Accord d'entreprise "Accord NAO 2021" chez ENTREPRISE BARISIEN (Siège)

ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

SOCIETE BARISIEN

Entre les soussignés :

• La Société Barisien, dont le siège social est situé 5, rue des Drapiers - 57070 METZ, représentée par, Responsable Ressources Humaines,

D’une part,

Et

• Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise dûment habilitées à signer un accord, à savoir :

  • CGT, représentée par :

  • FO, représentée par :

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L2242- 1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de la Société BARISIEN et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Une réunion préparatoire s’est déroulée le 5 février 2021, au cours de laquelle les parties ont défini les modalités de la négociation et plus particulièrement la composition des délégations syndicales, le calendrier des réunions et les informations à remettre aux membres de la délégation.

En application des modalités ainsi convenues, les informations utiles à la négociation ont été remises aux délégations syndicales en ouverture des discussions, qui se sont déroulées au cours de la réunion du 12 février 2021.

Par la conclusion du présent accord, la Direction et les organisations syndicales affirment leur volonté d’organiser de manière concertée la mise en œuvre des mesures relatives aux thèmes suivants :

• Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise,

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,

Les parties ont ainsi conclu et arrêté les dispositions qui suivent :

Article 1. Objet

Le présent accord a pour objet :

• D’arrêter les mesures issues de la négociation annuelle 2021, notamment en termes de revalorisations salariales.

Article 2. Revalorisations salariales

Les revalorisations ci-dessous précisées portent sur les salaires de base arrêtés au 31 décembre 2020.

• Pour l’ensemble du personnel relevant des catégories « Ouvrier », « Employé » et « Agent de Maitrise » et dont la rémunération est fixée selon la valeur du point, le niveau d’augmentation générale a été fixé par la branche d’activité du Déchet au 1er janvier 2021, à savoir une augmentation de 1,1% (le point passant de 15,68 € à 15,85 €).

• Pour l’ensemble du personnel relevant des catégories « Ouvrier », « Employé » et « Agent de Maitrise » dont la rémunération n’est pas fixée selon la valeur du point, le niveau d’augmentation générale sera de 0,8% au 1er janvier 2021.

• Compte tenu par ailleurs du mode d’organisation du travail et/ou du degré d’autonomie dont dispose la population « Cadre » dans l’exercice de sa fonction, les niveaux de revalorisations salariales de cette catégorie de personnel seront traités à l’occasion des entretiens de performance qui se dérouleront au cours du premier trimestre 2021, selon des augmentations individuelles.

Article 3. Indemnité panier (casse-croûte)

Le montant de l’indemnité panier (dite indemnité casse-croûte) est porté à 6,7 € à compter du 1^er janvier 2021. Cette prime est soumise au régime social et fiscal en vigueur.

Article 4. Ticket restaurant

Le montant du ticket restaurant est porté à 9,35 € à compter du 1^er mars 2021.

Article 5. Indemnité transport

Le montant de l’indemnité transport est porté à 14 € à compter du 1^er janvier 2021.

Article 6. Coefficients et positions salariales

Un groupe de travail avec les délégués syndicaux sera réalisé avant le 30 juin 2021 pour étudier les coefficients des collaborateurs vis-à-vis de leurs postes de travail et, éventuellement, ajuster certaines positions salariales.

Les signataires de cet accord conviennent de se rencontrer avant le 30 juin 2021 dans le cadre d’un Groupe de travail afin d’étudier les positionnements individuels de coefficient des collaborateurs au regard de la Classification de la CCNAD.

Article 7. Prévoyance et frais de santé

Un Accord Prévoyance et un Accord frais de santé sont en place au sein de la société BARISIEN.

Les prestations proposées dans ces deux contrats sont satisfaisantes et les organisations syndicales ne souhaitent pas de modification sur ces sujets.

Article 8. Durée effective et organisation du temps de travail

Un Accord 35 heures est en place depuis le 22 juin 2007 et n’appelle pas de commentaires.

Article 9. Egalité Professionnelle Femmes/Hommes

L’égalité entre les femmes et les hommes est un sujet au cœur des préoccupations du Groupe SUEZ auquel appartient BARISIEN. A ce titre, un accord européen relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a ainsi été signé le 12 septembre 2019.  Par ailleurs, les parties signataires rappellent leur attachement à la politique du Groupe en matière de Diversité et de promotion de l’égalité des chances.  Les parties réaffirment leur volonté de lutter contre les discriminations pour réaliser l’égalité des chances et de traitement, et de favoriser la mixité comme source de richesse pour l’entreprise et s’engagent à ouvrir des négociations sur le thème de l’égalité professionnelle avant le 30 septembre 2021. 

Article 10. Intéressement et Participation

Un accord de participation est en vigueur depuis le 2 juin 2008.

Un accord d’intéressement a été signé le 14 juin 2019 et court jusqu’au 31 décembre 2021.

Les critères de répartition retenus permettent d’améliorer la performance de l’entreprise et de dégager une enveloppe d’intéressement qui a été distribuée en 2020 au titre de l’exercice 2019.

Article 11. Epargne salariale

La société BARISIEN bénéficie de la reconduction pour l’année 2021 du régime d’abondement tel qu’il résulte des dispositions de l’accord sur l’abondement PERCO 2019-2020. L’Accord Groupe relatif à cet abondement PER COL (2021) a été signé le 31 décembre 2020.

Article 12. Dispositions générales

Article 12-1. Durée de l'accord - Date d'effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à sa date de signature, après accomplissement de l’ensemble des formalités de dépôt.

Article 12-2. Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis d’une durée de 3 mois.

Il est entendu que la dénonciation est notifiée par son auteur aux signataires du présent accord ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Dans ce cas, la direction de l’entreprise et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Article 12-3. Dépôt et publicité

Un exemplaire signé du présent protocole d’accord sera par ailleurs remis à chaque partie signataire et porté sur les tableaux d’affichage de la direction.

Il sera ensuite déposé dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5-1 et suivant, D. 2231-2 et suivants, et R. 5121-29 du même Code, auprès des services du ministre chargé du travail et au Secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Metz.

Il sera fait mention de cet accord sur les panneaux réservés à la Direction pour communication et information de l’ensemble du personnel.

Article 12-4. Révision et interprétation

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Pour toutes les dispositions non prévues par le présent accord, les parties conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur.

Pour autant, en cas de difficulté d’interprétation des dispositions du présent accord, les partenaires sociaux conviennent en premier lieu de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente.

Cette rencontre se déroulera dans les 15 jours calendaires qui suivent la demande, pour étudier et tenter de régler, dans le cadre d’un dialogue social serein, tout différend individuel ou collectif qui aurait pût naître de l’application de l’accord.

La position commune des parties sera alors consignée dans un procès-verbal remis à chacune d’entre elles.

En tout état de cause, il est expressément convenu qu’aucune disposition arrêtée dans le cadre des présentes ne peut se cumuler avec une autre de même objet déjà en vigueur au sein de l’entreprise, et ce quelle que soit sa source.

Fait à Metz, le 26 février 2021

Pour la Direction : Pour les organisations syndicales représentatives :

CGT Déléguée syndicale

Responsable Ressources Humaines FO Déléguée syndicale