Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES - PARTIE 1" chez EXCELVISION (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020– Partie 1

Entre :

La société Excelvision, sise 27 rue de la Lombardière – 07100 ANNONAY, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Général,

Et :

La CGT, organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par Madame X, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,

La CFE-CGC, organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par Madame X, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,

Il est convenu ce qui suit :

A la suite de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu le présent accord.

Il est établi, à la suite de la réunion de remise des données du 13 février 2020 et des 3 réunions de négociations des 20, 26 février et 03 mars 2020, le présent accord.

Article 1 - Salaires de base :

Augmentation collective 2020

Cette augmentation collective s’applique pour les salariés jusqu’au groupe 5.

Pour tous les salariés présents le 1^er mars 2020 et ayant un an d’ancienneté au 02 janvier 2020, et ne faisant pas l’objet d’une mesure de départ, les augmentations suivantes seront appliquées à compter du 1^er janvier 2020 au prorata du temps de travail :

• Augmentation mensuelle de 45 € brut.

Article 2 - Salaires Minima Conventionnels :

Les minimas conventionnels ont connu une revalorisation à hauteur de 1,5%, à compter du 1^er janvier 2020.

Article 3 - Primes et Paniers :

Prime de panier jour : le montant est porté à 4.90 Euros.

Prime de panier nuit : le montant est porté à 7 Euros.

Prime d’habillage : le montant est porté à 1.80 Euros

Pas de modification pour les autres primes.

Article 4 - Durée effective et organisation du temps de travail

• Nombre de jours de repos pour les cadres en 2020 :

Il est rappelé que le forfait jours pour les cadres à temps plein est de 214 jours, jour de solidarité inclus.

Le nombre de jours de repos cadres est fixé à 15 pour 2020.

Pour les cadres n’étant pas présents toute l’année et pour les cadres à temps partiel, le nombre de jours de repos est calculé au prorata du temps de travail.

• Jour de solidarité :

Rappel :

Les salariés doivent effectuer une journée de solidarité non rémunérée en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées et, en contrepartie, l’employeur verse une contribution de 0.3% sur les salaires.

Tous les salariés sont concernés, quelle que soit leur durée de travail ou les modalités de décompte de leur temps de travail.

Pour 2020, la journée de solidarité est exceptionnellement offerte : elle ne donnera donc pas lieu à récupération.

• Fractionnement jour enfant malade 

La convention Collective prévoit en cas de maladie ou accident d’un enfant à charge de moins de 16 ans, une autorisation d’absence payée sur justificatif fixée à 1 jour par an et par enfant dans la limite de 3 jours par an.

Une journée pourra être fractionnée, par année civile, par tranche minimum de 2 heures sur justificatif médical.

Pour mémoire, les éléments actés depuis plusieurs NAO seront hébergés dans les accords correspondants.

Article 5 - Dépôt

Le présent accord sera conclu en 5 exemplaires originaux, pour l’entreprise, pour les syndicats signataires, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord. La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du travail :

· Dépôt en en trois exemplaires, dont deux sous format électronique (Format PDF et Format DOC anonymisé), auprès de la DIRECCTE Auvergne Rhône Alpes – Unité Territoriale de l’Ardèche - 15, avenue Clément FAUGIER - 07000 PRIVAS ;

· Dépôt d’un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes d’Annonay.

Fait à Annonay, le 05 mars 2020

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Directeur Général Délégué Syndical CGT Délégué Syndical CFE-CGC