Accord d'entreprise "UN ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez ESRF - EUROPEAN SYNCHROTRON RADIATION FACILITY (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)

2020

Entre les soussignés :

La société European Synchrotron Radiation Facility, ci-après dénommée l’ESRF, représentée par xxxxxxxx, Directeur Général, d’une part, et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’ESRF, d’autre part :

• Le syndicat CFDT représenté par xxxxxxxx

• Le syndicat FO-ESRF représenté par xxxxxxxx

• Le syndicat SAE représenté par xxxxxxxx

Préambule 

Conformément à l’article L2242-1 du code du travail, la Direction de l’ESRF et les organisations syndicales représentatives ont engagé la négociation annuelle sur les thèmes de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée.

Cette négociation a pour objet :

• les salaires effectifs ;

• la durée et l’organisation du temps de travail ;

• les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

Par courrier daté du 17 février 2020, la Direction de l’ESRF a informé les organisations syndicales de l’ouverture des négociations, la première réunion étant consacrée au calendrier des réunions et aux informations à remettre aux organisations syndicales

Cette première réunion de négociation s’est tenue le 9 mars 2020.

Le contexte de pandémie due au Covid-19 a cependant entrainé la suspension
des négociations. Par courrier daté du 1^er juillet 2020, la Direction de l’ESRF a informé les organisations syndicales de leur reprise.

De nouvelles réunions se sont alors tenues aux dates suivantes :

• le 16 septembre 2020 ;

• le 24 septembre 2020.

Suite à ces négociations, les parties au présent accord se sont entendues pour la mise en œuvre des mesures qui suivent :

Article 1 : Mesures salariales

Lors de la première réunion du 9 mars 2020, la Direction rappelait que l’augmentation des contributions des membres approuvée par le Conseil pour 2020 s’élevait à 2%.

Dans son courrier du 1^er juillet 2020 informant les organisations syndicales de la reprise des négociations, la Direction donnait en outre les informations suivantes :

• Le taux d’inflation final en France constaté par l’INSEE pour l’année 2019 s’élève à 1,5%.

• Conformément à l’accord NAO de 2019, un accord a été signé le 10 mars 2020 concernant la révision du barème de subvention au restaurant d’entreprise à compter du 1^er juillet 2020. L’impact annuel de cet accord est estimé à 24K€.

• Durant la période de confinement (à compter de mi-mars), l’ESRF n’a pas eu recours à la déclaration d’activité partielle et a maintenu le versement des salaires à 100%.

• L’accord sur les avancements et promotions signé le 10 mars 2020 prévoit une distribution d’un minimum de 3 500 points pour les avancements, plus promotions. Lors de la campagne de 2020, la Direction a distribué un total de 3 674 points pour les avancements et 268 points pour les promotions.

A ce courrier était par ailleurs joint un document comportant des informations demandées par les organisations syndicales (Evolution de la masse salariale – Effet des augmentations individuelles – Evolution de la valeur du point – Moyenne et médiane des salaires bruts – Indemnités de stage).

Dans ce courrier du 1^er juillet 2020, la Direction proposait les mesures suivantes pour conclure un accord en 2020 :

• Une augmentation générale de 1,5 % de la valeur du point applicable au 1^er janvier 2020.

• Le maintien du taux de subvention à 70 % des abonnements aux transports en commun, dans le cadre du plan de déplacement d’entreprise.

Par courrier parvenu le 9 juillet 2020, les syndicats CFDT et SAE formulaient les revendications suivantes :

• Le maintien des avantages prévus au Plan de développement d’entreprise avec l’ajout d’une indemnité kilométrique de 25 cents/km pour les salariés utilisant le vélo (ou un autre moyen de déplacement doux), cumulable avec le remboursement des transports en commun, dans la limite de 400 euros par an et par salarié.

• Une augmentation générale de 2 % de la masse salariale, répartie de la façon suivante : attribution de 5 points à l’ensemble du personnel et revalorisation de la valeur du point (de sorte à aboutir, avec l’attribution des 5 points, à une augmentation générale de 2 %).

Par courrier daté du 27 août 2020, le syndicat FO-ESRF formulait les propositions suivantes :

• Une augmentation générale de 2 % de la valeur du point applicable au 1^er janvier 2020.

• Une augmentation de 5 points pour l’ensemble des salariés.

• Une prime de 900 euros bruts pour le retour en mode USM, afin de souligner l’effort fourni par les salariés pour le retour de l’activité selon le planning défini en début de phase EBS.

• Une prime de performance égale pour tous les salariés, en supprimant la différenciation entre cadres et non-cadres. Il était proposé que le calcul soit effectué sur la masse salariale totale avec le même pourcentage de 8,4% et une redistribution à 25% des cadres et 25% des non-cadres en juin, puis cette même redistribution en décembre de chaque année.

• Le maintien du taux de subvention à 70 % des abonnements aux transports en commun, prévu au plan de déplacement d’entreprise.

• Dans le cadre des mesures visant à réduire l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, et afin de ne pas pénaliser les droits à la retraite, la possibilité pour les salariés à temps partiel de surcotiser sur une base temps plein à l’assurance vieillesse de la sécurité sociale ainsi qu’aux cotisations de retraite complémentaire, la cotisation patronale étant alors calculée sur la base d’un salaire temps plein.

Lors de la réunion de négociation tenue le 16 septembre 2020, des échanges ont eu lieu sur les différentes revendications des organisations syndicales. A la suite de quoi, la Direction a révisé sa proposition de la manière suivante :

• Une augmentation générale de 1,6 % de la valeur du point applicable au 1^er janvier 2020.

• Un taux de subvention fixé à 70% pour les abonnements aux transports en commun ou pour les abonnements à des services publics de location de cycles, cycles à assistance électrique et trottinettes (non équipées d'un moteur thermique), souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur lieu de travail et leur résidence habituelle.

Les organisations syndicales ayant cependant insisté sur leur revendication d'appliquer une augmentation de 2% de la valeur du point, la Direction a formulé une proposition révisée et finale consistant à :

• Conclure un accord NAO prévoyant :

une augmentation générale de 2 % de la valeur du point, applicable au 1er janvier 2020 ;

un taux de subvention à 70% pour les abonnements aux transports en commun et pour les abonnements à des services publics de location de cycles, cycles à assistance électrique et trottinettes (non équipées d'un moteur thermique), souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur lieu de travail et leur résidence habituelle.

La conclusion et l’entrée en vigueur de cet accord étant toutefois subordonnées au fait que soit conclu valablement et simultanément le second accord suivant :

• Un accord sur les avancements et promotions d'une durée de 3 ans (2021-2023), reprenant les termes de l'"Accord sur le modèle et mesures à appliquer en 2020 en matière d'avancements et promotions", à l'exception de l'enveloppe des augmentations individuelles dont le nombre de points minimum serait fixé à 3 300 points par an (et non 3 500).

Lors de la réunion tenue le 24 septembre 2020, la Direction a interrogé les organisations syndicales sur leur positionnement à l’égard de la proposition finale formulée le 16 septembre 2020.

Ces propositions n’ayant pas recueilli l’agrément des organisations syndicales, de nouveaux échanges ont eu lieu. A l’issue de ceux-ci, la Direction et les organisations syndicales se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :

• Augmentation générale : augmentation de 1,8 % de la valeur du point applicable rétroactivement au 1^er janvier 2020 pour tous les salariés présents à la date de mise en œuvre de cette mesure, portant la valeur du point à 6,4062.

• Plan de déplacement entreprise : taux de subvention à 70% pour les abonnements aux transports en commun et pour les abonnements à des services publics de location de cycles, cycles à assistance électrique et trottinettes (non équipées d'un moteur thermique), souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur lieu de travail et leur résidence habituelle. La Direction s'engage en outre à créer avant mars 2021 un groupe de travail avec les partenaires sociaux pour étudier la question des déplacements réalisés avec un mode de déplacement dit « doux » et de quelle façon une indemnité kilométrique pour les déplacements « doux » pourrait être implémentée et gérée à l'ESRF.

• Prime exceptionnelle : dans le cadre du dispositif de Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, tel que modifié par l’ordonnance 2020-385 du 1^er avril 2020, une prime exceptionnelle d’un montant de 300 euros bruts sera attribuée afin de récompenser les efforts des salariés ayant contribué au succès du retour en mode USM au 25 août 2020. Cette prime, payable en octobre 2020, sera attribuée à l’ensemble des salariés présents dans les effectifs à la date de dépôt de l’accord. Elle sera proratisée en fonction de la durée de présence effective et de la quotité de travail contractuelle du salarié au cours des 12 mois qui précèdent cette date.

Article 2 : Durée et organisation du temps de travail

Aucune proposition ni revendication n’a été formulée par la Direction et les organisations syndicales sur cette thématique.

Article 3 : Mesures visant à réduire les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes

Il est rappelé que par courrier daté du 27 août 2020, le syndicat FO-ESRF demandait notamment, dans le cadre des mesures visant à réduire l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, et afin de ne pas pénaliser les droits à la retraite, la possibilité pour les salariés à temps partiel de surcotiser sur une base temps plein à l’assurance vieillesse de la sécurité sociale ainsi qu’aux cotisations de retraite complémentaire, la cotisation patronale étant alors calculée sur la base d’un salaire temps plein.

La Direction de l’ESRF a répondu que cette demande pourrait être étudiée lors des négociations sur l’Egalité professionnelle ou la Qualité de vie au travail.

Par ailleurs, une négociation est en cours sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Article 4 : Entrée en vigueur, durée et révision de l’accord

Le présent accord est applicable pour l’année 2020 et prendra effet le lendemain du jour de son dépôt auprès des autorités compétentes. Le présent accord pourra, à tout moment, faire l’objet d’une procédure de révision à l’initiative d’une des parties signataires, moyennant un préavis de 1 mois. La demande devra préciser les points à réviser et les propositions formulées en remplacement.

Article 5 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et auprès du Conseil de prud’hommes de Grenoble.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail relatif à la publicité des accords collectifs, le présent accord sera également rendu public et intégré dans une base de données nationale.

Il est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, le nom de l’entreprise et des organisations signataires demeurant apparent.

Ces formalités de dépôt et de publication seront exécutées par la Direction.

Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie. Une copie de l’accord signé sera également notifiée à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. 

Fait à Grenoble, 5 octobre 2020

En 6 exemplaires originaux

Pour l’ESRF :

Pour la CFDT :

Pour FO-ESRF :

Pour le SAE :