Accord d'entreprise "22ème AVENANT (ANNEE 2023) A L’ACCORD DU 01 MARS 2001 SUR LA REDUCTION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET LEURS MODALITES D’APPLICATION" chez PROMETA - ASS REGION PROMOTION METALLURG (Siège)

22^ème AVENANT (Année 2023)

A L’ACCORD SUR LA REDUCTION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET LEURS MODALITES D’APPLICATION

(Accord initial du 1^er mars 2001)

Lors de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2232-11 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

PROMETA, représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur Général, d’une part,

Et

Le Syndicat de la Métallurgie du Centre / CFE-CGC, représentée par , Délégué Syndical CFE-CGC, d’autre part,

Article 3.1.2.a - Durée maximum du travail

Il est rappelé que conformément aux dispositions légales et conventionnelles, le forfait (nombre de jours de travail) visé ne saurait excéder 217 Jours ouvrés sur l’année civile + 1 journée de solidarité.

Article 3.1.2.d - Modalités de calcul par année civile du nombre de jours ouvrés de travail et du nombre de jours de RTT (Réduction du Temps de Travail) et de JNT (Jours Non Travaillés)

Il est attribué, par année civile, 10 JNT aux salariés Cadres et 13 JRTT aux salariés non Cadres.

Pour déterminer le nombre de jours travaillés des salariés au forfait jours, il sera appliqué chaque année civile la formule suivante :

1. nombre de jours calendaires de l’année considérée

2. moins …… nombre de dimanches

3. moins …… nombre de samedis

4. moins …… nombre de jours fériés de l’année considérée, tombant un jour ouvré

5. moins …… 25 jours ouvrés de congés payés

6. moins …… 10 jours de JNT de base

Le résultat obtenu constituera le nombre maximum de jours travaillés de l’année considérée.

Pour l’année 2023 compte tenu qu’il y a 9 jours fériés / ouvrés, le décompte sera le suivant :

1. 365 jours calendaires

2. moins …… 53 dimanches

3. moins …… 51 samedis (52 samedis en 2023 dont 1 travaillé pour la journée solidarité)

4. moins …… 9 jours fériés ouvrés (dont le lundi de Pentecôte)

5. moins …… 25 jours ouvrés de congés payés

6. moins …… 10 jours ouvrés JNT de base

Soit un total de 217 jours ouvrés de travail.

Il ne sera donc pas donné de journée de JNT/RTT supplémentaire pour arriver à un total de 218 jours.

Il ne sera donc pas donné de journée RTT supplémentaire au personnel non cadre.

Au titre de 2023, il est donc alloué :

• 10 JNT au personnel Cadre sous convention de forfait 218 jours (soit 8 JNT au personnel Cadre sous convention de forfait réduit 175 jours)

• 13 jours de RTT au personnel Non Cadre à temps plein

Il est rappelé que les JNT/RTT acquis dans une année civile doivent être pris avant la fin de cette même année et ne peuvent pas être utilisés par anticipation.

Ainsi, les JNT/RTT acquis en 2023 devront être pris en 2023. Il n’y aura pas de report sur 2024. Sauf cas exceptionnels, les compteurs JNT/RTT seront donc mis à zéro au 31/12/2023.

Il est précisé que la totalité des JNT des Cadres au forfait jours est attribuée au 01/01/2023. Néanmoins, en cas d’arrivée ou de départ en cours d’année le nombre de JNT est proratisé. Ainsi le salarié bénéficiera d’un nombre de jours de repos calculé sur la base de sa période d’emploi, arrondi à l’entier le plus proche.

Modalités d’organisation de la journée de solidarité (loi n° 2004-626 du 30 juin 2004)

Les salariés s’acquitteront de la journée de solidarité par leur participation à une des deux journées de Portes Ouvertes, parmi les deux dates proposées.

Les Journées Portes Ouvertes 2023 auront lieu les :

• samedi 04/02/2023 de 9h à 16h

&

• samedi 18/03/2023 de 9h à 16h

Le salarié qui ne peut pas venir aux JPO devra informer son responsable de son souhait de prendre une journée de congé.

Pour les salariés à temps partiel, la journée de solidarité est calculée proportionnellement à la durée normale de travail du salarié.

Rappel : Le lundi de Pentecôte, le 29/05/2023 sera donc férié.

Information dates de fermeture du Pole Formation Centre Val de Loire

Il est précisé que l’ensemble des établissements (Châteaudun, Amboise, La Chapelle St Mesmin, Bourges, Blois, Déols), le Foyer 45, le Foyer 37 et le Siège Social n’accueilleront pas les apprentis aux dates suivantes :

• 1 jour le vendredi 19/05/2023 (pont de l’ascension)

• 6 semaines du lundi 17/07/2023 au dimanche 27/08/2023 (congés d’été / rentrée du personnel prévue le 28/08/2023 - hors personnel administratif)

• 5 jours du lundi 25/12/2023 au vendredi 29/12/2023 (congés de noël)

Conformément aux dispositions du plan d’action QVT, il est rappelé que le personnel termine à midi :

• la veille des vacances scolaires d’été des apprentis, soit le jeudi 13/07/2023

• la veille des vacances de Noel, soit le vendredi 22/12/2023

A titre d’information, il est précisé que la fin de cours des apprenants est fixée au 13/07/2023 à 12:15. La rentrée des apprenants est fixée au mardi 29/08/2023.

Modalités de prise

- du congé principal 2023_2024 (CP à prendre entre le 01/06/2023 et le 31/05/2024)

- des jours de RTT et JNT (à prendre entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023)

- des jours supplémentaires acquis par l’ancienneté et du solde éventuel

Personnel CADRE au Forfait 218 jours

1. CONGES PAYES (25 jrs ouvrés de CP) : date de prise du congé principal de 5 semaines

• 19 jours du lundi 24/07/2023 au dimanche 20/08/2023 (sauf personnel administratif)

• 1 jour le vendredi 19/05/2023 (pont de l’ascension)

• 5 jours, en accord avec la hiérarchie avant le 31/05/2024

2. JNT : date de prise des 10 jours JNT (forfait 218 jours)

• 5 jours au choix du lundi 17/07/2023 au vendredi 21/07/2023 et/ou du lundi 21/08/2023 au vendredi 25/08/2023 (sauf personnel administratif)

• 4 jours du mardi 26/12/2023 au vendredi 29/12/2023 (vacances de noël)

• 1 jour en accord avec la hiérarchie avant le 31/12/2023

3. PONTS 2023 restant à couvrir

Néant

4. Date de prise des jours supplémentaires et solde éventuel

Les éventuels jours supplémentaires acquis par l’ancienneté et le solde éventuel de CP sont à prendre en accord avec la hiérarchie avant le 31/05/2024.

Personnel NON CADRE à temps plein

1. CONGES PAYES (25 jrs ouvrés de CP) : date de prise du congé principal de 5 semaines

• 19 jours du lundi 24/07/2023 au dimanche 20/08/2023 (sauf Siège Social et Département Sourcing/Recrutement)

• 1 jour le vendredi 19/05/2023 (pont de l’ascension)

• 5 jours, en accord avec la hiérarchie avant le 31/05/2024

2. RTT : date de prise des 13 jours RTT (salarié à temps plein)

• 4 jours du mardi 26/12/2023 au vendredi 29/12/2023 (vacances de noël)

• 9 jours en accord avec la hiérarchie avant le 31/12/2023

3. PONTS 2023 restant à couvrir

Néant

4. Date de prise des jours supplémentaires et solde éventuel

Les éventuels jours supplémentaires acquis par l’ancienneté et le solde éventuel de CP sont à prendre en accord avec la hiérarchie avant le 31/05/2024.

Personnel à Temps partiel (sans RTT)

1. CONGES PAYES (25 jrs ouvrés de CP) : date de prise du congé principal de 5 semaines

• 19 jours du lundi 24/07/2023 au dimanche 20/08/2023

• 1 jour le vendredi 19/05/2023 (pont de l’ascension)

• 5 jours, en accord avec la hiérarchie avant le 31/05/2024

5. PONTS 2023 restant à couvrir

Néant

Si le salarié concerné ne dispose plus de congés payés pour couvrir les ponts, ces jours non travaillés pourront être récupérés après concertation et accord du Responsable hiérarchique ou feront l’objet de congés sans solde.

2. Date de prise des jours supplémentaires et solde éventuel

Les éventuels jours supplémentaires acquis par l’ancienneté et le solde éventuel de CP sont à prendre en accord avec la hiérarchie avant le 31/05/2024.

Journées complémentaires

Si éventuellement il restait un solde de congé, celui-ci pourra être pris au libre choix de chaque salarié, en accord avec la hiérarchie, moyennant un délai minimum de prévenance de 3 jours ouvrés.

Les autres articles demeurent inchangés.

Fait en triple exemplaires originaux

A la Chapelle St Mesmin, le 18/10/2022

Le Délégué Syndical, Le Directeur Général