Entre les soussignés :

• SAS IFS DISTRIBUTION au capital de 200 000 euros inscrite au registre du commerce de Caen sous le numéro 337581300 et SAS SOFI-IFS au capital de 37 000 euros inscrite au registre du commerce de Caen sous le numéro 500 470 968 regroupées en Unité Economique et Sociale, dont le siège social des deux Sociétés est 190, rue de Rocquancourt - 14123 IFS - représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Président

et

• XXXXXX,, représentant la CGT

Il a été conclu le présent accord sur

LA NEGOCIATION DES SALAIRES 2020

Lors de la 1ère réunion du 05/02/2020, nos partenaires sociaux ont demandé :

• 2.5% d’augmentation de salaire,

• Journée de solidarité à la charge de l’employeur

• 4% sur les achats de l’année

• Maintien de la réduction 30% sur les achats à UHPS

• Carte anniversaire à 40 euros avec condition d’ancienneté d’une année

• 1250€ de Prime de 20 ans

• Prime des 30 ans au prorata du salaire

• Prime d’ancienneté

• Prise en charge à 60% de la cotisation mutuelle pour le salarié

• Revalorisation à 40€ de la prime jour férié

• Prime de 250€ en remplacement de la prime CICE au prorata du contrat

• Prime de gratification trimestrielle pour le personnel non absent

• Reconnaissance financière des qualifications

• Une quatrième journée d’ancienneté pour les salariés de plus de 25 ans et une cinquième pour les salariés de plus de 30 ans

• Pause payée de 20 min plus au-delà de 7 heures de travail

Lors de la réunion du 24/04/2020, les propositions de la Direction sont les suivantes :

Elle réfute la prime de 250€ en remplacement de la prime CICE versée les années précédentes eu égard aux baisses de cotisations salariales déjà en vigueur.

Elle n’accède pas non plus aux demandes concernant la totalité des jours supplémentaires demandés pour les salariés dont l’ancienneté est supérieure à 25 ans, ni à l’augmentation de la prime des 20 ans ou à une prime d’ancienneté.

Il est également envisagé de supprimer la carte culture de 30 euros, offerte à tous les salariés le mois de leur anniversaire.

Néanmoins, il est proposé :

-une augmentation de 0.60% pour les employés et agents de maitrise ; les cadres ayant été volontairement exclus.

-une remise immédiate sur les achats réalisés au magasin de Ifs et certains de ses concepts, en remplacement des 3% sur les courses,

-un temps rémunéré accordé aux salariés handicapés ou assimilés pour les démarches administratives

-le renouvellement de la prise en charge de la journée de solidarité,

-le maintien du montant actuel de la prime des 20 ans

-le maintien de la remise actuelle à « Une Heure Pour Soi »

-le maintien de la prise en charge actuelle de la mutuelle.

La Direction souhaite accéder en sus à plusieurs demandes, telles que :

-un congé supplémentaire pour tous les salariés dont l’ancienneté est supérieure à 25 ans,

-une prime exceptionnelle pour le personnel ayant 30 ans d’ancienneté

-la reconnaissance financière des métiers de bouche nécessitant des qualifications spécifiques et techniques, selon des modalités définies.

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Aussi, après discussion, il est convenu entre les parties :

- 0.60% d’augmentation des salaires au statut employé (à compter niveau II) et agent de maitrise, et ce partir du mois de mai 2020. Pour précision, au regard de la définition des fonctions de niveau I qui comporte l’exécution de travaux simples ne nécessitant pas de connaissance préalables, il est convenu de conserver le taux horaire du SMIC.

• Prise en charge complète de la journée de solidarité

• Maintien d’une prime exceptionnelle de 1000 euros pour les salariés qui ont 20 ans d’ancienneté dans l’année. Le versement sera uniforme que le salarié soit à temps complet ou à temps partiel.

• Maintien de la prise en charge partielle de la cotisation mutuelle, à savoir 50% de la cotisation de base pour le salarié.

• Mise en place d’une remise immédiate de 5% sur présentation uniquement de la carte LECLERC au nom du salarié, sur tous les achats réalisés à l’hypermarché de Ifs, à l’Espace Culturel, au Bonheur des saisons, au Manège à bijoux, au Drive, au Centre Auto, à l’Optique, à l’Occasion et/ou à la Location. Cette remise ne s’applique pas sur les autres concepts, ni sur la Station et les sites web du mouvement Leclerc.

Il est convenu que l’ensemble des salariés, sans condition d’ancienneté, en CDI comme en CDD, et ce même pendant la suspension de contrat, puisse en bénéficier.

- Maintien de la remise de 30% à « Une Heure pour Soi » sur présentation de la carte LECLERC au nom du salarié, sur chaque achat en parfumerie (hors soins).

- Attribution d’une prime exceptionnelle de 300 euros pour les collaborateurs ayant une ancienneté de 30 ans. Le versement est uniforme, que le salarié soit à temps complet ou à temps partiel, et est effectué sur la paie du mois où cette ancienneté est acquise.

Elle sera également versée rétroactivement pour les salariés ayant obtenu cette ancienneté avant cet accord.

- Octroi d’un jour de congé payé supplémentaire pour tous les salariés dont l’ancienneté est supérieure à 25 ans, ajouté aux droits en début de période de référence suivante.

• Attribution d’un jour de congé payé supplémentaire, fractionnable en deux ½ journées, pour les salariés qui souhaitent réaliser les démarches administratives dans le cadre d’une demande de reconnaissance travailleur handicapé ou assimilé. Une ½ journée est également accordée aux salariés souhaitant renouveler leur reconnaissance.

Cette absence rémunérée sera accordée sur présentation de justificatif.

• Requalification et revalorisation du taux horaire des salariés qui occupent un métier de bouche nécessitant des qualifications techniques et spécifiques, sur présentation d’un diplôme ou d’une certification approprié à la fonction.

Un accompagnement vers une valorisation des acquis et de l’expérience (VAE) ou une certification peut s’envisager avec les salariés sans diplôme, afin qu’ils puissent à terme bénéficier de cette reconnaissance.

Cet accord est uniquement valable à compter du 01/05/2020, et ce pour une durée d’un an, soit jusqu’au 30/04/2021.

Le présent accord est adressé par l’Entreprise par internet à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la formation Professionnelle dont elle relève.

Fait le 30 avril 2020

XXXXXXX XXXXXXX

Représente Syndicale CGT Président