Accord d'entreprise "20ème AVENANT (Année 2021) A L’ACCORD SUR LA REDUCTION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET LEURS MODALITES D’APPLICATION" chez PROMETA - ASS REGION PROMOTION METALLURG (Siège)

20^ème AVENANT (Année 2021) A L’ACCORD SUR LA REDUCTION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET LEURS MODALITES D’APPLICATION

(Accord initial du 1^er mars 2001)

Lors de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2232-11 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

PROMETA, représentée par , en sa qualité de Directeur Général, d’une part,

Et

Le Syndicat de la Métallurgie du Centre / CFE-CGC, représentée par , Délégué Syndical CFE-CGC, d’autre part,

Article 3.1.2.a - Durée maximum du travail

Il est rappelé que conformément aux dispositions légales et conventionnelles, le forfait (nombre de jours de travail) visé ne saurait excéder 217 Jours ouvrés sur l’année civile + 1 journée de solidarité.

Article 3.1.2.d - Modalités de calcul par année civile du nombre de jours ouvrés de travail et du nombre de jours de RTT (Réduction du Temps de Travail) et de JNT (Jours Non Travaillés)

Il est attribué, par année civile, 10 JNT aux salariés Cadres et 13 JRTT aux salariés non Cadres.

Pour déterminer le nombre de jours travaillés des salariés au forfait jours, il sera appliqué chaque année civile la formule suivante :

1. nombre de jours calendaires de l’année considérée

2. moins …… nombre de dimanches

3. moins …… nombre de samedis

4. moins …… nombre de jours fériés de l’année considérée, tombant un jour ouvré

5. moins …… 25 jours ouvrés de congés payés

6. moins …… 10 jours de JNT de base

Le résultat obtenu constituera le nombre maximum de jours travaillés de l’année considérée.

Pour l’année 2021 compte tenu qu’il y a 7 jours fériés / ouvrés, le décompte sera le suivant :

1. 365 jours calendaires

2. moins …… 52 dimanches

3. moins …… 51 samedis (52 samedis en 2021 dont 1 travaillé pour la journée solidarité)

4. moins …… 7 jours fériés ouvrés (dont le lundi de Pentecôte)

5. moins …… 25 jours ouvrés de congés payés

6. moins …… 10 jours ouvrés JNT de base

Soit un total de 220 jours ouvrés de travail.

Il sera donc donné 2 journées de JNT supplémentaires pour arriver à un total de 218 jours.

Au titre de 2021, il est donc alloué :

• 12 JNT au personnel Cadre sous convention de forfait 218 jours

(soit 10 JNT au personnel Cadre sous convention de forfait réduit 175 jours)

• 15 jours de RTT au personnel Non Cadre à temps plein

Il est rappelé que les JNT/RTT acquis dans une année civile doivent être pris avant la fin de cette même année et ne peuvent pas être utilisés par anticipation.

Ainsi, les JNT/RTT acquis en 2021 devront être pris en 2021. Il n’y aura pas de report sur 2022. Sauf cas exceptionnels, les compteurs JNT/RTT seront donc mis à zéro au 31/12/2021.

Il est précisé que la totalité des JNT des Cadres au forfait jours est attribuée au 01/01/2021. Néanmoins, en cas d’arrivée ou de départ en cours d’année le nombre de JNT est proratisé. Ainsi le salarié bénéficiera d’un nombre de jours de repos calculé sur la base de sa période d’emploi, arrondi à l’entier le plus proche.

Modalités d’organisation de la journée de solidarité (loi n° 2004-626 du 30 juin 2004)

Les salariés s’acquitteront de la journée de solidarité par leur participation à deux demi-journées de Portes Ouvertes, parmi les 3 dates proposées.

Les Journées Portes Ouvertes 2021 auront lieu les :

• vendredi 12/02/2021 de 15h à 18h

&

• samedi 13/03/2021 de 9h à 12h

&

• samedi 17/04/2021 de 9h à 12h

Le salarié qui ne peut pas venir aux JPO le vendredi 12/02/2021 devra informer son responsable de son souhait de prendre une demi-journée de congé.

Le salarié qui ne peut pas venir aux JPO un des samedis matins (le samedi 13/03/2021 ou le samedi 17/04/2021) devra informer son responsable de son souhait de prendre une demi-journée de congé.

Pour les salariés à temps partiel, la journée de solidarité est calculée proportionnellement à la durée normale de travail du salarié.

Rappel : Le lundi de Pentecôte, le 24/05/2021, sera donc férié.

Information dates de fermeture du Pole Formation Centre Val de Loire

Il est précisé que l’ensemble des établissements (Châteaudun, Amboise, La Chapelle St Mesmin et Bourges, Blois, Déols), le Foyer 45, le Foyer 37 et le Siège Social seront fermés aux dates suivantes pour congés :

• 1 jour le vendredi 14/05/2021 (pont de l’ascension)

• 20 jours du lundi 02/08/2021 au dimanche 29/08/2021 (congés d’été)

• 1 jour le vendredi 12/11/2021

• 5 jours du lundi 27/12/2021 au vendredi 31/12/2021 (congés de noël)

Conformément aux dispositions du plan d’action QVT, il est rappelé que le personnel termine à midi :

• la veille des vacances scolaires d’été, soit le vendredi 23/07/2021

• la veille de Noel, soit le vendredi 24/12/2021

Modalités de prise

- du congé principal 2021_2022 (CP à prendre entre le 01/06/2021 et le 31/05/2022)

- des jours de RTT et JNT (à prendre entre le 01/01/2021 et le 31/12/2021)

- des jours supplémentaire acquis par l’ancienneté et du solde éventuel

Personnel CADRE au Forfait 218 jours

1. CONGES PAYES (25 jrs ouvrés de CP) : date de prise du congé principal de 5 semaines

• 20 jours du lundi 02/08/2021 au dimanche 29/08/2021 (sauf Siège Social et Département Sourcing/Recrutement)

• 5 jours, en accord avec la hiérarchie avant le 31/05/2022

2. JNT : date de prise des 12 jours JNT (forfait 218 jours)

• 1 jour le vendredi 14/05/2021 (pont de l’ascension)

• 5 jours du lundi 26/07/2021 au vendredi 30/07/2021 (Formateurs - Formatrices uniquement)

• 1 jour le vendredi 12/11/2021

• 5 jours en accord avec la hiérarchie avant le 31/12/2021

3. PONTS 2021 restant à couvrir

Néant

4. Date de prise des jours supplémentaires et solde éventuel

Les éventuels jours supplémentaires acquis par l’ancienneté et le solde éventuel de CP sont à prendre en accord avec la hiérarchie avant le 31/05/2022.

Personnel NON CADRE à temps plein

1. CONGES PAYES (25 jrs ouvrés de CP) : date de prise du congé principal de 5 semaines

• 20 jours lundi 02/08/2021 au dimanche 29/08/2021 (sauf Siège social et Département Sourcing/Recrutement)

• 5 jours, en accord avec la hiérarchie avant le 31/05/2022

2. RTT : date de prise des 13 jours RTT (salarié à temps plein)

• 1 jour le vendredi 14/05/2021 (pont de l’ascension)

• 1 jour le vendredi 12/11/2021

• 5 jours du lundi 27/12/2021 au vendredi 31/12/2021

• 6 jours en accord avec la hiérarchie avant le 31/12/2021

3. PONTS 2021 restant à couvrir

Néant

4. Date de prise des jours supplémentaires et solde éventuel

Les éventuels jours supplémentaires acquis par l’ancienneté et le solde éventuel de CP sont à prendre en accord avec la hiérarchie avant le 31/05/2021.

Personnel à Temps partiel (sans RTT)

1. CONGES PAYES (25 jrs ouvrés de CP) : date de prise du congé principal de 5 semaines

• 20 jours lundi 02/08/2021 au dimanche 29/08/2021

• 5 jours du lundi 27/12/2021 au vendredi 31/12/2021

2. PONTS 2021 restant à couvrir

• 1 jour le vendredi 14/05/2021 (pont de l’ascension)

• 1 jour le vendredi 12/11/2021

Si le salarié concerné ne dispose plus de congés payés pour couvrir les ponts, ces jours non travaillés pourront être récupérés après concertation et accord du Responsable hiérarchique ou feront l’objet de congés sans solde.

3. Date de prise des jours supplémentaires et solde éventuel

Les éventuels jours supplémentaires acquis par l’ancienneté et le solde éventuel de CP sont à prendre en accord avec la hiérarchie avant le 31/05/2021.

Journées complémentaires

Si éventuellement il restait un solde de congé, celui-ci pourra être pris au libre choix de chaque salarié, en accord avec la hiérarchie, moyennant un délai minimum de prévenance de 3 jours ouvrés.

Les autres articles demeurent inchangés.

Fait en triple exemplaires originaux

A la Chapelle St Mesmin, le

Le Délégué Syndical, Le Directeur Général