Accord d'entreprise "NAO 2019" chez DOUNOR (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019 - DOUNOR SAS

La société DOUNOR SAS, représentée par M.XXXXXX agissant en qualité de Directeur d’Usine et Mme XXXXX agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines.

D’une part,

Et

Le Délégué Syndical C.F.D.T, XXXXXXXXXXX , et le Délégué Syndical F.O, XXXXXXXXXXX, qui étaient accompagnés des membres désignés de leur délégation de négociation,

D’autre part,

Se sont rencontrés dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les 4 février, 13 février, 28 février, 7 mars 2019.

A l’issue de ces réunions, celles-ci ont convenu les points suivants :

Article 1 – Contenu de l’accord :

REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL, PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Salaires de base

Il est convenu que l’enveloppe d’augmentation des rémunérations de l’année 2019, hors catégorie des Cadres bénéficiant d’augmentations déterminées par le Groupe BERRY Global, serait décomposée de la façon suivante :

• Une Augmentation Générale (AG) mensuelle de :

  • Pour les Ouvrier, Employés et Techniciens travaillant en horaire de Journée : XX € brut sur le salaire de base pour un temps plein.

  • Pour les Agents de Maîtrise travaillant en horaire de Journée : XX € brut sur le salaire de base pour un temps plein.

  • Pour les Ouvrier, Employés et Techniciens travaillant en horaire posté : XX € brut sur le salaire de base pour un temps plein.

  • Pour les Agents de Maîtrise travaillant en horaire de posté : XX € brut sur le salaire de base pour un temps plein.

L’application de l’AG s’appliquera au 1^er mars 2019 à tous les salariés des catégories Ouvriers et ETAM en CDI et CDD, avec une condition d’ancienneté de 3 mois minimale à cette date.

Pour la Catégorie des Cadres : Les augmentations sont régies par le Groupe dans le cadre du
« MAP Process » et sont individualisées pour chaque salarié.

Primes et indemnités

• Prime de fin d’année

Une augmentation de XXX€ brut/an est accordée, soit un montant global annuel de XXX€ brut.

Pour rappel cette prime est versée en deux fois (50% paie de mai et 50% paie de novembre), à l’ensemble de la population Non Cadres, CDD et CDI (à l’exception des Agents de Maîtrise).

Cette prime est versée au prorata des absences (de la période écoulée).

• Tickets Restaurant

Les tickets restaurants sont distribués mensuellement aux salariés de journée (hors personnel de production déjà bénéficiaire de paniers, et hors commerciaux non sédentaires).

A compter de mars 2019, la valeur faciale des tickets restaurants est de XXX€ répartie de la façon suivante :

• Part Entreprise (60%): XXX€

• Part Salarié (40%) : XXX€

Les tickets restaurants sont délivrés, sur la base du nombre de jours complets effectivement travaillés du mois M-1, déduction faite de déplacements ou formation extérieure donnant lieu à une prise en charge du repas (via remboursement Note de Frais par exemple). Il est rappelé que si un salarié ne souhaite pas en bénéficier il peut en informer le service RH en début d’année par un écrit, et que cette décision vaudra pour l’année complète.

• Paniers

Les paniers (jour et nuit) sont revalorisés de +XXX€ faisant passer ces derniers à une valeur de XXXX€/panier.

Les paniers bénéficient au personnel travaillant en horaire posté et sont délivrés, sur la base du nombre de jours de plus de 6 heures continues effectivement travaillés du mois M-1, déduction faite de déplacements ou formation extérieure donnant lieu à une prise en charge du repas (via remboursement Note de Frais par exemple).

• Remboursement des frais de transport en commun

A titre de rappel, la participation de l’employeur aux frais de transport public est obligatoire.

Ainsi, l’entreprise prend en charge 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle durant les jours travaillés et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics.

La notion de résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés.

Seules les cartes d’abonnement sont prises en charge par l’entreprise, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables.

La prise en charge s’effectue à hauteur de 50 % du titre de transport sur la base d’un tarif de 2e classe et du trajet le plus court.

Les modalités de prise en charge sont les suivantes :

• Remboursement sur le bulletin de paie du mois suivant ;

Pour être admis à la prise en charge, les titres doivent permettre d’identifier le titulaire et être conformes aux règles de validité (avec nom et prénom du salarié).

• Ne pas bénéficier d’un véhicule de fonction.

Le montant de la prise en charge des frais de transport publics apparait obligatoirement sur le bulletin de paie.

• Acomptes

Les acomptes sont sujets aux règles suivantes :

• Les demandes d’acompte doivent parvenir au service RH avant le 15 du mois.

• Il n’est pas possible de faire un acompte supérieur au montant de la période déjà travaillée du mois, au moment de la demande de l’acompte.

• L’acompte est obligatoirement retiré sur le mois en cours.

• L’acompte est disponible au service RH à partir du 3^ème vendredi du mois.

Partage de la valeur ajoutée

• Participation

L’entreprise dispose d’un accord de participation en place et dont le dernier avenant date du 5 décembre 2012.

• Intéressement

L’entreprise dispose d’un accord d’intéressement triennal (2017-2019) en place et dont le dernier avenant date du 1^er juin 2018. Conformément aux dispositions de ce dernier, une réunion sera organisée entre les partenaires sociaux et la Direction afin de faire un point sur une éventuelle mise à jour du niveau des paliers à atteindre, ce qui dans la positive devrait donner lieu à la signature d’un avenant avant le 30 juin 2019.

EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES,
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Egalité Professionnelle

L’accord en la matière est échu au 31 décembre 2018 et il est convenu de ré-ouvrir une négociation avec les partenaires sociaux dès le 2^ème trimestre 2019.

Néanmoins avant toute ouverture de nouvelle négociation, les parties au présent accord affirment leur attachement au principe général de non-discrimination ainsi qu’au principe d’égalité entre les femmes et les hommes et dénoncent tout comportement ou pratique qui pourrait s’avérer discriminant à l’encontre des salariés.

Qualité de Vie au travail

Il est convenu d’ouvrir une négociation sur cette thématique avec les partenaires sociaux dès le 2^ème trimestre 2019 dans la continuité de la négociation portant sur l’égalité professionnelle.

Néanmoins avant toute ouverture de négociation, les points ci-dessous peuvent être confirmés :

• Prévoyance

Des Décisions Unilatérales de l’Employeur sont en vigueur pour les deux régimes de prévoyance présents dans l’entreprise et ce depuis le 1^er avril 2018.

• Mutuelle / Frais de Santé

Des Décisions Unilatérales de l’Employeur sont en vigueur pour les deux régimes de frais de santé présents dans l’entreprise et ce depuis le 1er avril 2018.

Il est convenu que les taux de participation ne seront pas modifiés pour l’année 2019.

La répartition demeure donc la suivante :

• Part employeur : XXXX%.

• Part salarié : XXXX%.

Néanmoins, un travail conjoint avec le courtier de l’entreprise a été effectué afin de pouvoir proposer des régimes sur complémentaires facultatifs visant à améliorer le taux de couverture santé. Ces derniers ont été proposés à l’ensemble de nos salariés qui pouvaient sur la base du volontariat choisir d’y adhérer à compter du 1^er mars 2019.

• Budget Œuvres Sociales du CSE

Il est convenu à compter de 2019 d’intégrer le budget « goûter de Noël » à la subvention des œuvres sociales et ainsi de faire passer celle-ci de XXX% à XXXX%.

Les parties conviennent que l’application de cette modification implique la nécessaire dénonciation de l’usage lié au versement d’un budget dédié au goûter de Noël par la Direction.

Il est également convenu de profiter de ce changement pour modifier les modalités de versement tant de la subvention œuvres sociales que de celle dédiée au fonctionnement (qui demeure à XXXX%) et ce à compter de 2020 :

• Versement chaque trimestre par virement au 15 du mois suivant, soit :

  • 15/04/N ,15/07/N ,15/10/N ,15/01/N+1

Pour le cas particulier de 2019, il est convenu de procéder comme suit :

• Versement de l’équivalent des XXX% rétroactif au 01/01/2019 en date du 15/10/2019 (après dénonciation de l’usage).

• Régularisation comme habituellement de la subvention due au titre de 2019 pour le 15 janvier 2020 sur la base de la masse salariale réelle de l’année 2019.

• Articulation vie professionnelle et vie personnelle

  • L’entreprise accorde pour tout salarié, 4 demi-journées (cumulables) de congés rémunérés pour enfant malade ou accidenté de moins de 16 ans dont il assume la charge sur présentation d’un certificat médical constatant la maladie ou l'accident.

  • L’entreprise a mis en place et diffusé en février 2019 des règles de bonnes pratiques liées à l’utilisation d’Outlook 365 visant ainsi à promouvoir le droit à la déconnexion de tout salarié de l’entreprise.

• Communication et Droit d’expression des salariés

  • Afin de viser la qualité de vie au travail, l’entreprise œuvre à favoriser et dynamiser la communication interne au travers de différents outils : réunions Coffee Time, groupes de travail pluridisciplinaires, réunions trimestrielles QBR, communications via les écrans…

  • L’entreprise déploie également chaque année l’enquête d’engagement réalisée par le Groupe auprès des salariés afin de permettre de mesurer et d’améliorer le bien-être dans l’entreprise. Les résultats sont partagés avec les partenaires sociaux et l’ensemble des salariés, et donnent lieu à un plan d’action concret lui-même communiqué et suivi régulièrement.

  • La mise en œuvre des entretiens professionnels pour l’ensemble des salariés doit également permettre à chacun de s’exprimer quant à ses projets professionnels et éventuelles difficultés.

• Programmes de Reconnaissance

L’entreprise continuera à déployer les programmes de reconnaissance mis en place par le Groupe (« Diamant », Outreach…).

Il est également précisé que l’ensemble des acquis issus des précédents accords et non dénoncés ou améliorés par le présent accord, demeurent en vigueur.

Article 2 – Durée et entrée en vigueur de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur à compter de la signature des parties et cessera de s’appliquer dans un an, jusqu’aux prochaines NAO.

Conformément à l’article L.2222-4 du Code du Travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée, à l’exception des règles de paie et des règles internes mentionnées dans le présent accord.

Article 3 – Dénonciation et révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation, selon les modalités légales en vigueur.

Article 4 – Dépôt

Conformément aux dispositions légales, le présent accord est déposé par la Direction en 1 exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Tourcoing et auprès de la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) de Lille.

Un exemplaire original du présent accord sera remis à chacune des parties signataires.

Un exemplaire du présent accord sera porté à l’affichage par la Direction à l’attention de l’ensemble des salariés.

Fait à Neuville en Ferrain, en 5 exemplaires originaux, le 7 mars 2019

Pour La délégation Syndicale : Pour la société,

XXXXXX (Délégué Syndical CFDT), XXXXXX (Directeur de Site)

XXXXXX (Délégué Syndical FO) XXXXXXXX (Responsable RH)