Accord d’entreprise relatif à l’harmonisation des périodes d’annualisation

Entre

L’association Acodège dont le siège social est situé représentée par, en sa qualité de Directeur Général.

D’une part,

Et, les organisations syndicales représentatives présentes,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par, en leur qualité de Délégués Syndicaux

L’organisation syndicale CGT, représentée par en sa qualité de Délégué Syndical

L’organisation syndicale SUD Santé sociaux, représentée par, en sa qualité de Déléguée Syndicale

Il est convenu :

Préambule

Au terme de 3 années d’échanges, les négociations concernant l’aménagement du temps de travail pour tous les services et établissements de l’Acodège avec les organisations syndicales n’ont pu aboutir. Cependant, il a été convenu d’harmoniser les périodes de référence d’annualisation pour les salariés dépendant des accords précédents afin de faciliter la gestion des salariés multi établissements et favoriser les mobilités au sein de l’association.

Champ d'application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés affectés aux établissements dont l’aménagement du travail est l’annualisation.

Période de référence/Date de mise en œuvre

La nouvelle période de référence est l’année civile. Le présent accord sera mis en œuvre au 01/06/2019

Modalités de mise en place

Afin de mettre en place ce changement, le calcul pour l’année 2019 sera effectué avec les modalités suivantes :

• Pour les établissements ou services dont l’annualisation était du 01/06/N au 31/05/N+1 :

Le temps de travail sera calculé à titre exceptionnel du 01/06/2019 au 31/12/2019 de la manière suivante :

• Pour un salarié à temps plein : (214-62¹--6²) x 7h +(7h*7/12)³ = 1026 h

• Pour un salarié à temps partiel : 1026x Etp contractuel

(soit pour un mi-temps par ex : 1026 x 0.5 = 513h)

De ce décompte seront par ailleurs déduit tous les congés payés, congés conventionnels, congés spécifiques Acodège que le salarié prendra selon les règles de droit sur la période allant du 01/06/2019 au 31/12/2019.

• Pour les établissements ou services dont l’annualisation était du 01/09/N au 31/08/N+1 :

Le temps de travail sera calculé à titre exceptionnel du 01/09/2019 au 31/12/2019 de la manière suivante :

• Pour un salarié à temps plein : (122-35⁴--3⁵) x 7h +(7h⁶*4/12)⁷ = 590 h

• Pour un salarié à temps partiel : 590x Etp contractuel

(soit pour un mi-temps par ex : 590 x 0.5 = 295.17h)

De ce décompte seront par ailleurs déduit tous les congés payés, congés conventionnels, congés spécifiques Acodège que le salarié prendra sur la période allant du 01/09/2019 au 31/12/2019.

• Pour les établissements ou services dont l’annualisation était du 01/01/N au 31/12/N :

Il n’y a pas de changement pour ces établissements ou services.

Durée / Révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en sept exemplaires. L'association Acodège procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet.

L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Dijon En 7 exemplaires, le 03/12/2018

Pour l’Acodège Pour la CFDT

,

Directeur Général Délégués Syndicaux

Pour la CGT, Pour SUD Santé sociaux

Délégué Syndical Déléguée Syndicale