Accord d'entreprise "LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez CHIRON ACVF (Siège)

Etaient présentes :

FO représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

En tant qu’élus du personnel : XXXXXXXXXXXXXXXX

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 

Une modification de grille salariale est en cours. Le souhait de la direction est d’effectuer des niveaux qui permet d’évaluer les salariés sur leurs compétences et leurs expériences sur le poste. Ainsi, nous aurons suite à cette évaluation des changements d’échelon et de niveau.

Cette grille est en cours de construction est sera présentée à l’ensemble du CSE.

ARTICLE 2

Une prime d’intéressement ne sera pas mise en place. Elle sera mécaniquement envisagée lorsque la participation ne sera pas avantageuse.

ARTICLE 3

L’organisation des RTT ne sera pas modifiée de manière collective, elle peut être discutée individuellement si des demandes sont effectuées.

ARTICLE 4.

Selon l’Article 51 de la convention collective Convention Collective Nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969 remise à jour par accord du 9 novembre 1988. Etendue par arrêté du 31 décembre 1971 JONC 14 janvier 1972

« Congé d'ancienneté :

Les salariés ayant une certaine ancienneté dans l'entreprise et au moins 1 mois de travail effectif apprécié à la fin de la période de référence bénéficient d'un congé d'ancienneté, s'ajoutant au congé normal tel que défini aux alinéas 1,2 et 3 du présent article, égal à 1 jour ouvrable après 5 ans d'ancienneté.

L'ancienneté s'apprécie au 31 mai, dernier jour de la période de référence ouvrant droit aux congés. Toutefois, en cas de rupture du contrat pendant la période de référence, c'est à la date d'expiration du contrat de travail que s'apprécie l'ancienneté.

La date à laquelle ce congé supplémentaire est pris doit être fixée en accord avec l'employeur et, en tout état de cause, avant la fin de la période de référence en cours. Sauf accord express de ce dernier, le congé supplémentaire n'est pas accolable au congé principal. Par contre, en cas de fractionnement du congé principal, il peut être accolé à la fraction de ce congé prise en dehors de la période légale (1 er mai-31 octobre). Mais dans ce cas, le congé d'ancienneté ne doit naturellement pas être pris en considération pour la détermination des jours supplémentaires éventuellement dus en cas de fractionnement en application de l'article L. 223-8 du code du travail.

La prise effective du congé supplémentaire d'ancienneté ne peut entraîner aucune réduction du salaire effectif des intéressés (heures supplémentaires éventuelles comprises). »

Il y a donc un jour de congé accordé après 5 ans d’ancienneté.

ARTICLE 5

L’utilisation du télétravail ne concerne que peu de personnes, nous ne ferons pas d’accord d’entreprise cadrant celui-ci.

ARTICLE 6 

Les réparations et l’agrandissement du fumoir vont être effectués.

ARTICLE 7

Les personnes qui ne sont pas concernées par l’augmentation de salaire selon le SMIC sont celles qui se situent au-delà de la grille salariale conventionnelle.

Le salaire pour les cadres ou les agents de maîtrise augmente quand ils font évoluer l’entreprise.

Le présent accord est applicable pour une durée indéterminée.

Cet accord sera déposé et diffusé par la Direction selon les dispositions légales.

Fait à Colombelles, le 17 novembre 2020,

La Direction Générale Déléguée syndicale F.O

XXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXX