Accord d'entreprise "AVENANT 2020 A L’ACCORD SUR LA REDUCTION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL" chez PROMETA - ASS REGION PROMOTION METALLURG (Siège)

19^ème AVENANT (Année 2020)

A L’ACCORD SUR LA REDUCTION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET LEURS MODALITES D’APPLICATION

(Accord initial du 1^er mars 2001)

Article 3.1.2.a - Durée maximum du travail

Il est rappelé que conformément aux dispositions légales et conventionnelles, le forfait (nombre de jours de travail) visé ne saurait excéder 217 Jours ouvrés sur l’année civile + 1 journée de solidarité.

Article 3.1.2.d - Modalités de calcul par année civile du nombre de jours ouvrés de travail et du nombre de jours de RTT (Réduction du Temps de Travail) et de JNT (Jours Non Travaillés)

Il est attribué, par année civile, 10 JNT aux salariés Cadres et 13 JRTT aux salariés non Cadres.

Pour déterminer le nombre de jours travaillés, il sera appliqué chaque année civile la formule suivante :

1. nombre de jours calendaires de l’année considérée

2. moins …… nombre de dimanches

3. moins …… nombre de samedis

4. moins …… nombre de jours fériés de l’année considérée, tombant un jour ouvré

5. moins …… 25 jours ouvrés de congés payés

6. moins …… 10 jours ouvrés de RTT ou JNT de base

Le résultat obtenu constituera le nombre maximum de jours travaillés de l’année considérée.

Pour l’année 2020 compte tenu qu’il y a 9 jours fériés / ouvrés, le décompte sera le suivant :

1. 366 jours calendaires

2. moins …… 52 dimanches

3. moins …… 51 samedis (52 samedis en 2020 dont 1 travaillé pour la journée solidarité)

4. moins …… 9 jours fériés ouvrés (dont le lundi de Pentecôte)

5. moins …… 25 jours ouvrés de congés payés

6. moins …… 10 jours ouvrés de RTT ou JNT de base

Soit un total de 219 jours ouvrés de travail.

Il sera donné 1 journée de JNT/RTT supplémentaire pour arriver à un total de 218 jours.

Au titre de 2020, il est donc alloué :

• 11 JNT au personnel Cadre sous convention de forfait 218 jours

(soit 9 JNT au personnel Cadre sous convention de forfait réduit 174 jours)

• 14 jours de RTT au personnel Non Cadre à temps plein

Il est rappelé que les JNT/RTT acquis dans une année civile doivent être pris avant la fin de cette même année et ne peuvent pas être utilisés par anticipation.

Ainsi, les JNT/RTT acquis en 2020 devront être pris en 2020. Il n’y aura pas de report sur 2021. Sauf cas exceptionnels, les compteurs JNT/RTT seront donc mis à zéro au 31/12/2020.

Il est précisé que la totalité des JNT des Cadres au forfait jours est attribuée au 01/01/2020. Néanmoins, en cas d’arrivée ou de départ en cours d’année le nombre de JNT est proratisé. Ainsi le salarié bénéficiera d’un nombre de jours de repos calculé sur la base de sa période d’emploi, arrondi à l’entier le plus proche.

Modalités de prise des reliquats de congés payés 2019_2020

(CP à prendre entre le 01/06/2019 et le 31/05/2020)

Compte tenu de situation inédite liée à la crise sanitaire COVID-19, il est exceptionnellement accordé un report des congés payés 2019_2020 qui n’auraient pas été pris avant le 31/05/2020.

Néanmoins, il est rappelé que ces reliquats de congés payés doivent être pris dans un délai raisonnable et en tout état de cause avant le 31/07/2020.

La prise de ces reliquats de congés payés relève de la procédure habituelle, ils sont soumis à validation du Responsable hiérarchique.

Modalités d’organisation de la journée de solidarité (loi n° 2004-626 du 30 juin 2004)

Les salariés s’acquitteront de la journée de solidarité par leur participation aux deux demi-journées de Portes Ouvertes.

Les Journées Portes Ouvertes 2020 auront lieu les :

• vendredi 07/02/2020 de 16h à 20h

&

• samedi 08/02/2020 de 9h à 13h

Le salarié qui ne peut pas venir aux JPO le vendredi 07/02/2020 devra informer son responsable de son souhait de prendre une demi-journée de congé.

Le salarié qui ne peut pas venir aux JPO le samedi 08/02/2020 devra informer son responsable de son souhait de prendre une demi-journée de congé.

Rappel : Le lundi de Pentecôte, le 01/06/2020, sera donc férié.

Information dates de fermeture du Pole Formation Centre Val de Loire

Il est précisé que l’ensemble des établissements (Châteaudun, Amboise, La Chapelle St Mesmin et Bourges), le Foyer 45, le Foyer 37 et le Siège Social seront fermés aux dates suivantes pour congés :

• 20 jours du lundi 03/08/2020 au dimanche 30/08/2020 (congés d’été)

• 1 jour le vendredi 22/05/2020 (pont de l’ascension)

• 1 jour le lundi 13/07/2020 (pont de la fête nationale du 14 juillet)

• 4 jours du lundi 28/12/2020 au jeudi 31/12/2020 (congés de noël)

Modalités de prise

- du congé principal 2020_2021 (CP à prendre entre le 01/06/2020 et le 31/05/2021)

- des jours de RTT et JNT (à prendre entre le 01/01/2020 et le 31/12/2020)

- des jours supplémentaire acquis par l’ancienneté et du solde éventuel

Personnel CADRE au Forfait 218 jours

1. CONGES PAYES (25 jrs ouvrés de CP) : date de prise du congé principal de 5 semaines

• 20 jours du lundi 03/08/2020 au dimanche 30/08/2020 (sauf Département Sourcing/Recrutement)

• 5 jours, en accord avec la hiérarchie avant le 31/05/2021

Face à la situation exceptionnelle liée à la crise sanitaire COVID-19, il est précisé que certains Formateurs/Formatrices pourraient être sollicités pour une reprise anticipée, c’est-à-dire une reprise avant le 31/08/2020, en fonction des plannings de formation à venir.

Néanmoins cette éventuelle reprise anticipée ne sera possible qu’avec l’accord des intéressés.

2. JNT : date de prise des 11 jours JNT (forfait 218 jours)

• 1 jour le vendredi 22/05/2020 (pont de l’ascension)

• 1 jour le lundi 13/07/2020 (pont de la fête nationale du 14 juillet)

• 5 jours du lundi 27/07/2020 au vendredi 31/07/2020 (Formateurs - Formatrices uniquement)

• 4 jours en accord avec la hiérarchie avant le 31/12/2020

3. PONTS 2020 restant à couvrir

Néant

4. Date de prise des jours supplémentaires et solde éventuel

Les éventuels jours supplémentaires acquis par l’ancienneté et le solde éventuel de CP sont à prendre en accord avec la hiérarchie avant le 31/05/2021.

Personnel NON CADRE à temps plein

1. CONGES PAYES (25 jrs ouvrés de CP) : date de prise du congé principal de 5 semaines

• 20 jours du lundi 03/08/2020 au dimanche 30/08/2020

• 5 jours, en accord avec la hiérarchie avant le 31/05/2021

2. RTT : date de prise des 14 jours RTT (salarié à temps plein)

• 1 jour le vendredi 22/05/2020 (pont de l’ascension)

• 1 jour le lundi 13/07/2020 (pont de la fête nationale du 14 juillet)

• 4 jours du lundi 28/12/2020 au jeudi 31/12/2020

• 8 jours en accord avec la hiérarchie avant le 31/12/2020

3. PONTS 2020 restant à couvrir

Néant

4. Date de prise des jours supplémentaires et solde éventuel

Les éventuels jours supplémentaires acquis par l’ancienneté et le solde éventuel de CP sont à prendre en accord avec la hiérarchie avant le 31/05/2021.

Personnel à Temps partiel (sans JNT/RTT)

1. CONGES PAYES (25 jrs ouvrés de CP) : date de prise du congé principal de 5 semaines

• 20 jours du lundi 03/08/2020 au dimanche 30/08/2020

• 4 jours du lundi 28/12/2020 au jeudi 31/12/2020

• Le solde en accord avec la hiérarchie, de janvier 2020 à fin mai 2021

2. PONTS 2020 restant à couvrir

• 1 jour le vendredi 22/05/2020 (pont de l’ascension)

• 1 jour le lundi 13/07/2020 (pont de la fête nationale du 14 juillet)

Si le salarié concerné ne dispose plus de congés payés pour couvrir les ponts, ces jours non travaillés pourront être récupérés après concertation et accord du Responsable hiérarchique ou feront l’objet de congés sans solde.

3. Date de prise des jours supplémentaires et solde éventuel

Les éventuels jours supplémentaires acquis par l’ancienneté et le solde éventuel de CP sont à prendre en accord avec la hiérarchie avant le 31/05/2021.

Journées complémentaires

Si éventuellement il restait un solde de congé, celui-ci pourra être pris au libre choix de chaque salarié, en accord avec la hiérarchie, moyennant un délai minimum de prévenance de 3 jours ouvrés.

Les autres articles demeurent inchangés.

Fait en triple exemplaires originaux

A la Chapelle St Mesmin, le 14/05/2020

Le Délégué Syndical, Le Directeur Général