Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX MOYENS ACTIVITES SOCIALES CULTURELLES" chez GEG - GAZ ET ELECTRICITE DE GRENOBLE (Siège)

aCCORD de groupe
FIXANT LES MOYENS SUPPLEMENTAIRES

POUR LES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

DU GROUPE GEG

Entre les soussignés

La Société d’Économie Mixte G.E.G, société anonyme d’économie mixte (SAEML), immatriculée au R.C.S. de Grenoble sous le numéro 331.995.944, dont le siège est 8, place Robert Schuman 38 000 GRENOBLE, prise en la personne de sa Directrice Générale, , dûment habilitée aux présentes.

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales :

• CGT,

• FO Energies & Mines,

• CFE-CGC,

D’autre part,

PREAMBULE

L’accord de branche sur les moyens bénévoles mis à la disposition des activités sociales des Industries Electriques et Gazières du 5 avril 2018 a fixé un nouveau cadre de référence, unifié et rénové, en matière de moyens bénévoles dans une dynamique de transformation des activités sociales et culturelles.

Afin d’assurer la cohérence du dispositif, les entreprises des IEG ont été invitées par la branche à se conformer aux mesures prévues par l’accord en abrogeant toutes dispositions antérieures portant sur le même objet.

Néanmoins, GEG a toujours reconnu l’importance des activités sociales et culturelles et a mis en place des moyens spécifiques pour répondre aux enjeux de proximité pour les salariés de GEG.

Le dernier accord d’entreprise 2016- 2019 du 26 janvier 2016 sur les mesures bénévoles accordées pour le fonctionnement de la CMCAS et de la SLV prévoyait le détachement du Président de la SLV à 50% et d’un Correspondant SLV à 100% de leur temps de travail.

Le Groupe GEG souhaite aujourd’hui s’inscrire dans le dispositif de branche tout en maintenant un volume d’heures permettant de consacrer l’équivalent d’un temps plein aux activités sociales locales de GEG.

ARTICLE 1. PERIMETRE DE L’ACCORD

L’accord est applicable pour l’ensemble du Groupe GEG.

ARTICLE 2 : RAPPEL DES DISPOSITIONS L’ACCORD DE BRANCHE

Les dispositions de l’accord de branche en matière de moyens bénévoles attribués aux CMCAS et SLV se substituent à toutes les mesures antérieures portant sur le même objet, qu’elles soient de branche, entreprise ou d’établissement.

Des contingents d’heures pour les commissions des CMCAS et les activités de proximité sont institués par l’accord de branche.

La mise en place d’un nouveau cadre de branche pour les absences liées au fonctionnement des activités sociales s’accompagne d’une collecte systématique des heures et d’un suivi renforcé de la consommation.

2.1 Administrateurs de la CMCAS

L’accord de branche prévoit le détachement à temps plein du Président des CMCAS de plus de 1700 inscrits et le détachement à mi-temps du trésorier et du secrétaire général.

En outre les administrateurs simples disposent de 13 jours par an afin de participer aux séances du Conseil d’Administration et aux séances préparatoires.

Le Président de chaque CMCAS notifie avant le 31 janvier aux employeurs concernés la liste nominative des administrateurs et la composition du bureau avec les heures de détachement correspondants.

2.2 Conseil d’Administration de la CCAS et Comité de coordination

Le Président du CA et le trésorier général de la CCAS et le secrétaire général de la CCAS sont détachés temps plein. Le trésorier adjoint et le secrétaire adjoint de la CCAS sont détachés à mi-temps.

Le Président du comité de coordination, le trésorier et le secrétaire générale bénéficient d’un détachement à 100% s’ils ne sont pas déjà détachés à temps plein en tant que président de CMCAS. Le trésorier adjoint et le secrétaire général adjoint sont détachés à mi-temps.

Le Président du CA de la CCAS et le Président de la session du comité de coordination communiquent chaque année avant le 31 janvier aux employeurs concernés la liste des administrateurs et la liste des membres du comité avec les détachements correspondants.

2.3 Commissions de la CMCAS

Chaque année une enveloppe d’heures est notifiée en décembre à la CMCAS et au secrétariat des IEG pour faire fonctionner les commissions d’activité de la CMCAS.

Le Président de chaque CMCAS notifie avant le 31 janvier aux employeurs concernés la liste nominative des salariés appelés à participer à des commissions d’activité et la répartition des heures de commission entre ces salariés.

2.4 Activités de proximité

Le Conseil d’administration de la CMCAS délibère sur la répartition des heures pour gérer les activités de proximité des activités sociales et notifie chaque année à l’employeur la désignation des salariés concernés avec les heures de détachement attribuées.

2.5 Convoyage, encadrement de centres de vacances et organisation d’évènements nationaux et locaux

La demande nominative d’autorisation d’absence des salariés habilités pour accomplir des missions de convoyage, d’encadrement dans les centres de vacances ou de participation à l’organisation d’évènements nationaux ou locaux devra être exprimée au moins un mois à l’avance, sauf circonstances particulières.

Pour toutes ces demandes nominatives, l’employeur pourra refuser l’absence lorsque sur la période considérée :

• le salarié exerce une activité relevant du service public ;

• le taux de présence dans l’équipe ne permet pas d’autoriser une absence supplémentaire ;

• l’activité connaît des pointes saisonnières.

ARTICLE 3 : DEPLOIEMENT DE L’ACCORD DE BRANCHE EN 2019 AU SEIN DE GEG

3.1 Commissions CMCAS

En 2019, la CMCAS Dauphiné Pays de Rhône a déclaré 553 heures attribuées aux salariés de GEG pour les Commissions CMCAS à la charge de GEG.

3.2 Activités de proximité

En 2019, la CMCAS Dauphiné Pays de Rhône a déclaré 1248 heures attribuées aux salariés GEG pour les activités de proximité CMCAS à la charge de GEG.

ARTICLE 4 : MOYENS SUPPLEMENTAIRES AUX ACTIVITES SOCIALES DE GEG

4.1 Volume supplémentaire d’heures

Compte tenu des heures déclarées en 2019 pour les activités de proximité par la CMCAS Dauphiné Pays de Rhône sur le périmètre de GEG, la Direction souhaite compléter en 2020 et 2021 ce volume horaire pour maintenir chaque année l’équivalent d’un temps plein (1496h) pour les activités sociales du Groupe GEG.

Ainsi la Direction de GEG s’engage à accorder des moyens supplémentaires chaque année sous la forme d’un volume d’heures de 576h.

4.2 Subvention annuelle aux activités de proximité

La Direction, considérant l’importance de soutenir les actions menées en proximité avec les salariés de GEG, s’engage à verser chaque année en octobre une subvention de 6000 euros à la CMCAS au titre des activités de proximité pour les salariés du Groupe GEG.

ARTICLE 5 : INFORMATION DU PERSONNEL

Le présent accord sera mis en ligne sur le site intranet de l’entreprise.

ARTICLE 6 : DUREE D’APPLICATION

6.1 Durée d’application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020. Il cessera de produire tout effet le 31 décembre 2021.

Il pourra être révisé par la signature d’un avenant de révision par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles.

6.2 Publicité

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en un exemplaire papier et un exemplaire en version électronique auprès de l’Unité Territoriale de l’Isère de la DIRECCTE Rhône-Alpes, ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

Un exemplaire sera également remis à chaque organisation syndicale signataire.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication au personnel.

Fait à Grenoble, le 19 décembre 2019.

Pour la SAEML GEG,

Pour la CGT GEG, Pour la CGT GREENALP,

Pour FO Energies & Mines GEG, Pour FO Energies & Mines GREENALP

Pour la CFE-CGC GEG, Pour la CFE-CGC GREENALP