Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA MOBILITE DURABLE" chez GEG - GAZ ET ELECTRICITE DE GRENOBLE (Siège)

aCCORD DE GROUPE

RELATIF AU PLAN DE MOBILITE DURABLE

Entre les soussignés

La société G.E.G, représentée par la société anonyme d’économie mixte GEG (SAEML GEG), immatriculée au R.C.S. de Grenoble sous le numéro 331.995.944, dont le siège est 8, place Robert Schuman 38 000 GRENOBLE, prise en la personne de sa Directrice Générale, , dûment habilitée aux présentes.

Et

La Société Anonyme Greenalp, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, immatriculée au R.C.S. de Grenoble sous le numéro 833.619.109, dont le siège est 49, rue Félix Esclangon prise en la personne de son Président du Directoire, dûment habilité aux présentes.

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales :

- CGT représentée par Déléguée syndicale e GEG et Délégué syndical de GreenAlp

- FO Energie & Mines représentée par Délégué syndical de GEG et Délégué syndical de GreenAlp

- CFE- CGC représentée par Délégué syndical de GEG et Délégué syndical de GreenAlp

D’autre part,

PREAMBULE

La Loi d’Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019 transforme en profondeur la politique des mobilités à l’échelle nationale et au niveau des Collectivités et Entreprises.

Par ce dispositif, la loi invite les entreprises à mettre en place des mesures relatives à la promotion des moyens et usages de transports alternatifs à la voiture individuelle, à l’utilisation des transports en commun, au covoiturage et à l’autopartage, à la marche et à l’usage du vélo, à l’organisation du travail et au télétravail.

L’ensemble de ces mesures vise à l’atteinte d’un objectif majeur : la réduction des émissions de gaz à effets de serre et des polluants.

Au niveau de l’entreprise, les décrets d’application de la Loi LOM instaurent :

• Une obligation de négocier depuis le 1er janvier 2020 pour les entreprises de plus de 50 salariés sur les déplacements domicile ¬lieu de travail des salariés ;

• Le Plan de Mobilité Durable défini comme un ensemble de mesures qui vise à optimiser et à augmenter l’efficacité des déplacements des salariés, pour diminuer les émissions de gaz à effets de serre et polluants atmosphériques et réduire la congestion des infrastructures et des moyens de transports ;

• Un Forfait de Mobilité Durable (FMD) qui permet aux entreprises d’aider financièrement leurs collaborateurs à utiliser les transports en mobilité durable d’un montant maximum de 800 € par an et par salarié (somme exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu).

Le présent accord vise donc à mettre en place un plan de mobilité durable au sein du Groupe GEG pour les déplacements domicile - lieu de travail des salariés et préciser les conditions du forfait mobilité durable.

Il annule et remplace le Plan de Déplacement Entreprise (PDE) de mai 2016.

ARTICLE 1. PERIMETRE DE L’ACCORD

L’accord est applicable aux salariés de la société GEG et de la société GREENALP.

ARTICLE 2 : OBJECTIF DE L’ACCORD

La mise en place d’un plan de mobilité durable au sein de GEG et GreenAlp vise à réduire les émissions de CO2 des salariés lors de leurs déplacements domicile-travail.

Actuellement 220 salariés non adhérents à l’actuel PDE pour leurs seuls trajets domicile-travail sont de l’ordre de 170 tonnes par an.

L’objectif est de réduire d’un tiers ces émissions sur les dix prochaines années (cet objectif est en cohérence avec les objectifs de l’UE de réduire de 31% les émissions de CO2 entre 2020 et 2030). Cela revient à réduire tous les ans les émissions de CO2 de 4%.

ARTICLE 3 : SALARIES BENEFICIAIRES

Le Forfait mobilité Durable est ouvert à l’ensemble des salariés et intérimaires, quelle que soit la durée de leur temps de travail, dont la durée prévue au contrat de travail ou contrat de mise à disposition est au moins d’un an.

Pour en bénéficier, le salarié doit pouvoir justifier qu’il se rend sur leur lieu de travail depuis sa résidence habituelle, qui est celle fixée à l’adresse déclarée à l’employeur, au moyen d’un mode de transport durable, c’est-à-dire alternatif à la voiture individuelle thermique, tel que mentionné à l’article 4.

ARTICLE 4 : MODE DE TRANSPORT ELIGIBLES

Le Plan de mobilité durable inclut les modes de transports suivants :

• La marche ;

• Le vélo (mécanique ou à assistance électrique) ;

• Les transports en commun ;

• Le covoiturage ;

• Le véhicule électrique.

ARTICLE 5 : CONDITIONS D’INDEMNISATION

L’objectif principal étant de diminuer la part de la voiture individuelle thermique dans le cadre des déplacements domicile-travail, les parties s’entendent pour mettre en place un plan de mobilité durable visant à encourager les salariés à utiliser un mode de transport durable.

Les parties entendent pérenniser l’utilisation régulière des transports en commun, de la marche ou du vélo par les salariés mais aussi favoriser une utilisation occasionnelle de ces modes de transport.

De ce fait, les parties prévoient 2 types d’adhésion au Plan de Mobilité Durable :

• L’adhésion régulière

• L’adhésion ponctuelle

La durée de l’adhésion au Plan de Mobilité Durable est annuelle et la reconduction est tacite chaque année. A la date anniversaire de l’adhésion, le salarié a la possibilité soit de se désinscrire, soit de changer de type de fréquence et/ou de moyen de transport.

5.1 Mobilité durable régulière

Le salarié adhérant de manière régulière au Plan de Mobilité Durable s’engage à effectuer ses trajets domicile-travail plus de 75% du temps (soit pour un salarié à plein temps, au moins 120 jours par an).

Les mesures prises en charge par GEG dans le cadre de l’adhésion régulière au Plan de Mobilité Durable sont les suivantes :

• Marche : octroi d’un forfait annuel de 100 euros pour des dépenses visant à améliorer le confort et la sécurité (achat de chaussures de marche, de vêtements de pluie, tickets de transport en commun à l’unité).

• Aide à l’achat d’un vélo mécanique : octroi d’un forfait de 350 euros tous les 4 ans pour l’achat d’un vélo neuf ou d’occasion d’un auprès d’un professionnel

• Aide à l’achat d’un vélo à assistance électrique : octroi d’un forfait de 700 euros tous les 4 ans pour l’achat d’un vélo neuf ou d’occasion d’un auprès d’un professionnel

• Abonnement Métrovélo+ : prise en charge à 100% de l’abonnement pour un vélo mécanique

• Location d’un vélo à assistance électrique : prise en charge à de 60 euros par mois pour la location auprès d’un professionnel

• Transports en commun : Prise en charge à 80% de l’abonnement annuel (Réseaux M TAG, M TouGo, Pays Voironnais Mobilité, cars Région et TER) avec possibilité de cumuler les transports en commun (ex : bus + train).

  En cas de cumul de transports en commun, la prise en charge à 80% des abonnements annuels est limitée à un montant global de 1000 euros par l’employeur.

• Co-voiturage : Remboursement dans la limite de 100 euros par an pour le conducteur des dépenses sur justificatif de contrôle technique ou révision auprès d’un professionnel mise à disposition d’un véhicule du parc GEG pour garantir le retour au domicile

•  Véhicule électrique : gratuité du rechargement sur les bornes électriques de Polygone

Le salarié qui utilise le vélo pour se rendre au travail bénéficie en outre :

• De la prise en charge des frais pour l’achat d’un kit sécurité comprenant un casque, un gilet réfléchissant, d’une paire de gants de cycliste dans la limite de 50 euros tous les 4 ans ;

• De la prise en charge d’une révision annuelle organisée par l’entreprise ou auprès d’un professionnel agréé sur présentation d’un justificatif des dépenses et dans la limite de 50 euros par an ;

• De la prise en charge de l’abonnement à une consigne Mvelo+ à la gare de Grenoble.

5.2 Mobilité durable occasionnelle

Le salarié qui adhère de manière ponctuelle au Plan de Mobilité Durable s’engage à effectuer ses trajets domicile-travail au moins 6 fois par an à l’aide d’un mode de transport durable.

Les mesures prises en charge par GEG dans le cadre de l’adhésion ponctuelle au Plan de Mobilité Durable sont les suivantes :

• Transports en commun : remboursement à 100% des trajets ponctuels dans la limite de 24 trajets annuels. Le remboursement à 100% est également valable si le trajet a été effectué au moyen de plusieurs transports en commun consécutifs (exemple : bus + tram, bus + TER…),

• Vélo à Assistance Electrique : mise à disposition d’un vélo du parc de GEG,

• Co-voiturage : mise à disposition d’un véhicule du parc GEG pour garantir le retour au domicile.

ARTICLE 6 : MODALITES DE PRISE EN CHARGE

Pour bénéficier de la prise en charge des mesures visées à l’article 5, le salarié doit fournir à l’employeur une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation effective d’un mode de transport durable et/ou le ou les justificatifs de paiement des achats ou d’abonnement.

ARTICLE 7 : SUIVI DE L’ACCORD

Afin de mesurer l’atteinte de l’objectif de l’accord, un suivi annuel est mis en place pour mesurer le nombre d’adhésion au Plan de Mobilité Durable.

Un dispositif de mesure des effets en matière de réduction des émissions de CO2 sera mis en place après information des CSE.

ARTICLE 8 : DUREE D’APPLICATION

8.1 Durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2024. Il cessera de produire tout effet le 31 décembre 2026.

Sauf dénonciation effectuée par l’une ou l’autre des parties signataires trois mois au moins avant sa date d’échéance, l’accord se renouvellera par tacite reconduction, pour une durée indéterminée, et pourra alors être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires.

Il pourra être révisé par la signature d’un avenant de révision par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles.

8.2 Publicité

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en un exemplaire papier et un exemplaire en version électronique auprès de l’Unité Territoriale de l’Isère de la DIRECCTE Rhône-Alpes, ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

Un exemplaire sera également remis à chaque organisation syndicale signataire.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication au personnel.

Fait à Grenoble, le 11 mai 2023

Pour le Groupe GEG Pour la Société GreenAlp

Pour FO Energie & Mines Pour FO Energie & Mines GreenAlp

Pour la CGT GreenAlp

Pour la CFE-CGC GEG Pour la CFE-CGC GreenAlp