Accord d'entreprise "Accord sur l'organisation et les conditions de travail pendant la phase d'interruption de longue durée de l'accélérateur liée au programme EBS" chez ESRF - EUROPEAN SYNCHROTRON RADIATION FACILITY (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société European Synchrotron Radiation Facility, ci-après dénommée l’ESRF, représentée par, Directeur Général

d’une part,

et

les organisations syndicales représentatives au sein de l’ESRF d’autre part :

Pour la CFDT :

Pour FO ESRF:

Pour le SAE :

Il est conclu le présent accord relatif à l‘aménagement du temps de travail et aux conditions de travail pendant la période du 10/12/2018 au 31/12/2019, période correspondant aux phases de Démantèlement des anciens équipements et d’Installation du nouvel Accélérateur, ci-après désigné DIA-EBS.

PRÉAMBULE

L'ESRF a entrepris un programme de modernisation de son accélérateur de particules appelé EBS (http://www.esrf.eu/about/upgrade, http://ebs.esrf.fr/), qui va nécessiter en 2019 un démontage complet des équipements existants et l'installation d'un nouvel accélérateur tout à fait innovant.

Cet accord porte sur les phases de Démantèlement des anciens équipements et d’Installation du nouvel Accélérateur ci-après désigné « DIA-EBS».

Au cours de ce projet, l'organisation du travail d’une partie du personnel des différentes divisions de l’ESRF sera partiellement modifiée et les nécessités des activités liées aux phases DIA-EBS vont entrainer des modifications de l’aménagement du temps de travail et des conditions de travail.

La participation aux phases DIA-EBS se fait selon le principe du volontariat, concrétisé par l’acceptation du salarié d’un avenant à son contrat de travail portant mention des nouvelles conditions de travail et des contraintes horaires associées. Cet avenant est établi sur proposition de la Direction et après vérification de la disponibilité du salarié au regard de sa charge de travail sur la période concernée. En conséquence, les dispositions de cet accord s’appliquent uniquement aux salariés ayant signé un avenant au contrat de travail concrétisant leur volontariat (ci-après désigné « avenant de volontariat ») pour la réalisation de travaux liés aux phases DIA-EBS :

- soit dans le cadre de leur mission régulière et du fait de la nécessité d’aménager ou réorganiser leur temps de travail sur la période concernée,

- soit dans le cadre d’une réaffectation temporaire nécessitant un aménagement du temps de travail.

Afin d'accompagner au mieux ces changements, cet accord a pour objectif de :

• définir les modes d’organisation du travail susceptibles de répondre aux besoins de main d’œuvre durant le démantèlement et l’installation du nouvel accélérateur

• alimenter l’activité des équipes dont l’outil de travail est temporairement indisponible du fait de l’absence de faisceau, grâce aux affectations temporaires sur les missions de démantèlement et d’installation

• d'encadrer les mesures d’aménagement du temps de travail associées lorsque les nécessités des travaux requièrent une flexibilité horaire en prévoyant des compensations spécifiques en cas de travail posté en horaires décalés.

Les travaux des phases DIA-EBS sont coordonnés par son Chef de projet (chef de projet DIA-EBS) en coordination avec les membres de l’Accelerator Project Office (APO).

Pendant la durée d’application du présent accord, il pourra être dérogé, pour les salariés ayant signé un avenant de volontariat, à certaines dispositions de l’accord relatif à l’application à l’ESRF, de la loi sur la réduction du temps de travail à 35h.

Toutefois les dispositions de l’accord susvisé continuent à s’appliquer normalement pour l’ensemble des salariés pendant toute la durée d’application du présent accord sans préjudice des mesures dérogatoires prévues au présent accord.

Sommaire

1. Période et population concernées

   1. Période concernée 

   2. Population concernée 

2. Principe de volontariat et affectations temporaires

3. Aménagement du temps de travail pour les besoins des phases DIA-EBS

   3. Planification et délais de prévenance

   4. Règles de prise des RTT variables durant les phases DIA-EBS

   5. Rappel des règles applicables au temps de travail : durée journalière et hebdomadaire maximale, travail du weekend

   6. Rappel des règles de pose des congés payés et dispositions particulières pour 2019 

   7. Horaires décalés et compensation 

   8. Organisation des astreintes

   9. Prime de paniers et de transport pour horaires décalés et astreintes

4. Entrée en vigueur, durée de l’accord et révision

5. Formalités de dépôt

6. Annexe : Glossaire

1. Période et population concernées

   1. Période concernée 

      Cet accord s’applique du 10 décembre 2018 au 31 décembre 2019; ses dispositions pourront être reconductibles par voie d’avenant si les phases d‘installation et démantèlement devaient s’en trouver prolongées.

   2. Population concernée 

      Les dispositions de cet accord s’appliquent uniquement aux salariés de l’ESRF dont l’activité est directement modifiée par la mise en œuvre du projet DIA-EBS en termes d’aménagement du temps de travail, dans le cadre de leur mission régulière ou dans le cadre d’une réaffectation temporaire.

      Cet accord ne s’applique pas aux personnes concernées par le service posté permanent dont le contrat de travail est régulé par l’Accord sur le service posté permanent.

2. Principe de volontariat et affectations temporaires

   La participation aux phases DIA-EBS se fait selon le principe du volontariat, concrétisé par la signature d’un avenant au contrat de travail portant mention des nouveaux aménagements d’horaire et, dans la mesure du possible, le nombre de semaines concernées par le travail posté en horaire décalé, nommé « avenant de volontariat ».

   Durant cette période les salariés pourront être affectés à des missions de nature différente, en lien avec leur qualification, pour des tâches liées au démantèlement et à l’installation du nouvel accélérateur, sous réserve de l’accord de la Direction.

   Certains avenants pourront faire mention d’un détachement interne temporaire au sein d’une autre division, notamment pour le personnel travaillant habituellement dans les fonctions de support technique ou de support administratif aux lignes de lumière.

   La possibilité de passage éventuel en horaires décalés sera, le cas échéant, explicitement mentionnée dans les avenants au contrat de travail proposés et encadrés par les délais de prévenance prévus à cet effet.

   Les modifications d’horaire de travail et/ou réaffectations proposées sont dictées par les plannings de charge de travail, en prenant en considération les missions relatives à la fonction habituelle ainsi que les nécessités des phases DIA-EBS.

   Les salariés s’étant portés volontaires seront invités à formuler des vœux concernant leurs préférences en matière d’affectation horaire sur les postes du matin et/ou après-midi. Ces vœux seront pris en compte, dans la mesure du possible, lors de l’établissement des plannings.

   Dans le cas des réaffectations, le salarié recevra ses consignes de travail d’un superviseur fonctionnel pour les missions réalisées, mais reste sous la responsabilité hiérarchique de son manager habituel.

   Lors du détachement interne temporaire, le superviseur fonctionnel communique au salarié une fiche de mission appelée « description de rôle EBS » (« EBS role description » en anglais), en lui donnant toutes les explications nécessaires au bon exercice de sa fonction. Par ailleurs, des mesures d’accompagnement à la prise de fonction peuvent être prévues, telles que : remise de procédures, formation professionnelle, tutorat.

   L’évaluation du salarié lors de l’entretien annuel suivant la ou les périodes de détachement sera réalisée par son supérieur hiérarchique en titre, qui introduira dans le bilan d’activité de l’année passée les commentaires apportés par le ou les superviseurs fonctionnels ayant encadré les différents détachements, conformément aux règles en vigueur sur l’entretien annuel.

3. Aménagement du temps de travail pour les besoins des phases DIA-EBS

   3. Planification et délais de prévenance

      Un planning prévisionnel de son affectation sera remis au salarié en respectant les délais de prévenance prévus dans cet accord. Attaché à ce planning, le salarié recevra une ou plusieurs fiches de mission appelée « EBS rôle description», ainsi que les horaires prévisionnels de ces missions.

      Le passage en horaires décalés sera notifié par écrit au salarié dans la mesure du possible dans le mois précédant sa mise en application, et au plus tard dans les deux semaines précédant le changement d’horaires concerné.

Un système d’astreinte « remplacement » a été prévu, auquel il sera recouru en priorité pour faire face aux aléas (absences imprévues).

En cas d’imprévu, il pourra être demandé aux salariés de bien vouloir modifier leurs horaires avec un délai de prévenance de 48 heures, dénommé « délais de prévenance minimum ».

4. Règles de prise des RTT variables durant les phases DIA-EBS

Les besoins de la planification durant les phases DIA-EBS conduisent l’ESRF à apporter une attention particulière à la prise de jours RTT, afin de s’assurer de la continuité de service, d’une part, et du repos régulier des équipes, d’autre part.

Les managers en charge du planning anticiperont avec les salariés concernés la planification de la prise des jours RTT qui devra faire l’objet d’une validation par le Chef de projet DIA-EBS ou son représentant, en fonction des nécessités du chantier.

Conformément à l’article 11 de l’accord relatif à l’application à l’ESRF de la loi sur la réduction du temps de travail à 35h, si les nécessités de continuité du service le demandent, « La prise de jour RTT à la demande du salarié pourra être refusée pour des raisons de service, pendant des périodes de forte activité ou d’absence d’une partie du personnel dans un groupe ou service et en particulier pendant les périodes d’arrêt machine».

De façon dérogatoire à l’article 10 de l’avenant à l’accord relatif à l’application à l’ESRF de la loi sur la réduction du temps de travail à 35h, les jours de RTT variables n’ayant pas pu être pris sur le mois par les salariés concernés par l’accord et soumis à une forte activité, seront cumulés dans un compteur « RTT EBS », durant toute l’année 2019.

Ces jours de RTT pourront être pris de façon isolée ou groupée, pendant les périodes de basse activité, sous réserve de l’acceptation du supérieur hiérarchique et, le cas échéant, du Chef de projet DIA-EBS ou de son représentant, et au plus tard avant le 31 décembre 2020.

Ces jours de RTT EBS ne donneront lieu ni à paiement ni à majoration.

5. Rappel des règles applicables au temps de travail : durée journalière et hebdomadaire maximale, travail du weekend

Quelle que soit l’organisation du travail retenue, et hormis les cas de dérogations particulières autorisées par le Code du Travail, il sera appliqué les dispositions légales et réglementaires suivantes :

• 10 heures de travail effectif au maximum par jour

• 20 minutes de pause au minimum pour toute période de 6 heures de travail consécutives

• 48 heures de travail effectif au maximum par semaine

• 6 jours consécutifs de travail au maximum par semaine civile

• 11 heures consécutives de repos quotidien entre deux journées de travail

• 35 heures consécutives minimum de repos hebdomadaires.

L’ensemble du planning prévisionnel des phases DIA-EBS a été effectué en respectant le principe du repos les samedis et dimanches.

En revanche, les aléas liés aux phases DIA-EBS peuvent entrainer le recours obligatoire au travail du weekend.

6. Rappel des règles de pose des CP et dispositions particulières pour 2019 

Du fait des besoins de l’activité au cours de l’été 2019, et de la nécessité d’organiser la succession des absences sans interruption de service, il sera demandé aux personnes mobilisées sur des missions liées aux phases DIA-EBS d’informer leur hiérarchie au plus tôt de leurs souhaits de congés annuels.

Afin d’organiser les absences durant la période critique entre juillet et août 2019, les demandes de congés payés des salariés concernés par cet accord, portant sur la période des phases DIA-EBS, devront être déposées au plus tard le 1^er avril 2019. Les managers en charge du planning rechercheront avec les équipes une optimisation des successions de congés, afin de les faire valider par le Chef de projet DIA-EBS ou son représentant. Les managers en charge du planning fourniront une réponse, favorable ou défavorable, au plus tard un mois après le dépôt de la demande.

Les demandes de congés déposées par le personnel concernés par cet accord pourront être limitées à 3 semaines consécutives sur la période comprise entre juillet 2019 et août 2019, afin d’assurer un roulement des absences sur ces périodes.

Les managers tiendront compte pour la fixation de l’ordre des départ en congés des critères d’attribution tels que définis par les dispositions des articles L. 3141-13 et suivants du Code du travail (situation de famille, congés simultanés des conjoints, personne dépendante à charge,…).

Dans ce cadre, en cas de refus concernant une demande de départ en congés, celle-ci doit être notifiée au salarié par écrit, et celui-ci est invité à déposer une nouvelle demande sur une période différente. La deuxième demande du salarié sera prioritaire sur les autres demandes.

Les jours de congés n’ayant pu être posés en cours de la période de référence, soit au 31 mai 2020, pourront à titre dérogatoire et exceptionnel :

• soit être payés, sur demande écrite du salarié, et sous condition justifiée du refus du supérieur hiérarchique et du Chef de projet DIA-EBS ou de son représentant (cette disposions dérogatoire porte exclusivement sur des demandes de départ en congés entre le 1^er juin 2019 et le 31 mai 2020). Cette disposition ne déroge pas à l’obligation de départ en congés de deux semaines consécutives entre le entre 1er mai et le 31 octobre, conformément à l’article 84 (alinéas 1 et 2) des Dispositions Générales applicables au personnel de l’ESRF.

• soit être reportés sur la période du 1^er juin 2020 au 31 mai 2021 dans la limite de 10 jours selon les règles en vigueur dans l’entreprise (ce qui ne donnera en aucun cas lieu à paiement).

  7. Horaires décalés et compensation 

Le démantèlement et l’installation d’un nouvel accélérateur dans un délai contraint nécessite le recours au travail en horaire décalé.

L’organisation du travail en journée « normale » et en mode 2 x 8 du lundi au vendredi sont les modes d’organisation privilégiés, à partir desquels ont été établis les plannings prévisionnels.

Les plages horaires relatives au travail en horaires décalés sont les suivantes :

• Poste du matin (M): 7h – 15h, selon les nécessités du planning

• Poste de l’après-midi (S) : 15h – 23h, selon les nécessités du planning.

Une pause rémunérée d’une durée de 45 minutes est comprise dans ces horaires.

Sauf nécessité de service particulière, les postes du matin et ceux de l’après-midi alternent chaque semaine.

Si les aléas et retards le nécessitent, il pourra être recouru au travail de nuit et de weekend.

Les salariés participant au travail posté dans le cadre du programme DIA-EBS (tel que décrit à l’article 1.2 du présent accord) perçoivent une compensation pour les contraintes engendrées par le travail décalé, en dehors des horaires normaux.

Le montant de cette compensation prend la forme d’une prime de poste exprimée en points de la façon suivante :

• M (matin) : jour de semaine le matin de 7h à 15h

  Compensation: 6 points par poste

• S (après-midi) : jour de semaine l’après-midi de 15h à 23h

  Compensation : 9 points par poste

• NW (nuit de semaine et journée weekend et jours fériés) : nuit de semaine de 23h à 7h et poste du matin et de l’après-midi en weekend

  Compensation: 15 points par poste

• SW (nuit de weekend et de jours fériés) : poste de nuit durant les weekends, soit les vendredis et samedis de 23h à 7h, et nuit précédant le jour férié ou RTT fixe 

  Compensation: 20 points par poste

  A ces compensations s’ajoutent les taux de prime de panier et transport détaillés à l’article 3.7.

  8. Organisation des astreintes

     3.6.1 Astreintes « intervention »

     Afin de s’assurer de la continuité du service et de sécuriser la mise en œuvre des opérations prévues durant les weekends, le régime d’astreinte dites « intervention » (7 jours sur 7 et 24 heures sur 24) sera indemnisé de la manière suivante pendant la durée d’application du présent accord :

• Astreinte de semaine 5/7, du lundi 7h au vendredi 23h (16/24): 3,5 points x 5 jours = 17.5 points pour 5 jours (sans nuit)

• Astreinte de semaine 7/7, 24/24: [(6 points x 5 jours) + (11 points x 2 jours)] = 52 points pour 7 jours

• Astreinte de weekend (du vendredi 17h au lundi 8h): (11 points x 2 jours) = 22 points par weekend

• Astreinte de jours fériés : 13.2 points par jour

Les jours fériés sont ceux indiqués dans la liste des jours fériés publiée chaque année par la Direction. La compensation des jours fériés est payable également pour les jours de RTT fixes, et les jours de week-end précédés ou suivis par un jour férié ou de RTT fixe.

La compensation des régimes d'astreinte est calculée pour une semaine de travail normale. En conséquence, lorsqu’une semaine d’astreinte comprend un ou plusieurs jours fériés ou de RTT fixes, la compensation de cette semaine est effectuée en faisant la somme des compensations par jour mentionnées ci-dessus.

Par défaut, le temps d’intervention en astreinte sera payé au taux horaire du salarié, majoré de 100%. Le temps d’intervention ne donne donc pas lieu à des récupérations. Pendant la période d’astreinte les salariés ne sont pas tenus de rester à leur domicile mais doivent être en mesure d’arriver à l’ESRF dans un délai d’une heure après l’appel.

Pour les salariés qui en font la demande explicite, le temps d’intervention pourra être récupéré, et les heures ou jours ainsi acquis seront accumulés dans un compteur « récupérations astreintes EBS », en vue d’une prise ultérieure. Au 31 juillet 2020, si les jours ainsi acquis n’ont pas été pris, ils seront payés.

Le fait d’être en horaire posté et en astreinte sur une même période n’est pas incompatible, à condition toutefois de veiller à respecter les contraintes légales en matière de durée du travail. Dans ce cas, une compensation hebdomadaire d’un montant 5 points pour « flexibilité» sera attribuée.

Le planning prévisionnel des astreintes sera réalisé un mois au plus tard avant sa mise en application.

3.6.2 Astreintes « remplacement »

Afin de palier à d’éventuelles absences non programmables, et pour s’assurer qu’elles n’engendrent pas une impossibilité de fonctionnement, un régime d’astreinte dites « remplacement » est instauré.

L’astreinte « remplacement » concerne le personnel affecté en journée et consiste à se rendre disponible sur demande, pour remplacer un collègue au pied levé, du jour pour le lendemain, afin d’assurer une présence en horaire décalé le jour suivant.

Le superviseur fonctionnel en charge de l’organisation devra s’assurer que la prise de poste respecte le délai des 11 heures consécutives de repos quotidien entre deux journées de travail. Ces astreintes « remplacement » peuvent concerner les postes de semaines matin et après-midi, ou les postes de weekend.

Elles seront indemnisées de la manière suivante pendant la durée d’application du présent accord :

• Astreinte « remplacement » poste du matin ou de l’après-midi (lundi au vendredi) : 2 points x 5 jours = 10 points pour 5 jours

• Astreinte « remplacement » de weekend (samedi et dimanche) : 6 points x 2 jours = 12 points par weekend

• Astreinte « remplacement » de nuit = 5 points par nuit

Le poste ou les postes effectués, déclenché(s) par l’astreinte « remplacement » en horaires décalés, constitue(nt) un changement d’horaire et non un temps d’intervention sur le temps de repos (et de ce fait ne donne(nt) pas lieu à un double paiement).

Les astreintes « remplacement » donneront droit aux primes de poste, de panier et de transport correspondantes. Dans le cas où un salarié est amené à reprendre le travail en horaire normal en cours de semaine après avoir réalisé un poste de l’après-midi la veille, il est autorisé à débuter sa journée de travail à 10 heures du matin , afin de respecter les 11 heures de repos quotidien sans que cela n’ implique de perte de rémunération ou d’obligation de poser les heures de récupération correspondantes.

Le planning prévisionnel des astreintes sera réalisé au plus tard un mois avant sa mise en application.

9. Prime de panier et de transport pour horaires décalés et astreintes

   Une prime de panier sera payée lorsque le restaurant d’entreprise est fermé. Cette prime s’élèvera à 4 € pour les postes de l’après-midi, les postes du weekend et nuit ainsi que pour les interventions sur site, en astreinte, d’une durée minimale de 4h et qui se situent autour des horaires de repas (20/22h).

   Aucune prime de panier ne sera payée pour les postes du matin et interventions du lundi au vendredi pendant les horaires normaux de travail, sauf si le salarié n’est pas autorisé à quitter son poste de travail pour se rendre au restaurant d’entreprise.

Une prime de transport sera payée pour tous les postes de matin, d’après-midi et du soir ainsi que pour les interventions en astreinte ayant donné lieu à un déplacement sur site à partir du domicile, selon les règles en vigueur à l’ESRF.

4. Entrée en vigueur, durée de l’accord et révision

Le présent avenant entrera en vigueur dès le 10 décembre 2018, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt prévues ci-après.

Une traduction en anglais du texte rédigé en français et signé est effectuée et mise en ligne sur le site internet, à destination notamment des salariés ne maîtrisant pas la langue française; en revanche seul le texte original en français fait foi et constitue un élément juridique recevable sur le plan légal.

Le présent accord est conclu pour la durée du projet DIA-EBS dont la date de démarrage est prévue le 10 décembre 2018 et la fin le 31 décembre 2019. Dans le cas où les activités liées aux phases DIA-EBS seraient amenées à prendre du retard et où la date prévisionnelle serait amenée à être reportée à une date ultérieure, il pourra donner lieu à un avenant de prolongation.

Une commission de suivi de l’accord, composée par l’employeur, le Chef de projet DIA-EBS et les délégués syndicaux, sera réunie en avril et en octobre 2019 afin de faire un point d’étape sur l’avancement du projet.

Il pourra faire l’objet à tout moment, d’une procédure de révision à l’initiative d’une des parties signataires, conformément aux procédures de révision prévues au Code du Travail, notamment si des difficultés devaient survenir pour son application et sa mise en œuvre. Il sera révisé en cas de modification de la législation.

5. Formalités de dépôt

Il sera conclu en six exemplaires pour l’ESRF, pour les délégués syndicaux et pour assurer les formalités de dépôt de l’accord.

Les formalités de dépôt et de publicité se feront conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Fait à Grenoble, le 22 mai 2018

Pour l’ESRF : Directeur Général

Pour la CFDT :

Pour FO ESRF:

Pour le SAE :

ANNEXE - GLOSSAIRE

Aménagement du temps de travail: organisation de la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine (RTT, congés payés, horaires décalés,…), en fonction des contraintes de l'employeur, de la législation du travail ou des dispositions conventionnelles applicables à l’entreprise.

Astreinte « remplacement » : astreinte qui consiste à se rendre disponible sur demande, pour remplacer un collègue au pied levé, du jour pour le lendemain, afin d’assurer une présence en horaire décalé le jour suivant. Elle concerne le personnel travaillant en journée.

Astreinte « intervention » : astreinte destinée à assurer la continuité du service 7 jours sur 7 et 24h sur 24 pendant les phases DIA-EBS.

Chef de projet DIA-EBS: personne désignée par l’ESRF comme chef du projet DIA- EBS.

Description de rôle EBS : fiche de mission communiquée au salarié par le superviseur fonctionnel décrivant la mission et les tâches confiées.

Détachement interne temporaire : Affectation temporaire d’un salarié sur un autre poste de travail pour un période définie.

DIA-EBS : Phases de Démantèlement et Installation de l’Accélérateur dans le cadre du projet Extremely Brillant Source (ESRF-EBS).

DM : Directors’ Meeting (Comité de Direction).

Horaire décalé : tout poste se déroulant en dehors de l’horaire collectif (du lundi au vendredi 8h à 12h et 13h à 17h)

Manager : Personne exerçant des responsabilités d’encadrement.

Supérieur hiérarchique : responsable direct auquel le salarié doit rendre compte de ses activités.

Superviseur fonctionnel : responsable du salarié réaffecté dans le cadre de sa mission réalisée durant les phases DIA-EBS.

Volontariat : acceptation par le salarié d’un avenant à son contrat de travail portant mention des nouvelles conditions de travail et des contraintes horaires associées. Cet avenant est établi sur proposition de la Direction et après vérification de la disponibilité du salarié au regard de sa charge de travail sur la période concernée.