Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE DE GROUPE" chez GEG - GAZ ET ELECTRICITE DE GRENOBLE (Siège)

aCCORD de groupe
RELATIF A LA MISE EN PLACE

DU COMITE DE GROUPE GEG

Entre les soussignés

La Société d’Économie Mixte G.E.G, société anonyme d’économie mixte (SAEML), immatriculée au R.C.S. de Grenoble sous le numéro 331.995.944, dont le siège est 8, place Robert Schuman 38 000 GRENOBLE, prise en la personne de sa Directrice Générale, xxxxxxxxxxxxxx, dûment habilitée aux présentes.

D’une part,

Ci-après dénommée « la société »

Et

Les Organisations Syndicales :

• CGT, représentée par xxxxx

• FO Energies & Mines, représentée par xxxxxxxx

• CFE-CGC, représentée par xxxxxxxxxx

D’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre du principe réglementaire d’indépendance des activités de distribution et de production/fourniture d’énergie, le groupe GEG a décidé d’opter pour le schéma d’organisation suivant au 1^er janvier 2019 :

• La filialisation à 100% des activités de gestion du réseau de distribution (GRD) à travers la constitution d’une société anonyme dénommée « GreenAlp » dont le capital Social sera détenu à 100% par GEG ;

• Le positionnement des fonctions support transverses au sein de la maison mère GEG (DRHFS, DAF, DPER, DC…) dans le respect des dispositions de l’article L111-61 du Code l’énergie et qui assurera des prestations de services pour le compte de la nouvelle filiale.

Dans ce contexte de filialisation et séparation juridique, la Direction Générale a pris l’engagement de conserver une approche visant à assurer la cohésion du groupe GEG dès la décision de filialiser la Direction des Réseaux.

Le présent accord vise donc à mettre en place un Comité de Groupe au niveau du groupe GEG en prenant en compte l’élection du Comité Social Economique GREENALP qui a eu lieu le 29 janvier 2019 et l’élection du Comité Social Economique GEG qui est prévue le 14 novembre 2019.

Le Comité de Groupe a vocation à recevoir les informations sur l’activité, la situation financière, l’évolution et les prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le Groupe et dans chacune des entreprises qui le composent.

Le Comité de Groupe est une structure de dialogue destinée à assurer la diffusion réciproque des informations entre la direction du groupe et les représentants des salariés. C’est un lieu d’échange et de discussion sur la stratégie du groupe. Il ne se substitue pas aux comités sociaux et économiques des entreprises qui le composent. Ces comités conservent leurs attributions consultatives.

ARTICLE 1. CONFIGURATION DU GROUPE GEG

1. Mise en place du Comité de Groupe

Il est constitué un Comité de Groupe au sein du Groupe GEG composé par :

• LA SAEML GAZ ELECTRICITE GRENOBLE, dénommée par la loi « entreprise dominante »,

• Les entreprises ayant leur siège social en France et sur lesquelles GEG exerce un contrôle ou une influence dominante au sens de l’article L.2331-1 du Code du travail.

A ce jour, les entreprises appartenant au Groupe GEG sont GEG et la société anonyme GREENALP.

2. Modification du Groupe

Lorsqu’une société établit avec l’entreprise dominante des liens tels que prévus à l’article L.2331-1 du Code du travail, elle n’est prise en compte pour la composition du comité de groupe et la répartition des sièges qu’à l’occasion du renouvellement de ce dernier.

Lorsqu’une société cesse d’appartenir au groupe tel que défini par l’article L.2331-1 du Code du travail, elle cesse d’être prise en compte pour la composition du comité de groupe. Si des collaborateurs qu’elle emploie ont été désignés au sein du comité de groupe, leur mandat prend fin de plein droit.

ARTICLE 2 : COMPOSTION DU COMITE DE GROUPE

Le comité de groupe est constitué :

• du Directeur Général de GEG, assisté des personnes de son choix ayant voix consultative, notamment des Directeurs et si nécessaire d’experts en fonction des sujets traités,

• de 6 représentants du personnel des entreprises constituant le Groupe, désignés les organisations syndicales et choisis parmi les élus titulaires ou suppléants des comités sociaux et économiques de ces entreprises.

• d’un représentant syndical pour chaque organisation syndicale représentative au niveau du Groupe, désigné parmi un salarié d’une entreprise du Groupe.

ARTICLE 3 : REPARTITION DES SIEGES ENTRE ORGANISATIONS SYNDICALES

Par accord unanime des organisations syndicales, les parties dérogent à l’application de l’article L2333-4 du Code du travail pour la répartition des sièges au Comité de Groupe.

Les parties décident que chaque organisation syndicale représentative au niveau du Groupe GEG pourra désigner 2 représentants du personnel au Comité de Groupe parmi les élus titulaires ou suppléants du Comité Social Economique des entreprises du Groupe.

ARTICLE 4 : DUREE DU MANDAT

Les membres du comité de groupe sont désignés pour 4 ans.

Le remplacement définitif d’un représentant du personnel au comité de groupe n’est possible que lorsqu’il cesse définitivement ses fonctions pour une des raisons suivantes :

• perte de son mandat au Comité Social Economique ;

• démission du mandat de représentant en comité de groupe ;

• décès, fin du contrat de travail ;

• absence prolongé prévisible (supérieure à 6 mois) ;

• sortie du périmètre du groupe de l’entreprise d’appartenance du salarié ;

Dans ces cas, l’organisation syndicale qui a procédé à la désignation initiale doit effectuer une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à l’expiration du délai de 4 ans.

L’organisation syndicale peut également procéder en cours de mandat au remplacement d’un membre par courrier adressé au Directeur Général de GEG au moins un mois avant la date de prise d’effet du remplacement.

ARTICLE 5 : ATTRIBUTIONS DU COMITE DE GROUPE

Le Comité de Groupe :

• reçoit des informations sur l’activité, la situation financière, l’évolution de l’emploi et les prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu des ces prévisions dans le Groupe et dans chacune des entreprises qui le composent ;

• reçoit des éléments relatifs à la politique RH du Groupe GEG ;

• reçoit communication, lorsqu'ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant ;

• est informé des perspectives économiques du groupe pour l'année à venir. Les avis rendus par chaque comité social économique dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques lui sont communiqués ;

• est informé, conformément aux dispositions de l’article L.2332-2 du Code du travail de toute annonce d’offre publique d’acquisition portant sur l’entreprise GEG.

Le Comité de Groupe ne se substitue pas aux instances représentatives du personnel propres à chaque entreprise. En particulier, il ne rend aucun avis mais peut formuler des recommandations.

ARTICLE 6 : FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE

6.1 Désignation du secrétaire

Le Comité de Groupe procède à l’élection d’un secrétaire parmi ses membres à la majorité de ses membres. 

En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est élu.

6.2 Ordre du jour et Convocations

Le Comité de Groupe se réunit deux fois par an sur convocation du président. L’ordre du jour est fixé d’un commun accord par le président et le secrétaire. Il est communiqué aux membres, accompagné des documents nécessaires 15 jours calendaires au moins avant la séance.

Si des circonstances exceptionnelles le justifient, une réunion extraordinaire du Comité de Groupe peut être convoquée par le président après échange avec le secrétaire. Dans ce cas le délai de 15 jours pour la convocation et l’ordre du jour peut être réduit.

L’envoi des documents est effectué par voie électronique.

6.3 Compte rendu de la séance

Le compte-rendu de la séance du Comité de Groupe est établi par un prestataire externe en charge de la rédaction. Il est adressé au secrétaire et au président pour correction éventuelle.

Le compte-rendu est adressé aux membres et approuvé par mail par la majorité des membres.

Une fois approuvé, il est signé par le président et le secrétaire puis diffusé sur l’Intranet.

ARTICLE 7 : MOYENS ALLOUES AU COMITE DE GROUPE

Le temps de réunion en Comité de Groupe est payé comme du temps de travail effectif.

Chaque membre du Comité de Groupe dispose en outre d’une demi-journée rémunérée comme du temps de travail pour participer à une réunion préparatoire avant chaque réunion du Comité de Groupe.

ARTICLE 8 : INFORMATION DU PERSONNEL

Le présent accord sera mis en ligne sur le site intranet de l’entreprise.

ARTICLE 9 : DUREE D’APPLICATION

9.1 Durée d’application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2020.

Il pourra être révisé par la signature d’un avenant de révision par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles au périmètre du groupe.

Il pourra être dénoncé par les parties signataires selon les formalités prévues par l’article L2261-9 du Code du travail.

9.2 Publicité

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en un exemplaire papier et un exemplaire en version électronique auprès de l’Unité Territoriale de l’Isère de la DIRECCTE Rhône-Alpes, ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

Un exemplaire sera également remis à chaque organisation syndicale signataire.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication au personnel.

Fait à Grenoble, le 1^er octobre 2019.

Pour la SAEML GEG,

xxxxxxx

Pour la CGT GEG, Pour la CGT GREENALP,

xxxx

Pour FO Energies & Mines GEG, Pour FO Energies & Mines GREENALP

xxxxxx

Pour la CFE-GEG, Pour la CFE-CGC GREENALP

xxxxx