Accord d'entreprise "ACCORD ACCORD PRÉÉLECTORAL" chez MECELEC COMPOSITES (Siège)

PROTOCOLE ACCORD PREELECTORAL

Entre les soussignés,

• La société MECELEC COMPOSITES dont le siège social est situé 3 Rue des Condamines – 07300 MAUVES, immatriculée au RCS d’Annonay sous le numéro B 336 420 187 – SIRET 336 420 187 00096 et l,

  Ci-après dénommée la « Société »

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

• le syndicat CGT

• le syndicat FO

• Le syndicat CFDT

• Le syndicat CFE-CGC

Le présent protocole d'accord a pour objet de définir les modalités d'organisation de l'élection du comité social et économique au sein de l’entreprise MECELEC COMPOSITES.

Les Parties signataires rappellent que la société MECELEC COMPOSITES comprend un seul établissement au sens de la représentation du comité social et économique.

Article 1 - Effectif de l'entreprise - Nombre de sièges à pourvoir - Collèges électoraux

Les parties constatent que l'effectif global de l'entreprise est de 170 salarié.es répartis sur les trois sites de l’entreprise MECELEC COMPOSITES :

• Site de Mauves situé au 3 Rue Des Condamines, 07300 MAUVES

- Site de St Etienne de St Geoirs situé Avenue Louis Blériot, 38590 SAINT ETIENNE DE SAINT GEOIRS,

- Site de St Agrève situé ZI Quartier Rascles 07320 SAINT AGREVE.

Compte tenu de l'effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de 8 titulaires et 8 suppléants.

Conformément aux dispositions légales, les sièges à pourvoir se répartissent de la manière suivante :

En fonction de sa classification professionnelle, le personnel est réparti dans les collèges électoraux de la manière suivante selon la convention collective appliquée :

Plasturgie :

- 1er collège : Salariés ayant un coefficient de 700 à 730 ;

- 2ème collège : Salariés ayant un coefficient coefficients 740 à 940.

Métallurgie :

- 1er collège : Salariés, appartenant à la catégorie Ouvriers, Employés, bénéficiant d’une classification comprise entre le niveau I échelon 1 et le niveau III échelon 215 de la convention collective de la métallurgie Drome Ardèche applicable au sein de l’entreprise.

- 2ème collège : Salariés appartenant à la catégorie Cadres, bénéficiant d’une classification comprise entre la position I et la position III C de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie applicable au sein de l’entreprise et les salariés appartenant à la catégorie Administratif, Techniciens, Agents de Maitrise bénéficiant d’une classification comprise entre le niveau III échelon 225 et le niveau V échelon 3 de la convention collective de la métallurgie Drome Ardèche applicable au sein de l’entreprise.

Conformément à la présente répartition, les sièges à pourvoir se répartissent de la manière suivante :

• Premier collège : 5 titulaires et 5 suppléants.

• Deuxième collège : 3 titulaires et 3 suppléants.

Il sera attribué 21 d’heures de délégation aux seuls titulaires.

Il sera créé une commission CSSCT (Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail) dont les membres seront désignés par les élus du CSE, les modalités de mise en place et le fonctionnement seront déterminés dans le règlement intérieur du CSE.

Le CSE se réunira en moyenne une fois par mois.

L’ensemble des titulaires et des suppléants seront conviés lors des réunions majeures du déroulement de l’entreprise (Exemple : Budget, droit d’alerte…). Elles seront au minimum de trois par an.

Article 2 - Dates, heures et lieu des élections des représentants du personnel

Les élections se dérouleront pendant le temps de travail :

- au siège de l’Entreprise situé à Mauves, 3 Rue Des Condamines, 07300 MAUVES

- au sein de l’établissement secondaire de St Etienne de St Geoirs situé Avenue Louis Blériot, 38590 SAINT ETIENNE DE SAINT GEOIRS,

- au sein de l’établissement secondaire de St Agrève situé ZI Quartier Rascles 07320 SAINT AGREVE.

Les dates retenues pour les élections sont les suivantes :

Site de Mauves

- 1er tour des élections : le 25 novembre 2019 de 11 heures à 15 heures ;

- 2e tour des élections : le 18 décembre 2019 de 11 heures à 15 heures.

St Agrève

- 1er tour des élections : le 25 novembre 2019 de 12 heures à 14 heures ;

- 2e tour des élections : le 18 décembre 2019 de 12 heures à 14 heures.

St Etienne de St Geoirs 

- 1er tour des élections : le 25 novembre 2019 de 11 heures à 14 heures ;

- 2e tour des élections : le 18 décembre 2019 de 11 heures à 14 heures.

Le bureau de Mauves (siège) est désigné comme bureau centralisateur.

Sur les établissements secondaires un dépouillement sera fait à l’issue du scrutin. Les éléments de dépouillement seront transmis au bureau centralisateur par voie électronique.

Les votes par correspondance seront envoyés au bureau centralisateur.

Le bureau centralisateur incorporera les votes par correspondance sachant que c’est le vote physique qui prime.

Article 3 - Salariés électeurs - Constitution et affichage des listes électorales

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 25 novembre 2019 a le droit de vote.

Les salariés mis à disposition présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins un an doivent, pour être électeurs, avoir acquis une durée de présence dans l'entreprise utilisatrice de 12 mois continus.

A cet effet, la direction a contacté par lettre recommandée AR les différentes entreprises prestataires afin qu'elles fournissent la liste des salariés mis à disposition répondant aux critères de présence dans les locaux et d'ancienneté.

Les salariés mis à disposition disposant selon ces règles de la capacité électorale, doivent choisir s'ils exercent leur droit de vote dans leur entreprise d'origine ou dans l'entreprise utilisatrice.

Elles seront affichées sur les panneaux réservés à l'entreprise le 4 novembre 2019. Tout salarié de l'entreprise pourra en demander communication.

Les listes électorales de chaque collège pourront être modifiées jusqu’au 13 novembre 2019 au soir.

Article 4 - Candidatures des salariés - Listes de candidats

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 25 novembre 2019 peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient. Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour.

Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants. Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote par correspondance, les listes du premier tour seront communiquées à la direction des ressources humaines au plus tard le 13 novembre 2019, à 12 heures.

Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de La Poste faisant foi, ou par dépôt auprès de la direction des ressources humaines contre récépissé.

Si un second tour est nécessaire, la direction des ressources humaines affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le 26 novembre 2019.

Les listes du second tour devront être communiquées à la direction au plus tard le 6 décembre 2019, à 12 heures. Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Les listes de candidats seront affichées par la direction des ressources humaines sur les panneaux réservés à l'entreprise le lendemain de la date limite de dépôt.

Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Article 5 – Durée et limitation du nombre de mandats successifs

La durée des mandats est fixée à 4 ans et le nombre de mandats successifs est conforme à l’article L.2314-33 du code du travail.

Article 6 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège :

- 1er collège : 31 % soit 32 femmes et 69 % soit 71 hommes ;

- 2e collège : 21 % soit 12 femmes et 79% soit 41 hommes ;

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter :

- 1er collège : 2 femmes et 3 hommes ;

- 2e collège : 1 femme et 2 hommes ;

Cette règle s’applique aux candidats titulaires ainsi qu’au suppléants.

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Article 7 - Campagne électorale - Propagande électorale des candidats

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts aux heures d'entrée et de sortie du travail, réunions, etc.

Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la direction des ressources humaines avant le 13/11/2019 pour le premier tour et avant le 10/12/2019 pour le second tour. Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la direction un nombre suffisant de professions de foi par liste.

Article 8 - Matériel de vote : Bulletins de vote et enveloppes

L'impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la direction.

Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour l'élection des titulaires et des suppléants :

- la couleur « blanche » pour les titulaires du CSE ;

- la couleur « saumon » pour les suppléants du CSE.

Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :

- la mention « Titulaires » ou « Suppléants » et l'indication du collège concerné ;

- le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre ».

Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu'il n'y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges.

Article 9 - Caractéristiques des urnes - Mise en place d'isoloirs

L'élection du comité social et économique se déroule par collège. Il convient donc de prévoir deux urnes pour chaque collège : l'une pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants.

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et devra indiquer très lisiblement le collège concerné.

Afin de permettre à chaque électeur de s'isoler pour voter, la direction met en place des isoloirs. Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.

Article 10 - Modalités d'organisation du vote par correspondance

Les salariés dont l’absence est programmée à la date de la signature du présent protocole d’accord préélectoral se verront adresser un kit de vote par correspondance.

Il en sera de même pour le personnel susceptible d’être en déplacement professionnel et le personnel en équipe de nuit le jour des élections.

La date limite de retour est la veille des jours de scrutin soit le 22/11/19 ou le 17/12/19.

Les autres salariés dont l’absence ne serait pas encore programmée et qui les conduirait à être absents au moment du scrutin pour quelque cause que ce soit (arrêt de travail, congé de maternité, congés payés, formation, etc.) pourront, s'ils le souhaitent, voter par correspondance.

Ils devront en avoir informé le service ressources humaines avant le 14 novembre 2019 pour le premier tour et avant le 11 décembre 2019 pour le second tour.

Les votes par correspondance seront envoyés en présence d’un représentant de chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats ;

Les salariés devant voter par correspondance se verront adresser :

- les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;

- les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises à la direction des ressources humaines dans les conditions prévues par le présent protocole ;

- une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance. Cette note explicative sera annexée au présent protocole préélectoral ;

- une grande enveloppe d'expédition, timbrée à l'adresse de l'entreprise, destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote.

&électoral auquel il appartient. L'électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne doivent, sous peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.

Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu'à la dernière heure utile de réception du courrier postal sous la responsabilité de Cyrielle EVRARD, Responsable Ressources Humaines.

Article 11 - Composition et mission des bureaux de vote - Délégués de liste

Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral. Il sera composé de trois électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné :

- un président : l'électeur le plus ancien ou, à défaut, un salarié volontaire ;

- deux assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.

La direction fournit à chaque bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.

Un représentant de chaque liste de candidats, électeur, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail.

Un membre extérieur de l’entreprise dument mandaté peut assister aux élections dans les mêmes conditions que les délégués de liste.

La direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales.

Article 12 - Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats

Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.

Pour les établissements secondaires :

A l'heure fixée par le présent protocole, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement.

Il est procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.

Les établissements secondaires envoient les procès-verbaux par voie électronique au bureau centralisateur dès lors et après clôture du scrutin du bureau de vote, le président incorporera les votes par correspondance puis procédera aux dépouillements sur le site centralisateur.

Le président du bureau de vote centralisateur sera chargé de compiler les résultats des trois établissements.

A l'issue, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats. Un exemplaire du procès-verbal sera adressé à chaque organisation syndicale signataire du présent protocole. De même un exemplaire sera adressé au CTEP TSA 79104 76934 ROUEN Cedex 9.

Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.

Article 13 - Calendrier récapitulatif des opérations électorales

Les mandats actuels de la Délégation Unique du Personnel expire le 31/12/2019.

Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit :

- 04/11/2019 : affichage des listes électorales par la direction des ressources humaines ;

- 13/11/2019 à 12h : date limite des dépôts des listes de candidats pour le premier tour ;

- 13/11/19 après midi : affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise ;

- 13/11/19 à midi : date limite de remise à la direction des ressources humaines des professions de foi ;

- 14/11/19 à midi : date butoir pour informer la DRH du souhait de voter par correspondance ;

- 18/11/19 : date limite d'envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance en présence d’un représentant de chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidat ;

- 20/11/19 : date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège ;

- 25/11/19 : date du premier tour de scrutin pour l'élection du Comité Social et Economique ;

- 26/11/19 affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, d'une note d'appel à candidatures pour le second tour :

Le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi comme suit :

- 06/12/19 à 12h : date limite des dépôts des listes de candidats pour le second tour ;

- 10/12/19 après-midi : affichage des listes de candidats sur les panneaux de l’entreprise ;

- 10/12/19 à 12h date limite de remise à la direction des ressources humaines des professions de foi ;

- 11/12/19 à midi : date butoir pour informer la DRH du souhait de voter par correspondance

- 13/12/19 : date limite d'envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance ;

- 17/12/19 : date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège ;

- 18/12/19 : date du second tour de scrutin pour l'élection du Comité Social et Economique ;

- 19/12/19 : affichage des résultats définitifs des élections professionnelles sur les panneaux de l'entreprise.

Article 14 - Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections du comité social et économique de l'année 2019.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise.

Il sera consultable par l'ensemble des salariés sur l'intranet de l'entreprise et sur tableaux prévus à cet effet.

Fait à Mauves, le 11 octobre 2019

• Pour la Société

• Pour les organisations syndicales représentatives

• le syndicat CGT

• le syndicat CGT-FO

• Le syndicat CFDT

• Le syndicat CFE-CGC