Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez ESRF - EUROPEAN SYNCHROTRON RADIATION FACILITY (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

(NAO 2019)

Entre :

La Société EUROPEAN SYNCHROTRON RADIATION FACILITY Société Civile au capital de 15250 euros immatriculée au RCS de Grenoble sous le n° D 338723919 située 71 avenue des Martyrs 38043 GRENOBLE CEDEX 9 représentée par M. Directeur Général

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives de la Société :

CFDT représentée par M.

FO-ESRF représentée par M.

SAE représentée par M.

D’AUTRE PART,

Préambule 

Les représentants de la Direction de l’ESRF et les Délégations des Organisations Syndicales se sont réuni les :

• 15 mars 2019,

• 15 avril 2019,

• 9 mai 2019,

Conformément aux dispositions des articles L.2245-2 à L.2242-7 du Code du Travail, la Direction de l’ESRF a engagé les négociations annuelles obligatoires sur le thème de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée.

Ces négociations avaient pour objet :

• Les salaires effectifs,

• La durée et l'organisation effective du temps de travail (notamment la mise en place du travail à temps partiel),

• Le suivi et la mise en œuvre des mesures visant à réduire les écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes.

• En ce qui concerne les salaires effectifs et le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à réduire les écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes, l'ensemble des propositions respectives des parties et des mesures qui en résultent sont abordées à l'article 1 du présent protocole.

S'agissant de la durée et l'organisation effective du temps de travail, ce thème est abordé à l'article 2 du présent protocole.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Mesures salariales

Lors de la première réunion de négociation qui s'est tenue le 15 mars 2019, la Direction a rappelé que :

• Le taux d'inflation constatée par l'INSEE était de 1,6 % en décembre 2018,

• L'augmentation des contributions des membres et associés scientifiques pour l'année 2019 était de 2 %.

Sur cette base, la Direction a formulé sa proposition initiale sur les mesures salariales qu'elle entendait appliquer pour l'année 2019 :

• Une augmentation générale de 1,2% de la valeur du point, applicable au 1^er janvier 2019,

• Plan de déplacement entreprise : Maintien du taux de subvention aux abonnements aux transports en commun à 70 %

Le 12 avril 2019, l'organisation syndicale CFDT a fait part de ses revendications :

• Augmentation de 1.7 % du prix du point,

• Nouveau barème pour la participation employeur sur le prix des repas au restaurant d'entreprise plus favorable aux rémunérations les plus basses,

• Etude par niveau de la rémunération comparée entre les hommes et les femmes selon les critères suivants : nombre d'hommes et de femmes, coefficient médian dans le niveau et âge médian dans le niveau, pour les hommes et pour les femmes. Le terme médian correspond à un nombre égal de personnes en dessous et au-dessus du seuil calculé. Si écart entre le classement médian supérieur à 10%, attribution d'une mesure compensatoire à l'ensemble des salariés afin de réduire l'écart.

Le 12 avril 2019, l'organisation syndicale FO a fait part de ses revendications :

• Transmission de données statistiques relatives aux augmentations exceptionnelles, de promotions hommes/femmes et globales, nombre de point distribués dans lesdites augmentations,

• Transmission d'indicateurs issus du rapport de situation comparée à 2018,

• Projection des augmentations individuelles et promotions envisagées pour 2019,

• 2% d'augmentation de la valeur du point,

• 3 points de plus pour tous,

• Bonus identique pour les cadres et non cadres,

• Révision du barème des coefficients de cantine.

L'organisation syndicale SAE n'a fait part d'aucunes revendications à la Direction au 12 avril 2019.

Lors de la réunion du 15 avril 2019, la Direction a rappelé la signature récente d’un accord sur les augmentations individuelles applicables en 2019, dont l’impact est estimé à environ 1.3%. Avec une augmentation de 1.2% de la valeur du point, les augmentations salariales totales 2019 représentent 2.5% du budget total

Lors de cette même réunion, l'organisation syndicale a annoncé ses revendications :

• Une augmentation générale de 2%

• Maintien du PDE à 70%.

• La révision des barèmes de participation au cout de cantine.

La Direction a étudié attentivement les revendications qui lui avaient été adressées et lors de la réunion de 9 mai, elle a fait connaitre au Délégations Syndicales sa proposition révisée :

• Une augmentation générale de 2% de la valeur du point.

• Maintien du PDE à 70%.

Les Délégations Syndicales ont souhaité ajouter la réalisation du Diagnostic sur la situation d’égalité professionnelle à , avec le recours d'une expertise externe.

Ainsi qu’un travail sur les barèmes de subvention au frais de la restauration d’entreprise.

En conséquence, à l'issue du processus de négociation entre la Direction et les Organisations syndicales, la Direction et les Organisation Syndicales sont d’accord pour appliquer en 2019 les mesures suivantes qui constituent un s'agissait un tout indissociable :

• Augmentation générale: Augmentation de 2% de la valeur du point applicable rétroactivement au 1^er Janvier 2019, pour tous les salariés présents à la date de mise en œuvre de cette mesure, portant la valeur du point à 6,2929 €.

• Plan de déplacement entreprise : maintien du taux de subvention aux abonnements aux transports en commun à 70 %.

• Égalité professionnelle: Mise en place d'une expertise externe pour la réalisation du Diagnostic sur la situation de l’égalité professionnelle, avant la fin de l'année 2019.

• Barème de subvention des repas au restaurant d'entreprise: travail préparatoire et analyse de l'impact de barèmes alternatifs, et mise en place d’une négociation spécifique à finaliser avant le 31 décembre 2019, afin de conclure un accord séparé avant cette date sur un futur barème de subvention.

Article 2: Durée et organisation effective du temps de travail

En ce qui concerne la durée effective et l'organisation du temps de travail, ni la Direction, ni les Organisations Syndicales n'ont formulé de proposition des dispositions conventionnelles en vigueur.

En conséquence, aucune mesure n'est adoptée sur ce thème en 2019.

Article 3 : Révision de l'accord

Conformément à l'article L.2261-7-1 du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont la possibilité de le réviser.

Article 4 : Dépôt et Publicité légale

Le présent accord donnera lieu au dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail.

Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l'article R.2262-2 du Code du Travail.

Fait à Grenoble, le 14 mai 2019

En 6 exemplaires originaux

Pour la Direction,

Directeur Général

Pour la CFDT Pour FO Pour SAE