Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019" chez BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL

Direction des Ressources Humaines xx/xx

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

Rémunération, Politique sociale, Temps de travail, Partage de la valeur ajoutée

Groupe Bouygues Construction Matériel et Distrimo

Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-31 du Code du travail, le présent accord de Groupe est conclu entre :

Les Sociétés du « Groupe Bouygues Construction Matériel et Distrimo » (ci-après dénommées les « Sociétés du Groupe »), représentées par

Monsieur xxx, Directeur Ressources Humaines ;

d’une part,

et

L’organisation syndicale Force Ouvrière du Groupe Bouygues, représentée par Monsieur xx xx, Délégué Syndical Bouygues Construction Matériel-Distrimo,

L’organisation syndicale Confédération Française des Travailleurs Chrétiens du Groupe Bouygues, représentée par Monsieur xx xx, Délégué Syndical Bouygues Construction Matériel-Distrimo.

d’autre part,

A l’issue des réunions de négociation des 31 octobre 2018, 08 novembre 2018 et 15 novembre 2018, il est convenu ce qui suit en matière de politique salariale, de politique sociale, d’aménagement du temps de travail et de partage de la valeur ajoutée.

Préambule

Ces négociations annuelles « Groupe Bouygues Construction Matériel et Distrimo » portant sur la rémunération, la politique sociale, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en entreprise, s’inscrivent dans le cadre des nouvelles dispositions de l’article L. 2242-5 du code du travail issues de la loi dite REBSAMEN du 17 août 2015.

Concernant la politique salariale, la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes constitue un axe de progrès majeur.

Les sujets d’égalité professionnelle ont plus largement été traités par l’accord Egalité Femmes Hommes « Groupe Bouygues Construction Matériel et Distrimo » signé le 13 octobre 2017. De la même manière, les sujets relatifs à l’embauche ou au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ont été abordés lors de la négociation de l’accord sur les travailleurs handicapés « Groupe Bouygues Construction Matériel et Distrimo » signé le 20 novembre 2017 conformément aux dispositions Rebsamen précitées.

Les deux derniers volets des négociations obligatoires prévus par la loi du 17 août 2015, relatifs à la Qualité de Vie au Travail (QVT) et à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) ont fait respectivement l’objet d’accords signés le 9 avril 2018 (accord BYCN) et le 21 décembre 2017 (accord BCM-Distrimo).

La Direction tient à rappeler le contexte général dans lequel se sont tenues les présentes négociations, à savoir des niveaux de marge complexes sur plusieurs de nos opérations, une forte concurrence sur les marchés du BTP et cependant un marché du travail global qui demeure dynamique.

En conséquence, le présent accord constitue un compromis entre le nécessaire impératif de compétitivité pour l’entreprise et la motivation et l’implication des collaborateurs, indispensables à la réussite de l’entreprise.

I - POLITIQUE SALARIALE 2019

L’organisation syndicale F.O du Groupe Bouygues demande :

• Affirmation de la permanence des principes de :

• Préservation de l’emploi et développement de l’employabilité des collaborateurs,

• Garantie du maintien d’un pouvoir d’achat décent des salariés.

• Augmentation de 3,9 % moyens, hors parties variables, avec un minimum de 70 €.

Ce point concerne exclusivement la revue annuelle des salaires. Il s’entend :

• Hors toutes augmentations attribuées lors des retours de congés maternité en cours d’année,

• Hors réajustements exceptionnels réalisés en cours d’année,

• Hors enveloppe pour traiter les éventuels différentiels de salaires Femme/Homme qui pourraient subsister,

• Hors enveloppe pour respecter les minimas conventionnels,

• Hors enveloppe pour absorber les effets de percussion des nouveaux salaires d’embauches.

• En complément de cette augmentation, versement de primes (parties variables) de 3 % minimum.

• Programmation d’une revue de rémunération intermédiaire en juin 2019, portée à la connaissance de tous les managers, notamment afin de garantir les remises à niveau et rattrapages (salaires et promotions),

• Harmonisation du processus global de la revue de rémunération avec le calendrier des entretiens annuels d’évaluation, et mise en place d’une garantie d’un retour individuel à chaque collaborateur de sa revue,

• Paiement en fin de mois des heures supplémentaires pour les compagnons à partir de la 40^ème heure,

• Pointage et paiement des heures supplémentaires pour tous les ETAM horaires (conformément à l’accord ARTT du 23 avril 2013),

• Revalorisation de la grille des véhicules de fonction (perte de 2 000 € pour un salarié qui renouvelle un véhicule identique avec la grille actuelle),

• Reconduction et revalorisation à hauteur de 100 € de la prime sécurité trimestrielle (prime QSE),

• Récompense pour la disponibilité des collaborateurs travaillant de manière récurrente le samedi.

L’organisation syndicale C.F.T.C du Groupe Bouygues demande :

• Une augmentation de salaire moyenne de 2 % au-delà de l’évolution de l’indice INSEE (1,80% à fin octobre) soit 3,8 % avec à minima 60 € pour toutes les populations pour maintenir le pouvoir d’achat de chacun,

• Une attention particulière sur les tranches de salaire les plus basses,

• Hors pourcentage d’augmentations dans la Négociation Annuelle Obligatoire :

  • Primes non cumulables avec l’enveloppe des augmentations,

  • Le réajustement de salaire de certains collaborateurs suite à l’augmentation des minimas conventionnels ne doit pas être pris dans l’enveloppe des augmentations,

  • Une attention toute particulière devra être portée sur le salaire des collaborateurs déjà en place et pouvant être rattrapés par les salaires de jeunes embauchés.

• En complément de cette augmentation, versements de primes qui représenteront 3% de la masse salariale,

• Tous les collaborateurs doivent prétendre à avoir une augmentation de salaire, le 0% d’augmentation doit être motivé uniquement par une sanction,

• Des possibilités pour les collaborateurs d’obtenir des promotions au mois de Juin,

• Une explication du résultat des revues de rémunération de Février de manière individuelle par la hiérarchie. Lors d’une entrevue, la hiérarchie devra motiver l’augmentation attribuée surtout si elle n’atteint pas au moins le pourcentage retenu lors de la présente négociation,

• Reconduction de la prime QSE à hauteur de 80€ par trimestre,

• Prime mensuelle de transport de 60€ pour les collaborateurs devant utiliser leur propre véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail. Principalement pour Fontenoy, Tourville, St Cannât (difficulté pour se rendre sur le lieu de travail en transport en commun).

La Direction de Bouygues Construction Matériel et Distrimo, après avoir entendu les revendications des organisations syndicales et rappelé les éléments de contexte cités en préambule indique que les dispositions suivantes seront mises en œuvre en matière salariale :

La Direction rappelle le principe de politique salariale individualisée et au mérite.

Le budget consacré à l’augmentation des salaires en février 2019 sera, au minimum, de 2.8 % de la masse salariale de la « population courante ».

La « population courante » représente l’ensemble des collaborateurs présents à la date d’augmentation des salaires.

Ce pourcentage permettra à la fois de traiter la situation des collaborateurs sur des métiers en tension tout en permettant aux collaborateurs expérimentés d’être correctement valorisés à l’occasion de la conférence de février.

En application de la politique de rémunération globale, des primes pourront être versées en février 2019.

La Direction rappelle son attachement au principe d’égalité professionnelle Femmes/Hommes et s’engage, en ce sens, à veiller à la correction des éventuelles inégalités salariales.

Quelques réajustements pourront par ailleurs être opérés avec effet au 1^er juin 2019.

Il sera rappelé aux responsables hiérarchiques que chaque collaborateur doit être informé du retour de sa conférence rémunération qui doit lui être expliquée avant la diffusion des bulletins de paie de février 2019.

Pour la Direction

Représentée par xx

Pour le syndicat F.O du Groupe Bouygues

Représenté par xx

Pour le syndicat C.F.T.C du Groupe Bouygues

Représenté par xx

II - POLITIQUE SOCIALE

L’organisation syndicale F.O du Groupe Bouygues demande :

ANCIENNETÉ

• Reconduction des médailles d’ancienneté et prestations : 10 ans (pochette cadeau) - 20 ans (week-end) - 30 ans et 40 ans (voyage 1 semaine),

• Revalorisation de 500 € des primes alternatives aux voyages soit 2 500 € (20 ans), 3 000 € (30 ans) et 3 500 € (40 ans),

• Mise en place d’une médaille à 35 ans d’ancienneté (cf. code du travail), assortie d’un voyage (qui pourra être le même que le voyage des 40 ans).

DÉPLACEMENTS / REPAS

• Revalorisation de la subvention employeur pour les restaurants d’entreprise de Tourville-la-Rivière à 5,10 € et Chilly-Mazarin à 5,90 €,

• Revalorisation de la valeur faciale du titre restaurant à 9,20 € (part employeur 5,52 € - part salarié 3,68 €),

• Ouverture avant fin 2018 de négociations sur l’analyse et la revalorisation de l’ensemble des indemnités de déplacement en vigueur dans l’entreprise :

• Indemnités kilométriques,

• Paniers,

• Grands déplacements,

• Dernier jour travaillé,

• Indemnités de trajet (Chilly-Mazarin),

• Zones de trajets intervenants,

• Etc. …

ASTREINTES

• Révision avant fin 2018 de l’accord sur les astreintes et adaptation au périmètre actuel de l’entreprise.

MALADIE / MUTUELLE / PRÉVOYANCE

• Reconduction de la subrogation pour les compagnons,

• Reconduction du paiement de 3 jours de carence par an pour les compagnons,

• Proposition d’options complémentaires facultatives sur la mutuelle Gras Savoye.

INTEMPÉRIES

• Prise en charge par l’employeur d’une journée par an en cas d’intempéries (au lieu d’une demi-journée actuellement).

QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL - HARMONIES

• Application de l’engagement de la Direction lors de la NAO 2009 et mise en place au plus vite du CESU pour tous (hors ASC) dans le cadre d’équilibre vie professionnelle et personnelle (Harmonies),

• Proposition aux salariés utilisant un ordinateur fixe d’être équipés en ordinateur portable afin de gagner en flexibilité,

• Mise à disposition des collaborateurs d’équipements sportifs (salle de sport, table de ping-pong ...),

• Mise en place du don de JRTT en cas de conjoint gravement malade (idem accord sur le don de JRTT pour enfant malade du 29 novembre 2015).

AUTRES ACTIONS SOCIALES

• Harmonisation des cotisations / prestations du Comité d’Entraide entre les collaborateurs de province et d’Ile de France,

• Mise à disposition de la Maîtrise de pantalons de travail type jean,

• Négociation au niveau de BOUYGUES CONSTRUCTION de remises commerciales auprès de grandes enseignes de consommation,

• Possibilité d’utiliser le compte personnel de formation pour :

  • Des stages de sensibilisation à la sécurité routière,

  • Une reconversion professionnelle au choix du collaborateur.

• Mise en place d’une commission sur la dépendance (titulaire, conjoint, ascendants, descendants) dans le cadre d’un contrat d’assurance avec abondement de l’entreprise,

• Possibilité pour les utilisateurs de véhicules de services de choisir un véhicule équipé d’une boîte automatique.

L’organisation syndicale C.F.T.C du Groupe Bouygues demande :

INDEMNITE GRANDS DEPLACEMENTS

• Affectation longue durée (supérieur à 1 mois).

La simplification et le réajustement des grilles d’IGD en supprimant les différences entre les statuts.

Statuts	Lieu	de 51 km à 250 km	à partir de 251 km	IVD (€/km)
		IGD (€/jour)	Repas (€/jour)	IGD (€/jour)	Repas (€/jour)
Compagnons ETAM Cadres	Quand	Versé du L au J	Versé de V	Versé du L au J	Versé de V	les WE et VP
		toutes semaines	1 semaine sur 2 (semaine de VP)
	Province	72,00	15,70	70,00	15,70	0,28
	ZPIE	76,50		72,00

• Affectation courte durée (inférieur à 1 mois)

• Revalorisation grand déplacement à 84€

• Revalorisation grand déplacement chauffeur à 71€

• Revalorisation grand déplacement dernier jour travaillé à 16,50€

INDEMNITES KILOMETRIQUES

4CV et motos < 600cm3 - 5 à 7 CV et motos > 600cm3 - 8CV et au-delà

• Revalorisation à 0.55€

INDEMNITES DE DEPLACEMENT PAR ZONE

• Revalorisation zone 2 à 18€

• Revalorisation zone 3 à 23€

• Revalorisation zone 4 à 33€

• Revalorisation zone 5 à 38€

• Revalorisation zone 6 à 55€

• Revalorisation zone 7 à 65€

INDEMNITES DE TRAJET

Pour les collaborateurs ateliers qui se rendent sur chantier pour intervention (Chilly)

• Revalorisation 8,20€ (8€ actuellement)

MOBILITE VERTE

• Mise en place d’indemnités kilométriques vertes pour les salariés utilisant un vélo pour se rendre sur leur lieu de travail (mise en place d’un accord).

REPAS

• Revalorisation du panier repas à 13.75€.

• Revalorisation des titres de restauration à 9.14€ (5.43 pour 2018 – projet de la PLFSS 2019 : 5.52€).

• Revalorisation de la subvention employeur pour les restaurants d’entreprise de :

• Tourville : 4,98€

• Chilly-Mazarin : 5.80€

INTEMPERIES

• Prise en charge par l’entreprise d’une journée par ans (1/2 journée actuellement).

CARENCE MALADIE

• Reconduction du paiement de 3 jours de carence par an pour les compagnons.

ABSENCE POUR EVENEMENTS FAMILIAUX

• 1 jour d’absence exceptionnelle autorisé par enfant malade.

• 2 jours d’absence exceptionnelle autorisés par enfant et/ou conjoint(e) hospitalisés.

• 1 Jour d’absence exceptionnelle autorisé pour décès familial avec un éloignement supérieur à 500km.

GARDE D’ENFANTS

• L’augmentation du nombre de places en crèche proposées aujourd’hui en fonction de l’évolution des effectifs (mieux communiquer à ce sujet).

CESU

• Augmentation des chèques CESU handicap à 500 € par an et par collaborateur.

• Mise en place de CESU « préfinancés » afin que les collaborateurs aient la possibilité de se décharger de certaines tâches (ménage, garde d’enfants etc….) leur permettant d’être moins préoccupé au travail et donc plus disponible.

POUR RECOMPENSER LES SALARIES DE LEUR FIDELITE DANS L’ENTREPRISE

• Le maintien des prestations concernant les médailles d’ancienneté des :

  • 10 ans avec cadeaux,

  • 20 ans avec un voyage ou prime de 2000€,

  • 30 ans avec un voyage ou prime 2500€,

  • 40 ans avec voyage ou prime de 3000€.

• La mise en place d’un voyage spécifique pour les collaborateurs partant en retraite et ayant dépassé 35 ans d’ancienneté et quittant l’entreprise avant 40 ans d’ancienneté.

COLLABORATEURS SENIORS

• Le maintien et le suivi d’une politique dynamique des salaires.

• Le maintien et le suivi d’une politique dynamique de formation.

• L’aménagement d’un temps partiel pour les collaborateurs qui le souhaitent.

• La mise en place d’un tutorat au niveau de l’encadrement permettant aux collaborateurs « seniors » d’encadrer des jeunes et de leur transmettre leur savoir faire et leurs valeurs.

• La prolongation de la prise en charge de la mutuelle entreprise pour les salariées partant en retraite.

• Une semaine de congés payés supplémentaires par an pour les salariés de plus de 60 ans, dans le cadre d’une préparation à la retraite.

• Possibilité de bénéficier d’un coaching de préparation à la retraite.

HARMONIES

• Mise en place d’une charte Harmonies Bouygues Construction Matériel.

• Création d’une commission pour un suivi annuel.

ACCORDS

• Suivi des accords égalité Femmes/Hommes (commission 1 fois par an).

• Suivi des accords concernant les personnes en situation de handicap avec création d’une commission pour un suivi annuel.

• Mise en place d’un accord télétravail.

La Direction de Bouygues construction Matériel et Distrimo, après avoir entendu les revendications des organisations syndicales et rappelé les éléments de contexte cités en préambule indique que les dispositions suivantes seront mises en œuvre en matière sociale :

1. Indemnités kilométriques

• Véhicules non électriques

La Direction informe les partenaires sociaux de sa décision de porter l’indemnité kilométrique à 0.51€/km.

• Véhicules électriques

La Direction informe les partenaires sociaux de la mise en place d’une indemnité kilométrique à hauteur de 0.26€/km.

2. Indemnités déplacements

La Direction rappelle qu’un accord est en cours de réflexion avec les partenaires sociaux sur la thématique liée aux déplacements et trajets.

3. Prise en charge des transports en communs

La Direction informe les partenaires sociaux du maintien du remboursement à hauteur de 100% du Pass Navigo en Ile-de-France.

La Direction informe les partenaires sociaux de sa décision de revaloriser le remboursement des titres de transport en Province à hauteur de 80% (50% actuellement), et rappelle que cette disposition n’est pas cumulable avec les indemnités de transport.

4. Prime QSE

La Direction, en accord avec la demande des syndicats, décide pour 2019 du maintien d’une prime QSE trimestrielle.

Cependant, force est de constater que cette prime, sensée avoir un impact positif sur la diminution de l’accidentologie au sein de l’entreprise, a peu d’effet sur nos résultats sécurité. Par ailleurs, la thématique prévention/sécurité est également prise en compte collectivement dans le cadre de l’accord d’Intéressement actuellement en vigueur.

En conséquence, la Direction décide de faire évoluer les critères d’attribution de cette prime.

Le montant de la prime est maintenu à 80 € par trimestre.

Cependant, son versement se fera sur des critères uniquement individuels et sans système de dégressivité.

Cette prime ne sera pas versée en cas de :

• Non-respect des consignes de sécurité

• Identification d’une situation dangereuse par la hiérarchie ou par un préventeur sécurité

• Non port des EPI

• Accident du travail du collaborateur alors que sa responsabilité est engagée, même partiellement

• Prise de risque inconsidérée qui aurait pu avoir des conséquences graves

• Accident avec un véhicule de service dès lors que le conducteur est reconnu en tort, même partiellement

• Téléphone portable à la main en situation de conduite

• Collaborateurs sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiant

• Non réalisation de visites sécurité

• Non mise en conformité après remarque dans le cadre d’une visite sécurité

• Absence d’échauffement quotidien (non justifiée par des raisons médicales)

Les collaborateurs éligibles à la prime QSE sont uniquement les compagnons et les ETAM opérationnels (hors maîtrise).

5. CESU Handicap

Pour rappel, depuis le 1^er janvier 2018, et suite à la signature de l’accord sur la Qualité de Vie au Travail Bouygues Construction, les collaborateurs en situation de handicap ou ayant, des enfants à charge, un conjoint ou ascendants à charge en situation de handicap (ou une personne handicapée de la famille dont le collaborateur est le tuteur ou le curateur) peuvent bénéficier du chèque CESU.

La Direction informe les partenaires sociaux de la revalorisation de ce chèque à hauteur de 360 € par an (300 € par an en 2018).

Rappel : financement à hauteur de 60% par l’entreprise et 40% par le collaborateur.

6. Don de JRTT

Pour rappel, le don de JRTT ouvre la possibilité à un salarié de renoncer anonymement et, en accord avec son employeur, à une partie de ses JRTT non pris, au bénéfice d’un autre salarié dont l’enfant est gravement malade conformément aux dispositions des accords sur le don de JRTT.

La Direction accède à la demande des syndicats, et décide d’ouvrir le don de JRTT aux salariés titulaires d’un CDI ou d’un CDD, peu important leur statut, qui assumeraient la charge d’un conjoint (marié ou pacsé) atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident qui serait d’une particulière gravité et qui nécessiterait la présence soutenue du salarié à ses côtés et des soins contraignants (sur présentation d’un certificat médical détaillé attestant du caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants et mentionnant la durée prévisible du traitement).

Les conditions d’application de ce dispositif seront précisées dans un avenant à l’accord sur le don de JRTT négocié au cours du 1^er trimestre 2019.

7. Journée d’absence payée octroyée aux collaborateurs concernés par la préparation de l’entrée en établissement d’accueil d’un ascendant direct de 1^er rang

Pour rappel, suite à la signature de l’accord sur la Qualité de Vie au Travail Bouygues Construction et depuis le 1^er janvier 2018, une journée d’absence payée par an est octroyée aux collaborateurs concernés par la préparation de l’entrée en établissement d’accueil d’un ascendant direct de 1^er rang.

8. Maladie

La Direction décide, en accord avec les partenaires sociaux de maintenir le paiement des jours de carence, sans condition d’ancienneté. Cependant, la Direction souhaite continuer à se réserver la possibilité de remettre en question la prise en charge de ces 3 jours de carence, concernant les compagnons, s’il est constaté en cours d’année que le taux glissant d’absentéisme maladie sur 12 mois (hors longue maladie) établi en fin de trimestre franchit le plafond de 2.2% sur 2 trimestres consécutifs.

9. Nouveau service Mutuelle : « deuxième avis.fr »

La Direction informe les partenaires sociaux de la mise en place du service « deuxièmeavis.fr ».

Deuxiemeavis.fr est un service en ligne qui permet aux patients confrontés à une maladie grave, rare ou invalidante, d’obtenir un deuxième avis médical auprès de médecins qui ont un très haut niveau d’expertise dans leur domaine.

Ce service offre une alternative sérieuse face à l'attente grandissante pour obtenir un rendez-vous chez certains spécialistes et à la multiplication des déserts médicaux.

A partir d'un questionnaire et d'un dossier médical complet, le médecin expert rendra un compte-rendu écrit et signé.

Ce service sera gratuit et accessible depuis l’extranet de Gras Savoye.

10. Mutuelle des salariés dont le contrat de travail est suspendu

La Direction informe les partenaires sociaux que la couverture Frais de santé des salariés sera désormais maintenue pour tous les cas de suspension de contrat de travail entrainant suspension de la mutuelle.

A ce jour limitée aux congés parental d’éducation, de formation et sabbatique, le maintien sera notamment possible en cas de congés de solidarité familiale et de proche aidant.

Il a été également négocié avec l’assureur la suppression de la durée maximale de maintien de 12 mois.

Pour éviter de supporter un paiement trop lourd, les cotisations (100% à charge du salarié) ne seront plus payées en une fois avant la suspension du contrat mais par prélèvement bancaire mensuel par Gras Savoye.

Le salarié restera exonéré de cotisations Gros risque.

11. Mutuelle des anciens salariés

La Direction informe les partenaires sociaux de la mise en place d’une mutuelle « sur-mesure » pour les anciens salariés.

Ce contrat permettra aux collaborateurs sur le départ de bénéficier d’une continuité de leur couverture Frais de santé en bénéficiant des mêmes services (tiers payant, téléconsultation médicale, réseau d’opticiens etc…) sans formalité médicale d’adhésion, sans délai de carence et avec des frais de gestion identiques à ceux des salariés (hors frais de prélèvement bancaire).

Deux niveaux de garanties seront proposés : un niveau strictement identique à celui des salariés ainsi qu’un niveau inférieur pour les personnes avec des besoins médicaux moins élevés ou des moyens financiers limités.

Tous les anciens salariés de Bouygues Construction qui partiront après la mise en place de ce contrat pourront y souscrire, y compris les retraités et licenciés suite à absence de reclassement dans le cadre d’une inaptitude (seuls les démissionnaires n’y auront pas accès).

12. Harmonies

La Direction réaffirme son attachement à l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle des collaborateurs.

En ce sens, elle rappelle qu’une expérimentation relative au télétravail est actuellement en cours. Un bilan sur l’effectivité de ce dispositif sera réalisé et évoqué avec les partenaires sociaux avant le 31 décembre 2018.

Par ailleurs, la Direction souligne que la modernisation des modes de management et des environnements de travail constitue l’un des 7 axes stratégiques de Bouygues Construction Matériel-Distrimo.

13. Mail Compagnons

Le digital prenant une place grandissante dans notre vie et dans nos modes de communication, Bouygues Construction Matériel-Distrimo a à cœur d’accompagner l’ensemble des collaborateurs dans cette transition numérique et de permettre à chacun d’avoir accès plus facilement à l’information.

En conséquence, la Direction a décidé de créer une adresse mail pour chaque compagnon de l’entreprise, au plus tard en janvier 2019.

14. Titres Restaurant

La Direction s’engage, pour 2019, à continuer à faire bénéficier aux collaborateurs du maximum de la part patronale (60%) autorisée par les URSSAF dans les limites en valeur absolue fixée également par les URSSAF.

La valeur nominale du titre restaurant sera revalorisée à hauteur de 9,15 €, dont 5,49€/part patronale et 3,66€/part salariale, sous réserve que cette revalorisation soit conforme au PLFSS 2019 sur le sujet.

(9,05 € en 2018, dont 5,43€/part patronale et 3,62€/part salariale)

15. Restaurant d’entreprise

• Chilly-Mazarin

La participation de l’employeur est portée à 5,85 € TTC (contre 5,70 € en 2018)

• Tourville La Rivière

La participation de l’employeur sera portée à 5,10 € TTC (contre 4,93 € en 2018)

16. Paniers repas

La Direction maintien le montant du panier repas à hauteur de 13,50€.

Pour la Direction

Représentée par xx

Pour le syndicat F.O du Groupe Bouygues

Représenté par xx

Pour le syndicat C.F.T.C du Groupe Bouygues

Représenté par xx

III - TEMPS DE TRAVAIL

L’organisation syndicale F.O du Groupe Bouygues demande :

JOURS DE TEMPS COLLECTIFS

• Positionnement des 2 JTC prévus dans l’accord ARTT du 23 avril 2013 :

• Pont de l’Ascension : vendredi 31 mai 2019,

• Lundi de Pentecôte (journée de solidarité) : lundi 10 juin 2019.

CONGÉS DE FIN D’ANNEE

• Du vendredi 20 décembre 2019 au soir au jeudi 2 janvier 2020 au matin (6 jours de 5^ème semaine + 1 journée offerte à titre exceptionnelle par la Direction).

CONGES PRINTEMPS 2019

• Possibilité pour les collaborateurs de la zone C, dont les congés scolaires de printemps se terminent au-delà du 30 avril 2019, de placer des jours de congés principaux sur le CET C, à prendre impérativement avant le 31 mai 2019.

TÉLÉTRAVAIL

• Suite au test effectué fin 2018, signature d’un accord d’entreprise sur le télétravail (un jour au choix dans la semaine).

JOURNÉE CONTINUE DU VENDREDI

• Généralisation de la journée continue du vendredi pour toutes les régions (dans la cadre de l’accord QVT-Harmonies).

L’organisation syndicale C.F.T.C du Groupe Bouygues demande :

• 5^ème semaine, du vendredi 20 décembre 2019 au jeudi 2 janvier 2020 au matin,

• Jours de Temps Entreprise : le vendredi 31 mai 2019 et le 16 août 2019,

• La journée de solidarité du 10 juin 2019 offerte à tous les collaborateurs,

• Le plafonnement à 4 samedis travaillés par an,

• La mise en place de la journée continue le vendredi,

• Le respect du droit à la déconnexion numérique, 

• Le respect des horaires de réunion (durée, horaires de début et fin conformes aux contraintes des participants),

• La possibilité laissée aux collaborateurs ne disposant pas encore de droits à congés suffisants de pouvoir travailler sur un site ou sur un chantier lors de périodes de congés imposées par l’entreprise,

• La possibilité laissée aux collaborateurs d’assurer la permanence pendant la 5^ème semaine,

• Attribution d’un jour rémunéré par trimestre pour démarches personnelles pour personne en situation de handicap ou ayant un enfant dépendant du fait d’un handicap,

• Conformément à l’évolution de la loi :

  • 5 jours d’absence payés pour décès d’un enfant,

  • 3 jours d’absence payés pour le décès d’un conjoint pacsé, beaux-parents, frère ou sœur.

• Maintien de la possibilité de report des congés payés sur le CET C pour les salariés qui se sont trouvés dans l’impossibilité de prendre leurs congés annuels (congé maternité, arrêt de maladie prolongé, accident de travail ou maladie non professionnelle).

La Direction donne son accord sur les points suivants :

1. Jours collectifs

Pour l’année 2019, les jours collectifs sont les suivants :

• Le Pont de l’Ascension : vendredi 31 mai 2019.

• Le lundi de Pentecôte (journée de solidarité) : 10 juin 2019.

L’entreprise sera fermée durant ces deux journées qui seront décomptées en jours collectifs de réduction de temps de travail (pointage « V »).

2. 5^ème semaine 2019 – 2020

L’entreprise sera fermée du lundi 23 décembre 2019 au soir au jeudi 2 janvier 2020 au matin, sauf cas de demandes dérogatoires pour lesquelles les partenaires sociaux seront consultés.

Le lundi 23 décembre 2019 sera décompté en JRTT. Les collaborateurs auront la possibilité, avec accord de leur hiérarchie, de substituer au code JRTT du lundi 23 décembre 2019, un code de pointage C, CA, CAB ou CET.

3. Possibilité de report de congés payés

Il est rappelé que les salariés qui se sont trouvés dans l’impossibilité de prendre leurs congés annuels (suite à un congé maternité, adoption, arrêt maladie prolongé, accident du travail ou maladie non professionnelle) au cours de la période légale et conventionnelle de prise de congés, ont droit à un report de leurs congés payés sur le CET C (non monétisable).

Le report n’est possible que dans les situations suivantes :

• Lorsque le collaborateur se trouve en arrêt de travail au moment de la fin de l’exercice de congé, il peut épargner ses congés principaux restants sur le CET C,

• Lorsque le collaborateur est de retour dans les deux mois qui précèdent la fin de l’exercice congés, il peut épargner ses congés principaux restants dans la limite de 6 jours ouvrables maximum sur le CET C,

• Lorsque le collaborateur est de retour un mois avant la fin de l’exercice congés, il peut épargner la différence de jours restants entre le solde de congés et le nombre de jours ouvrables restants jusqu’à la fin avril, plus 6 jours ouvrables sur le CET C.

Il n’est pas prévu de possibilité d’épargne de jours de congés de la période 2018-2019 pour les 2 jours de congés scolaires de certaines zones les 2 et au 3 mai 2019. Les collaborateurs souhaitant être en congés à cette période devront pointer des jours de congés de la période 2019-2020 ou tout autre code de congé (CET, …).

Pour la Direction

Représentée par xx

Pour le syndicat F.O du Groupe Bouygues

Représenté par xx

Pour le syndicat C.F.T.C du Groupe Bouygues

Représenté par xx

IV - PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

L’organisation syndicale FO du Groupe Bouygues demande 

INTÉRESSEMENT

• Suite à l’annonce surprise de la dégradation des résultats, négociation d’un avenant au nouvel accord d’intéressement afin de revoir à la baisse les indicateurs de performance économique.

PEE

• Amélioration de l’abondement du PEE pour les collaborateurs ayant une capacité d’épargne limitée : abondement de 300 % sur les 600 premiers €uros épargnés, et 200 % sur les 600 € suivants.

PARTICIPATION

• Suppression de la prise en compte dans les résultats des provisions exceptionnelles afin d’améliorer la somme versée aux collaborateurs.

L’organisation syndicale C.F.T.C du Groupe Bouygues demande

PERCO

• Compte tenu des tensions sur les retraites futures, il convient d’inciter les collaborateurs à alimenter leur PERCO. Pour cela, nous demandons une hausse de l’abondement à 200% sur la tranche 0 à 300€, et une réflexion sur l’augmentation de l’abondement sur les tranches suivantes et/ou sur l’augmentation de ces tranches.

PEE

• L’augmentation du plafond de 2040€ à 2880€ avec abondement à 100%.

BOUYGUES CONFIANCE

• La possibilité d’étaler les souscriptions aux FCPE Bouygues Confiance sur 4 mois pour permettre une meilleure participation de tous les salariés.

• Un contrôle renforcé sur les versements déclarés par les collaborateurs pour éviter les fraudes et fiabiliser un accès équitable.

Les parties tiennent à rappeler l’existence des dispositifs suivants permettant d’associer les collaborateurs à la performance économique de la société soit directement soit par le biais de l’actionnariat salarié :

• Accords de « Groupe » relatif à l’intéressement 2018-2020 des salariés de Bouygues Construction Matériel et Distrimo

Un accord d’Intéressement a été signé le 29 juin 2018 pour la période couvrant les années 2018-2019-2020. Cet accord a fait l’objet d’un avenant le 05 novembre 2018, afin de répondre aux exigences de conformité de la DIRECCTE.

• Accord de Participation Bouygues Construction

Cet accord de Participation du groupe Bouygues Construction est prévu par l’avenant n°16 du 18/02/04 à l’accord du 20/05/1986.

• Plan d’Epargne Retraite Complémentaire (PERCO)

Il s’agit de l’accord collectif de groupe relatif au plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) du Groupe Bouygues du 10/11/2005.

Le PERCO peut être alimenté par des versements mensuels réguliers ou exceptionnels.

Il peut également recevoir des sommes qui auraient été accumulées sur le Compte Épargne Temps (CET – sections A et B). Ces sommes transférées du Compte Épargne Temps vers le PERCO, dans la limite de 10 jours par an, sont exonérées partiellement de charges sociales, salariales et patronales, et totalement de l’impôt sur le revenu.

L’abondement maximum de l’entreprise est de 1 290 € pour un versement annuel sur le PERCO de 3 900 €.

• Plan d’Epargne Entreprise (PEE)

Les collaborateurs bénéficient également des dispositions du Plan d’Epargne Entreprise du Groupe Bouygues.

L’abondement maximum de l’entreprise est de 4 080€ pour un versement annuel sur le PEE de 5 400€.

Des informations complémentaires sur le PERCO et sur le PEE sont disponibles sur le site BYLink à la rubrique « guide de l’épargne salariale du groupe Bouygues » également accessible depuis la rubrique Ressources Humaines – Rémunération et Avantages sociaux de l’Intranet Com.unity.

• Bouygues Confiance 10

Ces dispositifs pérennes sont complétés par des opérations ponctuelles d’augmentation de capital réservées aux salariés dont l’opération Bouygues Confiance n°10 pour laquelle la souscription est possible du 12 novembre au 03 décembre 2018.

Dans ce cadre, et afin de favoriser l’épargne, la Direction propose :

• Deux possibilités d’épargne cumulables : une au titre de l’année 2018 et une autre au titre de l’année 2019.

• Un échelonnement potentiel des paiements pour les compagnons et les ETAM :

• 6 prélèvements lissant la somme des 2 années de souscription

• Sur les 6 mois de décembre 2018 à mai 2019 (ou de janvier 2019 à juin 2019 si la souscription ne porte que sur 2019).

Pour la Direction

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Pour le syndicat F.O du Groupe Bouygues

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Pour le syndicat C.F.T.C du Groupe Bouygues

Représenté par xx

PUBLICITÉ ET DÉPÔT

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an.

Il est applicable à compter du 1^er janvier 2019.

Il est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires, ainsi que pour les dépôts suivants :

• 1 exemplaire destiné à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Rouen, et 1 exemplaire en format électronique,

• 1 exemplaire destiné au Secrétariat Greffe du conseil de Prud’hommes de Rouen.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail qui impose à compter du 1^er septembre 2017 la publicité des accords collectifs, ce texte sera déposé sur la base de données nationale (dont le contenu sera accessible en ligne).

Fait à Chilly-Mazarin, le 15 novembre 2018

Pour la Direction

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Pour le syndicat F.O du Groupe Bouygues

Représenté par xx

Pour le syndicat C.F.T.C du Groupe Bouygues

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