Accord d'entreprise "Avenant à durée déterminée portant révision à l'accord d'entreprise relatif à l'application à l'ESRF de la loi sur la réduction du temps de travail à 35 heures" chez ESRF - EUROPEAN SYNCHROTRON RADIATION FACILITY (Siège)

Entre les soussignés :

La société European Synchrotron Radiation Facility, ci-après dénommée l’ESRF, représentée par, Directeur Général.

d’une part,

et

les organisations syndicales représentatives au sein de l’ESRF d’autre part :

Pour la CFDT :

Pour FO ESRF:

Pour le SAE :

Les parties conviennent de modifier partiellement et pour une durée déterminée, l’accord relatif à l’application à l’ESRF de la loi sur la réduction du temps de travail à 35 heures, en date du 20 octobre 1999.

Le présent accord révise dans les conditions ci-après définies, les dispositions de l’article 10 dudit accord, préalablement révisé par avenant du 20 juillet 2004.

Préambule

Dans le cadre du programme de modernisation de son accélérateur de particules appelé EBS, l’ESRF entreprend en 2019 des travaux conséquents qui impacteront l’organisation du travail au cours de cette période.

Les salariés dont l’activité est directement modifiée par la mise en œuvre du projet DIA-EBS en termes d’aménagement du temps de travail, dans le cadre de leur mission régulière ou dans le cadre d’une réaffectation temporaire et qui auront signé un avenant à leur contrat de travail relèvent pour leur part des dispositions de l’accord sur l’organisation et les conditions de travail pendant la phase d’interruption de longue durée de l’accélérateur liée au programme EBS.

Afin de prendre en compte l’impact indirect du projet DIA-EBS sur les salariés dont l’activité n’est pas directement modifiée par la mise en œuvre du projet mais pour lesquels il pourra être demandé davantage de flexibilité pour faire face aux variations de charge de travail au cours de la période, il est convenu d’appliquer en partie les dispositions prévues à l’article 3.2 de l’accord sur l’organisation et les conditions de travail pendant la phase d’interruption de longue durée de l’accélérateur liée au programme EBS à l’ensemble du personnel de l’ESRF

Article 1 - Champs d’application et durée de l’accord

Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel de l’ESRF pour une durée équivalente à celle de l’accord sur l’organisation et les conditions de travail pendant la phase d’interruption de longue durée de l’accélérateur liée au programme EBS , soit du 10/12/2018 au 31/12/2019.

Il prendra donc automatiquement fin le 31/12/2019, sauf nouvel accord des parties.

Article 2 - Modification décidée : prise des jours de RTT variables

Les dispositions de l’article 10 de l’accord relatif à l’application à l’ESRF de la loi sur la réduction du temps de travail à 35 heures, relatives à la prise des jours de RTT variables sont modifiées comme suit pour la période du 01/01/2019 au 31/12/2019 :

Afin d’assurer la continuité de service, d’une part, et le repos régulier des équipes, d’autre part, les managers en charge du planning anticiperont avec les salariés concernés la planification de la prise des jours RTT qui devra faire l’objet d’une validation.

De façon dérogatoire à l’article 10 de l’avenant à l’accord relatif à l’application à l’ESRF de la loi sur la réduction du temps de travail à 35h, les jours de RTT variables n’ayant pas pu être pris sur le mois par les salariés concernés par l’accord et soumis à une forte activité, seront cumulés dans un compteur « RTT » ad hoc, durant toute l’année 2019.

Ces jours de RTT pourront être pris de façon isolée ou groupée, pendant les périodes de basse activité, sous réserve de l’acceptation du supérieur hiérarchique et au plus tard avant le 31 décembre 2020.

Ces jours de RTT ne donneront lieu ni à paiement ni à majoration.

Article 3- Rendez-vous et suivi de l'application de l'accord

En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir en octobre 2019 à l’occasion de la tenue de la commission de suivi de l’accord sur l’organisation et les conditions de travail pendant la phase d’interruption de longue durée de l’accélérateur liée au programme EBS.

Article 4 - Entrée en vigueur, dépôt et publicité, révision

Les présentes dispositions entreront en vigueur le 01/01/2019, une fois les formalités de dépôt et de publicité faites, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent accord à durée déterminée pourra être révisé suivant les conditions prévues dans l’accord relatif à l’application à l’ESRF de la loi sur la réduction du temps de travail à 35 heures.

Fait à Grenoble, le 22 mai 2018, en 6 exemplaires originaux dont un pour chaque signataire

Pour l’ESRF : Directeur Général

Pour la CFDT :

Pour FO ESRF:

Pour le SAE :