Accord d'entreprise "Négociations annuelles obligatoires" chez SYSTEL - SYSTEMES ET TELECOMMUNICATIONS SA (Siège)

SYSTEMES ET TELECOMMUNICATIONS S.A.

Entre les soussignés

La Société Systèmes et Télécommunications S.A. immatriculation SIRET 33163312300020 dont le siège est situé 17-18 Rue Le verrier BP 40031 17442 AYTRE CEDEX, représentée par M. en sa qualité de Directeur Général.

D’une part,

Et

Les Organisations syndicales représentatives représentées par

M. , Délégué Syndical de la Confédération Française Démocratique du Travail,

M. , Délégué Syndical de la Confédération Générale des Travailleurs,

D’autre part.

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation sur les rémunérations, notamment les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du travail, l’évolution de l’emploi, et le partage de la valeur ajoutée s’est engagée entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives.

La négociation s’est déroulée le Lundi 20 Avril 2020 entre 14h00 et 20h00 en présence de M. Nicolas BOTTERO, Directeur Général, Mme Mathilde HAMEL, Responsable des Ressources Humaines, Mme Nathalie FROUIN, Comptable, d’une part, et M. Marc THOMAS, Délégué Syndical de la Confédération Française Démocratique du Travail et M. Cédric GUILLEMET, Délégué Syndical de la Confédération Générale des Travailleurs, d’autre part.

1. Données Sociales et Economiques

M. Nicolas BOTTERO a présenté la situation financière de la société ainsi que l’évolution de la masse salariale. Voici quelques chiffres prévisionnels, en attendant que le bilan soit certifié :

• Le chiffre d’affaire de la société est en baisse de 4,58 % par rapport à l’année 2019,

• La masse salariale diminue de 2,22 %,

• Le résultat net a diminué de 100 %.

Diverses données économiques et sociales ont également été présentées par Mme Mathilde HAMEL.

M. Nicolas BOTTERO a rappelé la situation actuelle de l’entreprise, ses difficultés et ses forces, ses opportunités et ses menaces. Il nous a également été rappelé les différentes stratégies de développement ainsi que les grands objectifs de SYSTEL.

Ce que nous devons retenir à ce jour :

• La masse salariale représente plus de la moitié du chiffre d’affaires réalisé,

• La qualité de nos produits n’est pas pleinement satisfaisante,

• L’absence de suivi de la performance.

De ce fait, la société souhaite se concentrer sur :

• Sa capacité à réaliser des développements optimisés,

• La fidélisation des clients par un haut niveau de qualité de service,

• La mise en place d’outils analytiques pour une meilleure capacité de pilotage.

L’orientation de notre stratégie sur ces trois axes permettra de faire progresser le chiffre d’affaires et la rentabilité de l’entreprise.

2. Durée effective et organisation du travail

Un accord collectif sur le temps de travail effectif est en cours de réalisation.

1. Déplacements professionnels

Concernant les locations de voiture, un accord de renégociation avec l’entreprise HERTZ est en cours afin que tous les frais soient pris en charge par SYSTEL.

Concernant l’avance sur frais, celle-ci est réévaluée à 500 euros brut. La différence sera versée à compter du 15 Mai 2020. Il est rappelé, qu’en cas de déplacement supérieur à une semaine, une avance sur frais exceptionnelle pourra être demandée à la Comptabilité.

2. Compte Epargne Temps

Le Compte Epargne Temps sera mis en place au cours du second semestre de 2021. Une réflexion est en cours entre la Direction et les Délégués Syndicaux.

3. Les salaires effectifs

   3. La grille salariale

La grille de rémunération a été établie selon une étude des salaires nationaux représentatifs des métiers de SYSTEL. La grille de rémunération est considérée comme une ligne directrice de la politique salariale de SYSTEL. Elle permet une visibilité globale des salaires et donne une dynamique pour les recrutements des futurs collaborateurs.

Une grille des salaires a été présentée afin d’uniformiser les revenus des collaborateurs. Cette grille salariale, applicable aux cadres et aux non-cadres se détaille comme suit :

• Pour les cadres, 30 % au-dessus de l’accord national sur le barème des appointements minimaux garantis des ingénieurs et cadres de la branche de la métallurgie (voir annexe 1),

• Pour les non-cadres, 20 % au-dessus des taux garantis par avenant à la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime (voir annexe 2).

  4. Rattrapage des minimas de la grille salariale de SYSTEL

Un certain nombre de salariés ont un salaire en-dessous du minima de la grille salariale SYSTEL. Le rattrapage de leur salaire sera réalisé sur les trois prochaines années à partir du salaire de Juin 2020.

Par exemple : un collaborateur non-cadre, coefficient 285, a un salaire mensuel de 2000 euros brut. Il verra, de ce fait, son salaire rattraper la grille de salaire SYSTEL soit 2334,30 euros brut. Afin de lisser l’augmentation, le collaborateur percevra une augmentation de 112 euros brut par an sur trois ans.

5. Augmentation automatique

Les collaborateurs n’ayant pas eu d’augmentation de salaire depuis plus de deux ans recevront une augmentation automatique de minimum 50 euros brut sur le salaire de Juin (ex : en 2020, toutes les personnes n’ayants pas été augmentées en 2018 et 2019 sont concernées). Cette augmentation s’ajoutera au rattrapage des minimas cités précédemment.

6. L’enveloppe dédiée aux augmentations individuelles.

Cette enveloppe est indépendante des augmentations de rattrapage et des augmentations automatiques.

La moyenne française des augmentations en 2019 étant de 2,2% (selon l’étude MERCER), l’accord stipule qu’une enveloppe de 2,4% de la masse salariale globale sera distribuée en Juin au prorata de la masse salariale respective des différentes BU.

Ces augmentations seront proposées par le manager à la Direction suite aux entretiens individuels. Elles permettent de récompenser certains collaborateurs en fonction de leur performance, de leur investissement et/ou de leurs compétences, validés lors de l’entretien individuel. Par principe, elle ne peut pas bénéficier à tous les collaborateurs.

7. L’enveloppe dédiée aux primes individuelles

Afin de valoriser le travail des cadres en forfait jour, un système de prime est mis en place à partir du salaire de Juin 2021. Si les objectifs sont atteints, la somme de 1500 euros brut maximum sera versée.

Il a été constaté que de nombreux collaborateurs s’investissaient en dehors des heures de travail afin de développer les activités de l’entreprise (création d’outil pour améliorer le travail des collaborateurs, innovation qui pourra être utile au quotidien de l’entreprise, etc…). Afin de valoriser le travail réalisé, une prime de 400 euros brut sera versée après présentation et validation du projet auprès de l’équipe de Direction.

8. Augmentation Générale

La Direction ne souhaite pas procéder à une mise à jour générale cette année. En effet, une grande partie du personnel a été augmentée en 2019 ; de plus, la situation financière de l’entreprise permet difficilement de satisfaire ce point-là en complément des augmentations prévues dans les points précédents.

4. Evolution de l’emploi

   9. Parcours professionnels

Afin de permettre à tous d’évoluer au sein de la structure, la société s’engage à promouvoir l’évolution professionnelle.

Les moyens qui y participent sont :

• La rédaction des fiches de poste,

• La publication des postes à pourvoir,

• L’entretien systématique des candidats pour les mouvements internes,

• La réalisation des entretiens professionnels.

  10. Formations

Un plan de développement des compétences sera établi à l’issue des entretiens professionnels en collaboration avec les managers et directeurs de BU.

Pour se faire, la Direction accorde un budget de formation de 85470 euros, soit 1,5 % de la masse salariale pour l’exercice fiscal 2020 - 2021.

La Direction rappelle que le Compte Personnel de Formation peut être utilisé à la demande du collaborateur pour un projet professionnel en lien avec l’activité de l’entreprise.

De plus, la Direction est en accord sur l’importance de la validation des acquis par expérience (VAE). De ce fait, l’entreprise prendra en charge 50 % du coût global de la validation après étude du dossier. Le dossier présenté devra être conforme à l’activité du collaborateur et de son évolution professionnelle en interne.

11. Leviers de recrutement

La Direction a pu mettre en évidence les bienfaits de l’alternance et des stages, qui permettent aujourd’hui de bénéficier de leviers qualitatifs pour le recrutement. De ce fait, la Direction s’efforcera de maintenir les quotas d’alternants et de développer le nombre de stagiaires en adéquation avec les besoins de l’entreprise.

5. Le partage de la valeur ajoutée.

Il est rappelé que le thème de la valeur ajoutée fait d’ores et déjà l’objet d’un accord spécifique portant sur la participation. Celui-ci sera rediscuté d’ici la fin de l’année 2021.

6. Modalité de la NAO :

La prochaine NAO aura lieu entre Mars et Avril 2021.

L’accord présent s’appliquera à partir de Juin 2020. Néanmoins, au vu de la situation actuelle, les bilans individuels ont pris du retard. L’application des augmentations pourra être réalisée avec effet rétroactif en Juillet 2020.

Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous format électronique, auprès de la DIRECCTE de la Charente-Maritime, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de La Rochelle.

Fait à AYTRE, Le ........../………./2020