Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez CHIRON ACVF (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CHIRON ACVF et les représentants des salariés le 2021-10-28 est le résultat de la négociation sur divers points, le système de primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes, les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T01421005050
Date de signature : 2021-10-28
Nature : Accord
Raison sociale : CHIRON ACVF
Etablissement : 33976514100033 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-10-28
Etaient présentes :
FO représentée par madame XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
En tant qu’élus du personnel : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1
Pour le personnel travaillant en grand froid, est-il possible d’augmenter la prime « froid » ?
Selon la convention collective, afin de compenser la pénibilité des travaux en grand froid, il est attribué aux salariés concernés un repos compensateur de 1 jour par semestre travaillé. Au sein de la société, nous rémunérons 3 jours par an.
ARTICLE 2
Une augmentation générale de salaire est-elle possible ?
Des négociations sont en cours avec les organisations syndicales référentes à notre secteur d’activité.
ARTICLE 3
Est-il possible de mettre en place une prime d’assiduité ?
Une prime d’assiduité ne sera pas mise en place.
Nous proposerons lors d’une prochaine réunion, une prime sur objectif concernant l’ensemble des salariés sauf administration par rapport au taux d’accident de travail.
ARTICLE 4.
Est-il possible d’avoir un congé d’ancienneté supplémentaire tous les 5 ans à partir de 10 ans ?
Les congés d’ancienneté sont conventionnels.
ARTICLE 5
Est-il possible de mettre en place les tickets restaurant pour les administratifs et les paniers repas pour la production ?
Les paniers repas ne sont pas donnés car ils ne sont pas prévus par nos contrats de travail, ni par la convention collective.
Enfin, d’un point de vue juridique nous ne pouvons pas catégoriser une population au sein de l’entreprise pour mettre en place les tickets restaurants.
ARTICLE 6
A quelle date aura lieu le versement de la prime de fin d’année ?
Le versement de la prime de fin d’année sera donné en deux partie.
Le premier virement sera de 700 euros et sera effectué le lundi 13 décembre 2021.
Enfin, le solde sera effectué avec la paie du mois de décembre, c’est-à-dire le dernier jour du mois.
Le présent accord est applicable pour une durée indéterminée.
Cet accord sera déposé et diffusé par la Direction selon les dispositions légales.
Fait à Colombelles, le 28 octobre 2021,
La Direction Générale Déléguée syndicale F.O
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
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