Accord d'entreprise "Accord Négociation Annuel Obligatoire rémunération, horaire de travail, partage valeur ajoutée, égaleité hommes femmes et qualité de vie au travail" chez MGI - MARSEILLE GYPTIS INTERNATIONAL (Siège)

ACCORD NEGOCIATION ANNUEL OBLIGATOIRE

REMUNERATION - HORAIRE DE TRAVAIL - PARTAGE VALEUR AJOUTEE

EGALITE HOMME FEMME ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Entre

La S.A MGI, dont le siège social est situé Immeuble Le Murano, 22 avenue Robert Schuman, 13002 Marseille, inscrite au R.C MARSEILLE sous le numéro B 333 186 732, représentée par son Président du Directoire,

Et

Monsieur, délégué syndical FO

PRÉAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les dispositions du code du travail, la direction et l' organisation syndicale représentative dans l’entreprise se sont réunies les :

• 7 février 2019

• 28 février 2019

• 12 mars 2019

A l’issue de ces 3 réunions, il a été convenu ce qui suit entre la direction, d’une part, et les organisations syndicales, d’autre part :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s'applique à tous les salariés de l'entreprise selon les modalités prévues.

ARTICLE 2 – REMUNERATION - AUGMENTATION GENERALE 2018

2-1. Augmentations générales :

Pour l'année 2019, il a été négocié et décidé

• pour tous les salariés, Etam et Cadres une augmentation de 325 €uros par an (trois cent vingt cinq euros) soit 25€ par mois (vingt cinq euros) sur 13 mois.

Cette augmentation fixe sera cependant proratisée pour les salariés entrés en cours d'année 2018 et pour les salariés à temps partiel ou en forfait jour réduit, et ce proportionnellement à leur temps de présence. Sont exclus les salariés entrés en 2019.

Cette augmentation sera effective sur les bulletins de mars 2019 mais rétroactive au 1er janvier 2019.

2-2. Augmentations individuelles

Il a été négocié une enveloppe de 2 % comprenant les augmentations individuelles et les augmentations générales.

Ainsi, le montant qui n'est pas alloué aux augmentations générales sera consacré aux augmentations individuelles. Cette enveloppe sera répartie entre les différents services de la société.

2-4. Prime de santé

Il a été décidé de reconduire la prime mensuelle pour tous les salariés non-fumeurs et de l’augmenter de 10€ par mois (dix euros) soit 20 €uros par mois (vingt euros). Les fumeurs seront invités à fumer en dehors des locaux.

Cette prime a pour essence le bien-être et la santé des salariés et pour objectif

• d'inciter ces derniers à arrêter de fumer ou diminuer leur consommation et également,

• de préserver les non-fumeurs d'un éventuel inconfort olfactif.

Cette prime sera versée sur déclaration sur l’honneur et ne sera cependant pas versée en cas d'absence prolongée du salarié (soit une absence supérieure à 3 semaines).

Cette prime sera rétroactive à janvier 2019.

Par ailleurs, afin d’aider les salariés à arrêter de fumer, il a été décidé de participer aux frais et l’entreprise s’engage à rembourser les dépenses liées à cet arrêt. Les modalités seront décidées au cas par cas en fonction du salarié et toute dépense devra être préalablement validée.

ARTICLE 3 - Qualité de vie au travail :

3-1 Déconnexion

Il a été négocié et décidé qu’une sensibilisation sera faite à nouveau à l’ensemble des encadrants sur le droit à la déconnexion et les bonnes pratiques à observer pour la satisfaire.

ARTICLE 4 – Horaires de travail et Congés

4-1 Jours enfants malades

Chaque salarié aura le droit a 2 jours de congés enfants malades payés par an. Ce nombre de jours s’élèvera à 3 si le salarié a plus d’un enfant à charge.

Afin de bénéficier de ces jours, les enfants doivent avoir moins de 15 ans et toute absence devra être dûment justifiée par un certificat médical.

ARTICLE 5 - Portée de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail.

L'ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la convention collective de branche de syntec.

Si des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.

Seuls subsistent les avantages individuels attribués par un contrat de travail qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.

ARTICLE 6 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu jusqu'au 31 décembre 2019 et prendra effet à compter de la date de la signature.

ARTICLE 7 - Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Direccte.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 8 - Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 8 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 9 - Modification de l'accord

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte de la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.

ARTICLE 10 - Dépôt légal

Le présent accord sera déposé auprès de la Direccte de Marseille et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Marseille.

A Marseille, le 12 mars 2019

Pour la société Pour FO