Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUEL OBLIGATOIRE REMUNERATION - HORAIRE DE TRAVAIL - PARTAGE VALEUR AJOUTEE EGALITE HOMME FEMME ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL" chez MGI - MARSEILLE GYPTIS INTERNATIONAL (Siège)

ACCORD NEGOCIATION ANNUEL OBLIGATOIRE

REMUNERATION - HORAIRE DE TRAVAIL - PARTAGE VALEUR AJOUTEE

EGALITE HOMME FEMME ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Entre

La S.A MGI dont le siège social est situé Immeuble Le Murano, 22 avenue R. Schuman 13002 Marseille, siren : 333 186 732.

Et

Monsieur, délégué syndical FO

PRÉAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les dispositions du code du travail, la direction et l'organisation syndicale représentative dans l’entreprise se sont réunies les :

• 22 janvier 2021

• 2 février 2021

• 16 février 2021

A l’issue de ces 3 réunions, il a été convenu ce qui suit entre la direction, d’une part, et l’organisation syndicale, d’autre part :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s'applique à tous les salariés de l'entreprise selon les modalités prévues.

ARTICLE 2 – REMUNERATION - AUGMENTATION GENERALE 2021

2-1. Augmentations de salaire :

Pour l'année 2021, une enveloppe globale maximale de 2,5% est consacrée aux augmentations individuelles incluant les évolutions de salaire liées à la réorganisation 2021.

Cette enveloppe prend en compte une augmentation minimale de 158€ brut annuel accordée à tous les salariés ETAM entrés avant le 1^er janvier 2021, pour un temps plein.

Il n’y a pas d’augmentation minimale pour les salariés cadres.

2.2. Primes 2021

Pour l’année 2021, il a été entendu qu’une prime brute individuelle de 600 € (six cents euros) sera versée à l’ensemble des salariés en fonction de leur temps d’activité salariée ou intérimaire dans l’entreprise, tout contrats confondus (sauf stagiaires) sur l’année 2020. Cette prime ne sera versée qu’aux salariés présents, c’est-à-dire sous contrat, au moment du versement (mars 2021).

2-3 Allocation forfaitaire pour télétravail

Etant donné le contexte actuel de crise sanitaire et l’ouverture partielle des bureaux, il a été décidé de verser une allocation forfaitaire de télétravail pouvant aller jusqu’à 40€ (quarante euros) par mois à l’ensemble des salariés ; et ce, en fonction de leur nombre de jour de télétravail (selon les modalités de télétravail des articles L1222-9 à 1222-11 du code du travail et des allocations forfaitaires accordées par l’URSSAF).

Cette allocation sera rétroactive au 1^er janvier 2021 et ne sera pas versée en août.

Bien entendu, le principe de versement de cette allocation sera revu à la fin de la crise sanitaire en fonction de l’accord de télétravail qui sera alors négocié avec le délégué syndical.

2-4 Chèque cadeaux ou CESU

Afin de remercier l’ensemble des salariés pour leur implication durant l’année 2020 et notamment leur engagement lors des différents confinements, la société offre à chaque salarié présent au moment du versement un chèque cadeau de 200€ (deux cents euros). La nature et modalités de ces chèques seront définies et communiquées courant mars.

2-5. Prime de santé

Il a été décidé de reconduire la prime mensuelle de 20 € (vingt euros) pour tous les salariés non-fumeurs.

Cette prime a pour essence le bien-être et la santé des salariés et pour objectif :

• D’inciter ces derniers à arrêter de fumer ou diminuer leur consommation et également,

• De préserver les non-fumeurs d'un éventuel inconfort olfactif.

Cette prime sera versée sur déclaration sur l’honneur et ne sera cependant pas versée en cas d'absence prolongée du salarié (soit une absence supérieure à 3 semaines).

Par ailleurs, afin d’appuyer cette incitation à ne pas fumer, 6 mois de prime de santé seront versés au salarié qui déclare avoir arrêté de fumer. Il est entendu que cette prime ne pourra être versée qu’une seule fois dans la vie d’un salarié chez xxx

2.6 Autres avantages

Comme les années précédentes, seront reconduits sur l’année 2021 les avantages suivants :

1. Tickets restaurant à 9.25€ (60% à la charge de l’employeur)

2. Prime de vacances conventionnelle Syntec

3. Chèques cadeaux pour enfants scolarisés (100€) et parents (120€) au moment de la rentrée scolaire

4. Colis de Noël pour les salariés

5. Chèque cadeau de 140€ pour tous les enfants de moins de 12 ans, 100€ pour les enfants de 12 à 16 ans et 130€ par salarié pour les fêtes de Noël

6. Prise en charge de la mutuelle à 100% par l’employeur

7. Prise en charge à 100% des transports en commun

8. Chèque cadeau de naissance de 171€

9. Mise en place d’un PERO pour les cadres : 5% du salaire brut versé par l’employeur sur un compte retraite

ARTICLE 3 - Qualité de vie au travail :

3-1 Déconnexion

Il a été négocié et décidé qu’une sensibilisation sera faite à nouveau à l’ensemble des encadrants sur le droit à la déconnexion et les bonnes pratiques à observer pour la satisfaire.

ARTICLE 4 – Horaires de travail et Congés

4-1 Jours enfants malades

Les jours enfants malade sont reconduits. Ainsi, chaque salarié aura le droit a 2 jours de congés enfants malades payés par an. Ce nombre de jours s’élèvera à 3 si le salarié a plus d’un enfant à charge.

Afin de bénéficier de ces jours, les enfants doivent avoir moins de 15 ans et toute absence devra être dûment justifiée par un certificat médical.

ARTICLE 5 - Portée de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail.

L'ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la convention collective de branche de Syntec.

Si des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.

Seuls subsistent les avantages individuels attribués par un contrat de travail qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.

ARTICLE 6 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu l’année 2021 et sera rétroactif au 1^er janvier 2021 dès la signature dudit accord.

ARTICLE 7 - Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Direccte.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 8 - Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 8 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 9 - Modification de l'accord

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte de la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.

ARTICLE 10 - Dépôt légal

Le présent accord sera déposé auprès de la Direccte de Marseille et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Marseille.

A Marseille, le 11 mars 2021

Pour la société Pour FO

Président du Directoire