Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez SARLINO - FORBO SARLINO (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Délégations Syndicales, il a été convenu ce qui suit :

L’UES Forbo-Sarlino, 63 rue Gosset, 51100 REIMS, représentée par xx, Vice-Présidente Pays du Sud, et xx, Directrice des Ressources Humaines.

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentées au sein de l’UES Forbo Sarlino respectivement par :

xx – Déléguée Syndicale CFDT

xx – Délégué Syndical SUD FORBO

xx – Délégué Syndical CGT

d’autre part,

Préambule

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’Unité Economique et Sociale composée des sociétés Forbo Sarlino SAS et Forbo Reims SNC, dont le contrat de travail est régi par les avenants 1, 2 et 3 de la Convention Collective de la Chimie.

Un accord d’entreprise sur les modalités d’organisation de la Négociation Annuelle Obligatoire en date du 13 février 2020 a été signé.

En raison des circonstances exceptionnelles liées au COVID 19, le calendrier initialement prévu, a été aménagé.

Les réunions des 13 février 2020, 3 mars 2020, 5 mai 2020 et le 7 mai 2020 se sont déroulées et ont donné lieu à l’issue de chaque réunion, à l’établissement d’un compte rendu faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état y compris pour la dernière réunion. Les discussions et concessions réciproques ont permis aux parties d’aboutir à l’accord suivant :

Article 1 – Augmentation générale

A l’exception des changements de poste ou de responsabilités en cours d’année, aucune augmentation du salaire de base n’est prévue en 2020.

Ainsi, l’augmentation du salaire de base mensuel (hors CBP et FBP) est de 0%.

Article 2 – Participation

L’ordonnance 2020-322 du 25 mars 2020 prévoit que la date limite de versement aux bénéficiaires ou d’affectation sur un plan épargne salariale, des sommes attribuées en 2020 au titre de la participation 2019 est reportée au 31 décembre 2020.

La date du 30 juin 2020 est fixée pour l’UES Forbo SARLINO

Article 3 – Prime vacances/ prime 13^ème mois et période de chômage partiel/ arrêts dérogatoires.

Bien que le contrat de travail soit suspendu, la période de chômage partiel 2020 liée au COVID 19 est considéré comme du temps de travail effectif pour le calcul de la prime vacance et de la prime 13^ème mois.

Il en va de même pour les arrêts de travail dérogatoires (garde d’enfants et personnes fragilisées.)

Article 4 – Révision des objectifs qualitatifs 2020

Chaque responsable de service procèdera à une revue des objectifs qualitatifs 2020.

Une révision, en accord avec le collaborateur concerné, est possible afin de prendre en compte les spécificités de la période de chômage partielle et les nouvelles orientations du second semestre 2020.

Les objectifs ainsi modifiés devront être retournés au service Ressources Humaines pour le 1er juillet 2020, si les collaborateurs concernés et leur manager ont repris le travail sur site au moins une semaine avant le 1er juillet.

Article 5- Dépôt

Le présent accord sera déposé en un exemplaire à la DIRECCTE et en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Fait en 6 exemplaires à Reims, le 12 mai 2020

xx xx

Vice-Presidente Pays du Sud Directrice des Ressources Humaines

Xx xx

Déléguée Syndicale CFDT Délégué Syndical SUD FORBO

xx

Délégué Syndical CGT