Négociation Annuelle Obligatoire des Salaires 2018

Loi 82-957 du 13 Novembre 1982

Entre

La société Champagne Louis Roederer (CLR) représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur des Affaires Juridiques et Sociales,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales suivantes :

La Délégation Syndicale CGT représentée par Monsieur Y, Délégué, accompagné de Monsieur W,

La Délégation Syndicale SNCEA CFE-CGC représentée par Monsieur Z.

D’autre part,

Conformément à l'article L.2242-4 du Code du Travail, à l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il est établi un Procès-Verbal dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures applicables.

Ce Procès-Verbal est établi à la suite des réunions de négociation :

• 1^ère réunion le 13 février 2018,

• 2^ème réunion le 23 février 2018,

• 3^ème réunion le 1^er mars 2018,

• 4^ème réunion le 15 mars 2018,

• 5^ème réunion le 27 mars 2018.

Préambule

En date du 13 février 2018, lors d’une première réunion, les délégués ont reçu notamment les documents suivants :

• Les augmentations individuelles de coefficient réalisées en début d’année 2018;

• L’historique des taux de participation et d’intéressement versés depuis 1996;

• Le tableau de travail 2018 du vignoble ainsi que les horaires du calendrier correspondant;

• L'emploi du temps des caves et des bureaux en 2018;

• Une synthèse de l’absentéisme, du travail précaire et du travail à temps partiel durant l’année 2017;

avec les premiers commentaires de l’entreprise sur les points ci-dessous :

• Salaires effectifs;

• Durée effective du travail;

• Organisation du temps de travail notamment la mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés;

• Point sur le régime de prévoyance maladie et l'épargne salariale;

• Formation et la réduction du temps de travail;

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise;

• Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés;

• Gestion prévisionnelle de l'emploi et des salariés âgés;

• Modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise sur la stratégie de l'entreprise et ses effets prévisibles sur l'emploi et les salaires;

• Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences;

• Accès et maintien dans l'emploi des salariés âgés et leur accès à la formation professionnelle.

Contenu

Article I. Les Organisations Syndicales 4

Section 1.01 Revalorisation des salaires au sein de la Maison 4

Section 1.02 Prime de transport 4

Section 1.03 Prime Chenillard 4

Section 1.04 Heure d’information syndicale 4

Section 1.05 Prime d’équipe 4

Section 1.06 Titres restaurant 4

Section 1.07 Médailles du travail 4

Section 1.08 Epargne salariale 5

Section 1.09 Octroi de jours de congés d’ancienneté supplémentaires 5

Section 1.10 CDD Prime d’ancienneté 6

Section 1.11 Classification Roederer et démarche RPS 6

Section 1.12 Accord Vendanges 6

Section 1.13 Revalorisation de la dotation du Comité d’Entreprise 6

Section 1.14 Mutuelle Frais de Santé 6

Section 1.15 Révision des tarifs Pichon 6

Section 1.16 Allocation Brut Premier Déclassé 6

Article II. La Direction 6

Section 2.01 Revalorisation des salaires au sein de la Maison 6

Section 2.02 Prime de transport 8

Section 2.03 Prime Chenillard 8

Section 2.04 Heure d’information syndicale 8

Section 2.05 Prime d’équipe le vendredi 8

Section 2.06 Titres restaurant 9

Section 2.07 Médailles du travail 9

Section 2.08 Epargne salariale 9

Section 2.09 Octroi de jours de congés d’ancienneté supplémentaires 10

Section 2.10 CDD Prime d’ancienneté 10

Section 2.11 Classification Roederer et démarche RPS 10

Section 2.12 Accord Vendanges 10

Section 2.13 Revalorisation de la dotation du Comité d’Entreprise 11

Section 2.14 Mutuelle Frais de Santé 11

Section 2.15 Révision des tarifs Pichon 11

Section 2.16 Allocation Brut Premier Déclassé 11

Section 2.17 Renouvellement de l’accord sur le Droit d’expression 11

Article III. Conclusion 11

Derniers états des propositions respectives des Parties

Les Organisations Syndicales

Les délégués syndicaux ont souhaité aborder les thèmes suivants :

Revalorisation des salaires au sein de la Maison

Pour la CGT : Les délégués soulignent les bons résultats de l’entreprise et relatent le souhait des salariés consultés quant à la revalorisation de leurs salaires.

Ils proposent que cette revalorisation puisse se faire sur une base de 1,5% incluant la proposition de 0,8% retenue au niveau des négociations tripartites.

Pour la CFE-CGC : Le délégué propose une revalorisation des salaires de 1,5 %, en incluant la proposition de 0,8% retenue au niveau des négociations tripartites.

Prime de transport

Pour la CGT : Les délégués proposent de passer la prime de transport de 33 à 60 €uros mensuel.

Prime Chenillard

Pour la CGT : Les délégués proposent la mise en place d’une prime de 30 €uros par jour d’utilisation du chenillard au Vignoble.

Heure d’information syndicale

Pour la CGT : Les délégués demandent que les heures d’information syndicale prévues conventionnellement soient considérées comme du temps de travail effectif et à ce titre rémunérées.

Prime d’équipe

Pour la CGT : Les délégués proposent que la prime inclue les vendredis travaillés.

Titres restaurant

La CGT: Les délégués proposent une augmentation du budget des titres restaurant alloués sur la base de 14 chèques par mois prenant en compte une augmentation de leur valeur faciale à 9 € avec une prise en charge de la part patronale à 60%.

La CFE-CGC: Le délégué propose une augmentation du budget des titres restaurant alloués sur la base de 15 chèques par mois prenant en compte une augmentation de leur valeur faciale à 9 € avec une prise en charge de la part patronale à 60%.

Médailles du travail

Les délégations CGT et CFE-CGC proposent que la gratification en vins débute à partir de 20 années d’ancienneté et soit ajuster en fonction du tableau ci-dessous :

Actuellement	Proposition 2018
25 ans CLR = 6 Brut Premier	20 ans CLR = 6 BP + 3 Porto 10 ans âge ou 6 BP
30 ans CLR = 6 Brut Millésimé	25 ans CLR = 6 BM + 3 Porto 20 ans âge ou 6BP
35 ans CLR = 6 Brut Rosé Millésimé	30 ans CLR = 6 BRM + 6 château de Pez ou 6BP
40 ans CLR = 1 Magnum de Cristal	35 ans CLR = 1Mg C + 3 Pichon ou 6 BP
	40 ans CLR = 1 Bouteille CR + 6 BP

Epargne salariale

Pour la CGT : Les délégués souhaitent que dans le cadre du PERCO, l’abondement égal à 50% des versements effectués par les bénéficiaires passe à 8% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS). Les délégués pensent qu’un équilibre doit exister entre la capacité des salariés à épargner et les dépenses contraintes qui nécessitent une réponse immédiate. La délégation propose également que toujours dans le cadre du PEE la société participe à l’effort d’abondement non plus à hauteur de 25% mais à hauteur de 30% minimum voir 50%.

Pour la CFE-CGC : Le délégué souhaite que dans le cadre du PERCO, l’abondement égal à 50% des versements effectués par les bénéficiaires passe à 8% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS). Le délégué rappelle reprendre une proposition faite par la direction de l’entreprise au cours de la NAOS 2014 qui n’avait pas été retenue par le syndicat impliqué à l’époque. Le délégué propose également que toujours dans le cadre du PEE la société participe à l’effort d’abondement non plus à hauteur de 25% mais à hauteur de 50%.

Octroi de jours de congés d’ancienneté supplémentaires

La CFE-CGC et la CGT demandent l’octroi de jours de congés d’ancienneté supplémentaires pour les salariés ayant travaillé plus de 30 années chez Champagne Louis Roederer sur la base suivante :

• 1 jour à compter de 58 ans ;

• 2 jours à compter de 59 ans ;

• 3 jours à compter de 60 ans ;

• 4 jours à compter de 61 ans ;

• 5 jours à partir de 62 ans.

CDD Prime d’ancienneté

Pour la CGT : Les délégués souhaitent l’ouverture des droit à la prime d’ancienneté pour les salariés en contrat à durée déterminée se fasse sur une base cumulative et non continue.

Classification Roederer et démarche RPS

Pour la CGT : Les délégués soutiennent la démarche RPS diligentée au sein de l’entreprise et indiquent être prêt à faire des propositions d’évolution de la grille de classification pour accompagner ce travail bénéfique à l’entreprise.

Accord Vendanges

Pour la CGT : Les délégués souhaitent l’ouverture d’une négociation sur le pole pressoir CLR (chef pressureur, tonnelier, chargeur pressoir, aide-tonnelier, aide-chef-pressureur, colibris, etc),

Revalorisation de la dotation du Comité d’Entreprise

Pour la CGT et la CFE-CGC  : Les délégués souhaitent que l’entreprise envisage une dotation « Voyage » de 15.000,00 €uros supplémentaire pour être en mesure de faire face au succès de cette activité qui regroupe l’ensemble des salariés de la société de manière indistincte.

Mutuelle Frais de Santé

Pour la CGT : Les délégués souhaitent que l’entreprise prenne 5% supplémentaire à sa charge dans le cadre de sa participation aux Frais de Santé des salariés.

Révision des tarifs Pichon

Pour la CGT : Les délégués demandent la révision des tarifs du premier vin de Pichon-Comtesse dans un sens plus favorable aux salariés pour leur permettre d’y accéder.

Allocation Brut Premier Déclassé

Pour la CFE-CGC : Le délégué souhaite que dans les limites de disponibilité du champagne déclassé qui est de par sa nature aléatoire, le quota potentiel soit augmenté de 12 bouteilles supplémentaires pour le Brut Premier.

La Direction

Les réponses apportées et les mesures mises en application à la suite de la signature des présentes et après avis favorable du Comité d’Entreprise seront les suivantes :

Revalorisation des salaires au sein de la Maison

L’ensemble des salariés de la société bénéficie chaque année d'une augmentation conventionnelle décidée au niveau de la Convention Collective du Champagne.

Des augmentations individuelles sont mises en place chaque année au sein de notre Maison et reflètent l'évolution des salariés concernés sur la grille de classification Roederer signée avec les partenaires sociaux.

La société a fait le choix d'individualiser la progression des salariés, en fonction des opportunités qui peuvent leur être offertes, tout en l'encadrant à l'aide de la grille Roederer. Elle s’attache à ce titre à respecter ses engagements liés à la parité Femme/Homme.

Pour 2017, un accord tripartite signé par la CGC et la CGT a abouti à la revalorisation du barème des salaires à + 0,40% par rapport au barème applicable au 1^er mars 2016. Les Maisons pratiquant déjà au 1^er janvier des salaires au moins égaux au nouveau barème n’étaient pas concernées par cet accord. Pourtant notre Maison a appliqué l’accord tripartite de + 0,40% rétroactivement à compter du 1^er janvier 2017 et l’a étendu à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Pour 2018,

Un accord Tripartite en date du 22 février 2018 a été signé par les partenaires sociaux (UMC- CGT - CGC - CFDT - FO). Il en résulte ce qui suit :

1 - A compter du 1^er janvier 2018, le barème de salaires Tripartite est revalorisé de + 0,80 % par rapport au barème applicable au 1^er janvier 2017. Les Maisons qui appliquent strictement le barème Tripartite, doivent vérifier que le salaire brut attribué à leurs salariés à partir du 1^er janvier atteint bien le montant prévu par le nouveau barème pour leur coefficient de fonction.

Les Maisons pratiquant déjà au 1^er janvier des salaires au moins égaux au nouveau barème ne sont pas concernées par cet accord.

2 - Les coefficients de calcul de la prime de vendange ont été revalorisés, de façon à ce que la prime qui sera perçue en 2018 soit supérieure de + 2 % à celle versée en 2017. L’article B.398 a été modifié en ce sens. Pour rappel, cette prime est versée aux ouvriers habituellement affectés aux caves ou aux vignes et qui sont détachés aux travaux de vendanges.

3 - L’autorisation d’absence pour la rentrée des classes accordée aux mères d’enfants scolarisés en maternelle et primaire est étendue aux pères. L’article C.19 a été modifié en ce sens. Cette autorisation est accordée dans la limite du temps strictement nécessaire à la présentation du (des) enfant(s) à l’école et, le cas échéant, à l’accomplissement des formalités.

4 - Le montant de la prime de fin d’année est diminué en fonction des absences au travail constatées sur la période de calcul selon le barème prévu par la Convention . L’article C.262 a été modifié pour que ne soient plus décomptées comme absences :

- les congés payés, y compris les congés pour événements familiaux et les jours fériés ;

- les périodes d'arrêt de travail pour cause d'accident du travail, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle (dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an) ;

- les congés de maternité, de paternité ou d’adoption.

Pour 2018, notre Maison appliquera l’accord tripartite et ce y compris la revalorisation de + 0,80% rétroactivement à compter du 1^er janvier 2018 et l’étendra à l’ensemble des salariés de l’entreprise bien qu’elle pratique déjà au 1^er janvier des salaires au moins égaux au nouveau barème et qu’elle ne soit pas concernée directement par cet accord.

Prime de transport

Notre Maison ne souhaite pas retenir cette demande et s’en tiendra à l’application de la convention collective qui prévoit qu’une participation aux frais de transport est versée chaque mois à tous les salariés, à l’exclusion de ceux travaillant dans les vignes et ceux logés dans l’entreprise (Article C.291).

Un projet d’accord d’entreprise pour encadrer les modalités de prise en charge des frais de transport, désormais obligatoire, sera proposé aux partenaires sociaux avant la fin du premier semestre, à la suite de la lettre d’observation présentée par l’Urssaf dans le cadre de son contrôle 2017.

Il faut également rappeler que contrairement à l’article conventionnel (C.291), notre Maison ne pratique pas l’abattement de 50 % prévu en cas d’organisation en journée continue dans l’entreprise.

Prime Chenillard

Notre Maison ne souhaite pas retenir cette demande de prime.

Heure d’information syndicale

Notre Maison respectera l’article A.317 de la Convention Collective du Champagne qui prévoit que :

2°) Pendant le temps de travail

Dans la limite d’une heure par trimestre, éventuellement répartie en deux fois, les délégués syndicaux pourront demander à l’employeur une réunion d’information des salariés de l’entreprise ou de l’établissement, pendant le temps de travail.

A l’exception des représentants du personnel qui peuvent se réunir sur leur temps de délégation, le temps passé à ces réunions est décompté comme une absence non rémunérée, sauf accord ou usage d’entreprise plus favorable.

Prime d’équipe le vendredi

Notre Maison souhaite s’en tenir à sa position donnée au cours de la réunion mensuelle du jeudi 10 juillet 2014 des délégués du personnel des caves.

L’accord sur les primes d’équipe prévoit qu’en raison des fluctuations de l’activité de notre Maison, liées à la prise en compte de nouveaux objectifs de vente et la nécessaire adaptation des rythmes de production aux demandes clients (raccourcissement des délais), la Direction peut être amenée à solliciter son personnel pour la mise en place aux caves d’équipes postées en discontinu permettant la succession de deux équipes au cours de la journée.

Dans ces conditions le personnel concerné, travaillant en équipe aux Caves avec un horaire ininterrompu au moins égal à 7 heures bénéficierait du droit à une prime de 30 €uros brut par jour de travail en équipe.

Les critères cumulatifs fixés par cet accord sont alors :

1. Le travail en équipe aux Caves avec

2. Un horaire ininterrompu au moins égal à 7 heures.

Notre Maison pourra néanmoins envisager cette prime si les vendredis devaient faire l’objet d’un horaire ininterrompu au moins égal à 7 heures.

Titres restaurant

Notre Maison rappellera que le budget annuel consacré en 2017 sur la base de 14 titres restaurant par mois a été de 115.906,32 €uros contre 36.500 €uros à son origine.

Dans ce cadre, notre Maison est favorable au passage à 15 titres restaurant par mois à compter du 1^er janvier 2018. Cette augmentation représente un budget annuel supplémentaire de plus de 9.653 €uros soit au total 125.559,00 €uros annuels.

Médailles du travail

Notre maison, après avoir rappelé la revalorisation en 2017 de la gratification liée aux médailles du travail de 17 €uros à 25 €uros ainsi que son indexation annuelle sur la proposition qui serait retenue par notre société au niveau des négociations tripartites, retient la proposition suivante en termes de gratification en vins :

Proposition 2018
20 ans chez CLR = 6 Brut Premier déclassés
25 ans chez CLR = 6 Brut Millésimé déclassés
30 ans chez CLR = 6 Brut Rosé Millésimé déclassés
35 ans chez CLR = 6 Blanc de Blanc déclassés
40 ans chez CLR = 1 Magnum de Cristal

Epargne salariale

Bien que la société ne souhaite pas répondre favorablement aux demandes syndicales, le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale pour 2018 publié au Journal Officiel du 9 décembre 2017 est fixé à 39.732,00 € pour l'ensemble de l'année 2018, soir une augmentation de 1,28% par rapport à l’année 2017.

	2018	2017	2016	2015
Montant du PASS annuel	39 732 €	39.228 €	38.616 €	38.040 €
6% du PASS	2.383,92 €	2.353,68 €
5% du PASS			1.930,80 €	1902,00 €
4% du PASS
Evolution annuelle	30,24 €	422,88 €	28,80 €	400,08 €

Néanmoins notre Maison propose, sous réserve de la signature du présent protocole, de l’avis favorable du comité d’entreprise et de l’accord du conseil d’administration de la société, de procéder au versement d’un supplément d’intéressement aux salariés éligibles dans les conditions du contrat d’intéressement actuel.

Un montant de 125.000 €uros serait ainsi réparti entre les bénéficiaires étant entendu que les sommes attribuées aux bénéficiaires au titre du supplément d'intéressement n'ont pas le caractère de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Elles ne sont donc pas soumises à cotisations et ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération. Ce montant serait par contre soumis au forfait social de 20% ce qui représente un montant total pour l’entreprise de 150.000 €uros.

Les bénéficiaires du supplément d'intéressement seraient les salariés bénéficiaires de l'accord initial d'intéressement. Ainsi, les salariés qui partent pendant l'exercice N - 1 pourront bénéficier du supplément d'intéressement, alors que les salariés embauchés au cours de l'exercice N, ne le seront pas.

La condition d'ancienneté serait celle prévue par l'accord initial avec la prise en compte d’un prorata temporise calculé sur la base d’une présence trimestrielle.

La base de calcul du prorata temporis serait ainsi :

• Trois (3) mois d’ancienneté et trois (3) mois minimum de présence dans l’entreprise en 2017 = ¼ du supplément d’intéressement ;

• Trois (3) mois d’ancienneté et six (6) mois minimum de présence dans l’entreprise en 2017 = ½ du supplément d’intéressement ;

• Trois (3) mois d’ancienneté et neuf (9) mois minimum de présence dans l’entreprise en 2017 = ¾ du supplément d’intéressement ;

• Trois (3) mois d’ancienneté et neuf (9) mois minimum de présence dans l’entreprise en 2017 = intégralité du supplément d’intéressement.

Les modalités de répartition du supplément d'intéressement s'opèreraient par un accord spécifique conclu selon les modalités prévues à l'article L. 3312-5 du code du travail pour la conclusion des accords d'intéressement prévoyant une répartition égalitaire.

Les sommes attribuées au titre du supplément d'intéressement pourraient notamment être affectées au PEE ou au Perco. Les mécanismes d'affectation par défaut du supplément d'intéressement en cas de silence du salarié s'appliquent comme pour l'intéressement lui-même.

Octroi de jours de congés d’ancienneté supplémentaires

Notre Maison ne souhaite pas répondre favorablement à cette demande.

CDD Prime d’ancienneté

Notre Maison ne souhaite pas répondre favorablement à cette demande.

Classification Roederer et démarche RPS

Tout comme les représentants du personnel, notre Maison se félicite de la démarche initiée qui vise à associer le progrès social à la performance économique en améliorant le cadre organisationnel de l’entreprise.

La restitution de ces pistes de réflexion au cours de l’année 2018 permettra d’envisager de manière critique et objective l’éventuelle refonte de la grille de classification Roederer en tenant compte des propositions des partenaires sociaux.

Accord Vendanges

Notre Maison rappellera dans un premier temps qu’une proposition sur le pole pressoir CLR avait été faite dans ce sens dans le cadre de la préparation des vendanges 2017, sans qu’elle n'ait aboutie pour des raisons matérielles liées aux susdites vendanges.

Elle propose de reprendre ces bases de discussion pour aboutir à un accord avant la fin du mois de juin 2018.

Revalorisation de la dotation du Comité d’Entreprise

Notre Maison ne souhaite pas répondre favorablement à cette demande.

Mutuelle Frais de Santé

Notre Maison ne souhaite pas répondre favorablement à cette demande.

Révision des tarifs Pichon

Notre Maison ne souhaite pas répondre favorablement à cette demande.

Allocation Brut Premier Déclassé

Notre Maison est favorable à compter du 1^er janvier 2019 et dans les limites de disponibilité du champagne déclassé qui est de par sa nature aléatoire à ce que le quota potentiel soit augmenté de 12 bouteilles supplémentaires pour le Brut Premier.

Renouvellement de l’accord sur le Droit d’expression

Un projet d’accord basé sur l’accord préexistant est proposé aux délégués syndicaux pour signature.

Conclusion

C’est dans ces conditions que le présent accord a été établi, à Reims, le 23 avril 2018

En 4 exemplaires dont 1 pour la DIRECCTE.

Champagne Louis Roederer (CLR) Monsieur X Directeur des Affaires Juridiques et Sociales	Monsieur Y Délégué Syndical CGT	Monsieur Z Délégué Syndical CFE CGC