Accord d'entreprise "Accord Négociation Annuelle Obligatoire pour 2020" chez SARA LOGISOL (Siège)

Négociation annuelle obligatoire pour 2020

Entre :

L’association SARA LOGISOL dont le siège est le Vento Maï, 24 rue Albert Marquet 13013 Marseille, relevant de l’URSSAF des Bouches du Rhône sous l’immatriculation 130 150 135 22 85

Représentée par Monsieur, Directeur Général

D’une part

Et

Les organisations syndicales :

La CFDT représentée par Monsieur, délégué syndical,

La CFTC, représentée par Madame, déléguée syndicale,

D’autre part

Au terme de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue à l’article L2242-1 al 1 et suivants du Code du Travail qui s’est clôturé le 20 décembre 2019, un accord a été conclu dont les dispositions sont les suivantes :

1. Egalité Hommes Femmes, Plan senior et travailleurs handicapés

2. Les types de contrats

3. Aménagement du temps de travail

4. Maintien du versement des salaires à taux plein entre le 3^ème mois et le 6^ème mois d’absence pour maladie

5. Effectif des agents d’entretien et logistiques. Amélioration des conditions de travail

6. Modalités de versement de la prime de Noël

7. Versement d’une prime exceptionnelle

8. Point sur les astreintes : Evolutions, montant

9. Salles de repos et salles de repas sur tous les sites

10. Ergonomie des postes

11. Assouplissement et éclaircissement des procédures de dépôt des congés et RTT

12. Evolution du classement des maîtres de maison et des agents logistiques

13. Prise en charge complémentaire par l’employeur des charges sociales salariales relatives à la retraite dans le cadre d’une retraite progressive

14. Assouplissement des règles d’ancienneté pour bénéficier du versement d’une indemnité de départ en retraite

ARTICLE 1

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’association SARA LOGISOL et plus généralement à tous ses établissements.

ARTICLE 2

Les organisations syndicales souhaitent engager une négociation sur un certain nombre de points dont le résultat est détaillé dans les points suivants.

L’effectif des salariés présents au cours de l’exercice a augmenté notablement en 2019. 242 salariés ont composé cet effectif contre 190 en 2018. La création d’activités nouvelles (équipes mobiles, par exemple) et les remplacements de personnes malades justifient cet accroissement. Fin 2019, 127 salariés occupaient un poste en CDI.

1. Egalité Hommes Femmes, Plan senior et travailleurs handicapés

Le 31 mars 2015 a été signé, entre la direction et les organisations syndicales, un contrat de génération qui se substitue au plan pour l’emploi des seniors. Ce plan comporte des prévisions et des engagements sur l’emploi des jeunes (- de 30 ans), les salariés âgés (plus de 50 ans), l’étude des situations de pénibilité, l’égalité hommes femmes et l’emploi de travailleurs handicapés.

En matière de mixité et de parité, en 2019, l’association a compté :

• 88 hommes (35%) (66 en 2018)

• 154 femmes (65%) (124 en 2018)

Ces chiffres illustrent la féminisation croissante des métiers de l’action sociale que nous constatons depuis plusieurs années. L’application stricte de la convention collective et de la règlementation évite toute discrimination : salaires établis selon métiers et grilles d’ancienneté, recrutement non « genrés », etc.)

En matière de handicap, l’association souhaite intégrer des personnes souffrant de handicap dans son effectif. A ce titre, elle dispose dorénavant d’un siège social accessible aux personnes à mobilité réduite.

Le nombre de travailleurs handicapés est, en 2019, encore trop bas. Il représente 5.17% des effectifs, légèrement supérieur à 2018 et 2018 (5.12% -cible : au moins 6%). L’objectif est de passer le cap des 6% d’ici fin 2020.

La fonction de référent handicap est occupée par, responsable administrative, afin de faciliter la mobilisation par certains salariés de la reconnaissance RTH.

La pyramide des âges des salariés de l’association indique un rajeunissement de l’effectif de l’association. Elle est conforme aux engagements du plan Senior de 2015, par lequel l’association souhaitait favoriser l’emploi des plus jeunes (- de 30 ans), mais aussi des seniors (plus de 40 ans). L’analyse des chiffres indique un accroissement des moins de « 40 ans » (55% contre 50% en 2018).

2. Les types de contrats

L’association privilégie les CDI à chaque fois que possible. Elle ne pratique pas de CDD hors des 3 tolérances offertes par le code du travail : remplacement maladie, surcroît occasionnel de travail et activité à caractère saisonnier. L’augmentation de la proportion du nombre de CDD en 2018 est conjoncturelle. Le recours au CDD est très majoritairement lié à la nécessité de remplacer les salariés absents, principalement lors des maladies. Des salariés ont toutefois occupé un poste en CDD pour surcroit occasionnel de travail du fait de la création, pour la période hivernale au départ, des équipes mobiles, et par le recrutement d’agents liés aux déménagements et aux modifications de certains établissements, en particulier des C.A.O.. Concernant les salariés des équipes mobiles, tous les contrats CDD ont été transformé en CDI au cours de l’année 2019.

3. Aménagement du temps de travail

Dans le cadre de la campagne QVT 2017, un accord a été signé afin de faciliter l’aménagement du temps de travail. Le présent article vient préciser certaines modalités de mise en œuvre de cette mesure. L’accord d’entreprise signé précise que « les salariés qui en font la demande à leur hiérarchie peuvent bénéficier de l’aménagement du temps de travail en prolongeant d’une heure leur durée de travail quotidien (de 7h à 8h). Ce faisant, il ne travaille pas une journée par quinzaine ou une demi-journée par semaine, la durée du travail se maintenant à une moyenne de 35heures hebdomadaires ». Il convient de préciser les modalités de calcul lorsque le salarié est absent 1 ou plusieurs jours, et ne produit pas les heures suffisantes à la mise en œuvre de cette mesure.

Il est souhaitable que les salariés puissent bénéficier d’une régularité dans le rythme des récupérations. Il est convenu entre les parties les modalités suivantes :

• Les salariés choisissant l’aménagement du temps de travail doivent 3 journées, ou 6 demi-journées à l’employeur du fait du cumul des absences ne générant pas le nombre d’heures à récupérer.

• Les salariés choisissant l’aménagement du temps de travail vont venir travailler 3 journées, ou 6 demi-journées au moment où ils étaient normalement en récupération « Aménagement du temps de travail » (le mercredi A.M. pour le salarié bénéficiant de cette demi-journée par semaine, par exemple). Ils doivent proposer à leur direction, et au plus tard le 15 mars 2019, les jours ou les demi-journées au cours de l’année à venir durant lesquels ils vont venir travailler à titre de compensation, et qui seront validés par elle.

Les syndicats et l’employeur conviennent du renouvellement de la mesure pour l’exercice 2020, dans les mêmes conditions.

4. Maintien du versement des salaires à taux plein entre le 3^ème mois et le 6^ème mois d’absence pour maladie

Les accords CHRS en vigueur définissent le maintien du salaire en totalité au cours des 3 premiers mois d’absence pour arrêt maladie, puis le maintien de 50% du salaire du 3^ème au 6^ème mois. Les syndicats sollicitent le maintien du salaire total entre les 3^ème et 6^ème mois d’arrêt maladie. La direction indique qu’elle souhaite maintenir l’application stricte des accords conventionnels en la matière, d’autant plus que l’automatisation du traitement des données sociales (DSN) réduit le temps de traitement des dossiers et le déclenchement du système de prévoyance en vigueur.

5. Effectif des agents d’entretien et logistique – Amélioration des conditions de travail

Le choix a été fait en 2018 d’externaliser la prestation de maintenance/nettoyage des locaux à une entreprise extérieure. Le bilan effectue à la fin du 1^er semestre 2019 a montré la mauvaise qualité des prestations offertes. Le contrat a donc été dénoncé. L’association est en cours de recrutement d’un agent de maintenance temps plein en CDI. Les représentants syndicaux soulignent la nécessité de veiller à un entretien régulier des locaux, en particulier des sanitaires. La direction indique que l’intégration d’un agent permettra de retrouver une propreté mieux suivie. L’objectif est que les sanitaires, au moins, soient nettoyés au moins une fois par jour sur tous les sites.

Les représentations syndicales sollicitent l’amélioration de l’équipement vestimentaire des agents logistiques, afin que ceux-ci disposent d’un trousseau leur permettant un rechange quotidien sur une semaine complète. Les équipements seront complétés en ce sens.

Il est enfin convenu que l’association se mettra en capacité d’accéder en 2020 aux déchèteries professionnelles (payantes) afin de faciliter les évacuations d’encombrants.

6. Prime de Noël – Modalité de versement

A la demande des syndicats, la direction confirme qu’une prime de fin d’année sera attribuée aux salariés présents selon les mêmes modalités qu’en 2018. Son montant est de 215€ brut. Elle sera versée en 1 fois en fin d’année. Les syndicats souhaitent que son montant soit réévalué en 2019. La direction ne peut accéder à cette demande. Elle confirme le versement de la prime de Noël dans les conditions et le montant habituels.

7. Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Les syndicats sollicitent le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, sur le modèle de celle qui a été versée en décembre 2018 (défiscalisée et désocialisée). Pour l’instant, la direction indique que les conditions réglementaires ne lui permettent pas ce versement. La réglementation assujetti le versement de cette prime à l’existence d’un accord d’entreprise sur l’intéressement et l’épargne salariale, ce qui n’est pas possible dans une association eu égard à son caractère non lucratif. Le directeur indique que l’association sera prête à réviser sa position si le décret attendu assoupli cette règle. Il ne devrait pas paraître avant le début du mois de janvier 2020. Si les règles qui y seront édictées le permettent, la direction répondra favorablement à la demande des syndicats.

8. Astreintes : Evolutions et montant

Les organisations syndicales questionnent la direction sur l’évolution des astreintes au regard de la création de la MECS au second semestre 2020. Le nouvel établissement aura sa propre direction et son propre encadrement. Le directeur et le chef de service assumeront les astreintes, 1 semaine sur 2. Elles ne viendront pas impacter le périmètre des astreintes de 1^er niveau déjà en œuvre dans les autres établissements de l’association. Les montants sont ceux prévus à la convention. Le principe de l’annualisation sera retenu.

9. Salle de repos et de repas

Les syndicats soulignent l’importance des espaces de convivialité entre les salariés. Ils soulignent que certains sites n’en comportent pas, alors que le nombre de salariés sur ces sites augmentent (Fonscolombes en particulier). La direction rappelle les efforts que l’association a réalisé en matière d’espace et d’équipement depuis quelques années. Elle rappelle qu’elle a sollicité l’avis des salariés sur l’amélioration des espaces, sans aucun retour des intéressés. Elle précise qu’elle va évaluer la possibilité de dégager des espaces suffisant sur le site de Fonscolombes, dans la mesure du possible. Elle relancera sa réflexion sur l’équipement et l’amélioration des sites dans le cadre de la campagne QVT 2020.

10. Ergonomie des postes

Les représentants syndicaux soulignent la nécessité d’informer mieux les salariés sur les contraintes d’utilisation des équipements, sur les postures qui permettent de prévenir les risques de troubles musculosquelettiques. La direction veillera à ce qu’un affichage sur les sites indique les bons gestes, les postures adaptées et les consignes de sécurité concernant l’utilisation de produits dangereux à chaque fois que nécessaire. Elle proposera des formations sur les gestes et postures aux salariés concernés par la problématique (personnel logistique, maîtres de maison, maintenance, équipes mobiles, etc.).

11. Assouplissement des procédures de dépôts des congés et RTT

En 2015, le cumul de congés payés et de congés trimestriels avait été toléré. Les délégations syndicales sollicitent que la possibilité de cumul puisse être rétablie. La direction indique que la pratique du cumul peut être toléré dans un cas précis : Si, une fois les 4 semaines de congés posées en avril, et tout ou partie de la 5^ème semaine posée, le solde de jour restant ne permet pas à un salarié de poser une semaine complète, il sera possible pour les directions d’accorder le cumul de CP et de CRT pour obtenir cette semaine complète, étant entendu que les CRT sont posés en début de période d’absence, sans être un vendredi en tout état de cause. La direction précise qu’il appartient à la direction des établissements de tolérer le cumul que quand cela ne nuit pas à la continuité du service ni à la qualité offerte aux usagers.

12. Evolution du classement des maîtres de maison et agents logistiques

Les représentations syndicales souhaitent que les maîtres de maison et les agents logistiques voient leurs rémunérations harmonisées au groupe IV des accords CHRS. En particulier, elles sollicitent que les salariés qui se sont formés (moniteur éducateur, agents de médiation, agent générale du bâtiment) bénéficient de ce reclassement. La direction rappelle que si des disparités de classement existent, elles sont le fait des évolutions historiques des services et de la mobilité des salariés permise par la politique RH de l’association. Elle propose de faire évoluer les rémunérations vers la demande des syndicats progressivement, au fur et à mesure des évolutions du contenu des postes (par exemple du contenu des postes de maître de maison qui voient leurs missions évoluer des services généraux vers l’intervention sociale). Les budgets déposés en fin 2020 pour l’exercice suivant solliciteront cette évolution. Les recrutements à venir seront effectifs sur le groupe IV si les salariés bénéficient de la qualification correspondante.

13. Prise en charge complémentaire des charges relatives à la retraite dans le cas d’une retraite progressive

Les organisations syndicales sollicitent que l’association maintienne le paiement des charges à temps complet pour les salariés qui sont en processus de traite progressive, afin de leur permettre de maintenir un niveau de rémunération des pensions de retraite. La direction fait valoir son accord sur la prise en charge par l’association des charges patronales à hauteur du temps de travail initial du salarié en retraite progressive, si tant est que celui-ci en exprime la demande.

14. Assouplissement des règles d’ancienneté pour bénéficier du versement d’une indemnité de départ en retraite

Les syndicats rappellent que l’ancienneté requise pour bénéficier d’une indemnité de départ en retraite est de 10 ans. Ils souhaitent que les salariés quittant l’association avant cette durée puissent bénéficier d’une indemnité. Après discussion, les parties conviennent que cette durée est réduite de 10 à 7 ans, permettant aux salariés de moindre ancienneté de bénéficier de cette indemnité selon les mêmes modalités de calcul.

A Marseille, le 31 décembre 2019

Le délégué syndical CFDT La déléguée syndicale CFTC

Le Directeur Général de l’Association