Accord d'entreprise "21ème AVENANT (Année 2022) A L’ACCORD SUR LA REDUCTION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET LEURS MODALITES D’APPLICATION" chez PROMETA - ASS REGION PROMOTION METALLURG (Siège)

21^ème AVENANT (Année 2022)

A L’ACCORD SUR LA REDUCTION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET LEURS MODALITES D’APPLICATION

(Accord initial du 1^er mars 2001)

Lors de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2232-11 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

PROMETA, représentée par , en sa qualité de Directeur Général Adjoint, d’une part,

Et

Le Syndicat de la Métallurgie du Centre / CFE-CGC, représentée par , Délégué Syndical CFE-CGC, d’autre part,

Article 3.1.2.a - Durée maximum du travail

Il est rappelé que conformément aux dispositions légales et conventionnelles, le forfait (nombre de jours de travail) visé ne saurait excéder 217 Jours ouvrés sur l’année civile + 1 journée de solidarité.

Article 3.1.2.d - Modalités de calcul par année civile du nombre de jours ouvrés de travail et du nombre de jours de RTT (Réduction du Temps de Travail) et de JNT (Jours Non Travaillés)

Il est attribué, par année civile, 10 JNT aux salariés Cadres et 13 JRTT aux salariés non Cadres.

Pour déterminer le nombre de jours travaillés des salariés au forfait jours, il sera appliqué chaque année civile la formule suivante :

1. nombre de jours calendaires de l’année considérée

2. moins …… nombre de dimanches

3. moins …… nombre de samedis

4. moins …… nombre de jours fériés de l’année considérée, tombant un jour ouvré

5. moins …… 25 jours ouvrés de congés payés

6. moins …… 10 jours de JNT de base

Le résultat obtenu constituera le nombre maximum de jours travaillés de l’année considérée.

Pour l’année 2022 compte tenu qu’il y a 7 jours fériés / ouvrés, le décompte sera le suivant :

1. 365 jours calendaires

2. moins …… 52 dimanches

3. moins …… 52 samedis (53 samedis en 2022 dont 1 travaillé pour la journée solidarité)

4. moins …… 7 jours fériés ouvrés (dont le lundi de Pentecôte)

5. moins …… 25 jours ouvrés de congés payés

6. moins …… 10 jours ouvrés JNT de base

Soit un total de 219 jours ouvrés de travail.

Il sera donc donné une journée de JNT supplémentaire pour arriver à un total de 218 jours.

Il sera donc donné une journée de RTT supplémentaire au personnel non cadre.

Au titre de 2022, il est donc alloué :

• 11JNT au personnel Cadre sous convention de forfait 218 jours

(soit 9 JNT au personnel Cadre sous convention de forfait réduit 175 jours)

• 14 jours de RTT au personnel Non Cadre à temps plein

Il est rappelé que les JNT/RTT acquis dans une année civile doivent être pris avant la fin de cette même année et ne peuvent pas être utilisés par anticipation.

Ainsi, les JNT/RTT acquis en 2022 devront être pris en 2022. Il n’y aura pas de report sur 2023. Sauf cas exceptionnels, les compteurs JNT/RTT seront donc mis à zéro au 31/12/2022.

Il est précisé que la totalité des JNT des Cadres au forfait jours est attribuée au 01/01/2022. Néanmoins, en cas d’arrivée ou de départ en cours d’année le nombre de JNT est proratisé. Ainsi le salarié bénéficiera d’un nombre de jours de repos calculé sur la base de sa période d’emploi, arrondi à l’entier le plus proche.

Modalités d’organisation de la journée de solidarité (loi n° 2004-626 du 30 juin 2004)

Les salariés s’acquitteront de la journée de solidarité par leur participation à une des deux journées de Portes Ouvertes, parmi les deux dates proposées.

Les Journées Portes Ouvertes 2022 auront lieu les :

• samedi 26/02/2022 de 9h à 16h

&

• samedi 19/03/2022 de 9h à 16h

Le salarié qui ne peut pas venir aux JPO devra informer son responsable de son souhait de prendre une journée de congé.

Pour les salariés à temps partiel, la journée de solidarité est calculée proportionnellement à la durée normale de travail du salarié.

Rappel : Le lundi de Pentecôte, le 06/06/2022 sera donc férié.

Information dates de fermeture du Pole Formation Centre Val de Loire

Il est précisé que l’ensemble des établissements (Châteaudun, Amboise, La Chapelle St Mesmin, Bourges, Blois, Déols), le Foyer 45, le Foyer 37 et le Siège Social n’accueilleront pas les apprentis aux dates suivantes :

• 1 jour le vendredi 27/05/2022 (pont de l’ascension)

• 1 jour le vendredi 15/07/2022 (pont de la fête nationale)

• 6 semaines du lundi 18/07/2022 au dimanche 28/08/2022 (congés d’été / rentrée du personnel prévue le 29/08/2022

• 1 jour le lundi 31/10/2022 (pont de la Toussaint)

• 5 jours du lundi 26/12/2022 au vendredi 30/12/2022 (congés de noël)

Conformément aux dispositions du plan d’action QVT, il est rappelé que le personnel termine à midi :

• la veille des vacances scolaires d’été des apprentis, soit le vendredi 13/07/2022

• la veille des vacances de Noel, soit le vendredi 23/12/2022

A titre d’information, il est précisé que la fin de cours des apprenants est fixée au 13/07/2022 à midi. La rentrée des apprenants est fixée au mardi 30/08/2022.

Modalités de prise

- du congé principal 2022_2023 (CP à prendre entre le 01/06/2022 et le 31/05/2023)

- des jours de RTT et JNT (à prendre entre le 01/01/2022 et le 31/12/2022)

- des jours supplémentaire acquis par l’ancienneté et du solde éventuel

Personnel CADRE au Forfait 218 jours

1. CONGES PAYES (25 jrs ouvrés de CP) : date de prise du congé principal de 5 semaines

• 19 jours du lundi 25/07/2022 au dimanche 21/08/2022 (sauf personnel administratif)

• 1 jour le vendredi 27/05/2022 (pont de l’ascension)

• 1 jour le vendredi 15/07/2022 (pont de la fête nationale)

• 1 jour le lundi 31/10/2022 (pont de la Toussaint)

• 3 jours, en accord avec la hiérarchie avant le 31/05/2023

2. JNT : date de prise des 11 jours JNT (forfait 218 jours)

• 5 jours au choix du lundi 18/07/2022 au vendredi 22/07/2022 et/ou du lundi 22/08/2022 au vendredi 26/08/2022 (sauf personnel administratif)

• 5 jours du lundi 26/12/2022 au vendredi 30/12/2022 (vacances de noël)

• 1 jour en accord avec la hiérarchie avant le 31/12/2022

3. PONTS 2022 restant à couvrir

Néant

4. Date de prise des jours supplémentaires et solde éventuel

Les éventuels jours supplémentaires acquis par l’ancienneté et le solde éventuel de CP sont à prendre en accord avec la hiérarchie avant le 31/05/2023.

Personnel NON CADRE à temps plein

1. CONGES PAYES (25 jrs ouvrés de CP) : date de prise du congé principal de 5 semaines

• 19 jours du lundi 25/07/2022 au dimanche 21/08/2022 (sauf Siège Social et Département Sourcing/Recrutement)

• 1 jour le vendredi 27/05/2022 (pont de l’ascension)

• 1 jour le vendredi 15/07/2022 (pont de la fête nationale)

• 1 jour le lundi 31/10/2022 (pont de la Toussaint)

• 3 jours, en accord avec la hiérarchie avant le 31/05/2023

2. RTT : date de prise des 14 jours RTT (salarié à temps plein)

• 5 jours du lundi 26/12/2022 au vendredi 30/12/2022 (congés de noël)

• 9 jours en accord avec la hiérarchie avant le 31/12/2022

3. PONTS 2022 restant à couvrir

Néant

4. Date de prise des jours supplémentaires et solde éventuel

Les éventuels jours supplémentaires acquis par l’ancienneté et le solde éventuel de CP sont à prendre en accord avec la hiérarchie avant le 31/05/2023.

Personnel à Temps partiel (sans RTT)

1. CONGES PAYES (25 jrs ouvrés de CP) : date de prise du congé principal de 5 semaines

• 19 jours à prendre en une fois sur la période allant du lundi 25/07/2022 au vendredi 26/08/2022

• 1 jour le vendredi 27/05/2022 (pont de l’ascension)

• 5 jours du lundi 26/12/2022 au vendredi 30/12/2022 (congés de noël)

2. PONTS 2022 restant à couvrir

• 1 jour le vendredi 27/05/2022 (pont de l’ascension)

• 1 jour le vendredi 15/07/2022 (pont de la fête nationale)

• 1 jour le lundi 31/10/2022 (pont de la Toussaint)

Si le salarié concerné ne dispose plus de congés payés pour couvrir les ponts, ces jours non travaillés pourront être récupérés après concertation et accord du Responsable hiérarchique ou feront l’objet de congés sans solde.

3. Date de prise des jours supplémentaires et solde éventuel

Les éventuels jours supplémentaires acquis par l’ancienneté et le solde éventuel de CP sont à prendre en accord avec la hiérarchie avant le 31/05/2023.

Journées complémentaires

Si éventuellement il restait un solde de congé, celui-ci pourra être pris au libre choix de chaque salarié, en accord avec la hiérarchie, moyennant un délai minimum de prévenance de 3 jours ouvrés.

Les autres articles demeurent inchangés.

Fait en triple exemplaires originaux

A la Chapelle St Mesmin, le 16/11/2021

Le Délégué Syndical, Le Directeur Général Adjoint