Accord d'entreprise "Accord de substitution" chez LAVIGNE

ACCORD DE SUBSTITUTION

ENTRE :

La Société LAVIGNE S.A.S, Société par Actions Simplifiées au capital de 2 052 000 €, dont le siège social est situé 6 rue Dewoitine – 78140 VELIZY VILLACOUBLAY, immatriculée au RCS de VERSAILLES et identifiée au SIREN sous le numéro 332 346 444, représentée par …., en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « la Société »

D'UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales :

…, Déléguée Syndicale CFDT,

….., Délégué Syndical CGT

D'AUTRE PART

PREAMBULE

La société LAVIGNE a présenté aux salariés de la société LAVIGNE un projet de fusion au terme duquel les sociétés Loca Pub Imprimerie ( LPI)et CCB Création allaient être absorbées par la société LAVIGNE.

Dans le cadre de ce projet, le CSE central de la société LAVIGNE a été consulté lors de la réunion du 28 octobre 2021 et a émis un avis favorable à l’unanimité au projet de fusion.

La société anciennement Loca Pub Imprimerie n’étant pas dotée de représentants du personnel, les salariés ont quant à eux été informés du projet de fusion.

La date de la fusion ayant eu lieu le 31 décembre 2021, cela a entraîné un transfert total et de plein droit, tel que prévu dans l’article L. 1224-1 du Code du travail, de l’ensemble des

contrats de travail des salariés de la société Loca Pub Imprimerie vers la société LAVIGNE- établissement de Mayet à la date du 1er janvier 2022.

Dans le cadre de cet accord, la société anciennement LPI n’ayant pas de délégué syndical, il a été décidé d’inviter un représentant des salariés transférés de la société LPI afin qu’il prenne part à la négociation. … a été désigné à cet effet.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – Objet et champ d’application de l’accord

Le présent accord, conclu conformément aux dispositions des articles L.2221-2 et suivants du code du travail constitue un accord de substitution au sens de l'article L. 1224-1 du Code du travail.

Cet accord a pour vocation de s’appliquer à l'ensemble des salariés de la société Loca Pub Imprimerie dont le contrat de travail a été transféré au 1^er janvier 2022 à la société LAVIGNE, que ces salariés aient conclu un contrat à durée déterminée ou indéterminée, un contrat en alternance, y compris ceux dont le contrat de travail est suspendu et non rompu au jour du transfert, pour quelque motif que ce soit.

Les salariés qui seraient embauchés postérieurement à cette opération de fusion bénéficieraient des seules dispositions en vigueur au sein de la société LAVIGNE établissement de Mayet.

ARTICLE 2 – statut collectif applicable

Il est convenu entre les parties que les salariés des sociétés Loca Pub Imprimerie transférés au sein de la société LAVIGNE et rattachés à l’établissement de MAYET, se verront appliquer le statut collectif en vigueur au sein de cet établissement.

En tant qu’accord de substitution, le présent accord met fin à l’application de l’ensemble des dispositions résultant d’accords d’entreprise ou d’établissement, d’usages, d’engagements unilatéraux de l’employeur ou d’accords atypiques existants préalablement au sein de la société Loca Pub Imprimerie.

ARTICLE 3 – Convention Collective Nationale Applicable

La société Loca Pub Imprimerie appliquait la Convention Collective Nationale des imprimeries de labeur et industries graphiques (idcc 0184).

La société LAVIGNE, établissement de Mayet relève, quant à elle, en raison de son activité principale, de la convention collective nationale de l’industrie du cartonnage (idcc 0489).

Les salariés de la société Loca Pub Imprimerie étant transférés au sein de la LAVIGNE, ils relèvent donc désormais la convention collective nationale de l’industrie du cartonnage.

Dans ce cadre, le statut et classification des salariés concernés sera donc revu en tenant compte des fonctions occupées.

Un avenant au contrat de travail des salariés transférés, leur sera donc remis ou adressé.

ARTICLE 4 – ACCORDS ET USAGES

En tant qu’accord de substitution, le présent accord annule et remplace ou se substitue à l’ensemble des dispositions résultant d’accords d’entreprise, d’usages, d’engagements unilatéraux de l’employeur ou d’accords atypiques existants préalablement au sein de la société Loca Pub Imprimerie.

ARTICLE 5 – DISPOSITIFS CONVENUES

Les parties au présent accord sont convenues de faire application à l’ensemble du personnel de la Société Loca Pub Imprimerie, à compter du 1^er janvier 2022, des accords et usages en vigueur au sein de la LAVIGNE établissement de Mayet.

Section 1 : Durée du travail

Au sein de la société Loca Pub Imprimerie, la durée de travail avant transfert est :

• 35 heures hebdomadaires

• 152,25 heures mensuelles

• 1607 heures annuelles

A compter, du 01 janvier 2022, les salariés transférés de la société Loca Pub Imprimerie se verront appliquer la durée de travail de la société LAVIGNE établissement de Mayet à savoir :

• 35 heures hebdomadaires

• 151,67 heures mensuelles

• 1607 heures annuelles

Les salariés rattachés à la catégorie des cadres autonomes seront soumis à un forfait annuel en jours sur l’année, à savoir : 216 jours, par année civile complète sur la base d’un droit intégral à congés payés.

Section 2 : Aménagement du temps de travail

A compter du 1^er janvier 2022, l’accord d’aménagement du temps de travail du 17 octobre 2018 en vigueur au sein de la société LAVIGNE établissement de Mayet s’appliquera à l’ensemble des salariés transférés de la société Loca Pub Imprimerie à l’exclusion des cadres dirigeants tels que définis à l’article L3111-2 du nouveau Code du Travail, ainsi qu’aux cadres autonomes (cadres au forfait).

De même, la période de modulation sera celle appliquée au sein de la société LAVIGNE établissement de Mayet conformément à l’accord suscité, à savoir : une période de douze mois consécutifs qui débute le 1^er janvier de chaque année et s’achève le 31 décembre, soit sur l’année civile.

Section 3 : Indemnités de départ

Dans le cas d’un licenciement, en dehors de la faute grave et lourde, une comparaison sera faite entre les deux calculs suivants :

• Indemnité de licenciement de la convention collective de l’industrie du cartonnage

• Indemnité de licenciement légale

Le calcul le plus favorable étant versée au salarié.

Dans le cadre du présent accord, il est convenu que pendant 1 an à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, une comparaison sera également faite avec l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques.

L’indemnité la plus favorable sera retenue

En cas de départ en retraite, pendant l’année qui suit l’entrée en vigueur du présent accord, il sera procédé à la comparaison entre le calcul prévu par la convention collective de l’industrie du cartonnage et celle de la convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques.

Le montant le plus favorable sera versé au salarié transféré de la société Loca Pub Imprimerie.

Section 4 : Régimes de frais de santé et de garanties collectives de prévoyances

Dans un souci d’harmonisation et de cohérence, il est rappelé que les régimes de protection sociale complémentaire en vigueur au sein de la société Loca Pub Imprimerie ont été dénoncés.

A compter du 1^er janvier 2022, les salariés transférés de la société Loca Pub Imprimerie se verront appliquer l’ensemble des régimes de protection sociale complémentaire en vigueur au sein de la Société LAVIGNE établissement de Mayet.

Les salariés transférés la société Loca Pub Imprimerie se sont vu remettre les grilles de garanties et les notices d’information afférentes à ces régimes.

ARTICLE 6 – DIVERS

Les parties tiennent à rappeler que, conformément à ce qui a déjà été annoncé aux salariés des deux sociétés, que les outils et les machines ainsi que le personnel de production de la société Loca Pub Imprimerie seront transférés sur le site de Mayet début 2023.

ARTICLE 7 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à l’exception de ses dispositions prévoyant une date de fin et prendra effet à compter du 1^er janvier 2022.

ARTICLE 8 – REVISION ET DENONCIATION

Section 1 : Révision

Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Section 2 : Dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L2261-9 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 9 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et également à ….

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, à savoir auprès de la DDETS (sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et auprès secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait au Mans , le 24 janvier 2022

En 6 exemplaires originaux.

Pour la Direction, 

…

Pour la CGT, ,

…..

Pour la CFDT,

…..