Accord d'entreprise "LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021" chez CENTRE LECLERC - SA IFS DISTRIBUTION (Siège)

ACCORD CONCLU DANS LE CADRE

DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

Entre les soussignées :

• les S.A.S. IFS DISTRIBUTION au capital de 200 000 euros inscrite au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 337 581 300 et S.A.S. SOFI-IFS au capital de 37 000 euros inscrite au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 500 470 968, regroupées au sein de l’Unité Economique et Sociale IFS DISTRIBUTION et dont les sièges sociaux sont sis 190 rue de Rocquancourt à IFS (14123), représentées par XXXXXX, agissant en qualité de Président ;

et

• le syndicat C.G.T., représenté par XXXXXX, déléguée syndicale désignée au niveau de l’Unité Economique et Sociale IFS DISTRIBUTION.

Préambule

Conformément à l’article L. 2242-13 du Code du travail, la direction des sociétés IFS DISTRIBUTION et SOFI-IFS, composant l’Unité Economique et Sociale IFS DISTRIBUTION, a engagé en 2021 une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Le présent accord est le fruit et le résultat de cette négociation qui s’est déroulée selon le calendrier suivant :

• Le 6 janvier 2021, une première réunion s’est tenue au cours de laquelle, conformément à l’article L. 2242-14 du Code du travail, ont été fixés :

• le lieu et le calendrier des réunions ;

• les informations à remettre par l’employeur et la date de cette remise.

• Le 3 février 2021, des discussions se sont engagées lors desquelles le syndicat C.G.T. a demandé :

• 1,5% d’augmentation de salaire ;

• la prise en charge de la journée de solidarité par l’employeur ;

• le maintien de la prime de 20 ans de 1000€ uniforme pour les temps complets et partiels ;

• le maintien de la prime de 30 ans de 300€ ;

• le maintien d’un congé payé supplémentaire pour tous les salariés dont l’ancienneté est supérieure à 25 ans ;

• une journée pour ancienneté non comptabilisée en congé payé ;

• un avantage de 5% sur les achats Drive et concepts ;

• la prise en charge de 60% du coût de l’option de la mutuelle (garanties frais de santé) ;

• un temps de pause au-delà de 7 heures de travail effectif ;

• le choix du paiement ou de la récupération d’heures supplémentaires ou complémentaires ;

• Le 22 mars 2021, une nouvelle réunion s’est tenue au cours de laquelle la direction a fait part de différentes pistes à l’étude :

• une augmentation des salaires qui serait modulée selon la classification et l’ancienneté ;

• une réflexion sur la qualité de vie au travail avec les partenaires gestionnaires du système de garanties frais de santé afin de proposer des actions aux salariés fidèles.

• Lors de la réunion du 12 avril 2021, les propositions de la direction étaient notamment les suivantes :

• une augmentation du taux horaire pour les salariés au statut employé et harmonisation des salaires pour les salariés au statut agent de maîtrise.

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Cela exposé, il a été négocié et conclu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Unité Economique et Sociale IFS DISTRIBUTION, composée des sociétés IFS DISTRIBUTION et SOFI-IFS, qu’il soit employé sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel.

Article 2 – Dispositions relatives à la rémunération

Les parties se sont entendues sur les dispositions suivantes :

• Augmentation du taux horaire des salariés au statut employé suivant le tableau ci-après :

• Maintien pour les salariés de la réduction tarifaire immédiate en caisse de 5% du prix T.T.C. des achats réalisés à l’hypermarché, à l’Espace Culturel, au Bonheur des saisons, au Manège à bijoux, au Centre Auto, à l’Optique, à l’Occasion et/ou à la Location de Ifs. Cette remise ne s’applique pas sur les autres concepts, sur la Station-Service et sur les sites web du mouvement Leclerc.

Il est convenu que l’ensemble des salariés, sans condition d’ancienneté, en C.D.I. comme en C.D.D., et ce même pendant la suspension de contrat, bénéficie de la réduction ci-dessus.

• Maintien de l’attribution d’une prime exceptionnelle de 300 euros pour les salariés ayant une ancienneté de 30 ans. Le versement est uniforme, que le salarié soit à temps complet ou à temps partiel, et est effectué sur la paie du mois où cette ancienneté est acquise.

Article 3 – Dispositions relatives au temps de travail

Les parties se sont entendues sur les dispositions suivantes :

• Prise en charge complète par l’entreprise de la journée de solidarité qui est fixée au lundi 24 mai 2021.

• Maintien d’un jour de congé payé supplémentaire pour tous les salariés dont l’ancienneté est supérieure à 25 ans, ajouté aux droits en début de période de référence suivante.

• Attribution d’un jour de congé payé supplémentaire, fractionnable en deux ½ journées, pour les salariés qui souhaitent réaliser les démarches administratives dans le cadre d’une demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou assimilé. Une ½ journée est également accordée aux salariés souhaitant renouveler leur reconnaissance.

Cette absence rémunérée sera accordée sur présentation d’un justificatif.

Article 4 – Durée d’application et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an.

Il s’appliquera à compter du 1^er mai 2021 jusqu’au 30 avril 2022 inclus. À défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail.

Article 5 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Un bilan quantitatif et qualitatif du présent accord sera établi à la fin de sa période d’application et sera remis à toutes les parties signataires ou adhérentes dudit accord.

Les parties signataires s’accordent sur le principe d’une revoyure au terme de la période d’application de l’accord pour envisager, au regard des éléments du bilan ci-dessus, son éventuel renouvellement.

Article 6 – Révision et dénonciation de l’accord

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.

Article 7 – Notification, dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.

La direction déposera l’accord sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Il sera également remis un (1) exemplaire original au greffe du Conseil de prud’hommes de Caen.

L’accord sera transmis pour information à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la direction au comité social et économique dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

En outre, le texte de l’accord sera diffusé par la direction auprès de l’ensemble des salariés et de tout nouvel embauché, conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du Code du travail.

Fait à Ifs, le 03 mai 2021

en cinq (5) exemplaires.

XXXXXX XXXXXX

Représentante syndicale C.G.T. Président