Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE 2021" chez LES COURRIERS RHODANIENS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LES COURRIERS RHODANIENS et le syndicat UNSA et CFTC et CGT le 2020-11-20 est le résultat de la négociation sur le système de primes, les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle, le jour de solidarité, les heures supplémentaires, le temps de travail, les indemnités kilométriques ou autres, le travail de nuit, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), sur le forfait jours ou le forfait heures, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, le système de rémunération, l'évolution des primes, le temps-partiel, divers points, le compte épargne temps, le travail du dimanche, les congés payés, RTT et autres jours chômés, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA et CFTC et CGT
Numero : T02620002553
Date de signature : 2020-11-20
Nature : Accord
Raison sociale : LES COURRIERS RHODANIENS
Etablissement : 33722008100018 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-11-20
PROCES VERBAL REUNION NEGOCIATION ANNUELLE
2021
PREAMBULE
Faisant suite aux rencontres des 26 octobre et 12 novembre 2020 entre les organisations syndicales et la Direction et dont chacune a fait l’objet d’un compte rendu, il a été négocié ce qui suit.
Toutes les dispositions à suivre sont valables à compter du 1er janvier 2021 (sauf précision contraire) sous réserve de l’approbation de la présente et dans son ensemble par la majorité des représentants syndicaux.
I ) LES SALAIRES
1 – Augmentation du taux horaire de 3%
Au vue de la situation sanitaire et après discussion il a été décidé que aucunes augmentations ne seraient prévues au 1er janvier 2021. (Sauf augmentation convention collective s’il y a lieux).
2 - Maintien du 13eme mois à taux plein (pas d’ajustement dû au chômage partiel)
Au vue de la situation sanitaire, il est accordé le principe suivant : les absences pour garde d’enfant et pour activité partielle ne déclencheront pas de proratisation du 13ème mois sur le bulletin de salaire du mois de novembre, versé au 10 décembre 2020.
Pour le reste, les conditions d’obtention et de calcul de la prime de 13eme mois demeurent inchangées à savoir :
Son montant est égal au taux horaire du mois de novembre par le nombre d'heure mensuel contractuel.
Elle est calculée au prorata temporis pour les salariés entrés en cours d’année, ainsi qu’en
cas d’absence autre que activité partielle et arrêt garde d’enfant.
Elle est conditionnée à la présence du salarié au 30 novembre de chaque année. Ainsi, en cas de rupture du contrat, pour quelque cause que ce soit, avant le 30 novembre, la prime de 13ème mois ne sera pas due (hors départ en retraite et licenciement économique).
En cas d’absences (maladie, AT, paternité, congé parental, congé sans solde, absence non rémunéré, mi-temps thérapeutique, etc…), le 13eme mois sera proratisé. Une carence de 7 jours calendaires est appliquée (correspondant à 1 semaine ouvrée). En cas de maternité et d’arrêt de moins ou égal à 12 mois en accident du travail le 13eme mois n’est pas proratisé.
3. jours de carence pour maladie ramené à 3 jours :
A compter du 1er janvier 2021 :
Carence maladie
Application de la carence des 3 jours de la sécurité sociale, et abandon de la carence de la convention collective.
Donc un complément de l’employeur à partir du 4ème jour pour un salarié avec plus d’1 an d’ancienneté.
Cette application est limitée à 1 fois dans l’année.
Ex. pour un salarié avec + d’1 an d’ancienneté
Arrêt du 1 au 7/02 = carence du 1 au 3/02 inclus puis complément du 4 au 7/02
Arrêt du 1 au 3/03 = carence du 1 au 3/03
Arrêt du 15 au 25/05 = carence du 15 au 17/05 inclus puis carence du 18 au 21/05 puis complément du 22 au 25/05
Ex. pour un salarié avec + 3 ans d’ancienneté
Arrêt du 1 au 7/02 = carence du 1 au 3/02 inclus puis complément du 4 au 7/02
Arrêt du 1 au 3/03 = carence du 1 au 3/03
Arrêt du 15 au 25/05 = carence du 15 au 17/05 inclus puis carence du 18 au 19/05 puis complément du 20 au 25/05
4. complément de salaire pour maladie porté à 12 mois :
Un questionnaire va être fait auprès de tous les salariés de Courriers Rhodaniens afin de savoir s’ils souhaitent mettre en place une prévoyance complémentaire.
Ce travail est nécessaire car une part salariale est obligatoire pour mettre le système en place.
Cela représente environ 4.5€ net par mois.
Lorsque le questionnaire sera fait la direction avec les élus envisageront ou non la mise en place.
5. Obligation de résultat minimum afin que soit dégagé une participation en fin d’année :
Sujet non retenue par la direction
6. condition de travail : tous les services réguliers (Citéa, scolaire, LLD, Sncf, etc…) soient portés à 12 heures d’amplitude maximum :
Non pour la question précise il n’est pas possible d’ajuster tous les services à plus de 12 heures d’amplitude, par contre un travail entre l’exploitation, la production et les délégués syndicaux peut être mis en place entre la Toussaint et Noël afin d’améliorer les services à plus de 12h d’amplitudes et améliorer les conditions de travail.
Fait à St Péray, le 20 novembre 2020
En 7 exemplaires originaux
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