NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022 Rémunération - Politique Sociale Temps de travail - Partage de la valeur ajoutée

A l'issue des réunions de négociations du 25/10/2021, 02/11/2021 et 09/11/2021, entre :

La Société Bouygues Construction Matériel, représentée par Monsieur ***, Directeur des Ressources Humaines ;

d'une part,

et

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous, prises en la personne de leur représentant mandaté,

• L'Union des Syndicats CFTC des métiers du Groupes Bouygues, représenté par ***, délégué syndical,

• Le Syndicat National FO du Groupe Bouygues, représenté par ***, délégué syndical,

d'autre part.

et au cours desquelles les organisations syndicales ont fait part de leurs revendications pour l'année 2022, il a été convenu et arrêté ce qui suit.

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la présente négociation porte sur la rémunération, y compris les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

De plus, en application des dispositions de l'accord de méthode sur l'organisation des négociations obligatoires au sein du Groupe Bouygues Construction du 19 décembre 2016, la négociation porte également sur la politique sociale de l'entreprise.

La Direction invite les partenaires sociaux à envisager ces négociations de manière globale, en prenant en considération le contexte COVID-19 et ses incidences financières encore d’actualité.

En outre, La Direction tient à rappeler le contexte général dans lequel se sont tenues les présentes négociations, à savoir des niveaux de marge serrés sur plusieurs de nos opérations, une forte concurrence sur les marchés du BTP et une augmentation significative du prix de certaines matières premières.

La Direction souhaite réaffirmer l’importance d’être à la pointe sur les sujets majeurs d’évolution environnementale et technique (bas carbone, numérique, industrialisation…) et la force de Bouygues Construction Matériel basée sur le savoir-faire et l’investissement des femmes et des hommes qui travaillent en son sein.

Enfin, la Direction rappelle que la nouvelle organisation en lignes de Produits mise en place à compter du 1^er octobre 2021 est un enjeu majeur pour la pérennité de l’entreprise.

I. REMUNERATION

Après avoir entendu les revendications des organisations syndicales et rappelé les éléments de contexte cités en préambule, la Direction indique que les dispositions suivantes seront mises en œuvre en matière de rémunération :

La Direction rappelle que la politique de rémunération de l'entreprise résulte d'un nécessaire compromis entre l'enjeu de compétitivité et l'indispensable implication des collaborateurs et des collaboratrices (dénommés "collaborateurs" dans le présent accord) qui participent activement à sa réussite.

Salaires

Le budget consacré à l'augmentation des salaires en mars 2022 sera au minimum de 2,9 % de la masse salariale de la "population courante". La "population courante" représente l'ensemble des collaborateurs présents à la date d'augmentation des salaires.

Dans l’hypothèse où l’inflation* à fin 2021 serait supérieure au taux négocié de 2.9%, la Direction réunirait de nouveau les partenaires sociaux au cours du premier trimestre 2022 afin d’envisager les mesures adaptées à cette nouvelle situation.

* base : indice des prix au titre de l'année 2021, ensemble des ménages, hors tabac - source INSEE - selon donnée connue au 15 janvier 2022. 

A titre indicatif, ce budget peut être estimé au minimum à 3% de la masse salariale de la population des « présents/présents ». La population des « présents/présents » représente l’ensemble des collaborateurs présents depuis au moins 12 mois à la date d’augmentation des salaires.

Cependant, les partenaires sociaux ont sollicité une mesure financière exceptionnelle et immédiate de l'entreprise pour tenir compte de l'inflation en forte croissance et notamment de la hausse des prix des produits énergétiques.

La Direction, pour répondre à cette situation conjoncturelle, annonce la mise en place de la mesure exceptionnelle suivante :

Les collaborateurs (hors alternants) présents dans les effectifs à la date du 1^er décembre 2021 et dont le salaire mensuel de base est inférieur ou égal à 2 500 € brut (en équivalent temps plein), bénéficieront d'une augmentation de 2 % qui sera appliquée dès la paie de décembre 2021.

L'enveloppe dédiée à cette disposition s'intègre dans le budget d'augmentation de 2,9 % mentionné précédemment.

Les parties précisent que les collaborateurs bénéficiaires de la mesure exceptionnelle demeurent éligibles à l'augmentation au mérite de mars 2022 sous forme d'un complément éventuel aux 2 % d'augmentation dont ils auront bénéficié dès décembre 2021.

La Direction rappelle qu'elle reste très attachée à la rémunération au mérite et confirme le caractère très exceptionnel de la mesure prise.

Par ailleurs, la Direction précise que quelques réajustements pourront être opérés en cours d'année.

La Direction rappelle son attachement au principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. A cet égard, elle s'engage à veiller à la correction des éventuelles inégalités salariales.

Un effort particulier sera mis en œuvre pour compenser les éventuels effets de percussion liés aux recrutements récents.

Il sera rappelé aux responsables hiérarchiques que chaque collaborateur doit être informé du retour de sa conférence rémunération qui doit lui être expliquée avant la diffusion des bulletins de paie de mars 2022.

Les membres du COMEX, chacun pour son périmètre, veilleront au suivi de cette communication par les responsables hiérarchiques.

Primes

En application de la politique de rémunération globale, des primes pourront être versées au mois de mars 2022 en fonction de la performance individuelle des collaborateurs.

La Direction rappelle que les compagnons et ETAM opérationnels sont entrés cette année (depuis mai 2021) dans le cadre du nouveau dispositif d’octroi de prime de performance objectivée versée le cas échéant en septembre et décembre 2021. Dès lors, cette population n’est pas, de principe, concernée par le versement d’une prime en mars 2022.

En tout état de cause, l’ensemble des primes (y compris primes de performance et primes exceptionnelles versées en 2021) représenteront un budget minimum de 1.8% de la masse salariale. La Direction rappelle que ce pourcentage n’est pas une moyenne par collaborateur mais une enveloppe destinée à compléter la rémunération au mérite des collaborateurs. En effet, à l’instar des augmentations salariales, le versement et le montant des primes sont individualisés et non systématiques.

Pour la Direction

Représentée par ***

Pour le syndicat F.O Bouygues Pour le syndicat C.F.T.C Bouygues

Représenté par *** Représenté par ***

II. POLITIQUE SOCIALE

Après avoir entendu les revendications des organisations syndicales et rappelé les éléments de contexte cités en préambule, la Direction indique que les dispositions suivantes seront mises en œuvre en matière sociale :

1. Congé de paternité ou d'accueil de l'enfant

En préambule, la Direction précise que Bouygues Construction a renouvelé, le 6 octobre dernier, son adhésion à la charte de la Parentalité, déjà signée en 2008.

Cette nouvelle charte de la parentalité en entreprise a pour objectif d'encourager les entreprises adhérentes à créer un environnement de travail inclusif, ouvert à toutes les parentalités et tout au long du cycle de vie, et permettant à tous les salariés-parents d'accéder à un rythme propice à une meilleure qualité de vie au travail.

Dans ce cadre et pour répondre favorablement à la demande des partenaires sociaux, la Direction maintiendra, dans la limite de leur salaire net, la rémunération des collaboratrices et collaborateurs bénéficiant des indemnités journalières de sécurité sociale au titre du congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Cette mesure est applicable aux naissances intervenant à partir du 1^er janvier 2022 et à celles intervenues avant le 1^er janvier 2022 mais initialement prévues après cette date.

Il est rappelé que, depuis le 1^er juillet 2021, la durée du congé de paternité ou d'accueil de l'enfant a été portée de 11 à 25 jours pour les naissances simples et de 18 à 32 jours pour les naissances multiples.

Afin de bénéficier du congé et du maintien de salaire, les collaborateurs concernés doivent respecter les règles légales suivantes :

• 3 jours ouvrables de congé de naissance à prendre obligatoirement après la naissance de l'enfant (soit à compter du jour de la naissance de l'enfant soit le lendemain). Le congé de naissance est intégralement rémunéré par l'employeur.

• 4 jours calendaires de congé de paternité et d'accueil de l'enfant à prendre obligatoirement à l'issue des 3 jours de congé de naissance.

• Le solde du congé de paternité (21 ou 28 jours calendaires) peut être pris dans les 6 mois suivants la naissance de l'enfant et être fractionné en deux périodes d'au moins 5 jours.

2. Bilan de santé

Afin d’encourager les collaborateurs à avoir un suivi médical le plus adapté et régulier possible, la Direction rappelle qu’un bilan de santé est pris en charge par la Sécurité Sociale tous les 5 ans. En conséquence, la Direction invite tous les collaborateurs à faire les diligences nécessaires pour en bénéficier.

L’entreprise rappelle (NAO 2017) qu’une journée d’absence rémunérée est offerte aux collaborateurs tous les 5 ans pour réaliser ce bilan de santé. Toutefois, les collaborateurs éligibles doivent avoir une ancienneté minimum de 5 ans et produire un justificatif.

3. Carence Maladie

Reconduction du dispositif de prise en charge par l’entreprise des 3 jours de carence en cas d’arrêt de travail pour maladie des compagnons.

Cependant, la Direction souhaite continuer à se réserver la possibilité de remettre en question la prise en charge de ces 3 jours de carence, concernant les compagnons, s’il est constaté en cours d’année que le taux glissant d’absentéisme maladie sur 12 mois (hors longues maladies) établi en fin de trimestre, franchit le plafond de 2.2% sur 2 trimestres consécutifs.

4. Frais de santé - Mise en place d'une surcomplémentaire facultative

La Direction rappelle que les contrats d'assurance de frais de santé doivent être responsables, ce qui signifie notamment qu'ils doivent contenir des garanties respectant les niveaux minimal et maximal de remboursements fixés par la loi.

Dans ce cadre, le conseil de surveillance du plan de prévoyance groupe a décidé de mettre en place une surcomplémentaire facultative dite "non responsable" permettant aux collaborateurs qui le souhaitent de bénéficier de remboursements complémentaires dépassant les plafonds du contrat responsable.

L'amélioration de couverture concernera les postes suivants :

• Honoraires d’hospitalisation médicale ou chirurgicale,

• Consultations de spécialistes,

• Actes d’imagerie (radiographie, IRM…)

• Médecine douce,

• Lentilles

Cette surcomplémentaire facultative, financée à 100% par le collaborateur, sera mise en œuvre à compter du 1^er janvier 2022.

Le conseil de surveillance a sélectionné ces postes en tenant compte de la fréquence d'utilisation et du montant restant à la charge du collaborateur.

Les garanties, cotisations et modalités d’adhésion de cette surcomplémentaire seront présentées aux membres du CSE préalablement à la campagne de communication destinée à l’ensemble des collaborateurs.

5. Prévoyance des Compagnons

En 2020, le Groupe Bouygues Construction et les partenaires sociaux ont signé un accord collectif visant à améliorer significativement les niveaux de garanties prévoyance des compagnons employés en France et à porter les garanties incapacité et invalidité, à un haut niveau, allant bien au-delà des obligations conventionnelles.

Soucieux d'améliorer encore le dispositif, Bouygues Construction a lancé une réflexion avec PRO-BTP.

Dans ce cadre, dès le 1^er janvier 2022, une nouvelle procédure sera mise en œuvre afin d'améliorer significativement les délais de traitement des prestations versées aux Compagnons dans le cadre des arrêts de travail de longue durée (au-delà de 90 jours).

Titres restaurant et restaurant d’entreprise

La Direction s'engage, pour 2022, à continuer à faire bénéficier aux collaborateurs du maximum de la part patronale (60%) autorisé par les URSSAF, dans les limites en valeur absolue également fixées par les URSSAF.

Concernant les Restaurants d’entreprise, la Direction décide d’augmenter la participation employeur et de la porter à :

Chilly-Mazarin : 6,05€ TTC

Tourville la Rivière : 5,25€ TTC

Prime de tutorat

Dans le cadre de sa politique volontariste de développement de l'alternance, la Direction souhaite rappeler l'existence de la prime de tutorat qui vise à valoriser l'investissement de l'ensemble des tuteurs.

La prime trimestrielle brute est de 200€.

Elle est octroyée à tous les collaborateurs identifiés comme tuteurs (hors Directeurs et Directeurs Adjoints) et ayant été formés à cet effet. Elle cesse d'être versée à l'issue du contrat d'alternance, en cas de départ anticipé du jeune ou s'il s'avère que le collaborateur ne remplit pas son rôle de tuteur de façon satisfaisante.

Par ailleurs, les tuteurs bénéficient d'une prime de 300 € dont le tutoré est embauché en CDI suite à son alternance dans une des entités du Groupe Bouygues.

Indemnisation des déplacements du personnel sédentaire de production

En IDF, les compagnons sédentaires de production devant se déplacer exceptionnellement sur chantier, alors qu’ils ne disposent pas de véhicule de service alloué et qu’ils se trouvent dans l’obligation de revenir à la base technique pour récupérer leur véhicule personnel après leurs horaires de travail, bénéficient d’une indemnité.

Cette indemnité est qualifiée de « prime d’activité IT2 » et son montant est de 8 € journalier (Aller/Retour).

La Direction décide d’indemniser de la même façon les collaborateurs en régions se trouvant dans la même situation.

Entretiens professionnels

Dans l'attente de la négociation sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels à venir en 2022, les parties conviennent de reconduire les dispositions relatives à l'entretien professionnel et au bilan professionnel telles que prévues lors des négociations annuelles obligatoires de 2021.

Ainsi, les collaborateurs disposant d'une ancienneté société de 6 ans révolus au 31 décembre 2021, bénéficient, selon une fréquence qui ne peut être inférieure à 6 mois, d'au moins deux entretiens professionnels sur 6 ans et d'au moins un bilan professionnel à 6 ans.

Cette période de 6 ans se compte par année civile.

Par ailleurs, si la loi prévoit la mise en place d'un bilan professionnel dit "état des lieux récapitulatif" tous les 6 ans pour les collaborateurs disposant d'une ancienneté société de 6 ans, Bouygues Construction, conformément aux NAO 2021, poursuit la mise à disposition annuelle de cet "état des lieux récapitulatif" à l'ensemble des collaborateurs quelle que soit leur ancienneté.

Cet état des lieux récapitulatif permet de faire le point sur le parcours professionnel du collaborateur, conformément aux dispositions légales.

Par ailleurs, La Direction rappelle qu’un catalogue de formation en e-learning est proposé aux collaborateurs qui peuvent s’inscrire via l’intranet.

Enfin, la Direction confirme le maintien du co-financement des parcours de formation certifiants tel que défini dans les Négociations Annuelles Obligatoires 2021.

Accord de Groupe relatif à l'emploi des collaborateurs en situation de handicap

Le 21 octobre 2019, Martin BOUYGUES a signé le Manifeste pour l’inclusion des personnes en situation de handicap. Cette charte vise notamment à engager le Groupe en matière de développement de l'accessibilité de l’emploi aux personnes en situation de handicap et d’achats responsables.

Soucieux de donner une nouvelle impulsion à sa politique en matière de handicap, le Groupe Bouygues souhaite ouvrir des négociations avec les partenaires sociaux en vue d'aboutir à la signature d'un accord handicap applicable à tous les métiers.

Cet accord portera notamment sur :

• Le maintien dans l'emploi des collaborateurs en situation en handicap,

• Le recrutement de personnes en situation de handicap,

• Le recours au secteur protégé et adapté,

• La sensibilisation des collaborateurs.

La Direction annonce qu'afin de tenir compte des dispositions prévues par l'accord Groupe, les négociations visant à renouveler l'accord Handicap au sein de la société seront lancées au premier semestre 2022.

Par ailleurs, la Direction décide de revaloriser les chèques CESU handicap à hauteur de 400€ (60% sont à la charge de l’employeur et 40% à la charge du collaborateur) avec une possibilité de souscription au travers de deux mensualités.

L’attribution des chèques CESU est réservée aux collaborateurs :

• en situation de handicap *

• ayant un conjoint en situation de handicap *

• ayant un enfant en situation de handicap *

• ayant un ascendant en situation de handicap *

*Reconnaissance par la CDAPH

Dispositions dans le cadre de la politique RSE BCM

Journée solidaire : Suite à la revendication des partenaires sociaux, BCM donne son accord pour la mise en place, à titre expérimental en 2022, d’une « journée solidaire » cofinancée (employeur/salarié) par collaborateur et par an.

L’entreprise permettra ainsi à un salarié volontaire de s’investir au profit d’une cause d’intérêt général.

Les collaboratrices et collaborateurs de BCM pourront ainsi apporter leur concours dans différents domaines (administration, informatique, logistique, formation, communication…) auprès d’une association de leur choix parmi une liste préalablement sélectionnée par la Fondation Terre Plurielle, laquelle apporte un mécénat financier auprès de nombreuses associations.

Les modalités pratiques de cette mesure et la liste des associations sélectionnées seront précisées au cours du 1er trimestre 2022.

Développement Durable : A titre d’expérimentation jusqu’au 31/12/2022 et dans le cadre de la règlementation URSSAF, les bornes électriques disponibles sur l’ensemble de nos bases techniques sont à disposition des collaborateurs.

Pour la Direction

Représentée par ***

Pour le syndicat F.O Bouygues Pour le syndicat C.F.T.C Bouygues

Représenté par *** Représenté par ***

III. ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La Direction indique que les dispositions suivantes seront mises en œuvre en matière d'organisation du temps de travail :

Jours collectifs

Le lundi de Pentecôte constitue la journée de solidarité. Cette journée ne sera pas travaillée car définie comme un jour collectif.

Les jours collectifs pour l'année 2022 sont :

• Vendredi 27 mai 2022 (Ascension)

• Lundi 6 juin 2022 (Pentecôte)

• Lundi 31 octobre 2022 (Toussaint)

Ces trois jours seront décomptés en jours de réduction du temps de travail.

Congés de fin d'année

L'entreprise sera fermée du vendredi 23 décembre 2022 au soir au lundi 2 janvier 2023 au matin.

Ces congés de fin d’année ne sont plus dénommés "congés de 5ème semaine" suite à un changement de règlementation de la Caisse des Congés. A compter du 1er mai 2022, les congés seront pointés chronologiquement. Pour un collaborateur ayant un droit complet, les congés seront posés dans l'ordre suivant : les 4 semaines de congés principaux donnant lieu à la prime des 30 % puis les jours de la semaine dite "5ème semaine" qui seront donc les derniers jours de congés pointés au cours de l’exercice de prise.

Exercice Congés Payés 2021/2022

En 2022, les vacances scolaires de printemps de la zone C se terminant le samedi 7 mai.

A la demande des partenaires sociaux et à titre exceptionnel, les collaborateurs pourront solder leurs congés de l’exercice 2021/2022 au 7 mai 2022 (au lieu du 30 avril 2022).

La Direction précise que cette disposition s’applique à tous les collaborateurs sans distinction des zones scolaires.

Les modalités de ce report seront précisées ultérieurement et feront l’objet d’une information en CSE.

Télétravail

Un accord sur le télétravail a été signé au sein de la société le 25/03/21.

Cet accord prévoit la possibilité pour les collaborateurs qui le souhaitent, et avec l'accord de leur hiérarchie, de bénéficier d'un ou deux jours de télétravail par semaine, fixe et/ou flottant.

Les parties précisent que si le télétravail est un mode d'organisation du travail désormais inhérent au fonctionnement de l'entreprise, ce dernier doit être mis en œuvre dans le cadre d'une organisation collective et compatible avec la nécessaire performance de chaque collectif de travail.

La Direction rappelle que dans le cadre de cet accord des dispositions relatives à l'achat de matériel ont été négociées à savoir : 200€ maximum.

Dispositif des heures reportées pour les ETAM sédentaires

La Direction souhaite rappeler le dispositif des heures reportées qui existe au sein de l’entreprise et qui concerne les ETAM horaire.

Toutes les heures effectuées au-delà de l’horaire hebdomadaire de référence sont des heures reportées. La réalisation de ces heures est à l’initiative du management et fait l’objet d’un suivi. Il appartient au collaborateur de renseigner ses heures depuis RUBIS et à son manager de les valider.

Ces heures reportées pourront être :

• récupérées avant la fin de la période de référence (1er mai- 30 avril),

• ou placées à la fin de celle-ci sur le Compte Epargne Temps pour 12 mois (section D et majoration des jours épargnés de 10%). Ces droits épargnés pourront alors être utilisés en jours. Au terme des 12 mois, lesdits droits non utilisés seront monétisés.

Pour la Direction

Représentée par ***

Pour le syndicat F.O Bouygues Pour le syndicat C.F.T.C Bouygues

Représenté par *** Représenté par ***

IV. PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Les parties tiennent à rappeler l'existence de dispositifs permettant d'associer les collaborateurs à la performance économique de la société soit directement soit par le biais de l'actionnariat salarié.

Accord d'intéressement

Un accord d'intéressement a été signé par le groupe le 21 juin pour l'année 2021.

Une nouvelle négociation sera engagée au cours du premier semestre 2022 en vue de conclure un nouvel accord d'intéressement.

Accord de participation

Un accord de participation a été négocié à l'échelle de Bouygues Construction en 1986 puis modifié par l'avenant n°16 du 18 février 2004.

Plan d'Epargne Retraite du Groupe Bouygues (PER)

Un accord collectif de groupe portant création du plan d'épargne retraite d'entreprise du Groupe Bouygues (PER) a été signé le 29 septembre 2020.

Cet accord porte sur deux dispositifs dans le groupe :

• Le PERCOL (Plan d'Epargne Retraite d'Entreprise Collectif, ex-PERCO).

• Le PEROB (Plan d'Epargne Retraite Obligatoire, dispositif anciennement dit "article 83").

L'abondement maximum de l'entreprise sur le PERCOL est de 1 590 € pour un versement annuel de 3 900 €.

Les collaborateurs dont la rémunération annuelle est supérieure ou égale à 3 PASS sont éligibles au PEROB. La cotisation obligatoire de 8% est prise en charge à 70 % par l'employeur.

Enfin, il est rappelé que les collaborateurs peuvent choisir de transférer sur le PERCOL ou le PEROB le cas échéant, les sommes issues de leur Compte Epargne Temps (CET), de la participation ou de l'intéressement.

Plan d'Epargne Entreprise (PEE)

Les collaborateurs bénéficient du Plan d'Epargne Entreprise du Groupe Bouygues.

L'abondement maximum de l'entreprise est de 4 080 € pour un versement annuel de 5 400 €.

Pour la Direction

Représentée par ***

Pour le syndicat F.O Bouygues Pour le syndicat C.F.T.C Bouygues

Représenté par *** Représenté par ***

V. PUBLICITE ET DEPÔT

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur au 1^er janvier 2022.

Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des parties.

Le présent accord sera également, conformément aux dispositions légales,

• Déposé auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et publié sur la base de données nationale via la plateforme de télé procédure du ministère du travail,

• Déposé auprès du secrétariat Greffe du conseil des prud'hommes de Rouen.

Fait en 4 exemplaires, à Tourville la Rivière, le 18/11/2021

Pour la Direction

Représentée par ***

Pour le syndicat F.O Bouygues Pour le syndicat C.F.T.C Bouygues

Représenté par *** Représenté par ***

VI. SOUHAITS DES ORGANISATIONS SYNDICALES (En annexes)