Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL (Siège)

Direction des Ressources Humaines XX/XX

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

Rémunération, Politique sociale, Temps de travail, Partage de la valeur ajoutée

Bouygues Construction Matériel et Distrimo

Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-31 du Code du travail, le présent accord de Groupe est conclu entre :

Les Sociétés du « Groupe Bouygues Construction Matériel et Distrimo » (ci-après dénommées les « Sociétés du Groupe »), représentées par

Monsieur Rodolphe TERRIER, Directeur des Ressources Humaines ;

d’une part,

et

L’organisation syndicale Force Ouvrière du Groupe Bouygues, représentée par XX, Délégué Syndical Bouygues Construction Matériel-Distrimo,

L’organisation syndicale Confédération Française des Travailleurs Chrétiens du Groupe Bouygues, représentée par XX, Délégué Syndical Bouygues Construction Matériel-Distrimo.

d’autre part,

A l’issue des réunions de négociation des 17 octobre 2019, 12 novembre 2019, 04 décembre 2019 et 05 décembre 2019, il est convenu ce qui suit en matière de politique salariale, de politique sociale, d’aménagement du temps de travail et de partage de la valeur ajoutée.

Préambule

Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la présente négociation porte sur la rémunération, y compris les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

De plus, en application des dispositions de l'accord de méthode sur l'organisation des négociations obligatoires au sein de Bouygues Construction Matériel et Distrimo du 04 avril 2017, la négociation porte également sur la politique sociale de l'entreprise.

La Direction tient à rappeler qu’il est essentiel d’être à la pointe sur les sujets majeurs d’évolution environnementale et technique (bas carbone, numérique, industrialisation…) et de s’appuyer sur le savoir-faire et l’investissement des femmes et des hommes de Bouygues Construction Matériel-Distrimo, en tenant compte des niveaux de marges complexes et de la forte concurrence sur les marchés du BTP de nos partenaires, avec cependant un marché du travail qui demeure globalement dynamique.

Ainsi le présent accord constitue donc un équilibre entre cette nécessaire compétitivité pour l’entreprise et l’indispensable motivation et implication des collaborateurs, sans lesquels la réussite de l’entreprise n’est pas assurée.

I - POLITIQUE SALARIALE 2020

L’organisation syndicale F.O du Groupe Bouygues demande :

• Affirmation de la permanence des principes de :

• Préservation de l’emploi et développement de l’employabilité des collaborateurs,

• Garantie du maintien d’un pouvoir d’achat décent pour tous les collaborateurs.

• Augmentation de 3,2 % moyen de la masse salariale globale, hors parties variables, avec un minimum de 50 €.

Cette augmentation concerne exclusivement la revue annuelle des salaires. Il s’entend :

• Hors toutes augmentations attribuées lors des retours de congés maternité et parentaux en cours d’année,

• Hors réajustements exceptionnels réalisés en cours d’année,

• Hors enveloppe pour traiter les éventuels différentiels de salaires Femme/Homme qui pourraient subsister,

• Hors enveloppe pour se conformer aux minimas conventionnels,

• Hors enveloppe pour absorber les effets de percussion des nouveaux salaires d’embauches,

• Hors éventuelle reconduction de la prime « Macron ».

• En complément de cette augmentation, versement de primes (partie variable) de 2,5 % minimum,

• Programmation d’une revue de rémunération intermédiaire en juin 2020, portée à la connaissance de tous les managers, notamment afin de garantir les remises à niveau et rattrapages (salaires et promotions) et négociation de primes si amélioration des résultats économiques,

• Harmonisation du processus global de la revue de rémunération avec le calendrier des entretiens annuels d’évaluation, et garantie d’un retour individuel à chaque collaborateur de sa revue de rémunération,

• Paiement en fin de mois des heures supplémentaires pour les Compagnons à partir de la 40^ème heure,

• Pointage réel et paiement des heures supplémentaires pour tous les ETAM horaires (conformément à l’accord ARTT du 23 avril 2013),

• Revalorisation de la grille des véhicules de fonction et évolution vers davantage de véhicules hybrides et électriques,

• Reconduction et revalorisation à hauteur de 100 € de la prime sécurité trimestrielle,

• Récompense pour la disponibilité des collaborateurs travaillant de manière récurrente le samedi,

• Récompense pour la disponibilité des collaborateurs travaillant de manière récurrente pendant la 5^ème semaine.

L’organisation syndicale C.F.T.C du Groupe Bouygues demande :

• Une augmentation de 3,1 % avec à minima 60 € pour toutes les populations pour maintenir le pouvoir d’achat de chacun (indice INSEE +1.4%),

• Une attention particulière sur les tranches de salaire les plus basses,

• Hors pourcentage d’augmentations dans la Négociation Annuelle Obligatoire :

• Primes non cumulables avec l’enveloppe des augmentations,

• Le réajustement de salaire de certains collaborateurs suite à l’augmentation des minimas conventionnels ne doit pas être pris dans l’enveloppe des augmentations,

• Une attention toute particulière devra être portée sur le salaire des collaborateurs déjà en place et pouvant être rattrapés par les salaires de jeunes embauchés.

• En complément de cette augmentation, versements de primes qui représenteront 2.5% de la masse salariale,

• Tous les collaborateurs doivent prétendre à avoir une augmentation de salaire,

Le 0% d’augmentation doit être motivé uniquement par une sanction,

• Des possibilités pour les collaborateurs d’obtenir des promotions au mois de Juin,

• Une explication du résultat des revues de rémunération de Février de manière individuelle par la hiérarchie. Lors d’une entrevue, la hiérarchie devra motiver l’augmentation attribuée surtout si elle n’atteint pas au moins le pourcentage retenu lors de la présente négociation,

• Reconduction de la prime QSE à hauteur de 80€ par trimestre,

• Prime mensuelle de transport de 60€ pour les collaborateurs devant utiliser leur propre véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail. Principalement pour Fontenoy, Tourville, St Cannât (difficulté pour se rendre sur le lieu de travail en transport en commun).

La Direction de Bouygues Construction Matériel et Distrimo, après avoir entendu les revendications des organisations syndicales et rappelé les éléments de contexte cités en préambule indique que les dispositions suivantes seront mises en œuvre en matière salariale :

La Direction réaffirme le principe de politique salariale individualisée et au mérite.

La Direction rappelle que la politique rémunération de l’entreprise résulte d’un nécessaire compromis entre l’enjeu de compétitivité et l’indispensable implication des collaborateurs qui participent activement à sa réussite.

Depuis quelques années, la Direction observe que les prévisions de résultats de Bouygues Construction sont fiabilisées de plus en plus tardivement, notamment en raison de la prise en compte nécessaire de certains aléas de fin d’année. Le calendrier actuel du process de revue de rémunération ne permet plus une prise en compte optimale de ces prévisions de résultats.

Aussi, afin de garantir la meilleure adéquation possible entre les prévisions de résultats du Groupe et les éventuelles augmentations de salaires et attributions de primes, ces dernières seront désormais versées au mois de mars de chaque année.

Le budget consacré à l’augmentation des salaires en mars 2020 sera, au minimum, de 2.4 % de la masse salariale de la « population courante ».

La « population courante » représente l’ensemble des collaborateurs présents à la date d’augmentation des salaires.

Une enveloppe complémentaire de 0,2% de la masse salariale sera attribuée pour soutenir le positionnement des différentes populations opérationnelles, dans des zones ou métiers à tension sur le marché du travail.

A titre exceptionnel, les augmentations de salaire de mars 2020 seront rétroactivement appliquées au 1^er février 2020 via un rappel de salaire sur la paie de mars 2020.

Quelques réajustements pourront par ailleurs être opérés avec effet au 1^er juillet 2020.

En application de la politique de rémunération globale, des primes pourront être versées en mars 2020. Le volume de primes sera a minima de 1,5% de la masse salariale.

La Direction rappelle son attachement au principe d’égalité professionnelle Femmes/Hommes et s’engage, en ce sens, à veiller à la correction des éventuelles inégalités salariales.

Un effort particulier sera mis en œuvre pour compenser les éventuels effets de percussion liés aux recrutements récents.

Il sera rappelé aux responsables hiérarchiques que chaque collaborateur doit être informé du retour de sa conférence rémunération qui doit lui être expliquée avant la diffusion des bulletins de paie de mars 2020.

Les membres du COMEX, chacun pour leur périmètre, veilleront au suivi de cette communication par les responsables hiérarchiques.

Pour la Direction

Représentée par XX

Pour le syndicat F.O du Groupe Bouygues

Représenté par XX

Pour le syndicat C.F.T.C du Groupe Bouygues

Représenté par XX

II - POLITIQUE SOCIALE

L’organisation syndicale F.O du Groupe Bouygues demande :

MALADIE / MUTUELLE / PRÉVOYANCE

• Reconduction de la subrogation pour les Compagnons,

• Augmentation de la subrogation sécurité sociale à 6 mois au lieu de 3 actuellement,

• Reconduction du paiement de 3 jours de carence par an pour les Compagnons,

• Rétablissement d’une journée de congé enfant malade par an par enfant de moins de 12 ans,

• Proposition d’options complémentaires facultatives sur la mutuelle Gras Savoye,

• Ouverture de négociations pour améliorer les garanties incapacité et invalidité des Compagnons en allant au-delà des garanties conventionnelles (pour une invalidité de 1^ère catégorie, le compagnon ne peut travailler que 30 % de son temps et perçoit seulement 30 % de son salaire brut),

• Mise en place d’un plan d’assurance dépendance Groupe (couvrant le titulaire, son conjoint, ses ascendants et ses descendants) avec abondement de l’entreprise.

DÉPLACEMENTS / REPAS

• Revalorisation de la subvention employeur pour les restaurants d’entreprise de Tourville-la-Rivière à 5,20 € et Chilly-Mazarin à 6 €,

• Revalorisation de la valeur faciale du titre restaurant à 9,20 € (part employeur 5,52 € - part salarié 3,68 €),

• Revalorisation du panier repas à 13,80 €,

• Revalorisation des indemnités de grand déplacement courte durée (<1 mois) :

		Du lundi au jeudi	Dernier jour travaillé
Personnel intervention et production	Province	84,00 €	15,90 €
	ZPIE*	89,00 €
Chauffeur	72,00 €

*ZPIE : Paris / RP / Nice-Monaco / Région frontalière Suisse

• Revalorisation des indemnités de grand déplacement longue durée (> 1 mois) et uniformisation des indemnités pour tous les statuts :

	-250 km	+250 km	IVD** (€/km)
	IGD (€/jour)	Repas (€/jour)	IGD (€/jour)	Repas (€/jour)
Quand	Versé du L au J	Versé le V	Versé du L au J	Versé le V	Les WE de VP
	Toutes les semaines	1 semaine sur 2 (semaine de Voyage Périodique)
Province	73,00 €	15,90 €	70,50 €	15,90 €	0,27 €
ZPIE*	77,00 €		72,50 €

*ZPIE : Paris / RP / Nice-Monaco / Région frontalière Suisse

**IVD : Indemnité Voyage Détente

• Revalorisation des indemnités de trajet (intervenants) :

Zone 2 (31 à 100 km)	18,00 €
Zone 3 (101 à 150 km)	23,00 €
Zone 4 (151 à 200 km)	33,00 €
Zone 5 (201 à 250 km)	39,00 €
Zone 6 (251 à 300 km)	55,00 €
Zone 7 (301 à 350 km)	65,00 €

• Création d’une nouvelle zone pour les indemnités de trajet (intervenants) de 16 à 30 km indemnisée à 8,00 €, (seule la zone 0 à 15 km ne serait pas indemnisée),

• Mise en place d’une indemnité de trajet pour les collaborateurs étant contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre au travail (pas de véhicule de service ou fonction et lieu de travail non desservi par les transports en communs).

HANDICAP

• Revalorisation du CESU Handicap à 400 € (part entreprise 240 € et part collaborateur 160 €),

• Prise en charge à 100 % de la cotisation mutuelle Gras Savoye par l’entreprise pour les collaborateurs en situation de handicap.

ANCIENNETÉ

• Reconduction des médailles d’ancienneté et prestations : 10 ans (pochette cadeau) - 20 ans (week-end) - 30 ans et 40 ans (voyage 1 semaine),

Revalorisation de 500 € des primes alternatives aux voyages soit 2 500 € (20 ans), 3 000 € (30 ans) et 3 500 € (40 ans),

• Octroi du voyage des Médaillés 40 ans aux collaborateurs partant à la retraite avec 35 ans ou plus d’ancienneté.

• QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL - HARMONIES

• Application de l’engagement de la Direction lors de la NAO 2009 et mise en place au plus vite du CESU subventionné pour tous (hors ASC) dans le cadre de l’équilibre vie professionnelle et personnelle,

• Prise en charge par la Direction de boissons chaudes pour tous les collaborateurs,

• Possibilité pour les utilisateurs de véhicules de service de choisir un véhicule équipé d’une boîte automatique.

• AUTRES ACTIONS SOCIALES

• Harmonisation des cotisations / prestations du Comité d’Entraide entre les collaborateurs de province et d’Ile de France,

• Mise à disposition de la Maîtrise de pantalons de travail type jean,

• Possibilité d’utiliser le Compte Personnel de Formation pour :

  • Des stages de sensibilisation à la sécurité routière,

  • Une reconversion professionnelle au choix du collaborateur.

L’organisation syndicale C.F.T.C du Groupe Bouygues demande :

INDEMNITE GRANDS DEPLACEMENTS

• Affectation longue durée (supérieur à 1 mois).

La simplification et le réajustement des grilles d’IGD en supprimant les différences entre les statuts.

Statuts	Lieu	de 51 km à 250 km	à partir de 251 km	IVD (€/km)
		IGD (€/jour)	Repas (€/jour)	IGD (€/jour)	Repas (€/jour)
Compagnons ETAM Cadres	Quand	Versé du L au J	Versé de V	Versé du L au J	Versé de V	les WE et VP
		toutes semaines	1 semaine sur 2 (semaine de VP)
	Province	72,00	15,70	70,00	15,70	0,28
	ZPIE	76,50		72,00

• Affectation courte durée (inférieur à 1 mois) :

• Revalorisation grand déplacement à 84€

• Revalorisation grand déplacement chauffeur à 71€

• Revalorisation grand déplacement dernier jour travaillé à 16,50€

INDEMNITES KILOMETRIQUES

• Revalorisation à 0.55€ - non électrique

• Revalorisation à 0.30€ - électrique

MOBILITE VERTE

• Mise en place d’indemnités kilométriques vertes pour les salariés utilisant un vélo pour se rendre sur leur lieu de travail.

AVANTAGE EN NATURE

• L’adaptation de la grille véhicule aux réalités environnementales et aux demandes collaborateurs, choix élargi essence/hybride/boîte automatique pour les véhicules de fonction et de service.

HARMONIES

• Création d’un espace avec ordinateur fixe et imprimante pour les collaborateurs non équipés ‘utilisation pour Rubis, Digiposte, Entretiens Annuels …),

• Création d’une salle de sport (si besoin nous pouvons vous communiquer le coût),

• Création d’un espace extérieur (barbecue, bancs, tables …).

REPAS

• Revalorisation du panier repas à 13.70€,

• Revalorisation des titres de restauration à 9.30€, dont 5.58€ de part patronale et 3.72€ de part salariale (amendement PLF 2020, revalorisation en fonction de l’IPC),

• Revalorisation de la subvention employeur pour les restaurants d’entreprise de :

• Tourville : 5.25€

• Chilly-Mazarin : 5.95€

INTEMPERIES

• Prise en charge par l’entreprise d’une journée par an (1/2 journée actuellement).

CARENCE MALADIE

• Reconduction du paiement de 3 jours de carence par an pour les compagnons.

ABSENCE POUR EVENEMENTS FAMILIAUX

• 1 jour d’absence exceptionnelle autorisé par enfant malade,

• 2 jours d’absence exceptionnelle autorisés par enfant et/ou conjoint(e) hospitalisés,

• 1 jour d’absence exceptionnelle autorisé pour décès familial avec un éloignement supérieur à 500km.

CESU

• Augmentation des chèques CESU handicap à 400 € par an et par collaborateur,

• Mise en place de CESU « préfinancés » afin que les collaborateurs aient la possibilité de se décharger de certaines tâches (ménage, garde d’enfants etc….) leur permettant d’être moins préoccupé au travail et donc plus disponible.

POUR RECOMPENSER LES SALARIES DE LEUR FIDELITE DANS L’ENTREPRISE

• Le maintien des prestations concernant les médailles d’ancienneté des :

  • 10 ans avec cadeaux,

  • 20 ans avec un voyage ou prime de 2000€,

  • 30 ans avec un voyage ou prime 2500€,

  • 40 ans avec voyage ou prime de 3000€.

• La mise en place d’un voyage spécifique pour les collaborateurs partant en retraite et ayant dépassé 35 ans d’ancienneté et quittant l’entreprise avant 40 ans d’ancienneté.

COLLABORATEURS SENIORS

• Le maintien et le suivi d’une politique dynamique des salaires,

• Le maintien et le suivi d’une politique dynamique de formation,

• L’aménagement d’un temps partiel pour les collaborateurs qui le souhaitent,

• La mise en place d’un tutorat au niveau de l’encadrement permettant aux collaborateurs « seniors » d’encadrer des jeunes et de leur transmettre leur savoir faire et leurs valeurs,

• La prolongation de la prise en charge de la mutuelle entreprise pour les salariées partant en retraite,

• Une semaine de congés payés supplémentaires par an pour les salariés de plus de 60 ans, dans le cadre d’une préparation à la retraite,

• Possibilité de bénéficier d’un coaching de préparation à la retraite.

ACCORDS

• Suivi de l’accord égalité Femmes/Hommes (commission 1 fois par an) – fin au 22/10/2020.

• Suivi de l’accord concernant les personnes en situation de handicap avec création d’une commission pour un suivi annuel – fin au 14/11/2020.

• Suivi de l’accord télétravail.

La Direction de Bouygues construction Matériel et Distrimo, après avoir entendu les revendications des organisations syndicales et rappelé les éléments de contexte cités en préambule indique que les dispositions suivantes seront mises en œuvre en matière sociale :

1. Prévoyance des Compagnons

La Direction a pris bonne note des revendications sur le thème de la prévoyance des compagnons en matière d’arrêt de travail de longue durée.

Cette demande porte sur une amélioration significative des garanties incapacité et invalidité jugées insuffisantes pour la couverture d’un risque lourd auquel sont particulièrement exposés les compagnons.

La Direction partage le souhait d’une amélioration des garanties sur les thèmes évoqués.

Une réflexion sera par ailleurs initiée avec les partenaires sociaux en vue de simplifier le processus actuel de mise en œuvre des garanties décès.

Une négociation sera engagée à l'échelle du Groupe Bouygues Construction sur ces thèmes avant la fin du 1^er trimestre 2020.

2. Maladie

La Direction décide, en accord avec les partenaires sociaux de maintenir le paiement des jours de carence, sans condition d’ancienneté. Cependant, la Direction souhaite continuer à se réserver la possibilité de remettre en question la prise en charge de ces 3 jours de carence, concernant les compagnons, s’il est constaté en cours d’année que le taux glissant d’absentéisme maladie sur 12 mois (hors longue maladie) établi en fin de trimestre franchit le plafond de 2.2% sur 2 trimestres consécutifs.

3. Elargissement des dispositions « Jours Famille »

Depuis 2018, l'entreprise a mis en place des Jours pour aider le collaborateur à gérer des évènements familiaux à savoir :

• deux jours d’absence payée pour enfant à charge ou conjoint hospitalisé par an et par collaborateur (sur justificatif),

• une journée d'absence payée pour les collaborateurs concernés par la préparation de l’entrée en établissement d’accueil d’un ascendant direct de 1er rang.

La Direction complète ces dispositions et décide de la mise en place de 2 jours cofinancés (employeur/salarié) par collaborateur et par an.

Ces jours pourront être utilisés (sur justificatif) pour les enfants jusqu'à 15 ans inclus et les ascendants directs au 1^er degré dans les cas suivants : nécessité de présence en cas de maladie, un rendez-vous médical nécessitant d'être accompagné, entrée/sortie d’hospitalisation.

Lorsqu'un collaborateur utilisera un jour :

• il lui sera décompté une demi-journée d'absence payée,

• l'autre demi-journée sera décomptée :

• de son CET, selon l'ordre suivant : section B, puis section D, puis section C et enfin section A,

• à défaut, de ses RTT,

• à défaut, d’une demi-journée d'absence non payée.

Ces absences seront assimilées à du temps de travail effectif.

Compte-tenu des développements informatiques nécessaires à sa mise en œuvre, cette mesure entrera en vigueur à compter du 1^er mars 2020.

4. Indemnités kilométriques

3.1 Véhicules non électriques

La Direction informe les partenaires sociaux de sa décision de maintenir l’indemnité kilométrique à 0.51€/km.

3.2 Véhicules électriques

La Direction informe les partenaires sociaux de la reconduction de l’indemnité kilométrique mise en place en 2019 (0.26€/km).

5. Forfait mobilités durables

Le 19 novembre 2019, l'Assemblée Nationale a définitivement adopté le projet de loi d'orientation des mobilités qui institue le "Forfait Mobilités Durables". Les modalités précises de fonctionnement de ce forfait seront définies par décret.

Soucieuse de s'inscrire dans une démarche active de développement durable et afin de répondre à une demande des partenaires sociaux, la Direction annonce qu’elle s’engage à mettre en œuvre ce forfait mobilités durables.

C’est pourquoi, les partenaires sociaux seront invités à négocier un accord collectif précisant le fonctionnement et les modalités précises d’application de ce forfait mobilités durables au cours du 1^er semestre 2020 (sous réserve de publication du décret).

6. Prise en charge des transports en communs

La Direction rappelle aux partenaires sociaux que jusqu’alors chez BCM, le remboursement du Pass Navigo se fait à hauteur de 100% en Ile de France et de 80% pour l’équivalent en Province.

La Direction annonce que le remboursement sera désormais de 100% pour tous les collaborateurs, quelle que soit la région (sur justificatif).

Il est rappelé que ce remboursement n’est applicable qu’aux collaborateurs ne disposant pas d’un véhicule de fonction ou de service.

Les collaborateurs ayant renoncé intégralement à leur véhicule de fonction pour bénéficier du crédit mobilité seront également éligibles à la prise en charge à 100% de leur titre de transport.

7. Indemnités de grands déplacements avec nuitée sur place

S’entendent par grands déplacements avec nuitée sur place, les déplacements se situant dans le cadre suivant :

• si la distance entre le lieu de résidence et le chantier est d’au moins 50 kms (trajet aller),

• si les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30.

A cet effet, un formulaire digitalisé de « demande d’IGD » est à compléter par le responsable hiérarchique, qui sera également visé par le collaborateur concerné.

La Direction informe qu’une nouvelle grille simplifiée d’indemnisation des IGD est mise en place. Cette grille, à l’instar de la précédente, est conforme au cadre social et fiscal : elle repose sur le principe de versement d’indemnités uniquement les jours travaillés (avec le versement d’un panier le dernier jour de la semaine) et prévoit aussi le versement d’une IGD lors du week-end de non-retour.

	Indemnité jours de présence	Indemnité du dernier jour travaillé	IVD*
Cadre / ETAM / Compagnons	95	15,70	0,26 €/km
Chauffeurs	70	15,70	_

* IVD – Indemnité Voyage Détente (sauf si VS ou VF).

8. Paniers repas

Le montant du panier repas est revalorisé à hauteur de 13,60 € (contre 13,50 € en 2019).

9. Restaurant d’entreprise

• Chilly-Mazarin

La participation de l’employeur est portée à 6,00 € TTC (contre 5,85 € en 2019).

• Tourville La Rivière

La participation de l’employeur sera portée à 5,20 € TTC (contre 5,10 € en 2019).

10. Titres restaurant

La Direction s’engage, pour 2020, à continuer à faire bénéficier aux collaborateurs du maximum de la part patronale (60%) autorisée par les URSSAF dans les limites en valeur absolue fixée également par les URSSAF.

La valeur nominale du titre restaurant sera revalorisée à hauteur de 9,20 €, dont 5,52€/part patronale et 3,68€/part salariale, sous réserve que cette revalorisation soit conforme au PLFSS 2020 sur le sujet.

(9,15 € en 2019, dont 5,49€/part patronale et 3,66€/part salariale).

11. Prime Engagement Sécurité

La Direction, en accord avec la demande des syndicats, décide pour 2020 du maintien d’une prime sécurité trimestrielle individuelle.

Cependant, force est de constater que cette prime, sensée avoir un impact positif sur la diminution de l’accidentologie au sein de l’entreprise, a peu d’effet sur nos résultats sécurité. Par ailleurs, la thématique prévention/sécurité est également prise en compte collectivement dans le cadre de l’accord d’Intéressement actuellement en vigueur.

En conséquence et suite au diagnostic de l’ICSI réalisé au 1^er semestre 2019, il a été identifié que les critères d’attribution n’étaient pas suffisamment proactifs. La Direction décide donc de faire évoluer les critères d’attribution de cette prime.

Le versement de la prime sera conditionné au strict respect de ces 4 incontournables :

• Pas d’accident du travail,

• Pas de dépistage positif à d’alcool et/ou aux drogues,

• Port des protections individuelles obligatoires (EPI),

• Pas de comportement générant un risque majeur (chute de hauteur, chute de matériel, incendie/explosion, énergies dangereuses, utilisation d’engins/machines/véhicules …).

Suite à la réflexion d’un groupe de travail réunissant le Responsable Prévention, des compagnons, des maîtrises et des chefs d’atelier, la Direction a décidé de poursuivre le versement d’une prime sécurité, maintenue à 80 €, selon les critères ci-dessous (à hauteur de 20 € par critère) :

• Remontée d’incidents/dysfonctionnements/droit d’alerte/droit de retrait,

• Réalisation des visites sécurité/chasses aux risques,

• Propreté, rangement du poste de travail, entretien du véhicule,

• Participation active au briefing Lean 5S et/ou ¼ d’heure sécurité / idées et suggestions d’amélioration.

La Direction précise qu’il s’agit d’une expérimentation. Un bilan sera réalisé, au début du second semestre 2020, en lien avec les managers et les représentants du personnel.

Les collaborateurs éligibles à la prime engagement sécurité sont uniquement les compagnons et les ETAM opérationnels (hors maîtrise).

12. Cotisations frais de santé des collaborateurs en situation de handicap

L'entreprise mène une politique dynamique et volontaire en matière d'emploi de travailleurs en situation de handicap qui s'est traduite notamment par la signature d'un accord collectif le 20 novembre 2017, ainsi que par la signature de la Charte de la Diversité le 18 septembre 2019.

En complément des chèques CESU existants, la Direction annonce la prise en charge de la part salariale des cotisations frais de santé de ces collaborateurs.

Cette prise en charge concerne les collaborateurs figurant sur la Déclaration Obligatoire d'Emploi de Travailleurs Handicapés (DOETH), c’est-à-dire les bénéficiaires de l'obligation d'emploi au sens de l'article L. 5212-13 du Code du travail, notamment les collaborateurs bénéficiant d'une RQTH (Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicapé) ou ceux ayant une incapacité au moins égale à 10% suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle et titulaires d'une rente attribuée par la sécurité sociale.

Cette prise en charge s'applique uniquement sur la cotisation du collaborateur, et non sur celle de ses ayants-droits.

Elle sera maintenue tant que le collaborateur remplira les conditions pour figurer sur la DOETH.

13. Congé paternité et d’accueil de l’enfant en cas d’hospitalisation du nouveau-né

Dans le cadre du congé de paternité de 11 jours calendaires (ou 18 jours en cas de naissances multiples), l'entreprise complète les indemnités journalières de sécurité sociale à hauteur du salaire net des salariés concernés.

Depuis le 1er juillet 2019, en application des dispositions de la loi de financement de la Sécurité Sociale du 22 décembre 2018, le congé de paternité peut être prolongé, au-delà des 11 jours (ou 18), pour une durée maximum de 30 jours calendaires supplémentaires, en cas d'hospitalisation de l'enfant directement subséquente à sa naissance.

L'entreprise maintiendra également, dans la limite de leur salaire net, la rémunération des collaborateurs bénéficiant des indemnités journalières de sécurité sociale au titre de ce congé.

14. Mail Compagnons

Depuis début 2019, une adresse mail professionnelle a été déployée auprès de tous les compagnons de Bouygues Construction Matériel-Distrimo.

Cette initiative a pour objet de réduire la fracture numérique entre les différents statuts et de permettre à tous de disposer des informations de l’entreprise.

Ainsi les compagnons ayant activé leur adresse mail reçoivent les Breaking News BCM, les flashs infos RH et communication, …et ont la possibilité de rejoindre et de contribuer aux groupes Yammer.

Cette démarche sera poursuivie au cours de l’année 2020 avec un objectif de progression du taux d’activation des adresses mail pour ainsi faciliter la communication auprès de la population compagnons.

15. Prime de Tutorat

Bouygues Construction Matériel-Distrimo a initié depuis plusieurs années une politique volontariste de développement de l’alternance.

Plus globalement, Bouygues Construction souhaite atteindre un objectif d’emploi de 10% minimum d’alternants dans les effectifs en 2025.

Considérant que la réussite du parcours d’un alternant est étroitement liée à l’investissement et à l’engagement de son tuteur, les mesures suivantes ont été mises en œuvre ces dernières années :

• en 2017, versement d’une prime de tutorat pour les Compagnons et les collaborateurs de la filière Maîtrise Matériel ETAM et Cadres identifiés comme tuteurs,

• en 2018, extension de cette mesure à l’ensemble des ETAM, quelle que soit leur filière.

Aussi, la Direction annonce que la prime trimestrielle brute versée aux tuteurs est portée à 200 € (au lieu de 150 €).

Par ailleurs, cette prime sera désormais ouverte à tous les collaborateurs, quels que soient leur filière et leur statut (hors Directeurs et Directeurs Adjoints).

Il est rappelé que la prime de tutorat est octroyée à tous les collaborateurs identifiés comme tuteurs et ayant été formés à cet effet. Elle cesse d’être versée à l’issue du contrat d’alternance, en cas de départ anticipé du jeune tutoré ou s’il s’avère que le collaborateur ne remplit pas son rôle de tuteur de façon satisfaisante.

De plus, la Direction annonce également la mise en place d’une prime de 300 € au profit du tuteur si le jeune tutoré est embauché en CDI suite à son alternance dans une des entités du Groupe Bouygues Construction.

16. Egalité Femmes/Hommes

La Direction rappelle aux partenaires sociaux qu’une négociation sera engagée sur cette thématique au 1^er trimestre 2020, afin d’intégrer des objectifs chiffrés permettant d’apprécier l’évolution des indicateurs retenus.

Pour la Direction

Représentée par XX

Pour le syndicat F.O du Groupe Bouygues

Représenté par XX

Pour le syndicat C.F.T.C du Groupe Bouygues

Représenté par XX

III - TEMPS DE TRAVAIL

L’organisation syndicale F.O du Groupe Bouygues demande :

JOURS DE TEMPS COLLECTIFS

• Positionnement des 2 JTC prévus dans l’accord ARTT du 23 avril 2013 :

• Pont de l’Ascension : vendredi 22 mai 2020,

• Lundi de Pentecôte (journée de solidarité) : lundi 1^er juin 2020.

CONGÉS DE FIN D’ANNEE

• Du mercredi 23 décembre 2020 au soir au lundi 4 janvier 2021 au matin (6 jours de 5^ème semaine + neutralisation du samedi 2 janvier 2021).

TÉLÉTRAVAIL

• Elargissement au mercredi des 2 jours de télétravail par semaine.

JOURNÉE CONTINUE DU VENDREDI

• Généralisation de la journée continue du vendredi pour toutes les régions (dans la cadre de l’accord QVT-Harmonies).

INTEMPERIES

• Mise en place des conditions d’indemnisation prévues pour les collaborateurs de la construction en cas d’intempéries, y compris lors de période de canicule.

L’organisation syndicale C.F.T.C du Groupe Bouygues demande :

• 5^ème semaine, du vendredi 23 décembre 2020 au lundi 04 janvier 2021 au matin,

• Jours de Temps Entreprise : le vendredi 22 mai 2020 et le lundi 13 juillet 2020,

• La journée de solidarité du 01 juin 2020 offerte à tous les collaborateurs,

• La mise en place de la journée continue le vendredi,

• Le respect du droit à la déconnexion numérique, 

• Le respect des horaires de réunion (durée, horaires de début et fin conformes aux contraintes des participants),

• La possibilité laissée aux collaborateurs ne disposant pas encore de droits à congés suffisants de pouvoir travailler sur un site ou sur un chantier lors de périodes de congés imposées par l’entreprise,

• La possibilité laissée aux collaborateurs d’assurer la permanence pendant la 5^ème semaine,

• Attribution d’un jour rémunéré par trimestre pour démarches personnelles pour personne en situation de handicap ou ayant un enfant dépendant du fait d’un handicap,

• Maintien de la possibilité de report des congés payés sur le CET C pour les salariés qui se sont trouvés dans l’impossibilité de prendre leurs congés annuels (congé maternité, arrêt de maladie prolongé, accident de travail ou maladie non professionnelle).

La Direction donne son accord sur les points suivants :

1. Jours collectifs

Pour l’année 2020, les jours collectifs sont les suivants :

• Le Pont de l’Ascension : vendredi 22 mai 2020.

• Le lundi de Pentecôte (journée de solidarité) : lundi 01 juin 2020.

L’entreprise sera fermée durant ces deux journées qui seront décomptées en jours collectifs de réduction de temps de travail (pointage « V »).

2. 5^ème semaine 2020 – 2021

L’entreprise sera fermée du mercredi 23 décembre 2020 au soir au lundi 04 janvier 2021 au matin, sauf cas de demandes dérogatoires pour lesquelles les partenaires sociaux seront consultés.

A titre exceptionnel, le samedi 02 janvier 2021 ne sera pas décompté comme jour de congé.

3. Forfait jours réduit

En réponse à une demande des partenaires sociaux, la Direction souhaite favoriser le bien-être au travail de ses collaborateurs qui le souhaitent en leur permettant d'aménager avec souplesse leur temps de travail.

Ainsi, elle annonce l'ouverture d'une négociation visant à favoriser le passage à temps réduit des collaborateurs dont le temps de travail est décompté en jours, lorsque leurs fonctions le permettent.

4. Télétravail

A la demande des partenaires sociaux, et pour répondre à un besoin supplémentaire de souplesse des collaborateurs et de l'entreprise, la Direction annonce que le mercredi sera désormais un jour télétravaillable, ainsi que BCM l’avait préalablement expérimenté avec succès au dernier trimestre 2018.

Par conséquent, tous les jours de la semaine (du lundi au vendredi) sont des jours télétravaillables.

Les dispositions de mise en œuvre de ce télétravail demeurent inchangées.

5. Possibilité de report des congés payés

Il est rappelé que les salariés qui se sont trouvés dans l’impossibilité de prendre leurs congés annuels (suite à un congé maternité, adoption, arrêt maladie prolongé, accident du travail ou maladie non professionnelle) au cours de la période légale et conventionnelle de prise de congés, ont droit à un report de leurs congés payés sur le CET C (non monétisable).

Le report n’est possible que dans les situations suivantes :

• Lorsque le collaborateur se trouve en arrêt de travail au moment de la fin de l’exercice de congé, il peut épargner ses congés principaux restants sur le CET C,

• Lorsque le collaborateur est de retour dans les deux mois qui précèdent la fin de l’exercice congés, il peut épargner ses congés principaux restants dans la limite de 6 jours ouvrables maximum sur le CET C,

• Lorsque le collaborateur est de retour un mois avant la fin de l’exercice congés, il peut épargner la différence de jours restants entre le solde de congés et le nombre de jours ouvrables restants jusqu’à la fin avril, plus 6 jours ouvrables sur le CET C.

6. Accord ARTT

La Direction informe les partenaires sociaux qu’une négociation de l’accord ARTT sera ouverte au cours du 1^er trimestre 2020.

Pour la Direction

Représentée par XX

Pour le syndicat F.O du Groupe Bouygues

Représenté par XX

Pour le syndicat C.F.T.C du Groupe Bouygues

Représenté par XX

IV - PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

L’organisation syndicale FO du Groupe Bouygues demande 

PEE

• Amélioration de l’abondement du PEE pour les collaborateurs ayant une capacité d’épargne limitée : abondement de 300 % sur les 600 premiers €uros épargnés, et 200 % sur les 600 €uros suivants.

EPARGNE RETRAITE

• Suite à la loi Pacte qui modifie les systèmes de compléments de retraite existants (PERCO, PERP …) :

• Amélioration de l’abondement du PERCO : abondement de 300% sur les 300 premiers €uros épargnés,

• Création d’un groupe de travail paritaire pour l’amélioration de la couverture Epargne Retraite pour les Cadres (catégorie très défavorisée dans les réformes « retraites » à venir, et suite à l’intégration de l’ancien « article 83 » dans le nouveau Plan d’Epargne Retraite).

L’organisation syndicale C.F.T.C du Groupe Bouygues demande

PERCO

• Compte tenu des tensions sur les retraites futures, il convient d’inciter les collaborateurs à alimenter leur PERCO. Pour cela, nous demandons une hausse de l’abondement à 200% sur la tranche 0 à 300€, et une réflexion sur l’augmentation de l’abondement sur les tranches suivantes et/ou sur l’augmentation de ces tranches.

PEE

• Une modification des grilles d’abondement afin de tenir compte des capacités d’épargne des collaborateurs au regard de leur salaire :

• Abondement de 300% de 0 à 200€

• Abondement de 200% de 201 à 400€

• Abondement de 100% de 401 à 2880€

• Abondement de 50% de 2881 à 5400€

• Abondement de 20% au-delà de 5401€

Les parties tiennent à rappeler l’existence des dispositifs suivants permettant d’associer les collaborateurs à la performance économique de la société soit directement soit par le biais de l’actionnariat salarié :

1. Accord d’Intéressement

Un accord d'intéressement a été signé le 29/06/2018 pour la période couvrant les années 2018 - 2019 - 2020.

2. Accord de Participation

Un accord de participation a été négocié à l'échelle de Bouygues Construction en 1986 puis modifié par l'avenant n°16 du 18 février 2004.

3. Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (ex PERCO)

Le Plan d'Epargne Retraite d'Entreprise Collectif (PERCOL) est prévu par l'accord collectif du Groupe Bouygues du 10 novembre 2005.

L'abondement maximum de l'entreprise est de 1290 € pour un versement annuel de 3 900 €.

Par ailleurs, l'entreprise annonce qu'elle est favorable à l’ouverture d’une négociation sur l’évolution des régimes d'épargne retraite, dont le PERCO, et précise, s’agissant de dispositifs Groupe, que cette négociation sera engagée au niveau du groupe Bouygues début 2020 avec les syndicats représentatifs.

De plus, l’entreprise rappelle la mesure mise en place dans le cadre de l'accord de performance collective et de convergence de pratiques sociales au sein de Bouygues Construction du 17 janvier 2019, à savoir l’abondement de 20% des avoirs provenant du CET et transférés vers le PERCO dans la limite de 10 jours par an.

Cet abondement vient en complément de celui prévu par l’accord collectif du groupe Bouygues et est également exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales (hors CSG - CRDS).

4. Plan d’Epargne Entreprise (PEE)

Les collaborateurs bénéficient du Plan d'Epargne Entreprise du Groupe Bouygues.

L'abondement maximum de l'entreprise est de 4 080 € pour un versement annuel de 5 400 €.

5. Bouygues Confiance 11

Ces dispositifs pérennes sont complétés par des opérations ponctuelles d'augmentation de capital de Bouygues réservées aux salariés.

A ce titre, les collaborateurs ont eu la possibilité de souscrire récemment à l'opération Bouygues Confiance 11.

Afin de favoriser l'épargne, deux possibilités d'épargne cumulables, une au titre de l'année 2019 et une au titre de l'année 2020, sont proposées aux collaborateurs.

Par ailleurs, les Compagnons et les ETAM peuvent bénéficier d'un échelonnement des paiements :

• 6 prélèvements lissant la somme des 2 années de souscription,

• sur les mois de décembre 2019 à mai 2020 (ou de janvier à juin si la souscription ne porte que sur 2020).

Pour la Direction

Représentée par XX

Pour le syndicat F.O du Groupe Bouygues

Représenté par XX

Pour le syndicat C.F.T.C du Groupe Bouygues

Représenté par XX

PUBLICITÉ ET DÉPÔT

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il est applicable à compter du 1^er janvier 2020.

Il est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires, ainsi que pour les dépôts suivants :

• 1 exemplaire destiné à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Rouen, et 1 exemplaire en format électronique,

• 1 exemplaire destiné au Secrétariat Greffe du conseil de Prud’hommes de Rouen.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail qui impose à compter du 1^er septembre 2017 la publicité des accords collectifs, ce texte sera déposé sur la base de données nationale (dont le contenu sera accessible en ligne).

Fait à Tourville-la-Rivière, le 05 décembre 2019

Pour la Direction

Représentée par XX

Pour le syndicat F.O du Groupe Bouygues

Représenté par XX

Pour le syndicat C.F.T.C du Groupe Bouygues

Représenté par XX