AVENANT A L’ACCORD RELATIF AUX INSTANCES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL

ET AU DIALOGUE SOCIAL

AU SEIN DE

L’UES FORBO SARLINO

L’UES FORBO SARLINO

composée des sociétés suivantes :

la Société FORBO SARLINO, société par actions simplifiée, enregistrée au RCS de REIMS sous le numéro 335.480.414, ayant son siège social sis 63 rue Gosset – 51100 REIMS, représentée par Madame xx, Vice-Présidente Pays du Sud dûment habilitée à la représenter,

la Société FORBO REIMS, société en nom collectif, enregistrée au RCS de REIMS sous le numéro 348.909.458, ayant son siège social sis 63 rue Gosset – 51100 REIMS, représentée par la Société FORBO SARLINO précitée, en qualité de Gérant,

et représentée par Madame xx précitée, et xx, Directrice des Ressources Humaines dûment mandatées

D’une part,

et

Les organisations syndicales représentées au sein de l’UES FORBO SARLINO, plus précisément :

Le syndicat CFDT représenté par xx, déléguée syndicale au niveau de l’UES FORBO SARLINO

Le syndicat SUD représenté par xx, délégué syndical au niveau de l’UES FORBO SARLINO

Le syndicat CGT représenté par xx, délégué syndical au niveau de l’UES FORBO SARLINO

D’autre part,

Préambule :

L'ordonnance no 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel.

Dans la perspective du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel, les Organisations Syndicales et la Direction ont souhaité mettre en place le nouveau Comité Social et Économique par accord en date du 23 septembre 2019.

Après une année d’existence, il s’avère que certains points de l’accord précité nécessitent des précisions.

Dans ce contexte, les Organisations Syndicales et la Direction se sont rencontrées à quatre reprises les 5 novembre et 15 décembre 2020, 27 janvier 2021 et 9 mars 2021.

Le présent accord a pour objet de préciser la désignation et la protection des représentants de proximité et d’organiser la gestion des heures de délégations/Crédit d’heures.

Les représentants de proximité (RP)

Désignation et statut protecteur des représentants de proximité

Les parties conviennent d’étendre la désignation des Représentants de Proximité aux non-membres du Comité Social et Économique.

Les parties conviennent d’étendre le statut protecteur des Représentants de Proximité, aux non-membres au Comité Social et Économique.

Les moyens de fonctionnement

Les membres titulaires au Comité Social et Économique bénéficieront d’heures de délégation mensuelles dont le nombre est déterminé en application des dispositions des articles L. 2314-1, L. 2314-7, R. 2314-1 et R. 2315-3 du Code du travail, soit 22 heures mensuelles

Les élus titulaires du Comité Social et Économique peuvent, chaque mois, se répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures dont ils bénéficient (Art. L 2315-9 du Code du Travail). Cette répartition ne doit pas amener l’un d’eux à utiliser, dans le mois, plus d’1 fois ½ le crédit d’heures d’un élu titulaire.

3.1- Les modalités d’utilisation des heures de délégations

3.1.1 – transfert des heures

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-9 du code du travail, le transfert d’heures d’un élu titulaire à un élu suppléant est possible. Ce transfert d’heures d’un élu titulaire est élargi aux Représentants de Proximité et Représentants Syndicaux.

Chaque élu du Comité Social et Économique, Représentants de Proximité et Représentants Syndicaux ne peuvent recevoir plus d’1 fois ½ le crédit d’heures d’un élu titulaire, soit 33 heures.

Le représentant informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation conformément aux dispositions de l’article R. 2315-5 du code du travail.

Les heures CSSCT peuvent être transférées exclusivement entre membres CSSCT.

L'information de l'employeur doit se faire par un document écrit précisant l'identité des membres et le nombre d'heures mutualisés pour chacun d'eux. La date du document fait foi

3.1.2 Report des heures de délégations

Le crédit d'heures acquis ou reçu non utilisé pour tout membre du Comité Social et Économique, Représentants de Proximité ou Représentants Syndicaux sera reporté automatiquement sur les mois suivants. L’utilisation mensuelle de ces heures sera limitée à 33h. Les heures de délégation CSSCT ne peuvent pas être reportées.

3.2- Les compteurs des heures de délégations

Les heures de délégation disponibles au 31/03/2021, sont mises dans un compteur annexe tenu à part et peuvent être utilisées ou transférées dans la limite des règles définies ci-dessus. Un écrit devra être fait auprès des Ressources Humaines lors de l’utilisation de ce compteur annexe pour un suivi manuel. Un décompte individuel sera fourni lors de la création du compteur annexe.

Il est utilisable jusqu’aux nouvelles élections ou plus si prolongation exceptionnelle des mandats.

A compter du 1er avril 2021, un nouveau compteur est mis en place via l’outil ADP.

Ce compteur positif s’écrase à chaque nouvelle élection, et ce, même en cas de réélection.

Dénonciation et révision

Le présent avenant peut être dénoncé et révisé selon les modalités prévues par les dispositions légales applicables.

Fait à Reims, le

UES FORBO SARLINO représentée par xx et xx

Le syndicat CFDT représentée par xx, déléguée syndicale

Le syndicat SUD FORBO représenté par xx, délégué syndical

Le syndicat CGT représenté par xx, délégué syndical