Négociation Annuelle Obligatoire 2019

Loi 82-957 du 13 Novembre 1982

Entre

La société XXXXXXXXX représentée par Monsieur XXXXX XXXXX en sa qualité de Directeur des Affaires Juridiques et Sociales,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales suivantes :

La Délégation Syndicale XXXX représentée par Monsieur XXXXX XXXXX, Délégué, accompagné de Monsieur XXXXX XXXXX,

La Délégation Syndicale XXXX représentée par Monsieur XXXXX XXXXX, Délégué.

D’autre part,

Conformément à l'article L.2242-4 du code du travail, à l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, il est établi un Procès-Verbal dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures applicables.

Ce Procès-Verbal est établi à la suite des réunions de négociation suivantes :

• 1^ère réunion préparatoire le 31 janvier 2019,

• 2^ème réunion le 14 février 2019,

• 3^ème réunion le 21 mars 2019,

• 4^ème réunion le 11 avril 2019,

Préambule

En date du 08 février 2019, les délégués ont reçu par email les documents suivants :

• Le tableau de travail 2019 du vignoble ainsi que les horaires du calendrier correspondant;

• L'emploi du temps des caves et des bureaux en 2019;

• Un état des effectifs ventilés par catégorie et par sexe;

• Le barème des salaires XXXX au 1^er janvier 2018;

• Une synthèse de l’absentéisme, du travail précaire et du travail à temps partiel durant l’année 2018.

Les autres documents fournis sont :

• Le 11 février par email, un projet d'accord relatif à la mise en place du vote électronique;

• Le 14 février par email, un projet d'accord sur les frais de transport dans l'entreprise;

• Le 20 février par email, la liste des évolutions salariales ainsi que des coefficients appliqués aux salariés dans l'entreprise;

• Le 07 mars par email, l'évolution des taux FCPE de 2013 à 2018, le tableau récapitulatif de l'Intéressement et la Participation, le bilan chèque déjeuner 2018, les coûts de la mutuelle pour le Comité d'Entreprise;

• Le 08 mars par email, les projets d'accord de renouvellement de l'Intéressement et la Participation pour la période de 2019 à 2021.

Les négociations portent donc sur les thèmes suivants :

• Salaires effectifs;

• Durée effective du travail;

• Organisation du temps de travail notamment la mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés;

• Point sur le régime de prévoyance maladie et l'épargne salariale;

• Formation et réduction du temps de travail;

• Egalité et parité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise;

• Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés;

• Gestion prévisionnelle de l'emploi et des salariés âgés;

• Modalités d'information et de consultation du Comité d'Entreprise sur la stratégie de l'entreprise et ses effets prévisibles sur l'emploi et les salaires;

• Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences;

• Accès et maintien dans l'emploi des salariés âgés et leur accès à la formation professionnelle;

• Les différents accords à négocier.

La délégation XXXX tient en préambule à souligner le geste volontaire de la société de fin d’année consistant en le versement d’une prime exceptionnelle, défiscalisée et exonérée de toute charge sociale de XXX €uros à ses salariés.

La direction de l’entreprise rappelle que cette somme ne peut pas se substituer à des dispositions qui existeraient déjà soit dans les contrats de travail des salariés soit dans le cadre d'accords collectifs.

SOMMAIRE

Article I. Les Organisations Syndicales 4

Section 1.01 Revalorisation des salaires au sein de la Maison 4

Section 1.02 Révision de l’Article 7 – Heures supplémentaires de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail 4

Section 1.03 Heure d’information syndicale 4

Section 1.04 Prime d’équipe 4

Section 1.05 Titres restaurant 5

Section 1.06 Epargne salariale 5

Section 1.07 Accord Vendanges 5

Section 1.08 Revalorisation de la dotation du Comité d’Entreprise 5

Section 1.09 Révision des tarifs vins 5

Section 1.10 Classification XXXX 6

Article II. La Direction 6

Section 2.01 Revalorisation des salaires au sein de la Maison 6

Section 2.02 Révision de l’Article 7 – Heures supplémentaires de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail 7

Section 2.03 Heure d’information syndicale 7

Section 2.04 Prime d’équipe le vendredi 7

Section 2.05 Titres restaurant 7

Section 2.06 Epargne salariale 8

Section 2.07 Accord Vendanges 8

Section 2.08 Revalorisation de la dotation du Comité d’Entreprise 8

Section 2.09 Révision des tarifs vins 8

Section 2.10 Classification XXXX 8

Section 2.11 Accord de prise en charge des frais de transport Domicile -Travail 9

Article III. Conclusion 9

Les Organisations Syndicales

Les délégués syndicaux ont souhaité aborder les thèmes suivants :

Revalorisation des salaires au sein de la Maison

Pour la XXXX : Les délégués soulignent les bons résultats de l’entreprise et relatent le souhait des salariés consultés quant à la revalorisation de leurs salaires.

Ils proposent que :

• cette revalorisation puisse se faire sur une base de 2,7% incluant la proposition de 1,7% retenue au niveau des négociations tripartites ;

• la mise en place pour chaque salarié d’une prime de résultat de 100 € par tranche de 10M€ d’€uros de chiffre d’affaires supplémentaire calculé sur la base de l’exercice 2018 ;

• l’intégration des primes d’harmonisation, de vacances, de présence et des primes exceptionnelles dans le paiement des congés payés.

Pour la XXXX: Le délégué propose :

• une revalorisation des salaires de 2 %, en incluant la proposition de 1,7% retenue au niveau des négociations tripartites ;

• la suppression des abattements sur la prime de fin d’année.

Révision de l’Article 7 – Heures supplémentaires de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail

Les deux délégations syndicales constatant que la plupart des services de l’entreprise gèrent les heures supplémentaires, dans les faits, avec un crédit d’un maximum supérieur au 7 heures prévues pour convenance personnelle, propose que ce crédit d’heures puissent être porté à 21 heures.

Heure d’information syndicale

Pour la XXXX : Les délégués demandent que les heures d’information syndicale prévues conventionnellement soient considérées comme du temps de travail effectif et à ce titre rémunérées.

Prime d’équipe

Pour la XXXX : Les délégués proposent que :

• la prime inclue les vendredis travaillés en prenant en considération l’effort des salariés sur la semaine entière dans le cadre des journées continues.

• Cette prime dont le montant actuel est de 30€ voit celui-ci aligné sur le montant de la prime d’astreinte soit 60 € par jour.

Titres restaurant

La XXXX : Les délégués proposent une augmentation du budget des titres restaurant alloués sur la base de 15 chèques par mois prenant en compte une augmentation de leur valeur faciale à 9 € dans le respect de la répartition actuelle de la prise en charge de la part patronale.

La XXXX : Le délégué propose une augmentation du budget des titres restaurant alloués sur la base de 15 chèques par mois prenant en compte une augmentation de leur valeur faciale à 8 € dans le respect de la répartition actuelle de la prise en charge de la part patronale.

Epargne salariale

Pour la XXXX : Les délégués demandent dans le cadre du renouvellement des accords d’Intéressement et de Participation :

• la mise en place d’un système de répartition égalitaire entre les salariés ;

• dans le cadre du PERCO, le passage de l’abondement égal à 50% des versements effectués par les bénéficiaires de 6% à 8% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) ;

• dans le cadre du PEE un abondement non plus à hauteur de 25% mais à hauteur de 30% minimum voir 50% ;

• L’utilisation du budget « Forfait Social » disponible au profit des salariés ;

• La mise en place d’un plan d’actionnariat salarié.

Pour la XXXX : Le délégué propose

• L’absence d’abattement sur l’Intéressement et la Participation en cas d’évènements familiaux tel que le mariage ou le décès définis conventionnellement ;

• La mise en place d’un plafond commun d’abondement à 50% entre le PEE et le PERCO.

Accord Vendanges

Les délégations syndicales proposent la revalorisation de la prime d’affectation forfaitaire accordée au personnel détaché.

Revalorisation de la dotation du Comité d’Entreprise

Pour la XXXX et la XXXX  : Les délégués souhaitent que l’entreprise envisage une dotation « Voyage » de 15.000,00 €uros supplémentaire pour être en mesure de faire face au succès de cette activité qui regroupe avec succès l’ensemble des salariés de la société de manière indistincte.

Révision des tarifs vins

Pour la XXXX : Les délégués demandent la révision des tarifs du premier vin de XXXX dans un sens plus favorable aux salariés pour leur permettre d’y accéder.

Pour la XXXX et XXXX: Le délégué souhaite que la direction de l’entreprise envisage une politique commune au groupe d’allocation des vins proposés sur la base de volumes et prix réfléchis et équitables.

Classification XXXX

Les délégués, dans le cadre des propositions d’évolution de la grille de classification évoquées, demandent la reconnaissance des métiers spécifiques aux vendanges comme des compétences validées dans le cadre de la classification XXXX.

La Direction

Les réponses apportées et les mesures mises en application à la suite de la signature des présentes et après avis favorable du Comité d’Entreprise seront les suivantes :

Revalorisation des salaires au sein de la Maison

L’ensemble des salariés de la société bénéficie chaque année d'une augmentation conventionnelle décidée au niveau de la Convention Collective du XXXX.

En 2019, deux accords Tripartites ont été signés par les partenaires sociaux (XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX). Il en résulte ce qui suit :

1 - A compter du 1^er janvier 2019, le barème de salaires Tripartite est revalorisé de + 1,7 % par rapport au barème applicable au 1^er janvier 2018. Les Maisons qui appliquent strictement le barème Tripartite, doivent vérifier que le salaire brut attribué à leurs salariés à partir du 1^er janvier atteint bien le montant prévu par le nouveau barème pour leur coefficient de fonction. Les Maisons pratiquant déjà au 1^er janvier des salaires au moins égaux au nouveau barème ne sont pas concernées par cet accord.

2 - Le montant de la prime de fin d’année est diminué en fonction des absences au travail constatées sur la période de calcul selon le barème prévu par la Convention. L’article C.262 a été modifié pour que ne soient plus décomptées les autorisations d’absence pour don du sang (CCC, art. C.18) et rentrée des classes (CCC, art. C.19).

Dans notre Maison, des augmentations individuelles sont mises en place chaque année au sein de notre Maison et reflètent l'évolution des salariés concernés sur la grille de classification XXXX signée avec les partenaires sociaux.

La société a fait le choix d'individualiser la progression des salariés, en fonction des opportunités qui peuvent leur être offertes, tout en l'encadrant à l'aide de la grille XXXX. Elle s’attache à ce titre à respecter ses engagements liés à la parité Femme/Homme.

Pour 2019, notre Maison appliquera l’accord tripartite et ce y compris la revalorisation de + 1,70% rétroactivement à compter du 1^er janvier 2019 et l’étendra à l’ensemble des salariés de l’entreprise bien qu’elle pratique déjà au 1^er janvier des salaires au moins égaux au nouveau barème et qu’elle ne soit pas concernée directement par cet accord.

En parallèle, notre Maison retient la proposition de la suppression des abattements liés aux évènements familiaux visés par l’article C.16 de la Convention Collective du XXXX sur la prime de fin d’année.

Révision de l’Article 7 – Heures supplémentaires de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail

Notre Maison donne son accord pour revoir l’Article 7 – Heures supplémentaires de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail en le portant le crédit d’heures à 14 heures au lieu des 7 initialement prévues.

Heure d’information syndicale

Notre Maison respectera l’article A.317 de la Convention Collective du XXXX qui prévoit que :

2°) Pendant le temps de travail

Dans la limite d’une heure par trimestre, éventuellement répartie en deux fois, les délégués syndicaux pourront demander à l’employeur une réunion d’information des salariés de l’entreprise ou de l’établissement, pendant le temps de travail.

A l’exception des représentants du personnel qui peuvent se réunir sur leur temps de délégation, le temps passé à ces réunions est décompté comme une absence non rémunérée, sauf accord ou usage d’entreprise plus favorable.

Prime d’équipe le vendredi

Notre Maison souhaite s’en tenir à sa position donnée au cours de la réunion mensuelle du jeudi 10 juillet 2014 des délégués du personnel des caves.

L’accord sur les primes d’équipe prévoit qu’en raison des fluctuations de l’activité de notre Maison, liées à la prise en compte de nouveaux objectifs de vente et la nécessaire adaptation des rythmes de production aux demandes clients (raccourcissement des délais), la Direction peut être amenée à solliciter son personnel pour la mise en place aux caves d’équipes postées en discontinu permettant la succession de deux équipes au cours de la journée.

Dans ces conditions le personnel concerné, travaillant en équipe aux Caves avec un horaire ininterrompu au moins égal à 7 heures bénéficierait du droit à une prime de 30 €uros brut par jour de travail en équipe.

Les critères cumulatifs fixés par cet accord sont alors :

1. Le travail en équipe aux Caves avec

2. Un horaire ininterrompu au moins égal à 7 heures.

Notre Maison pourra néanmoins envisager cette prime si les vendredis devaient faire l’objet d’un horaire ininterrompu au moins égal à 7 heures.

Pour prendre en compte néanmoins l’implication des salariés dans le cadre de ces journées continues, notre Maison propose de revaloriser la prime d’équipe en la passant de 30 à 37,50°€uros, soit une augmentation de 17% de cette prime.

Titres restaurant

Notre Maison rappellera que le budget annuel consacré en 2017 sur la base de 14 titres restaurant par mois a été de 115.906,32 €uros contre 36.500,00 €uros à son origine.

Dans ce cadre, en 2018, notre Maison a été favorable au passage à 15 titres restaurant par mois à compter du 1^er janvier 2018. Cette augmentation représentait un budget annuel supplémentaire de plus de 9.653,00 €uros soit au total 125.559,00 €uros annuels.

Dans ces conditions, notre Maison souhaite en rester au statu quo actuel dans l’attente du passage attendu aux cartes de titres restaurant.

Epargne salariale

Notre Maison indique préalablement que le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale pour 2019 est fixé à 40.524,00 €uros au lieu des 39.732,00 €uros de l'année 2018, soir une augmentation de 2 %.

	2019	2018	2017	2016	2015
Montant du PASS annuel	40.524 €	39 732 €	39.228 €	38.616 €	38.040 €
6% du PASS	2.431,44 €	2.383,92 €	2.353,68 €
5% du PASS				1.930,80 €	1902,00 €
4% du PASS
Evolution annuelle	47,52 €	30,24 €	422,88 €	28,80 €	400,08 €

Notre Maison rappellera sa décision de procéder au versement d’un supplément d’Intéressement aux salariés éligibles dans les conditions du contrat d’Intéressement actuel en 2018 ainsi que le fait qu’elle a assumé seule et sans contrepartie toutes les augmentations du Forfait Social.

Dans ces conditions, notre Société :

• Se montre favorable au renouvèlement des contrats d’Intéressement et de Participation proposés aux délégations syndicales,

• Retient la proposition d’absence d’abattement sur l’Intéressement et la Participation en cas de décès tel que défini à l’article C.16 - Autorisations d’absence pour évènements familiaux à l'exclusion de tout autre motif.

Accord Vendanges

Notre Maison donne son accord pour revaloriser la prime d’affectation forfaitaire accordée au personnel détaché à 30,00 €uros au lieu de 25,30 €uros en 2018 soit une progression de 19%.

Revalorisation de la dotation du Comité d’Entreprise

Notre Maison ne souhaite pas répondre favorablement à cette demande.

Révision des tarifs vins

Notre Maison ne souhaite pas répondre favorablement aux demandes.

Classification XXXX

La demande des délégations est intégrée dans la réflexion visant à une révision de la grille de classification XXXX.

Accord de prise en charge des frais de transport Domicile -Travail

Notre Maison est favorable à la signature du projet d’accord d’entreprise soumis qui dans le cadre de l’application de la convention collective accorde une participation aux frais de transport à tous les salariés, à l’exclusion de ceux travaillant dans les vignes et ceux logés dans l’entreprise (Article C.291). Elle rappelle que cet accord est lié à la lettre d’observation présentée par l’Urssaf dans le cadre du contrôle effectué en 2017 dans la Maison.

Conclusion

C’est dans ces conditions que le présent accord a été établi, à XXXX, le 11 avril 2019,

En 4 exemplaires dont 1 pour la DIRECCTE.

XXXX Monsieur XXXXX XXXXX Directeur des Affaires Juridiques et Sociales	Monsieur XXXXX XXXXX Délégué Syndical XXXX	Monsieur XXXXX XXXXX Délégué Syndical XXXX