Accord d'entreprise "Procès-verbal sur la négociation annuelle obligatoire" chez LES COURRIERS RHODANIENS (Siège)

PROCES VERBAL REUNION NEGOCIATION ANNUELLE

DECEMBRE 2017

PREAMBULE

Faisant suite aux rencontres des 24 octobre 17 novembre 21 novembre et 5 décembre 2017 entre les organisations syndicales et la Direction et dont chacune a fait l’objet d’un compte rendu, il a été négocié ce qui suit.

Toutes les dispositions à suivre sont valables à compter du 1^er janvier 2018 (sauf précision contraire) sous réserve de l’approbation de la présente et dans son ensemble par la majorité des représentants syndicaux.

I ) LES SALAIRES

1 – Grille des salaires et revalorisation de la grille

Les salaires sont révisés à la hausse dans leur taux horaire brut (hors statut cadre et augmentation individuelle), comme suit:

Le taux horaire est révisé à la hausse avec une augmentation de 0,7% par rapport à la grille entreprise Courriers Rhodaniens du 1^er janvier 2017.

La nouvelle grille est annexée au présent PV (annexe 1).

2 – Grille de frais : indemnités et primes

La grille de frais est révisée, augmentée et conditionnée comme suit :

Indemnité changement inopinée de planning

En cas de changement de planning dans un délai inférieur à 48 heures (c’est-à-dire J+2) une indemnité inopinée de 3.36€ sera versée au conducteur. Cette indemnité inopinée sera versée sous forme de Km justifiant

L’indemnisation d’un aller-retour domicile lieu de travail avec un forfait maximum de 8 Km au total par jour. Une seule indemnité par jour.

L’indemnité forfaire de changement de planning (5€ par mois) et La prime inopinée (20€ par dépannage) sont donc supprimées.

(Exemple indemnité acquise en cas de changement le lundi pour le mardi, le lundi pour le mercredi.)

Cette indemnité sera remise en cause au 31 juillet 2018 afin de contrôler la bonne applicabilité, son effectivité et son impact économique.

Prime de découché

La prime de découché sera de :

• 15€ pour les services Ouibus

• 18€ pour les Tourisme

Grille linguistique

Une grille est créée pour l’activité linguistique selon ce qui suit :

• Premier et dernier jour paiement au réel des heures effectuées

• Pour toutes les journées sur place : paiement 7h : 5 heures de TTE et 2 heures de coupure + 1 repas étranger pour le midi + 1 découché. Suppression de l’indemnité de repas du soir (pzrce que pris en charge) et de la prime linguistique.

La direction s’engage à rencontrer les représentants des « conducteur grand tourisme » ocurant janvier 2018.

La nouvelle grille de frais est annexée au présent PV. (annexe 2).

13^ème mois

Le versement de la prime de 13^ème mois se fera sur le bulletin de novembre à compter de 2017.

Le 13^ème mois est proratisé au temps de présence du salarié sur l’année et en cas d’entrée durant l’année.

En cas d’absence, un délai de carence de 7 jours calendaire est appliqué. Cette carence ne s’applique plus en cas d’absence de plus de 60 jours calendaire.

Il n’est pas dû si le salarié a quitté les effectifs de l’entreprise (sauf en cas de départ pour retraite) avant le 31.12 pour l’année 2017 ; puis au 30.11 pour les années suivantes.

Il est calculé sur le temps de travail contractuel. Avec le taux horaire de novembre.

II ) LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Heures supplémentaires

Le paiement des heures supplémentaires effectuées en 2017 se fera de la manière suivante :

Concernant les conducteurs à temps complets, les heures effectuées au-delà de 1607 heures au 31 décembre 2017 (pour un conducteur ayant pris ses 25 jours ouvrés de CP et n’ayant eu aucune absence durant l’année) seront payées en intégralité.

Cette mesure est exceptionnelle et vise à épurer tout jour de récupération.

Le principe du paiement ou de la récupération sera remis à discussion, tant sur les conditions d’application que sur le nombre d’heures lors de la NAO 2019 (pour les heures effectuées en 2018).

Un forfait pour les services de moins de 2h

Paiement de 2 heures de TTE au minimum en cas de service unique dans la journée qui serait inférieur à 2 heures de TTE.

Astreinte exploitation

Une journée de repos par an est donnée au personnel de l’exploitation en charge des astreintes. Cette journée n’est pas compensable en cas de départ du salarié et perdue si elle n’est pas prise avant le 31 décembre de chaque année. Elle n’est pas due en cas d’absence supérieure à 6 mois.

III ) REGIME DE PREVOYANCE

Mutuelle

L’entreprise reste soumise à l’accord de branche du 24 mai 2011 modifié par avenant d’octobre 2015 rendant la mutuelle d’entreprise obligatoire pour l’ensemble des salariés (non cadre et cadre) du transport de voyageurs.

L’organisme assureur et gestionnaire reste le même : Allianz via Baloo.

Les taux de 2018 seront majorés (hors augmentation dû à l’évolution du PMSS) selon les % de surconsommation de 2017.

La prise en charge de la part patronale est de :

• 50% pour le niveau base CCN (salarié)

• 30€ pour les niveaux 1 et 2 (isolé / famille);

POUR RAPPEL, L’ADHESION AUX OPTIONS EST FACULTATIVE (chaque salarié peut s’assurer individuellement auprès de l’assureur de son choix), SEULE L’ADHESION A LA BASE CCN EST RENDUE OBLIGATOIRE PAR LA LOI (sauf cas de dispense devant être justifiée chaque année)

IV ) EPARGNE SALARIALE

Participation

Les résultats 2017 ne permettent pas le versement d’une participation au titre de l’année.

Intéressement

La Direction reste ouverte aux discussions pour la mise en place d’un accord d’intéressement.

V ) EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

L’entreprise poursuit son objectif dans sa démarche pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le rapport de situation comparé est directement intégré au bilan social et permet donc une vision et une analyse annuelle entre les femmes et les hommes de la rémunération, des formations, des embauches, des sorties, des promotions, du temps de travail, des contrats.

L’objectif reste le même, pouvoir engager rapidement des actions correctives en cas de disproportion ou d’inégalité qui seraient mises à jour, ou tout simplement de pouvoir travailler en commun avec les élus du personnel sur un ou plusieurs plans d’action permettant pour les femmes l’amélioration des conditions de travail, l’accès à la formation, à des promotions, à une politique d’embauche…

Dans ce contexte, l’accord d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé et entré en application le 1^er janvier 2016 pour 3 ans (sauf dénonciation) perdure.

VI ) GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES

L’entreprise poursuit son objectif dans sa démarche pour favoriser l’accès et le maintien en emploi des personnes salariés reconnues travailleurs handicapé ainsi que pour les personnes salariés juniors et séniors.

L’ensemble des chiffres de l’année 2017 est répertorié dans le bilan social à venir.

1 – Accord d'entreprise pour les travailleurs handicapés

L’accord en faveur des travailleurs handicapés signé et entré en application le 1^er janvier 2016 pour 3 ans (sauf dénonciation) perdure.

2 – Accord intergénérationnel

L’accord intergénérationnel signé et entré en application le 1^er janvier 2016 pour 3 ans (sauf dénonciation) perdure.

3 – Entretiens professionnels

Ce temps privilégié entre le responsable d’exploitation et son conducteur permet un véritable échange sur les compétences et le travail au quotidien, les souhaits d’évolution, les souhaits de formation éventuels.

La législation sur les entretiens professionnels prévoit que doivent être effectués des entretiens tous les 2 ans et un entretien de bilan tous les 6 ans.

Cependant, l’entreprise fait le choix d’effectuer tous les ans pour le personnel administratif et de maintenance : un entretien professionnel, un entretien de progrès, un entretien forfait jours et un entretien de bilan tous les 6 ans.

Et tous les 2 ans pour le personnel de conduite : un entretien professionnel, un entretien de progrès et un entretien de bilan tous les 6 ans.

4 - Plan de formation

Le plan de formation pour 2018 est remis aux syndicats.

Le détail du suivi des formations 2017 sera inscrit au bilan social.

Fait à St Péray, le 13/12/2017

En 5 exemplaires originaux

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