Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021" chez DOUNOR (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021 DOUNOR SAS

La société DOUNOR SAS, représentée par xxx agissant en qualité de Directeur d’Usine et xxx agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines.

D’une part,

Et

Les délégués syndicaux CFDT,FO XXX et XXX qui étaient accompagnés des membres désignés de leur délégation de négociation,

D’autre part,

Se sont rencontrés dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les 25 février, 9 mars et, 18 mars 2021.

A l’issue de ces réunions, celles-ci ont convenu les points suivants :

Article 1 – Contenu de l’accord :

REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL, PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Salaires de base

Il est convenu que l’enveloppe d’augmentation des rémunérations de l’année 2021 serait décomposée de la façon suivante :

• Une Augmentation Générale (AG) mensuelle de :

• XX% du salaire de base pour les Ouvriers-Employés et Techniciens

L’application de l’AG s’appliquera au 1^er mars 2021 à tous les salariés des catégories Ouvriers-Employés et Techniciens en CDI et CDD hors apprentis, avec une condition d’ancienneté de 3 mois minimale à cette date.

• XX% du salaire de base pour les Agents de Maîtrise

L’application de l’AG s’appliquera au 1^er mars 2021 à tous les salariés de la catégorie Agents de Maîtrise en CDI et CDD hors apprentis, avec une condition d’ancienneté de 3 mois minimale à cette date.

• Une enveloppe Augmentations Individuelles (AI) équivalent à :

• XX% des salaires de base au 1^er mars 2021 pour chaque catégorie.

Cette enveloppe concerne l’ensemble des salariés des catégories Ouvriers et ETAM en CDI et CDD hors apprentis bénéficiant d’une ancienneté de 12 mois au 28 février 2021.

Cette enveloppe spécifique vise à pouvoir récompenser les salariés engagés et performants. Conformément à l’engagement pris lors des NAO 2020 un processus comportant notamment des grilles de critères objectifs et partagés, des règles communes pour l’ensemble des salariés, avec une calibration revue et validée par la RRH puis par le CODIR, sera mis en œuvre pour fixer la répartition de cette enveloppe.

Des grilles d’évaluation pour la période de référence allant du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020 établies pour chaque catégorie (Ouvriers, Employés-Techniciens, Agents de Maîtrise) sont annexées au présent accord.

Il est à noter qu’afin de permettre l’évaluation de tous, les règles suivantes seront appliquées :

• Salariés absents sur l’ensemble de la période de référence :

Reprise des 6 mois travaillés précédents l’absence considérée pour réaliser l’évaluation, et proratisation des items chiffrés.

• Salariés absents au moins 6 mois sur de la période de référence :

Evaluation de la période effectivement travaillée, et proratisation des items chiffrés.

Pour la Catégorie des Cadres : Les augmentations sont régies par le Groupe dans le cadre du
« MAP Process » et sont individualisées pour chaque salarié.

Primes et indemnités

• Prime d’ancienneté

Il est convenu de créer des paliers uniformes et d’ajouter un palier à la prime d’ancienneté à partir de 20 ans. Cette prime sera versée de la façon suivante pour l’ensemble des Non Cadres à compter du 1^er mars 2021 :

• Prime de fin d’année

Une augmentation de xxx€ brut/an est accordée, soit un montant global annuel de xxxx€ brut.

Pour rappel cette prime est versée en deux fois (50% paie de mai et 50% paie de novembre), à l’ensemble de la population Non Cadres, CDD et CDI (à l’exception des Agents de Maîtrise).

Cette prime est versée au prorata des absences de la période écoulée.

• Tickets Restaurant

Les tickets restaurants sont délivrés, sur la base du nombre de jours complets effectivement travaillés du mois M-1, déduction faite de déplacements ou formation extérieure donnant lieu à une prise en charge du repas (via remboursement Note de Frais par exemple). Il est rappelé que si un salarié ne souhaite pas en bénéficier il peut en informer le service RH en début d’année par un écrit, et que cette décision vaudra pour l’année complète.

• Remboursement des frais de transport en commun

Il est rappelé que la participation de l’employeur aux frais de transport public est obligatoire.

Ainsi, l’entreprise prend en charge 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle durant les jours travaillés et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics.

La prime de transport de 4 € en vigueur depuis 2020 est prise en compte pour l’appréciation du respect par l’employeur de son obligation légale de prendre en charge la moitié du coût des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour effectuer leurs déplacements domicile/lieu de travail. Ainsi, pour un titre de transports de 100 €, l’employeur pourra octroyer la prime de transport de 4 € et ne rembourser au salarié que 46 €.

Seules les cartes d’abonnement sont prises en charge par l’entreprise, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables.

La prise en charge s’effectue à hauteur de 50 % du titre de transport sur la base d’un tarif de 2e classe et du trajet le plus court.

Les modalités de prise en charge sont les suivantes :

• Remboursement sur le bulletin de paie du mois suivant ;

Pour être admis à la prise en charge, les titres doivent permettre d’identifier le titulaire et être conformes aux règles de validité (avec nom et prénom du salarié).

• Ne pas bénéficier d’un véhicule de fonction.

Le montant de la prise en charge des frais de transports publics apparait obligatoirement sur le bulletin de paie.

Partage de la valeur ajoutée

• Participation

L’entreprise dispose d’un accord de participation en place et dont le dernier avenant date du 5 décembre 2012.

• Intéressement

L’accord d’intéressement est arrivé à échéance fin 2020.

Conformément aux récents échanges, il est convenu que la négociation reprenne prochainement entre les partenaires sociaux et la Direction afin de parvenir à un nouvel accord, ce qui dans la positive devra donner lieu à une signature avant le 30 juin 2021.

EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES,
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

L’accord en la matière est échu au 31 décembre 2018 et il était convenu de ré-ouvrir une négociation avec les partenaires sociaux sur 2019. Les événements survenus sur le 2^ème semestre 2019 et plusieurs absences sur 2020 ayant empêché d’avancer concrètement sur cette négociation, les parties réaffirment leur engagement à faire avancer la négociation en cours sur 2021 et confirment leur attachement au principe général de non-discrimination ainsi qu’au principe d’égalité entre les femmes et les hommes, et dénoncent tout comportement ou pratique qui pourrait s’avérer discriminant à l’encontre des salariés.

Néanmoins avant toute finalisation d’un nouvel accord, les points ci-dessous peuvent être confirmés :

• Prévoyance

Des Décisions Unilatérales de l’Employeur sont en vigueur pour les deux régimes de prévoyance présents dans l’entreprise et ce depuis le 1^er avril 2018.

• Mutuelle / Frais de Santé

Des accords d’entreprise ont été signés et sont en vigueur pour les deux régimes de frais de santé présents dans l’entreprise.

Il est convenu que les taux de participation ne sont pas modifiés pour l’année 2021.

La répartition demeure donc la suivante pour les Non Cadres :

• Part employeur : xxx%.

• Part salarié : xxx%.

Des régimes surcomplémentaires facultatifs visant à améliorer le taux de couverture santé sont en vigueur et permettent aux salariés qui le souhaitent d’améliorer leur couverture santé.

• Journée Hospitalisation

Pour les salariés de DOUNOR SAS, la société accordera, dans un souci de faciliter l’articulation vie professionnelle-vie privée :

• 1 journée pour hospitalisation du conjoint (marié ou pacsé, hors maternité) ou d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge ; sur la période de l’année civile sous réserve de la transmission sous 48 heures d’un bulletin d’hospitalisation incluant la journée concernée.

• Demi-journées Enfant malade

A titre de rappel, les salariés de DOUNOR SAS bénéficient, dans un souci de faciliter l’articulation vie professionnelle-vie privée, de :

• 4 demi-journées pour enfant malade ou accidenté de moins de 16 ans dont ils assument la charge sur la période de l’année civile sous réserve de la transmission sous 48 heures d’un justificatif du médecin précisant non seulement le prénom de l’enfant concerné, mais également le nombre de jours précis d’absence prévue et le nom du parent concerné.

• Programmes de Reconnaissance

L’entreprise continuera à déployer les programmes de reconnaissance mis en place par le Groupe (« Diamant », Outreach…)

Il est également précisé que l’ensemble des acquis issus des précédents accords et non dénoncés ou améliorés par le présent accord, demeurent en vigueur.

Article 2 – Durée et entrée en vigueur de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur à compter de la signature des parties et cessera de s’appliquer dans un an, jusqu’aux prochaines NAO.

Conformément à l’article L.2222-4 du Code du Travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée, à l’exception des règles de paie et des règles internes mentionnées dans le présent accord.

Article 3 – Dénonciation et révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation, selon les modalités légales en vigueur.

Article 4 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise:

- sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr),

- au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Tourcoing en un exemplaire.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, déposé en même temps que l’accord, elles pourront convenir d’une publication partielle de l’accord conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans sa version intégrale et devra être publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des parties à la négociation et des signataires.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Neuville en Ferrain, en 4 exemplaires originaux, le 22 mars 2021

Pour La délégation Syndicale : Pour la société,

XXX (CFDT), XXX (Directeur de Site)

XXX (FO) XXX (Responsable RH)