Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA REGULARISATION DE L'APPLICATION DE L'ACCORD DE BRANCHE DU 11 JUIN 2008 RELATIF AUX EQUIPES DE SUPPLEANCE" chez EXCELVISION (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA REGULARISATION DE L’APPLICATION DE L’ACCORD DE BRANCHE DU 11 JUIN 2008 RELATIF AUX EQUIPES DE SUPPLEANCE

Entre :

La société Excelvision, sise 27 rue de la Lombardière – 07100 ANNONAY, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Général,

Et :

La CGT, organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par Madame Martine X, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,

La CFE-CGC, organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par Madame Eliane X, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

Le Leem et certaines organisations syndicales ont conclu, le 11 Juin 2008, un accord collectif relatif à la mise en place d’équipes de suppléance dans l’industrie pharmaceutique, dont relève Excelvision.

Cet Accord de Branche fixe en son Article 5 les règles devant prévaloir en termes de rémunération :

La rémunération de ces salariés est majorée d'au moins 50 % par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l'horaire normal de l'entreprise. Cette majoration ne s'applique pas lorsque les salariés de l'équipe de suppléance sont amenés à remplacer durant la semaine complète les salariés partis en congé.
Cette majoration se cumule avec les majorations pour travail de nuit ou jours fériés.
L'employeur prévoira également une contrepartie financière supplémentaire, dont la nature et le montant seront fixés après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Sans que le temps de pause ne soit assimilé à du temps de travail effectif, celui-ci sera néanmoins rémunéré. La majoration prévue ci-dessus ne s'applique pas à la rémunération du temps de pause.
Les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail prévue à l'article L. 3121-10 du code du travail, dans le cadre de la semaine civile conformément à l'article L. 3121-20 du même code, sont considérées comme des heures supplémentaires et rémunérées dans les conditions fixées aux articles L. 3121-22. et L. 3121-24 du Code du travail.

L’entreprise, ainsi que les organisations syndicales représentatives, ont constaté en Juillet 2021 que ces dispositions n’ont pas été appliquées au sein d’Excelvision – ni depuis sa signature en Juin 2008, ni depuis son Arrêté d’extension du 4 décembre 2008 (JORF 11 décembre 2008).

Ainsi, il avait été instauré une « Majoration week-end » permettant de rémunérer les salariés en équipe de suppléance un montant identique à leurs collègues équipiers en semaine soit : 24h de travail de week-end rémunérées l’équivalent de 35h en semaine. La majoration s’établissait donc à
11/24 = 45,83%, soit en-deçà des 50% minimums de l’Accord de branche et sans autre contrepartie financière.

Il en résultait pour les salariés concernés un préjudice pour le passé, dont les modalités d’apurement font l’objet d’un Accord de Rétroactivité distinct. Le présent Accord vise à fixer les modalités internes à Excelvision pour l’application de l’Accord de branche à l’avenir.

Article 1 : Personnel concerné 

Cet accord concerne la totalité des salariés de l’entreprise Excelvision, travaillant en équipe de suppléance, quel que soit leur secteur ou atelier.

Article 2 : Descriptif des modalités

L’Accord de Branche du 11 juin 2008 prévoit deux dispositifs de rémunération distincts : une « (majoration) d’au moins 50% » et une « contrepartie financière supplémentaire ». A l’issue des discussions, il est convenu de fusionner ces dispositifs en une « compensation Excelvision » exprimée sous forme de pourcentage de majoration au-delà du minimum conventionnel de 50%.

La Compensation Excelvision est fixée à 56,25 % du salaire de base qui serait dû pour une durée équivalente effectuée suivant l'horaire normal de l'entreprise. 24h de travail de week-end seront donc rémunérées l’équivalent de 37h30 en semaine.

Exemple : pour un salaire de base de 1350,- € => 1350 x 56,25% = 759,38 €

Article 3 : Sur-majoration temporaire pour les équipiers de suppléance plus anciens

Considérant leur fidélité à l’entreprise, il sera accordé à titre dérogatoire temporaire une Sur-majoration aux salariés concernés.

Pour ceux-ci, la Compensation Excelvision, Sur-majoration inclue est temporairement fixée à 61 % du salaire de base qui serait dû pour une durée équivalente effectuée suivant l'horaire normal de l'entreprise. En elle-même, la Sur-majoration s’établit donc à 61 - 56,25 = 4,75 %.

Exemple : pour un salaire de base de 1350,- € => 1350 x 61% = 823,50 €

La durée de versement de cette sur-majoration dépendra de l’ancienneté du salarié en tant qu’équipier de suppléance.

Le cas échéant, cette ancienneté en équipe de suppléance sera reconstituée (cas des personnes ayant alterné des périodes d’emploi en semaine et en week-end). Les équipiers ayant été embauchés en CDI à l’issue d’un CDD et/ou d’une période d’intérim se verront appliquer l’ancienneté figurant à la rubrique « Date d’ancienneté » de leur Bulletin de paie et non celle figurant à la rubrique « Date d’entrée ».

Ancienneté réelle ou reconstituée, la Sur-majoration sera versée pendant la durée suivante :

A l’issue de cette durée, l’équipier revient dans le cas général et perçoit la Compensation Excelvision de 56,25%.

En cas de sortie de l’entreprise ou de passage permanent en horaire de semaine, l’équipier perçoit en un seul versement l’équivalent des Sur-majorations auxquelles il aurait eu droit, à salaire constant, sur l’intégralité des mois restant à courir. Le salaire mensuel de référence utilisé sera le montant le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et celle des 3 derniers (étant entendu que seuls 1/3 des éventuels éléments exceptionnels seront considérés).

Exemple : pour un Salaire de base à 1350,- € et un passage définitif en semaine (ou sortie de l’entreprise) 24 mois avant la durée prévue de la Sur-majoration => 1350 € x 24 x 4,75 % = 1539 €

Article 4 : Versement de la Compensation Excelvision

La Compensation Excelvision est versée mensuellement, sur le modèle déjà existant de la « Majoration week-end ».

Article 6 : Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord s’applique rétroactivement à compter du 1^er juillet 2021.

Il pourra cependant être dénoncé sous réserve de respecter les dispositions réglementaires relatives aux dénonciations d’accords.

Article 5 - Dépôt

Le présent accord sera conclu en 5 exemplaires originaux pour l’entreprise, pour les syndicats signataires, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord. La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du travail :

· Dépôt en en trois exemplaires, dont deux sous format électronique (Format PDF et Format DOC anonymisé), auprès de la DDETSPP - Rue André Philip - 07000 PRIVAS ;

· Dépôt d’un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes d’Annonay.

Fait à Annonay, le 21 février 2022

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Directeur Général Déléguée Syndicale CGT