Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez SARLINO - FORBO SARLINO (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Délégations Syndicales, il a été convenu ce qui suit :

L’UES Forbo-Sarlino, 63 rue Gosset, 51100 REIMS, représentée par Madame xx, Vice-Présidente Pays du Sud, et Madame xx, Directrice des Ressources Humaines.

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentées au sein de l’UES Forbo Sarlino respectivement par :

Monsieur xx – Délégué Syndical CFDT

Monsieur xx – Délégué Syndical SUD FORBO

Monsieur xx– Délégué Syndical CGT

d’autre part,

Préambule

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’Unité Economique et Sociale composée des sociétés Forbo Sarlino SAS et Forbo Reims SNC, dont le contrat de travail est régi par les avenants 1, 2 et 3 de la Convention Collective de la Chimie, à l’exception du personnel FBP/CBP.

Conformément à l’accord d’entreprise sur les modalités d’organisation de la Négociation Annuelle Obligatoire en date du 26 octobre 2021, les réunions des 26 octobre 2021, 28 octobre 2021, 10 novembre 2021 et 2 décembre 2021 se sont déroulées et ont donné lieu à l’issue de chaque réunion, à l’établissement d’un compte rendu faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état y compris pour la dernière réunion. Par ailleurs, suite aux mouvements de grève déclenchés les 6 et 7 décembre 2021, la Direction et les organisations syndicales se sont revues les 8 et 15 décembre 2021. Les discussions et concessions réciproques ont permis aux parties d’aboutir à l’accord suivant . Cet accord est applicable au 1^er janvier 2022

Article 1 – Augmentation générale

Article 1-1 - Montant

Cette augmentation générale concerne les avenants 1, 2 et 3 (hors FBP et CBP).

L’augmentation du salaire de base mensuel est de 2,4% avec un minimum de 65 euros bruts, hors ancienneté et hors PPC.

Article 1-2 – Grille de salaires UES Forbo Sarlino

L’augmentation des grilles de salaires collectives applicables aux 3 avenants est de 2.4% avec un minimum de 65 euros bruts, hors PPC

Article 2– Prime de Poste Continu

Le calcul de cette prime se fera sur la base de 230 jours

Article 3 – Prime de Vacances

Pour les personnes présentes au 1^er août 2022, la Prime de Vacances sera portée à 30% du salaire brut de base mensuel avec un minimum de 900 euros bruts (au lieu de 850 euros bruts) et un maximum porté à 1080 euros bruts (au lieu de 1030 euros bruts).

La prime de vacances est versée sur le bulletin de salaire du mois d’août.

Article 4– Indemnité de transport

Le montant de cette indemnité existante est porté à 10,5 euros (au lieu de 6 euros) mensuel pour le personnel concerné au prorata du temps de présence.

Article 5 – Journées enfant malade

Les deux journées enfants malades instituées pour chaque collaborateur concerné sur présentation d’un certificat médical attestant de l’état de santé de l’enfant, sont étendues aux enfants jusqu’à 18 ans (au lieu de 14 ans actuellement) et ce pour un rendez-vous chez un spécialiste ou un généraliste  

Article 6 – Prime ancienneté

La prime d’ancienneté pour le personnel concerné est portée à 16,5% pour une ancienneté dans l’entreprise de plus de 30 ans.

Article 7 – Télétravail

Un engagement est pris pour ouvrir les discussions relatives à la mise en place du télétravail dès que le Groupe Forbo ouvrira cette possibilité aux différents pays.

Il est d’ores et déjà convenu que cette possibilité serait être offerte sans contrepartie financière.

Article 8 – Horaire journalier

Pour le personnel en horaire journalier, la plage fixe peut-être avancée à 16h00 le mercredi.

Le personnel soumis à l’horaire variable a donc la faculté de quitter l’entreprise à partir de 16h soit le mercredi, soit le vendredi. Cette faculté devra se faire avec l’accord du manager.

Article 9 – Accompagnement des futurs départs en retraite.

Les salariés de plus de 60 ans seront informés, ou à leur demande quel que soit leur âge supérieur à 58 ans, de la faculté de se faire accompagner par un organisme extérieur pendant deux jours afin de préparer leur retraite.

Ces deux jours sont considérés comme du temps de travail effectif.

La présente disposition est applicable à compter du 1er juillet 2022.

Article 10- Dépôt

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sous forme électronique sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Reims.

Fait en 5 exemplaires à Reims, le 21 décembre 2021

xx xx

Vice-Présidente Pays du Sud Directrice des Ressources Humaines

xx xx

Délégué Syndical CFDT Délégué Syndical SUD FORBO

xx

Délégué Syndical CGT