ACCORD RELATIF AUX INSTANCES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL

ET AU DIALOGUE SOCIAL

AU SEIN DE

L’UES FORBO SARLINO

L’UES FORBO SARLINO

composée des sociétés suivantes :

la Société FORBO SARLINO, société par actions simplifiée, enregistrée au RCS de REIMS sous le numéro 335.480.414, ayant son siège social sis 63 rue Gosset – 51100 REIMS, représentée par xx, Vice-Présidente Pays du Sud dûment habilitée à la représenter,

la Société FORBO REIMS, société en nom collectif, enregistrée au RCS de REIMS sous le numéro 348.909.458, ayant son siège social sis 63 rue Gosset – 51100 REIMS, représentée par la Société FORBO SARLINO précitée, en qualité de Gérant,

et représentée par xx précitée, et xx, Directrice des Ressources Humaines dûment mandatées

D’une part,

et

Les organisations syndicales représentées au sein de l’UES FORBO SARLINO, plus précisément :

Le syndicat CFDT représenté par xx, déléguée syndicale au niveau de l’UES FORBO SARLINO

Le syndicat SUD représenté par Monsieur xx, délégué syndical au niveau de l’UES FORBO SARLINO

Le syndicat CGT représenté par Monsieur xx, délégué syndical au niveau de l’UES FORBO SARLINO

D’autre part,

1. Préambule : 4

2. Le comité social et économique 5

2.1. Etablissement et périmètre de mise en place du comité social et économique (CSE) 5

2.2. Durée des mandats 5

2.3. Fonctionnement du CSE 6

2.3.1. Membres du bureau 6

2.3.2. Réfèrent en matière de lutte contre le Harcèlement sexuel et les agissements sexistes 6

2.3.3. Membres du comité de groupe France de Forbo Participation et du comité européen 7

2.3.4. Réunions 7

2.3.5. Commissions (autres que la CSSCT) 8

2.3.6. Moyens de fonctionnement 9

2.3.7. Budget du CSE 9

3. Les représentants de proximité (RP) 11

3.1. Nombre de représentants de proximité et définition des périmètres 11

3.2. Désignation des représentants de proximité 11

3.3. Attribution des représentants de proximité 11

3.4. Modalités de fonctionnement des représentants de proximité 12

4. La commission santé sécurité et conditions de travail 13

4.1. Désignation des membres de la délégation du personnel au sein de la CSSCT 13

4.1.1. Mode de désignation 13

4.1.2 Nombre et composition de la C SSCT 13

4.1.3. Organisation de la désignation 14

4.1.4. Désignation et rôle du secrétaire de la C SSCT 14

4.2. Attribution de la commission SSCT 14

4.3. Fonctionnement de la commission SSCT 15

4.3.1. Réunions et visites 15

4.3.2. Modalités de fonctionnement 15

4.3.3. Formation des membres de la CSSCT 16

5. Valorisation du rôle des représentants du personnel 17

5.1. Entretiens de suivi, de début et de fin de mandat 17

5.2. Formation et Validation des acquis de l’expérience 19

5.3. Rémunérations 21

5.4. Formation du management au dialogue social 22

6. Informations – Consultations et expertises 23

6.1. Les consultations : principes généraux 23

6.2. Informations – consultations récurrentes 23

6.3. Informations – Consultations non récurrentes 23

6.4. Expertises 24

7. Transmission et information de l’accord 25

8. Durée de l’accord 26

9. Dénonciation et révision 27

Préambule :

L'ordonnance no 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel.

Le comité social et économique devient impératif au plus tard au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place.

Parallèlement l'article 9, VII de l'ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Il est précisé que dans le cadre de la première mise en place du CSE, la protection des anciens membres perdurera pendant 6 mois à compter du 28 février 2020.

Le présent accord a pour objet d’organiser les instances de représentation du personnel au sein de l’UES FORBO SARLINO qui seront prochainement mises en place en application de l’ordonnance précitée.

Il est conclu conformément aux dispositions des articles L.2313-8 et L. 2232-12, alinéa 1er du Code du travail.

Les signataires soulignent qu’un dialogue social de qualité, s’appuyant sur des moyens adaptés, est un garant de la qualité de vie au travail et donc de la performance de la marque et du groupe.

Le comité social et économique

Etablissement et périmètre de mise en place du comité social et économique (CSE)

Conformément aux dispositions légales, un comité social et économique est institué au sein de L’UES FORBO SARLINO, composée de la Société FORBO SARLINO et de la Société FORBO REIMS.

Le nombre de sièges à pourvoir pour le CSE est fixé conformément aux dispositions légales et en fonction des effectifs de l’UES FORBO SARLINO, plus 2 sièges et pourra cependant être modifié dans le protocole d’accord préélectoral avant chaque élection conformément aux dispositions légales et en fonction des effectifs de l’UES FORBO SARLINO.

Durée des mandats

La durée des mandats est fixée à quatre ans.

La limite de trois mandats successifs sera discutée après chaque mandat et donnera la possibilité pour les membres du CSE d’aller au-delà.

Fonctionnement du CSE

Afin de permettre un bon fonctionnement du CSE, il est convenu les moyens de fonctionnement suivants.

Il est rappelé que par ailleurs sera prévu un règlement intérieur du CSE soumis à l’avis des membres du CSE, ce règlement intérieur ne pouvant en aucun cas imposer à l’employeur des obligations supplémentaires à celle prévue par la loi sans son accord.

Membres du bureau

Au cours de la première réunion suivant les élections, le CSE élit le bureau qui est composé:

• Du secrétaire ;

• Du trésorier ;

• Du secrétaire adjoint ;

• Du trésorier adjoint.

Le secrétaire et le trésorier, ainsi que leurs adjoints, sont obligatoirement choisis parmi les membres titulaires du CSE.

Ces désignations ont lieu lors de la première réunion du CSE, par vote à la majorité des voix exprimées.

En cas d’égalité des voix, le membre le plus âgé sera élu

Réfèrent en matière de lutte contre le Harcèlement sexuel et les agissements sexistes

Deux (2) référents (un homme et une femme) en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sont désignés lors de la première réunion du CSE parmi ses membres, titulaires ou suppléants, par vote à la majorité des voix exprimées pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Ils auront pour mission de réaliser des actions de sensibilisation et de formation, et de mettre en œuvre les procédures internes de signalement et de traitement des situations de harcèlement sexuel.

Membres du comité de groupe France de Forbo Participation et du comité européen

Au cours de sa première réunion suivant les élections, et conformément à l’accord du comité groupe, le CSE élit ses 2 représentants UES FORBO SARLINO parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, à l’instance appelée « Comité de Groupe France de Forbo Participation ».

Réunions 

La périodicité des réunions du CSE, sera d’une réunion par mois, exception faite des réunions extraordinaires et des mois d’été où une seule réunion est prévue pour les mois de juillet et août. Toutefois lors de la réunion de juin sera décidé de la pertinence de 1 ou 2 réunions juillet /aout.

Les parties conviennent que l’ensemble des membres du CSE seront convoqués aux réunions du CSE.

Les suppléants pourront cependant assister aux réunions uniquement en cas d’absence de leur titulaire ou en cas d’invitation exceptionnelle.

En effet, pour des sujets spécifiques mis à l’ordre du jour d’une réunion, le Secrétaire, avec accord du Président du CSE, peut demander la présence exceptionnelle d’un ou deux suppléants pour le point en question.

Un minimum de 4 réunions donnera lieu à des points spécifiques en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail conformément à la réglementation en vigueur. Ces réunions pourront être organisées plus fréquemment en cas de besoin.

Les dates de réunions sont fixées chaque semestre en réunion de CSE.

Commissions (autres que la CSSCT) 

Les signataires soulignent l’importance du travail préparatoire aux réunions de CSE compte tenu de la multiplicité des prérogatives de celui-ci.

Les parties conviennent également que, les commissions ci-dessous seront mises en place lors de la première réunion du CSE suivant les élections.

Leurs membres sont élus parmi les membres du CSE, titulaires ou suppléants, à la majorité des voix. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est élu.

Les membres des commissions sont élus pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE. En cas de départ d’un membre d’une commission en cours de mandat, il sera procédé à une nouvelle désignation pour pourvoir le poste vacant.

Les commissions sont :

• Commission de la formation: prévues aux 1° et 3° de l'article L. 2312-17  du Code du travail dans les domaines qui relèvent de sa compétence. Elle se réunira deux fois par an pour préparer les consultations du CSE et sera composée de 3 membres.

• Commission de l’égalité professionnelle : elle se réunira une fois par an et sera composée de 3 membres. Elle préparera les délibérations du CSE prévues au 3° de l'article L. 2312-17 du Code du travail dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

• Commission Logement : elle se réunira deux fois par an pour préparer les consultations du CSE dans les domaines qui relèvent de sa compétence et sera composée de 3 membres.

Le temps passé aux réunions des commissions est considéré comme du temps de travail effectif dès lors que la durée de ces réunions n’excède pas 30 heures par an.

Moyens de fonctionnement

Les membres titulaires au CSE bénéficieront d’heures de délégation mensuelles dont le nombre est déterminé en application des dispositions des articles L. 2314-1, L. 2314-7, R. 2314-1 et R. 2315-3 du Code du travail

Par ailleurs, il est précisé que l’ensemble des heures passées par les représentants du personnel en réunion du comité ne sont pas déduites des heures de délégation et sont considérées comme du temps de travail effectif et payé comme tel.

Les élus titulaires du CSE peuvent, chaque mois, se répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures dont ils bénéficient (Art. L 2315-9 du Code du Travail). Cette répartition ne doit pas amener l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus de d’1 fois ½ le crédit d’heures d’un élu titulaire. Les élus titulaires informent l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. L’information de l’employeur se fait par un document écrit précisant leur identité, ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

Budget du CSE

La dévolution des biens du comité d’entreprise

Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien comité d’entreprise sera dévolu au nouveau CSE conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017-1386 modifié par l’ordonnance rectificative n°2017-1718 du 20 décembre 2017.

Ainsi, lors de la dernière réunion du comité d’entreprise, leurs membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.

Lors de sa première réunion, le CSE pourra valider l’affectation ou en proposer une nouvelle.

Le budget des activités sociales et culturelles

Le budget dédié aux activités sociales et culturelles est fixé à 1,6%,

Le budget de fonctionnement est de 0,2 % de la masse salariale brute de la UES FORBO SARLINO.

Ces deux budgets pourront être renégociés plus favorablement chaque année lors des NAO.

Transferts entre budget des activités sociales et culturelles et le budget de fonctionnement

En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération du CSE de transférer tout ou partie de l’excédent annuel du budget destiné aux ASC au budget de fonctionnement ou à des associations et vice versa dans la limite de 10 % de cet excédent dans les conditions fixées par les articles L.2312-84 et L.2315-61 du Code du travail.

En cas de transfert d’un reliquat d’un budget vers l’autre, la somme transférée et ses modalités d’utilisation doivent être inscrites :

• Dans les comptes annuels du CSE (ou dans son livre de comptes) ;

• Dans le rapport d’activité du CSE présentant les informations qualitatives sur ses activités et sa gestion financière

Les représentants de proximité (RP)

Conformément aux dispositions légales, les parties conviennent de mettre en place au sein de l’entreprise des représentants de proximité, ci-après nommés les RP.

Nombre de représentants de proximité

Il est convenu d’instituer un RP par organisation syndicale dans la limite de 3 RP.

En cas d’un nombre supérieur à 3 organisations syndicales au sein de l’UES, les 3 organisations syndicales ayant obtenu le meilleur résultat au 1^er tour des dernières élections professionnelles désigneront chacune un RP.

Désignation des représentants de proximité

Les parties conviennent que les RP peuvent être des salariés membres ou non membres de la délégation du personnel au CSE.

Les représentants de proximité sont désignés par les délégués syndicaux au sein de l’UES dans un délai de 2 mois suivant les élections du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE ou par révocation du délégué syndical.

En cas de départ de l’entreprise de l’un des représentants de proximité en cours de mandat, il sera procédé à une nouvelle désignation pour pourvoir le poste vacant lors de la première réunion du CSE suivant sa date de sortie des effectifs.

Attribution des représentants de proximité

Les RP ont notamment pour mission de recueillir les questions locales et de jouer un rôle en matière de prévention grâce à leur proximité des salariés.

De manière générale, il est convenu que les RP ont en charge des missions qui leurs sont confiées par les délégués syndicaux.

Modalités de fonctionnement des représentants de proximité

Les Représentants de proximité bénéficieront d’une liberté de déplacement leur permettant d’exercer leurs missions.

Les représentants de proximité disposeront d’un crédit d’heures de 5 heures de délégation mensuelle. Ce temps leur est payé comme temps de travail.

Les crédits d’heures des représentants de proximité peuvent être annualisés (la période de 12 mois étant calculée à compter du mois civil suivant les élections des membres du CSE ou mutualisés.

Le nombre d’heures de délégation peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles liées à la santé et la sécurité.

Les heures passées en réunion avec l’employeur sont payées comme du temps de travail effectif et ne sont pas déduites des heures de délégation.

Les représentants de proximité bénéficieront d’une formation en matière de santé, de sécurité et conditions de travail, identique à celle des membres de la CSST financée par l’employeur.

La commission santé sécurité et conditions de travail

Les parties conviennent de mettre en place une commission santé sécurité et conditions de travail, ci-après la commission SSCT ou « CSSCT » sur le périmètre de l’UES FORBO SARLINO.

Désignation des membres de la délégation du personnel au sein de la CSSCT

Mode de désignation

Il est rappelé que conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au sein de la commission SSCT sont désignés par le CSE à la majorité de ses membres présents, lors de la 1^ère réunion, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Il est précisé que les membres suppléants du CSE participent au vote lorsqu’ils remplacent un membre titulaire.

Nombre et composition de la C SSCT

La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant.

Elle comprend 4 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévus à l'article L. 2314-11 du Code du travail. Ils sont désignés parmi les membres de la délégation du personnel au CSE, titulaires ou suppléants.

Organisation de la désignation

Il est prévu que les modalités d’organisation de la désignation seront prévues lors de la première réunion du CSE suite à l’élection des membres de la délégation du personnel par une résolution adoptée à la majorité des membres présents,

Cette résolution ne pourra en aucun cas imposer à l’employeur des obligations supplémentaires à celle prévue par la loi sans son accord

Désignation et rôle du secrétaire de la C SSCT

Il est prévu que la CSSCT élira lors de sa première réunion un secrétaire par un vote à la majorité des voix. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé sera élu.

Le secrétaire est chargé notamment de la rédaction des procès-verbaux des réunions de la commission, qui seront transmises à l’ensemble des membres du CSE et de la CSSCT.

Attribution de la commission SSCT

Par délégation du CSE, la Commission santé, sécurité et conditions de travail sera chargée de toutes les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception, toutefois, du recours à une expertise relevant de la compétence du CSE et des attributions consultatives du CSE.

Sa compétence porte notamment sur :

• La promotion de la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise

• Le suivi de la démarche de prévention du harcèlement (moral ou sexuel)

• L’analyse des risques professionnels

La réalisation des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladie professionnelle et des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail…

Par délégation du CSE, la CSSCT sera réunie à la suite de tout accidents, ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

De même, la Commission aura pour mission de centraliser, toutes les questions et problématiques relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.

Elle devra retransmettre, dans les plus brefs délais, toutes les informations nécessaires au CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

De même, la CSST transmettra, dans les plus brefs délais, toutes propositions et recommandations en matière de santé, sécurité et conditions de travail au CSE, lequel statuera sur ces propositions et recommandations.

Fonctionnement de la commission SSCT

Il est convenu que la commission SSCT bénéficie des modalités de fonctionnement suivantes :

Réunions et visites

La CSSCT se réunit minimum 4 fois par an (1 fois par trimestre civil). Ses membres effectueront par ailleurs 11 visites par année au minimum.

En amont de chaque visite, seront traités des points précis relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail au sein de l’UES.

Également, une réunion extraordinaire pourra être demandée à la demande expresse de son Président, ou de deux de ses membres désignés.

Modalités de fonctionnement

Assistent aux réunions de la CSSCT :

• le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail,

• le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail

• L’infirmière du site

En outre, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, sont invités par le président de la commission aux réunions de la CSSCT.

Avant chaque réunion de la CSSCT un ordre du jour est établi conjointement par le président de la commission et son secrétaire. Cet ordre du jour est adressé par le président ou son représentant aux membres de la commission dans un délai de 8 jours calendaires avant la réunion.

Les réunions de la CSSCT font l’objet d’un procès-verbal établi par le secrétaire de la commission. Ce procès-verbal est communiqué dans les 10 jours suivant la réunion aux membres du CSE.

La CSSCT utilisera un local dédié mis à disposition du CSE, ainsi que les matériels téléphonique, informatique et bureautique mis à la disposition de celui-ci.

Elle disposera d’une armoire qui lui sera dédiée, fermant à clef.

Elle disposera également d’une documentation (papier/internet) concernant les règles en matière d’hygiène, sécurité et conditions de travail (en général, ainsi que plus spécifiques aux activités de l’entreprise) mise à disposition et renouvelée périodiquement par l’entreprise.

Il est prévu que chaque membre de la commission SSCT bénéficiera de 9 heures de délégation mensuelles qui s’ajoutent le cas échéant aux heures de délégation individuelles dont les membres de la commission bénéficient au titre de leur mandat au CSE ou représentant de proximité.

Le secrétaire de la commission bénéficiera d’un crédit d’heures supplémentaire de 2 heures par mois et en l’absence du secrétaire ces 2 heures bénéficieront au secrétaire adjoint.

Le temps passé par tous les membres de la délégation du personnel à la CSSCT, aux réunions de la CSSCT et dans le cadre des dispositions de l’article L. 2315-11, 1° et 3° du Code du travail est payé comme temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

La commission peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l'entreprise qui lui paraîtrait qualifiée.

Formation des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions.

La formation est dispensée dès la première désignation des membres de la délégation du personnel du CSE. Elle est renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

Les élus proposeront à la direction un choix d’organisme de formation.

Le financement de la formation est pris en charge par l'employeur dans des conditions prévues par la règlementation en vigueur.

Les frais liés à la formation (prise en charge des salaires, frais pédagogiques, frais de déplacement et d’hébergement) sont à la charge de l’employeur dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur.

Cette formation est d’une durée minimale de 5 jours.

Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

Valorisation du rôle des représentants du personnel

Entretiens de suivi, de début et de fin de mandat

Les entretiens suivants devront avoir lieu :

En début de mandat, :

• pour organiser la nécessaire conciliation entre vie professionnelle et exercice du mandat, en début de mandat avec leur responsable hiérarchique de proximité et un représentant du service ressources humaines. Ils sont assistés, à leur demande, pour cet entretien d’un représentant du personnel ou délégué syndical ou autre mandaté désigné par le délégué syndical.

• Cet entretien permet d’organiser le poste de travail afin de concilier au mieux l’exercice du mandat et l’exercice de l’activité professionnelle, réfléchir à l’adaptation du poste et de la charge de travail, en veillant à préserver l’intérêt du travail et à maintenir les possibilités d’évolution professionnelle.

• Au cours de cet entretien sera notamment évoqué le temps de travail prévisionnel occupé par le salarié pour exercer son mandat, et les modifications à effectuer sur son activité professionnelle pour lui permettre cet exercice.

• Un document sera établi conjointement par le responsable hiérarchique de proximité et le salarié pour décrire les adaptations de poste retenus pour permettre l’exercice du mandat.

• L’entretien donne lieu à un compte rendu et relevé de décisions. Le représentant du service ressources humaine doit veiller à ce que les aménagements retenus puissent concrètement se mettre en œuvre, en prévoyant, le cas échéant, des moyens appropriés.

En cours de mandat avec leur responsable hiérarchique de proximité :

Chaque année, pour faire le point sur l’exercice du mandat et relever les éventuelles difficultés et trouver des solutions appropriées 

A la fin du mandat avec leur responsable hiérarchique de proximité et un représentant du service Ressources Humaines

• Il s’agit de faire le bilan de l’exercice, apprécié si le salarié n’a pas subi de retard dans son évolution professionnelle. Le cas échéant, la société s’engage à réparer immédiatement tout retard anormal, toute différence de salaire, qui s’avérerait anormale ou injustifiée. Il s’agit par ailleurs lors de cet entretien d’organiser conjointement

• Les modalités de retour à temps complet du salarié concerné à son poste de travail,

Formation et Validation des acquis de l’expérience

Formation des élus au CSE

En matière de santé, sécurité et conditions de travail:

Les membres de la délégation du personnel du CSE, titulaires et suppléants, bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (prévue à l'article L.2315-18 du Code du travail). Cette formation a pour objet :

• de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ;

• de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

La formation est dispensée dès la première désignation des membres de la délégation du personnel du CSE. Elle est renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

Elle est dispensée selon un programme théorique et pratique préétabli qui tient compte :

• des caractéristiques de la branche professionnelle de l'entreprise ;

• des caractères spécifiques de l'entreprise ;

• du rôle du représentant au CSE.

Conformément à l’article R. 2315-12 du Code du travail, la formation en santé, sécurité et conditions de travail des membres de la délégation du personnel au CSE est dispensée soit par des organismes figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du travail selon la procédure prévue à l'article R. 2145-3, soit par des organismes agréés par le préfet de région selon la procédure prévue à l'article R. 2315-8.

Les élus proposeront à la direction un choix d’organisme de formation.

Cette formation est d’une durée minimale de 5 jours, et peut être fractionnée.

Les frais liés à la formation (prise en charge des salaires, frais pédagogiques, frais de déplacement et d’hébergement) sont à la charge de l’employeur dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur.

Le temps de formation ne s’impute pas sur le crédit d’heures et est payé comme du temps de travail effectif.

En matière économique :

Conformément à l’article L. 2315-63 du Code du travail, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11 du Code du travail, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours.

Le financement de la formation est pris en charge par le CSE.

Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants du Code du travail.

Le temps de formation ne s’impute pas sur le crédit d’heures et est payé comme du temps de travail effectif.

Formation des représentants de proximité

L’ensemble des représentants de proximité bénéficient d’une formation en matière de santé-sécurité-conditions de travail de 5 jours, dans les mêmes conditions que la formation dispensée aux membres de la CSSCT.

Ces formations pourront être organisées en plusieurs blocs répartis en début de mandature.

Le temps de formation ne s’impute pas sur le crédit d’heures et est payé comme du temps de travail effectif.

Validation des acquis de l’expérience

Afin de valoriser professionnellement les mandats de représentants du personnel, la direction donnera toutes les informations et accompagnement nécessaires aux intéressés pour permettre la validation d’acquis de l’expérience nécessaires.

Rémunérations

Afin d’assurer l’attractivité des fonctions de représentation du personnel et donc la qualité du dialogue social, les représentants du personnel et les délégués syndicaux ne devront subir aucune baisse, aucune perte de rémunération, ou aucun frein a une évolution professionnelle ou progression salariale en raison de l’exercice de leur mandat.

Les Délégués Syndicaux, les représentants syndicaux et les élus au CSE bénéficieront à minima de l’augmentation moyenne annuelle de leur qualification.

Les Délégués Syndicaux, les représentants syndicaux et les élus au CSE bénéficieront d’une analyse d’équité de l’évolution de leur rémunération par rapport aux autres salariés de l’entreprise au même niveau de qualification

Les Délégués Syndicaux, les représentants syndicaux, les représentants de proximité et les élus au CSE verront leur rémunération variable attribuée proportionnellement au temps passé en représentation du personnel pour les objectifs quantitatifs.

Formation du management au dialogue social

Afin d’assurer un dialogue social de qualité, par une compréhension des contraintes de la représentation du personnel, l’ensemble du management devra avoir été sensibilisé au moins une fois durant le mandat du CSE au dialogue social (rôle et fonctionnement des instances, négociations, contraintes légales, lien avec les objectifs stratégiques du Groupe et de la marque …).

Informations – Consultations et expertises

Les consultations : principes généraux

Toute consultation du CSE donne lieu à une première réunion physique. Les documents doivent être communiqués à tous les membres du CSE (suppléants inclus) 7 jours calendaires avant cette première réunion, sauf situation d’urgence, auquel cas le délai sera réduit à 3 jours

Le délai de consultation débute après cette première réunion d’information au cours de laquelle une information précise et écrite sera remise aux élus.

Informations – consultations récurrentes

Le CSE sera consulté sur les thèmes et périodicités comme suit :

- Les orientations stratégiques de l’entreprise : tous les ans

- La situation économique et financière de l’entreprise : tous les ans

- La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi : tous les ans

Si en dehors de la périodicité dénommée ci-dessus, des informations complémentaires sont nécessaires, elles seront données en fonction du besoin.

Les délais de consultations sont conformes à la législation en vigueur (article L 2312-16) à compter de la transmission des documents d’informations.

Informations – Consultations non récurrentes

Les informations – consultations non récurrentes (déménagements, nouvelles technologies, suppressions d’emplois, changements d’organisations …) doivent être le résultat d’un processus d’anticipation.

Le CSE, ou le cas échéant une commission ad hoc composée de membres du CSE, doivent être intégrés le plus en amont possible des projets importants de l’entreprise, afin de porter la voix et les connaissances des salariés.

Expertises

La direction de l’entreprise reconnait l’importance d’un dialogue social ayant pour fondement un niveau d’information suffisamment partagé et adapté entre les différentes parties. La direction reconnait donc l’importance de la possibilité offerte par la loi à un accompagnement du CSE par des conseils.

L’ensemble des expertises liées aux consultations récurrentes ou non récurrentes est financé conformément à la législation

Transmission et information de l’accord

Les parties acceptent la publication de l’accord sur la base de données nationale des accords.

Egalement il est rappelé que l’accord devra être transmis à l’ensemble des organisations syndicales participant à la négociation des protocoles d’accord préélectoraux pour les élections au sein de l’entreprise et au préalable au début de ces négociations.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Dénonciation et révision

Le présent accord peut être dénoncé et révisé selon les modalités prévues par les dispositions légales applicables.

Fait à Reims, le 23 septembre 2019

UES FORBO SARLINO représentée par xx

Le syndicat CFDT représentée par xx, déléguée syndical

Le syndicat CGT représenté par xx, délégué syndical

Le syndicat SUD représenté par xx, délégué syndical