Direction des Ressources Humaines RTE/Mtu

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

Rémunération, Politique sociale, Temps de travail, Partage de la valeur ajoutée

Bouygues Construction Matériel

Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-31 du Code du travail, le présent accord de Groupe est conclu entre :

La Société Bouygues Construction Matériel, représentée par, Directeur des Ressources Humaines ;

d’une part,

et

L’organisation syndicale Force Ouvrière de Bouygues Construction Matériel, représentée par, Délégué Syndical Bouygues Construction Matériel,

L’organisation syndicale Confédération Française des Travailleurs Chrétiens de Bouygues Construction Matériel, représentée par, Délégué Syndical Bouygues Construction Matériel.

d’autre part,

A l’issue des réunions de négociation des 22 octobre 2020, 18 novembre 2020 et du 02 décembre 2020, il est convenu ce qui suit en matière de politique salariale, de politique sociale, d’aménagement du temps de travail et de partage de la valeur ajoutée.

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la présente négociation porte notamment sur la rémunération, y compris les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

De plus, en application des dispositions de l'accord de méthode sur l'organisation des négociations obligatoires au sein du Groupe Bouygues Construction du 19 décembre 2016, la négociation porte également sur la politique sociale de l’entreprise.

La Direction tient à rappeler le contexte général dans lequel se sont déroulées les négociations et précise notamment que le « groupe Bouygues Construction » initie une nouvelle démarche d'entreprise inclusive et socialement responsable, « Imagine », visant à permettre à chaque collaboratrice et collaborateur, quel que soit son âge, son sexe, son parcours professionnel, et sa situation familiale, de contribuer activement à la performance de l'entreprise, dans un climat de respect et de confiance mutuels.

Dans ce cadre, outre les dispositifs déjà mis en œuvre rappelés durant la présente négociation, une réflexion sera poursuivie avec les partenaires sociaux et des négociations engagées sur les thèmes du handicap et du télétravail courant 2021.

En outre, la Direction invite les partenaires sociaux à envisager ces négociations de manière globale, en prenant en considération le contexte COVID-19 et ses incidences financières, notamment le maintien par l’entreprise du salaire intégral des collaborateurs pointés en chômage partiel lors du 1^er confinement national ou encore le maintien pendant le second confinement des tickets restaurant et des paniers repas pour les collaborateurs en télétravail qui en bénéficiaient préalablement. La Direction rappelle également l’impact humain et financier que la cyberattaque de ce début année a causé et la nécessité d’en tenir compte dans les présentes négociations.

I - POLITIQUE SALARIALE 2021

L’organisation syndicale F.O du Groupe Bouygues demande :

• Réaffirmation de la permanence des principes de :

• Préservation de l’emploi et développement de l’employabilité des collaborateurs,

• Garantie du maintien d’un pouvoir d’achat décent pour tous les collaborateurs.

• Augmentation de 1,8 % moyen de la masse salariale globale, hors parties variables, avec un minimum de 40 €.

Cette augmentation concerne exclusivement la revue annuelle des salaires et s’entend :

• Hors toutes augmentations attribuées lors des retours de congés maternité et parentaux en cours d’année,

• Hors réajustements exceptionnels réalisés en cours d’année,

• Hors enveloppe pour traiter les éventuels différentiels de salaires Femme/Homme qui pourraient subsister,

• Hors enveloppe pour se conformer aux minimas conventionnels,

• Hors enveloppe pour absorber les effets de percussion des nouveaux salaires d’embauches.

• En complément de cette augmentation, versement de primes (partie variable) de 2,5 % minimum.

• Ouverture de négociations pour améliorer et revaloriser la prime trimestrielle attribuée aux Compagnons et ETAM opérationnels (hors Maîtrise), basée sur des critères objectifs et équitables (sécurité, productivité …), afin de mieux les récompenser.

• Programmation d’une revue de rémunération intermédiaire en juin 2021, portée à la connaissance de tous les managers, notamment afin de garantir les remises à niveau et rattrapages (salaires et promotions) et négociation de primes si amélioration des résultats économiques.

• Harmonisation du processus global de la revue de rémunération avec le calendrier des entretiens annuels d’évaluation.

• Pointage réel et paiement des heures supplémentaires pour tous les ETAM horaires (conformément à l’accord ARTT du 26 mai 2020).

L’organisation syndicale C.F.T.C du Groupe Bouygues demande :

• Une augmentation de 1.8 % au titre de l’année 2021.

• Effet rétroactif sur février

• Une clause de revoyure en juillet 2021

• Une attention particulière sur les tranches de salaire les plus basses,

• Hors pourcentage d’augmentations dans la Négociation Annuelle Obligatoire :

  • Primes non cumulables avec l’enveloppe des augmentations,

  • Le réajustement de salaire de certains collaborateurs suite à l’augmentation des minimas conventionnels ne doit pas être pris dans l’enveloppe des augmentations,

  • Une attention toute particulière devra être portée sur le salaire des collaborateurs déjà en place et pouvant être rattrapés par les salaires de jeunes embauchés.

• En complément de cette augmentation, versements de primes qui représenteront 2 % de la masse salariale,

• Tous les collaborateurs doivent prétendre à avoir une augmentation de salaire,

Le 0% d’augmentation doit être motivé uniquement par une sanction,

• Une explication du résultat des revues de rémunération de de manière individuelle par la hiérarchie. Lors d’une entrevue, la hiérarchie devra motiver l’augmentation attribuée surtout si elle n’atteint pas au moins le pourcentage retenu lors de la présente négociation,

• Transformer la prime engagement sécurité en une prime sécurité & productivité, cela permettra de lisser une partie de la prime annuelle et d’augmenter la prime trimestrielle (Groupe de travail pour en définir les modalités).

• 
  

Après avoir entendu les revendications des organisations syndicales et rappelé les éléments de contexte cités en préambule, la Direction indique que les dispositions suivantes seront mises en œuvre en matière de rémunération :

Cependant, la Direction réaffirme le principe de politique salariale individualisée et au mérite.

La Direction rappelle que la politique rémunération de l'entreprise résulte d'un nécessaire compromis entre l'enjeu de compétitivité et l'indispensable implication des collaborateurs qui participent activement à sa réussite.

Salaires

Le budget consacré à l'augmentation des salaires en mars 2021 sera au minimum de 1.1% de la masse salariale de la "population courante".

La "population courante" représente l'ensemble des collaborateurs présents à la date d'augmentation des salaires.

Ce budget peut être estimé à, au minimum, 1,2 % de la masse salariale de la "population des présents/présents". La "population des présents/présents" représente l’ensemble des collaborateurs présents depuis au moins 12 mois à la date d’augmentation des salaires.

Une sélectivité significative sera opérée au cours de cette conférence rémunération, notamment concernant les collaborateurs bénéficiant des plus hauts niveaux de rémunération de l’entreprise et plus généralement afin de permettre de reconnaitre le travail et l’engagement des collaborateurs les plus performants.

Quelques réajustements pourront par ailleurs être opérés en cours d'année.

La Direction rappelle son attachement au principe d'égalité professionnelle femmes/hommes et s'engage à veiller à la correction des éventuelles inégalités salariales.

Il sera rappelé aux responsables hiérarchiques que chaque collaborateur doit être informé du retour de sa conférence rémunération qui doit lui être expliquée avant la diffusion des bulletins de paie de mars 2021.

Les membres du COMEX, chacun pour son périmètre, veilleront au suivi de cette communication par les responsables hiérarchiques.

Primes

En application de la politique de rémunération globale, des primes pourront être versées au mois de mars 2021. Ces primes représenteront un budget minimum de 1,8% de la masse salariale

Par ailleurs, la Direction, en accord avec les partenaires sociaux, s’engage à négocier et à mettre en place à compter d’avril 2021 une politique de rémunération variable objectivée en faveur des compagnons et ETAM opérationnels. Ce dispositif a vocation à englober une partie des primes actuellement versées telles que la prime engagement sécurité ou encore la prime de conférence.

Pour la Direction

Représentée par

Pour le syndicat F.O Bouygues Construction Matériel Pour le syndicat C.F.T.C Bouygues Construction Matériel

Représenté par Représenté par

II - POLITIQUE SOCIALE

L’organisation syndicale F.O du Groupe Bouygues demande :

• MALADIE / MUTUELLE / PRÉVOYANCE

• Reconduction de la subrogation et du paiement des jours de carence pour les Compagnons.

• Augmentation de la subrogation sécurité sociale à 6 mois au lieu de 3 actuellement.

• Proposition d’options complémentaires sur la mutuelle Gras Savoye ou négociation d’une amélioration des garanties dentaires et optiques.

• Mise en place d’un plan d’assurance dépendance Groupe (couvrant le titulaire, son conjoint, ses ascendants et ses descendants) avec abondement de l’entreprise.

• Prise en charge des cotisations retraites dans le cas d’un congé sans solde pour les proches aidants et pour une durée de 3 mois.

• Maintien du salaire pour les collaborateurs bénéficiant du congé paternité qui passera de 14 à 28 jours en juillet 2021.

• Prise en charge par l’entreprise sur la base du temps plein du différentiel des cotisations retraite et prévoyance des collaborateurs en temps partiel, pour garantir des prestations entières et assurer une pension complète au départ à la retraite (déjà en place pour les collaborateurs de plus de 55 ans, en congé parental et en Forfait Jours Réduits).

  • DÉPLACEMENTS / REPAS

• Revalorisation de la subvention employeur pour les restaurants d’entreprise de Tourville-la-Rivière à 5,30 € et Chilly-Mazarin à 6,10 €.

• Revalorisation de la valeur faciale du titre restaurant à 9,30 € (part employeur 5,58 € - part salarié 3,72 €, sous réserve du PLF 2021).

• Revalorisation des indemnités de trajet (intervenants) :

Zone 2 (31 à 100 km)	18,00 €
Zone 3 (101 à 150 km)	23,00 €
Zone 4 (151 à 200 km)	33,00 €
Zone 5 (201 à 250 km)	39,00 €
Zone 6 (251 à 300 km)	55,00 €
Zone 7 (301 à 350 km)	65,00 €

• Création d’une nouvelle zone pour les indemnités de trajet (intervenants) de 16 à 30 km indemnisée à 8,00 €, (seule la zone 0 à 15 km ne serait pas indemnisée).

• Instauration d’une indemnité de trajet pour les collaborateurs étant contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre au travail (pas de véhicule de service ou fonction et lieu de travail non desservi par les transports en communs).

• Mise en place du Forfait Mobilités Durables (pour les collaborateurs se déplaçant à vélo, trottinette électrique, covoiturage …), comme évoqué sur la NAO 2020.

• Création d’une plateforme de covoiturage pour participer à réduire l’empreinte carbone de l’entreprise.

  • VÉHICULES

• Revalorisation de la grille des véhicules de service et de fonction et poursuite de l’évolution vers davantage de véhicules hybrides et électriques.

• Dotation d’un badge de télépéage pour les collaborateurs ayant un véhicule de service ou de fonction et effectuant plus de 40 000 kilomètres par an.

  • HANDICAP

• Revalorisation du CESU Handicap à 460 € (part entreprise 60%).

• Prise en charge par l’entreprise sur la base du temps plein du différentiel des cotisations retraite et prévoyance des collaborateurs en temps partiel thérapeutique ou d’invalidité, pour garantir des prestations entières et assurer une pension complète au départ à la retraite.

  • ANCIENNETÉ

• Maintien de la politique de valorisation, reconnaissance et fidélité au travers des médailles d’ancienneté et prestations associées : 10 ans (choix d’un cadeau) - 20 ans (week-end) - 30 ans et 40 ans (voyage 1 semaine).

• Revalorisation des primes alternatives aux voyages : 2 500 € pour le week-end et 3 500 € pour le voyage.

• Octroi du voyage des Médaillés 40 ans aux collaborateurs partant à la retraite avec 35 ans ou plus d’ancienneté.

  • QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL

• Application de l’engagement de la Direction lors de la NAO 2009 et mise en place au plus vite du CESU subventionné pour tous (hors ASC) dans le cadre de l’équilibre vie professionnelle et personnelle.

• Remplacement des actuelles places en crèches financées par l’entreprise (en nombre très limité) par des CESU à destination de tous les collaborateurs parents d’enfants jusqu’à 3 ans.

  • AUTRES ACTIONS SOCIALES

• Harmonisation des cotisations / prestations du Comité d’Entraide entre les collaborateurs de province et d’Ile de France.

• Négociation au niveau de BYCN de remises commerciales auprès des grandes enseignes présentes sur l’ensemble du territoire.

• Dans le cadre de la politique RSE, octroi d’une journée par an, sur le temps de travail, pour aider des associations locales.

L’organisation syndicale C.F.T.C du Groupe Bouygues demande :

• REPAS

• Revalorisation des titres de restauration à 9.25€. (Amendement PLF 2021, revalorisation en fonction de l’IPC)

• Revalorisation de la subvention employeur pour les restaurants d’entreprise de :

  • Tourville : 5,30€

  • Chilly-Mazarin : 6.10€

  • INDEMNITES DE TRAJET INTERVENANT

• Revalorisation de la grille et création d’une nouvelle zone :

	0 à 30 kms Zone 1	31 à 100 kms Zone 2	101 à 150 kms Zone 3	151 à 200 kms Zone 4	201 à 250 kms Zone 5	251 à 300 kms Zone 6	301 à 350 kms Zone 7
Transport	8.00 €	18.00 €	23.00 €	33,00 €	39.00€	55,00 €	65.00 €

• INDEMNITE TRAJET SITE CHILLY-MAZARIN

• Revalorisation à 8€

  • INDEMNITÉ KILOMÉTRIQUE

• Revalorisation à 0.55€ - Non électrique

• Revalorisation à 0.30€ - Électrique

  • FORFAIT MOBILITÉS DURABLES PAR ACCORD D’ENTREPRISE

• Mise en place d’une indemnité pour les salariés utilisant un vélo, trottinette électrique, covoiturage etc… pour se rendre sur leur lieu de travail (La prise en charge par l'employeur est limitée à 400 euros par an et par salarié. Cette prise en charge est cumulable avec l'abonnement de transport en commun mais dans cette limite totale de 400 euros).

  • PRIME DE TRANSPORT:

• Prime mensuelle de transport de 60€ pour les collaborateurs devant utiliser leur propre véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail. Principalement pour Fontenoy, Tourville, St Cannât (difficulté pour se rendre sur le lieu de travail en transport en commun).

  • AVANTAGE EN NATURE

• L’adaptation de la grille véhicule aux réalités environnementales et aux demandes collaborateurs, choix élargi essence / hybride / boite auto pour les véhicules de fonction et de service.

  • TÉLÉTRAVAIL :

• Fiabiliser par un nouvel accord les avancées obtenues (2 jours max flottants par semaine).

  • ABSENCE POUR ÉVÉNEMENTS FAMILIAUX :

• 1 jour d’absence exceptionnelle autorisé par enfant malade.

• 2 jours d’absence exceptionnelle autorisés par enfant et/ou conjoint(e) hospitalisés.

• 1 Jour d’absence exceptionnelle autorisé pour décès familial avec un éloignement supérieur 500km.

  • POUR LES PERSONNELS AYANT UN SALAIRE INFÉRIEUR À 50 K€ BRUT PAR AN :

• Mise en place de chèques CESU préfinancés, générateurs d’emploi, a hauteur de 600 € par an.

  • POUR LES SALARIES HANDICAPES :

• Augmentation des chèques CESU handicap à 400€ par an et par collaborateur. « Renégociation de l’accord handicap qui prend fin le 20/11/2020 »

  • CARENCE MALADIE

• Reconduction du paiement de 3 jours de carence par an pour les compagnons.

  • GARDE D’ENFANTS :

• L’augmentation du nombre de places en crèche proposées aujourd’hui en fonction de l’évolution des effectifs (mieux communiquer à ce sujet)

  • POUR RECOMPENSER LES SALARIES DE LEUR FIDELITE DANS L’ENTREPRISE :

• Le maintien des prestations concernant les médailles d’ancienneté des :

  • 10 ans avec une soirée spectacle,

  • 20 ans avec un voyage d’un week-end,

  • 30 et 40 ans avec un voyage d’une semaine.

  • Pour les salariés qui choisissent la prime à la place du voyage, la revalorisation des primes pour les voyages des 20 ans à 2500 € et 30/40 ans à 3500 €.

• La mise en place d’un voyage spécifique pour les salariés ayant dépassé 35 ans d’ancienneté et quittant l’entreprise avant 40 ans d’ancienneté.

La Direction de Bouygues construction Matériel, après avoir entendu les revendications des organisations syndicales et rappelé les éléments de contexte cités en préambule indique que les dispositions suivantes seront mises en œuvre en matière sociale :

Titres restaurant

La Direction s'engage, pour 2021, à continuer à faire bénéficier aux collaborateurs du maximum de la part patronale (60%) autorisé par les URSSAF, dans les limites en valeur absolue également fixées par les URSSAF.

Indemnisation des déplacements en IDF du personnel sédentaire de production

Les compagnons se déplaçant sur chantier en région parisienne et d’une part ne disposant pas de véhicule de service de façon permanente et d’autre part se trouvant dans l’obligation de revenir à la base technique de Chilly-Mazarin pour récupérer leur véhicule personnel après leurs horaires de travail, bénéficient d’une indemnité. Cette indemnité est qualifiée de « prime d’activité IT2 » et son montant est revalorisé à 8 € (AR).

Mobilités durables

Les NAO 2020 avaient acté de l’ouverture d’échanges sur le thème du forfait mobilités durables sous réserve de la parution des décrets. Compte tenu de l’arrivée tardive de ces décrets et du contexte particulier de l’année 2020, les parties conviennent de maintenir ce sujet et d’ouvrir des négociations au cours du 1er semestre 2021.

Lors de cette négociation seront étudiées les propositions formulées par les organisations syndicales en NAO.

Prise en charge des abonnements de transport en commun

La Direction rappelle que les collaborateurs, quel que soit leur statut, bénéficient d’un remboursement à 100% de leur titre de transport en commun.

Ce remboursement n'est applicable qu'aux collaborateurs ne disposant pas d'un véhicule de fonction ou de service. Les collaborateurs ayant renoncé intégralement à leur véhicule de fonction pour bénéficier du crédit mobilité seront également éligibles à la prise en charge à 100% de leur titre de transport.

Prévoyance – dispositif Compagnons

Pour Bouygues Construction, la santé et la sécurité des collaborateurs constituent la priorité absolue.

L’accord de Groupe relatif à la Prévoyance « incapacité – invalidité – décès » des Compagnons de Bouygues Construction, signé le 4 février 2020 par Philippe BONNAVE et les organisations syndicales FO et CFTC, s’inscrit dans le cadre de cette priorité. Il permet en effet d’apporter une sécurité complémentaire, en cas de maladie de longue durée ou de décès, à celle déployée depuis de nombreuses années sur les chantiers par l’ensemble des actions de prévention.

Ce nouveau régime de prévoyance a permis d’améliorer de façon très significative les niveaux de garanties prévoyance des 5 800 compagnons de Bouygues Construction employés en France et de porter les garanties incapacité et invalidité, à un haut niveau, allant bien au-delà des obligations conventionnelles.

Pour PRO BTP, partenaire du projet, « Bouygues Construction est devenu ainsi le premier acteur du secteur du BTP en France à harmoniser les garanties de protection sociale pour tous ses collaborateurs ». 

Dans ce cadre, une réflexion est par ailleurs menée, en concertation avec l’assureur, visant la mise en place d’un dispositif pertinent et efficace pour favoriser le maintien dans l’emploi des ouvriers et leur permettre, autant que possible, de reprendre un emploi en cas d’inaptitude ou de restriction d’aptitude à leur poste de travail.

La mise en place d’un tel dispositif à destination des Compagnons est une première tant pour Bouygues Construction que pour PRO BTP.

Compte-tenu des enjeux importants et afin de maximiser les chances de succès, un groupe de travail (composé notamment d’assistantes sociales, de médecins du travail, de représentants du personnel, de représentants compagnons/maîtrise et de sachants du sujet : Action sociale PRO BTP…) est en cours de constitution. Bouygues Construction a souhaité être accompagné par un cabinet extérieur (Le CEPIG, qui intervient régulièrement pour la Maîtrise et les Compagnons, en particulier pour les Ordres des Compagnons du Minorange) pour guider et structurer la démarche.

Les parties conviennent qu’un point d’étape sur l’avancement de ce projet sera réalisé lors du Conseil de Surveillance du Plan de Prévoyance Groupe de juin 2021.

Télétravail

L’Accord relatif à l’Organisation et l’Aménagement du Temps de Travail signé en mai dernier a permis la mise en place des jours flottants de télétravail. Cette disposition initialement à titre expérimental nécessite désormais de conclure un nouvel accord.

Ainsi, il est convenu d’ouvrir des négociations en vue d’un nouvel accord relatif au télétravail pour aborder ce sujet ainsi que d’autres points relatifs à l’exercice du télétravail.

Prévention du harcèlement

Convaincue que le bien-vivre ensemble et le respect mutuel entre les collaborateurs et collaboratrices du Groupe constituent des conditions indispensables à la performance individuelle et collective, la Direction s’engage à être exemplaire et à traiter toute forme de comportement hostile allant des propos déplacés jusqu’au harcèlement, en luttant fermement contre toute forme de discrimination au sein de l’entreprise.

Dans ce cadre et depuis plusieurs années, ces comportements sont combattus au travers des process, des formations et des prises de paroles appelant au respect, valeur cardinale de Bouygues Construction Matériel. Il s’agit d’un enjeu majeur en termes de santé et de sécurité des collaborateurs.

Les parties rappellent que le collaborateur ou la collaboratrice se considérant victime de comportements irrespectueux dispose à ce jour d’un large choix d’interlocuteurs pour s’exprimer. La ligne managériale et la filière RH sont les acteurs à privilégier dans cette situation. Les médecins du travail, les partenaires sociaux ou les assistantes sociales sont également habilités à intervenir.

Depuis le 1er octobre dernier, un nouveau cap a été franchi afin de renforcer l’exigence du Groupe concernant les comportements entre collaborateurs, à l’instar des actions menées en matière d’éthique des affaires.

Ainsi, un dispositif commun et central, dénommé SPEAK UP, a été mis en œuvre pour garantir une cohérence d’écoute et de traitement au sein du Groupe Bouygues Construction, indépendamment de la structure d’appartenance des collaborateurs concernés.

En effet, SPEAK UP est le terme générique rassemblant l’ensemble des dispositifs à la disposition des collaborateurs, notamment :

• Depuis le 1er mars 2019, deux référents sexisme et harcèlement sexuel ont été désignés au niveau du Groupe, (joignables à l’adresse suivante : referent.sexisme@bouygues-construction.com), ainsi qu’une référente au sein du CSE Bouygues Construction Matériel, Fabienne MERIDAN.

• Une plateforme d’écoute externe confiée à un organisme indépendant, Préventis (psychologue du travail, joignable au 06-87-53-45-64 du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00) permettant de signaler un comportement hostile, d’être écouté et accompagné par un psychologue spécialisé dans la prise en charge de ces situations ;

• Deux référents harcèlement moral (joignables à l’adresse dédiée suivante : referent.moral@bouygues-construction.com) ont été nommés au sein de Bouygues Construction :, Directrice de l’inclusion et de la Diversité Bouygues Construction depuis le 1er novembre et, Directeur des Affaires Sociales Bouygues Construction.

Les quatre référents BYCN travaillent ensemble. Ils ont pour mission de mener une politique de prévention des comportements hostiles par la formation et le dialogue dans les instances managériales. Ils peuvent également être directement saisis par les collaborateurs basés en France ou à l’international souhaitant signaler un comportement inadapté et auront alors toute latitude pour écouter, enquêter, conseiller et proposer de sanctionner quand ce sera nécessaire.

Enfin, il est souligné que les collaborateurs et collaboratrices qui s’exprimeront sur ces sujets bénéficient de la bienveillance et de la confidentialité requises. Ils bénéficient en outre de la protection prévue par la loi accordée à toute personne témoignant d’une situation présumée de harcèlement.

Handicap : maintien des cotisations retraite & prévoyance pour les collaborateurs en temps partiel avec RQTH

L'entreprise mène une politique dynamique et volontaire en matière d'emploi de travailleurs en situation de handicap qui s'est traduite notamment par la signature d'un accord collectif signé le 20/11/2017 (prorogé jusqu’au 18/11/2021) et dont l’ouverture de négociations, en vue de son renouvellement, est prévue courant 2021.

La Direction annonce qu'elle complètera, à compter du 1^er mai 2021, les mesures existantes au profit des collaborateurs en temps partiel bénéficiant d’une RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) par le maintien de l'assiette des cotisations suivantes sur la base d'un salaire à "temps complet", pour la durée de l’avenant temps partiel :

• Prévoyance décès,

• Retraite de base et retraite complémentaire,

Dans ce cadre, le différentiel de cotisations, salariales et patronales, entre le temps partiel et le temps complet sera pris en charge par l'employeur.

9. Formation

   1. Entretien professionnel

C'est dans le contexte précité de la démarche « Imagine », qu’un nouvel entretien intitulé « entretien d’échange » est mis en place à partir de 2021 pour l’ensemble des collaborateurs.

Cet entretien d’échange comprend une partie relative à l’entretien professionnel, conformément aux dispositions de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014. Il s’agit d’un acte clé du management, nécessitant une forte implication des hiérarchies. Il constitue ainsi le moment privilégié pour aborder, chaque année, le parcours professionnel et pour échanger, entre le manager et le collaborateur, sur les évolutions prévisibles des emplois, métiers, compétences et certifications, ainsi que sur les dispositifs d’accompagnement pouvant être mobilisés à l’appui d’un projet d’évolution professionnelle.

En application de l’article L. 6315-1 du Code du travail, les collaborateurs ETAM, Cadres et Compagnons bénéficient tous les 2 ans d’un entretien professionnel consacré à leurs perspectives professionnelles. Par exception, la loi du 5 septembre 2018 dite « Loi Avenir Professionnel » offre la possibilité, par accord collectif, de négocier une périodicité différente.

Ainsi, à titre exceptionnel et en attendant la renégociation sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Parcours Professionnels à venir en 2021/2022, les parties conviennent que les collaborateurs disposant d’une ancienneté Société d’au moins 6 ans au 7 mars 2020, bénéficient, selon une fréquence qui ne peut être inférieure à 6 mois, d’au moins deux entretiens professionnels sur 6 ans, et d’au moins

un bilan professionnel à 6 ans. Cette période de 6 ans se compte par année civile. Pour les collaborateurs dont la période a démarré en mars 2014, cette période prendra fin le 30 juin 2021 conformément à l’ordonnance 2020-1501 du 02 décembre 2020.

Dans l’hypothèse où un collaborateur « éligible » à l’état des lieux récapitulatif, n’aurait pu bénéficier d’au moins 2 entretiens professionnels entre 2014 et 2020, l’employeur s’engage à ce qu’un entretien professionnel soit impérativement réalisé au cours du 1er semestre 2021. Les responsables ressources humaines seront particulièrement vigilants pour accompagner la mise en œuvre de cette disposition.

Enfin, pour l’avenir, les parties conviennent que le sujet de la périodicité des entretiens professionnels et le nombre d’entretiens à réaliser en 6 ans, sera réabordé lors des prochaines négociations sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Parcours Professionnels.

2. Bilan professionnel

Si la loi prévoit la mise en place d’un bilan professionnel dit « état des lieux récapitulatif » tous les 6 ans pour les collaborateurs disposant d’une ancienneté Société de 6 ans, Bouygues Construction s’engage à mettre à la disposition de l’ensemble des collaborateurs ETAM, Cadres et Compagnons, quelle que soit leur ancienneté et chaque année, un nouvel outil de bilan professionnel à compter du 31 décembre 2020. Cet état des lieux récapitulatif permet de faire le point sur le parcours professionnel du collaborateur, et, le cas échéant, notamment :

• de vérifier qu’il a bénéficié au cours des 6 dernières années (au sein d’une même société juridique) du ou des entretiens précités

• et d’apprécier s’il a :

• suivi au moins une action de formation ;

• acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;

• bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

Ce bilan sera accessible sur Global RH et pour les compagnons il sera possible de demander l’impression via la hiérarchie ou la DRH.

3. Co-financement de parcours de formation certifiants

Convaincues de la nécessité de permettre à chaque collaborateur de renforcer son employabilité, les parties à la présente négociation conviennent de prévoir des modalités de co-financement, si le parcours de formation s’inscrit dans un projet co-construit avec l’employeur. Cette co-construction d’un parcours de formation, fondée sur la définition d’un intérêt commun collaborateur/entreprise, doit répondre à un projet professionnel du salarié, tout en s’inscrivant dans les orientations stratégiques de l’entreprise et ses enjeux de développement.

Il en sera ainsi pour les titres professionnels, pour les permis poids-lourds, la bureautique (certification TOSA et certains logiciels : AUTOCAD pour les bureaux d’études, Indesign pour la PAO, JAVA pour la programmation), la certification BIM et les cours de langue dans le cadre de la préparation du BULATS et TOEIC.

Pour les parcours de formation certifiants précités, lorsque ces derniers sont mis en œuvre :

• en mobilisant le Compte Personnel de Formation (CPF) ;

• pendant le temps de travail ;

• et sous réserve de la validation préalable de l’employeur ;

l’entreprise décide des 2 mesures suivantes :

• de maintenir la rémunération et de prendre en charge les frais annexes, incluant les frais de transport, de repas et d’hébergement;

• de cofinancer les coûts pédagogiques de la formation certifiante :

  • soit en complément du CPF mobilisé intégralement par le collaborateur en cas de coûts pédagogiques supérieurs à la valeur des droits du CPF ;

  • soit en complément de 50% des coûts pédagogiques pris en charge par le CPF du collaborateur concerné en cas de coûts pédagogiques inférieurs au CPF.

Les parties conviennent d’appliquer à ces dispositions relatives à l’entretien professionnel, au bilan professionnel et au co-financement de parcours de formation certifiants, les conditions de signature d’un accord collectif de droit commun pour une durée indéterminée.

Aidants – dispositifs compagnons

Les parties soulignent les nouvelles aides mises en place par PRO BTP au profit des aidants compagnons, dans le cadre du contrat de prévoyance des ouvriers :

• Depuis le 1^er octobre 2020, aide « congé proche aidant » PRO BTP

Tout compagnon du BTP affilié à BTP-PRÉVOYANCE et en situation de congé de proche aidant, peut percevoir une indemnisation financière, calculée sur la base d’une analyse individualisée. Ce dispositif vient en complément des mesures prises par les pouvoirs publics (indemnisation du congé par la CAF). L’indemnisation peut aller, sous condition, jusqu’à 32,5% du salaire brut dans la limite du plafond de la Sécurité sociale et pour une durée de 3 mois maximum.

Ce dispositif est susceptible de faire l’objet d’une révision en cas de modification de l’indemnisation du congé proche aidant par les pouvoirs publics.

• A compter du 1^er janvier 2021, CESU Aidant spécifiques aux compagnons

Une aide financière peut être accordée, sous condition, par PRO BTP aux compagnons aidants pour faciliter le recours à des prestaires de services à la personne, grâce à l’octroi de CESU préfinancés pouvant aller jusqu’à 400 €, et dans la limite de 800 € en cas de cumul avec le dispositif de CESU Aidant de la caisse de retraite complémentaire.

• A compter du 1er janvier 2021, Travaux aidant

Une participation peut être accordée, sous condition, aux compagnons aidants pour le financement de travaux d’aménagement du domicile liés à des situations de handicap ou de perte d’autonomie de l’aidé. Ces travaux peuvent être réalisés au domicile du salarié aidant ou à celui de la personne aidée.

• Depuis le 1er novembre 2020, Fonds de soutien aidant PRO BTP

Sur demande d’un compagnon et après analyse de sa situation individuelle, PRO BTP peut intervenir, depuis le 1er novembre 2020, en participant au financement d’un besoin spécifique de l’aidant qui ne serait pas couvert par les autres aides proposées.

Ces dispositions sont valables pour 2020/2021 et pourront être ajustées par PRO BTP, en fonction des résultats, à l’issue de cette période d’expérimentation.

Aidants – dispositifs ETAM/Cadres/Compagnons

Les parties rappellent que PRO BTP, dans le cadre de l’adhésion à la caisse de retraite complémentaire, a développé une offre de services à destination de l’ensemble des aidants familiaux ETAM, Cadres et Compagnons. Cette dernière s’adresse aux collaborateurs de Bouygues Construction apportant un soutien régulier à un proche en situation de dépendance ou de perte d’autonomie et cela, à titre non professionnel. Les aides suivantes sont proposées :

• Plateforme éco-aidants et assistance psychologique : cellule d’écoute et d’accompagnement psychologique gratuite, hors coût de l’appel (04 76 20 32 06 numéro non sur taxé) permettant aux aidants d’échanger avec un professionnel afin de surmonter une situation difficile ou de trouver des solutions pour améliorer le quotidien (connaître ses droits, accompagnement dans les démarches…). Cette plateforme peut proposer à l’aidant de bénéficier de séances de soutien psychologique avec un psychologue dans la limite de 5 séances gratuites (durée d’environ 45 minutes par séance) ;

• A compter du 1^er janvier 2021, CESU Aidant ouvert à tous les collaborateurs

Une aide financière peut être accordée, en fonction des ressources du salarié, par PRO BTP aux collaborateurs aidants pour faciliter le recours à des prestataires de services à la personne, grâce à l’octroi de CESU préfinancés pouvant aller jusqu’à 500 €.

• Centres de prévention : bilans personnalisés, entièrement gratuits, proposés aux aidants familiaux dans les centres de prévention « Bien vieillir » de l’Agirc Arrco. Le bilan de prévention se compose d’un entretien avec un médecin spécialiste de la prévention, et d’un entretien avec un psychologue qui permet de positionner la personne par rapport à la pénibilité de sa situation d’aidant, de penser les ressources possibles et de prévenir l'épuisement ;

• Accueil temporaire : offre de solutions d’hébergement de 1 semaine à 3 mois, dans plusieurs résidences médico-sociales de PRO BTP pour se ressourcer. Les établissements médico-sociaux de PRO BTP sont disponibles sur le lien suivant : https://btprms.probtp.com/accueil.html;

• Vivre le répit en famille : offre d’accueil de l’aidant et de l’aidé pour des vacances avec prise en charge médicale de l’aidé (05 57 885 885 prix d’un appel local ; www.vrf.fr). Une prise en charge du coût du premier séjour est assurée par PRO BTP dans la limite de 75% à 85 % du coût du séjour.

• Relayage : accompagnement de l’aidé en perte d’autonomie ou dépendant, à son domicile, de plusieurs heures à plusieurs jours, en l’absence de l’aidant. Une prise en charge d’une partie du coût horaire du relayage est prévue par PRO BTP.

Jour de carence Compagnons

La Direction confirme que la disposition mise en place en 2017 et reconduite depuis, à savoir le paiement des jours de carence maladie pour les compagnons sans condition d’ancienneté.

Les parties rappellent que cette mesure ne doit pas engendrer d’effet négatif sur le taux d’absentéisme compagnons. C’est pourquoi, il est convenu que le taux d’absentéisme compagnons continuera d’être suivi et communiqué lors des réunions avec les partenaires sociaux au sein de chaque filiale. Si ce taux dépasse 2,2% (hors longue maladie) sur deux trimestres consécutifs, la Direction se réserve la possibilité de remettre en question la prise en charge de ces 3 jours de carence.

Pour l’année 2020, l’étude du taux d’absentéisme révèle un résultat supérieur au seuil prédéfini.

A la demande des partenaires sociaux et au regard du contexte sanitaire particulier qui a frappé l’année 2020, la Direction entend neutraliser l’application de cette clause. Par conséquent la carence de 3 jours ne sera pas rétabli malgré le dépassement du seuil précité.

Pour la Direction

Représentée par

Pour le syndicat F.O Bouygues Construction Matériel Pour le syndicat C.F.T.C Bouygues Construction Matériel

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III - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

L’organisation syndicale F.O du Groupe Bouygues demande :

• JOURS DE TEMPS COLLECTIFS

3 Journées de Temps Collectifs (JTC) offertes pour récompenser l’implication et l’engagement de tous les collaborateurs pendant cette année 2020 :

• Vendredi 14 mai 2021 (Pont de l’Ascension),

• Lundi 24 mai 2021 (Lundi de Pentecôte),

• Vendredi 12 novembre 2021 (Pont de l’Armistice).

  • CONGÉS DE PRINTEMPS 2021

Possibilité pour les collaborateurs de la zone B, dont les congés scolaires de printemps se terminent au-delà du 30 avril 2021, de placer des jours de congés principaux sur le CET C, à prendre impérativement avant le 31 mai 2021.

• CONGÉS DE FIN D’ANNÉE 2021/2022

Du jeudi 23 décembre 2021 au soir au lundi 3 janvier 2022 au matin.

• TÉLÉTRAVAIL

Le télétravail est un outil de performance collective, d’attractivité, qui améliore l’équilibre vie professionnelle et personnelle, et contribue à diminuer l’impact carbone. Nous demandons l’ouverture de négociations concernant :

• La dotation d’un ordinateur portable ou non (selon les métiers) avec un 2ème écran,

• La participation aux frais d’installation (mobilier …),

• Une expérimentation du télétravail avec un capital de « jours télétravaillables » à positionner en fonction des impératifs de présence sur les sites de l’entreprise (même principe que le forfait Jours Réduits),

• Une allocation forfaitaire mensuelle pour participation aux frais (électricité, chauffage …),

• Une indemnité repas pour les collaborateurs ne disposant pas de ticket restaurant.

  • JOURNÉE CONTINUE DU VENDREDI

Information sur le nombre de collaborateurs/services bénéficiant, de manière régulière ou ponctuelle, de la journée continue du vendredi.

• INTEMPÉRIES

Mise en place des conditions d’indemnisation prévues pour les collaborateurs de la construction en cas d’intempéries, y compris lors de périodes de canicule.

L’organisation syndicale C.F.T.C du Groupe Bouygues demande :

• 5EME SEMAINE :

Du jeudi 23 décembre 2021 au soir au lundi 3 janvier 2022 au matin.

• JOURS COLLECTIFS :

• Le vendredi 14 mai 2021 (Ascension)

• Le vendredi 12 novembre 2021 (Armistice 1918)

  • JOURNEE DE SOLIDARITE :

Le lundi 24 mai 2021 (lundi de Pentecôte) : Journée non travaillée et offerte par l’entreprise

• JOURNEE DE CONGES :

La possibilité pour les salariés ne disposant pas encore de droits à congés suffisants de pouvoir travailler dans un siège ou sur un chantier lors des périodes de congés imposées par l’entreprise.

• INTEMPERIE

Prise en charge par l’entreprise d’une journée par an.

La Direction indique que les dispositions suivantes seront mises en œuvre en matière d'organisation du temps de travail :

Jours collectifs

3 Jours collectifs seront positionnés en 2021 :

• Vendredi 14 mai 2021 (ascension) décompté en Jours de Réduction Temps de Travail

• Lundi 24 mai 2021 (pentecôte et journée de solidarité) décompté en Jours de Réduction Temps de Travail

• Vendredi 12 novembre 2021. Compte tenu des efforts importants réalisés en 2020 par les collaborateurs dans les contextes successifs de la crise cyberattaque puis de la crise sanitaire Covid19, les parties conviennent, exceptionnellement, de l’attribution d’un jour complémentaire d’absence rémunérée en 2021. Ainsi, cette journée ne sera pas décomptée des jours de réduction du temps de travail.

5^ème semaine

L'entreprise sera fermée du jeudi 23 décembre 2021 au soir au lundi 3 janvier 2022 au matin.

Forfait jours réduit

Comme annoncé à l’occasion des réunions de Négociations Annuelles de 2020, et dans le cadre de la Démarche Imagine rappelée en préambule, l'accord relatif au Forfait Jours Réduit a été signé le 12 octobre 2020.

Dans le cadre de cet accord visant notamment à changer le regard sur le temps partiel des collaborateurs en forfait jours, l'entreprise et les partenaires sociaux ont souhaité créer un dispositif innovant et souple de temps partiel dénommé "Forfait Jours réduit".

Ainsi, les collaborateurs qui souhaitent entrer dans ce dispositif bénéficient d'un nombre de jours non travaillés à utiliser librement au cours de l'exercice ARTT (44 jours pour les 80% - 22 jours pour les 90%).

En parallèle, l'entreprise prendra intégralement à sa charge le maintien des cotisations retraite (de base et complémentaire) et prévoyance décès de ces collaborateurs sur la base d'un temps plein.

Accord Organisation et Aménagement du Temps de Travail

L’Accord relatif à l’Organisation et l’Aménagement du Temps de Travail a été signé le 26 mai 2020.

La Direction rappelle, compte tenu de l’épidémie COVID-19, la mise en place d’un certain nombre de mesures exceptionnelles et temporaires sur la période du 1er mai 2020 au 30 avril 2021. Ainsi, il sera possible au collaborateur qui le souhaite d’épargner une semaine de congés payés sur le CET C selon les modalités qui seront présentées en début d’année 2021.

Conformément à l’accord, un bilan des mesures exceptionnelles et temporaires sera fait en début d’année 2021.

Pour la Direction

Représentée par

Pour le syndicat F.O Bouygues Construction Matériel Pour le syndicat C.F.T.C Bouygues Construction Matériel

Représenté par Représenté par

IV - PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

L’organisation syndicale FO du Groupe Bouygues demande 

• PEE

Amélioration de l’abondement du PEE pour les collaborateurs ayant une capacité d’épargne limitée : abondement de 300 % sur les 600 premiers €uros épargnés, et 200 % sur les 600 € suivants.

• INTÉRESSEMENT

Négociation d’un nouvel accord d’intéressement pour les années 2021, 2022 et 2023, intégrant une meilleure redistribution de la valeur ajoutée.

• ÉPARGNE RETRAITE

Information sur l’accord du 29/09/2020 concernant la création du plan d’épargne retraite d’entreprise du groupe BOUYGUES (PERCOL et PEROB).

L’organisation syndicale C.F.T.C du Groupe Bouygues demande

• INTERESSEMENT :

• La négociation d’un nouvel accord d’intéressement pour les années 2021 à 2023.

  • PERCO :

• Une hausse des plafonds des tranches bénéficiant de l’abondement : 300€ augmenté à 500€ pour les 200% et 1200€ augmenté à 1500€ pour les 50%

• La possibilité de basculer sur le PERCO 20 jours de CET (au lieu de 10) par an défiscalisés.

  • PEE :

• Abondement de 20% sur le transfert des jours de CET dans le PEE

• Une modification des grilles d’abondement afin de tenir compte des capacités d’épargne des collaborateurs au regard de leur salaire 

• Abondement de 300% de 0 à 200€

• Abondement de 200% de 201 à 600€

• Abondement de 100% de 601 à 3200€

• Abondement de 50% de 3201 à 5400€

• Abondement de 20% au-delà de 5401€

Les parties tiennent à rappeler l’existence des dispositifs suivants permettant d’associer les collaborateurs à la performance économique de la société soit directement soit par le biais de l’actionnariat salarial :

Accord d'intéressement

L’accord d'intéressement signé le 29 juin 2018 arrivera à terme au 31 décembre 2020. La Direction informe les partenaires sociaux que la négociation d’un nouvel l’accord sera ouverte au cours du 1er semestre 2021.

Accord de participation

Un accord de participation a été négocié à l'échelle de Bouygues Construction en 1986 puis modifié par l'avenant n°16 du 18 février 2004.

Plan d'Epargne Entreprise (PEE)

Les collaborateurs bénéficient du Plan d'Epargne Entreprise du Groupe Bouygues.

Il est rappelé que l'abondement maximum de l'entreprise est de 4080€ pour un versement annuel de 5400€.

Plan d'Epargne Retraite du Groupe Bouygues (PER)

La Direction rappelle qu'un accord collectif de Groupe portant création du plan d'épargne retraite d'entreprise du Groupe Bouygues (PER) a été signé le 29 septembre 2020.

Cet accord porte sur deux dispositifs préexistants dans le Groupe Bouygues :

• Le PERCOL (ex-PERCO).

• Le PEROB (Plan d'Epargne Retraite Obligatoire, dispositif anciennement dénommé "article 83").

En ce qui concerne le PERCOL, l'accord Bouygues prévoit notamment une hausse de l'abondement de l'employeur qui est porté à 200% (au lieu de 100%) sur la tranche de 1 à 300 €.

L'abondement maximum de l'entreprise sera donc de 1 590 € pour un versement annuel de 3 900 € (au lieu de 1 290€).

En matière de PEROB, l'accord :

• Elargit le champ d'application. Le seuil de rémunération au-delà duquel les collaborateurs peuvent intègrer le dispositif est abaissé de 4 PASS à 3 PASS.

• La cotisation obligatoire de 8% sera désormais prise en charge à 70% par l'employeur et 30% par le collaborateur (au lieu de 60% employeur /40% salarié).

Enfin, il est rappelé que les collaborateurs peuvent choisir de transférer sur le PERCOL ou le PEROB le cas échéant, les sommes issues de leur Compte Epargne Temps (CET), de la participation ou de l'intéressement.

L'ensemble des dispositions de l'accord PER est applicable à compter du 1^er janvier 2021.

Pour la Direction

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Pour le syndicat F.O Bouygues Construction Matériel Pour le syndicat C.F.T.C Bouygues Construction Matériel

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PUBLICITÉ ET DÉPÔT

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il est applicable à compter du 1^er janvier 2021.

Il est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires, ainsi que pour les dépôts suivants :

• 1 exemplaire destiné à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Rouen, et 1 exemplaire en format électronique,

• 1 exemplaire destiné au Secrétariat Greffe du conseil de Prud’hommes de Rouen.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail qui impose à compter du 1^er septembre 2017 la publicité des accords collectifs, ce texte sera déposé sur la base de données nationale (dont le contenu sera accessible en ligne).

Fait à Tourville-la-Rivière, le 2 décembre 2020

Pour la Direction

Représentée par

Pour le syndicat F.O Bouygues Construction Matériel Pour le syndicat C.F.T.C Bouygues Construction Matériel

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