Accord collectif de substitution

sur le temps de travail des non cadres

de la société Bosch Automotive Services Solutions SASU

Entre les soussignés,

La société Bosch Automotive Service Solutions SASU, ci-après désigné SXFR, dont le siège social demeure au 21-23 rue du Petit Albi, 95800 Cergy, prise en la personne de ses représentants qualifiés soussignés,

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives soussignées,

D’autre part

Préambule

En décembre 2012, la société SPX a été rachetée par le Groupe Bosch. Par application de l’article L2261-14 du code du travail, ce rachat entrainait la mise en cause automatique au-delà de 15 mois des accords collectifs en vigueur au sein de SXFR et notamment l’accord cadre de JCAE en date du 12 décembre 2001.

Afin d’assurer sur un plan conventionnel la durée du travail des non cadres de la société SXFR, la Direction a proposé aux Organisations Syndicales Représentatives de signer le présent accord de substitution en supprimant les heures de capitalisation et en prenant en compte les nouvelles dispositions législatives.

Dans le but de maintenir une flexibilité pour ces salariés, la Direction a proposé un système de crédit d’horaires variables pour les salariés, dont le temps de travail est décompté en heures.

Cet accord est un accord de substitution, qui annule et remplace les différents accords et usages portant sur ce même thème, qui existaient au sein de la Société SXFR pour les salariés non cadres, au jour de la signature.

Les parties sont donc convenues de ce qui suit :

Sommaire

1. Champ d’application 3

2. Mise en place d’un système d’horaire variable 3

2.1. Définition de l’horaire variable 3

2.1.1. Principe : 3

2.1.2. Définition des plages horaires : 3

2.2. Horaires de travail 3

2.2.1. Valeur théorique d’une journée : 3

2.2.2. Plages horaires et permanences : 4

2.2.3. Pause déjeuner 4

2.3. Gestion du compteur de crédit d’horaires variables 5

2.3.1. Décompte de la durée de présence et règles liées au badgeage 5

2.3.2. Cumuls d’heures 5

2.4. Durées maximales et règles relatives aux repos 6

2.5. Suspension du système d’horaires variables 7

3. Sort des heures de capitalisation pour les salariés de la Ferté-Bernard 7

4. Harmonisation des congés d’ancienneté et des congés supplémentaires 7

5. Entrée en vigueur, durée et validité de l’accord 7

6. Révision et dénonciation de l’accord 7

7. Notification et dépôt 7

Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés non cadres des établissements de la société SXFR, à l’exclusion des salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation et des intérimaires.

Mise en place d’un système d’horaire variable

Afin de conserver une certaine flexibilité dans leur organisation vie privée / vie professionnelle, il a été décidé de mettre en place un système d’horaire variable en tenant compte des spécificités de certaines activités.

1. Définition de l’horaire variable

   1. Principe :

L’horaire variable permet à chacun d’organiser son temps de travail en fonction de sa vie privée (enfants, loisirs, formalités…).

Cependant les salariés doivent :

• respecter un temps obligatoire de présence à l’intérieur de périodes journalières appelées plages fixes,

• réaliser le volume d’heures de travail fixé par leur contrat,

• tenir compte, en liaison avec le responsable de secteur concerné des nécessités de bon fonctionnement du service (ex : réunion), ainsi que des impératifs et des règles de sécurité.

  2. Définition des plages horaires :

Le temps de présence quotidien est découpé en trois catégories de plages horaires :

• Les plages fixes : ce sont les périodes durant lesquelles la présence de tous les salariés est obligatoire,

• Les plages variables : placées en début et en fin de journée, elles permettent à chacun d’individualiser son heure d’arrivée et de départ,

• La plage de repas : elle permet à chacun de choisir et de positionner la plage horaire du repas, en accord avec sa hiérarchie et tout en respectant les contraintes du service. Le temps consacré au repas n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif de la journée.

  2. Horaires de travail

     3. Valeur théorique d’une journée :

Les valeurs théoriques décrites ci-dessous constituent la base théorique à partir de laquelle seront calculés l’ensemble des éléments des horaires variables (total des heures effectuées, crédit d’heures sur le compteur, …).

Elles n’incluent pas les temps de pause, car pendant ces moments, le salarié n’est pas à la disposition de l'employeur, ne doit pas se conformer à ses directives et peut vaquer librement à des occupations personnelles (par ex. la pause déjeuner, le temps de pause quotidien).

Principe de base :

Pour un temps de travail effectif correspondant à 39 heures hebdomadaires, incluant 4 heures supplémentaires, la valeur théorique d’une journée est fixée à 7 heures et 48 minutes (en centièmes : 7,8h) pour un temps plein. Cette référence de 39 heures par semaine s’applique aux salariés à temps plein en contrats à durée indéterminée et en contrats à durée déterminée.

Par exception, le temps de travail effectif des intérimaires, apprentis, contrats de professionnalisation et stagiaires est fixé à 35 heures hebdomadaires et la valeur théorique d’une journée à 7 heures (en centièmes : 7,0h).

Cas particuliers des salariés à temps partiel :

Le temps de travail des collaborateurs à temps partiel étant calculé au prorata de leur taux d’activité par rapport à l’horaire temps plein de 39 heures.

La valeur théorique d’une journée est proratisée en fonction de la répartition des heures de travail de la semaine.

Exemple d’un salarié à 80% réparti sur 4 jours, mercredi libéré :

- Temps de travail de la semaine : 39h x 80% = 31h 12min (31,2h)

- Valeur théorique d’une journée de travail : même référence qu’un temps plein, soit 7,8h

Exemple d’un salarié à 80% réparti sur 5 jours :

- Temps de travail de la semaine : 39h x 80% = 31h 12min (31,2h)

- Valeur théorique d’une journée de travail : 7,8 x 80% = 6h 14 min (6,24h)

Plages horaires et permanences :

Plages horaires :

Afin de garantir une présence des collaborateurs compte tenu notamment des heures d’ouvertures des systèmes d’appels téléphoniques, les plages horaires sont définies de la manière suivante :

Plage variable du matin : 8h00 – 9h30

Plage fixe du matin : 9h30 – 11h30

Plage variable du déjeuner : 11h30 – 14h30

Plage fixe de l’après-midi : 14h30 – 16h00

Plage variable de l’après-midi : 16h00 – 19h00

Permanences :

Afin de répondre aux exigences des clients compte tenu des heures d’ouverture des systèmes d’appels téléphoniques sur le site de la Ferté-Bernard, il sera demandé à ces collaborateurs d’organiser des permanences afin de garantir une présence minimale à partir de 8h00 le matin et jusqu’à 18h00 le soir.

Le nombre de personnes nécessaires pour cette permanence sera défini par la hiérarchie. L’organisation de cette présence minimale dans chacun des services incombe aux collaborateurs, en accord avec leur hiérarchie (par exemple : sous forme de planning comme déjà applicable). Cependant si cette présence minimale n’est pas assurée sur la base du volontariat, la Direction se réserve la possibilité de l’organiser.

Si d’autres contraintes d’activité l’exigent notamment sur le site de Cergy, des permanences pourront également être mises en place par la hiérarchie. Le volontariat sera privilégié pour réaliser ces permanences. Cependant, la Direction se réservera le droit de les organiser dans le cas où le volontariat ne permettrait pas de couvrir la totalité des besoins exprimés par la hiérarchie.

Pause déjeuner

La pause pour le déjeuner prise au sein des locaux de la société ou à l’extérieur est d’une durée de 45 minutes minimum et 1h 30 minutes maximum, prise au sein de la plage variable du déjeuner. Elle est décomptée au temps réel et déduite du temps de travail journalier, avec badgeage au départ et au retour au poste de travail.

En cas d’absence de badgeage, il sera décompté forfaitairement 1h 30mn.

L’horaire de la pause déjeuner devra être déterminé en accord avec la hiérarchie.

Exceptionnellement, pour des raisons personnelles et seulement si le salarié quitte le site pendant la pause déjeuner, le responsable hiérarchique peut autoriser un temps de pause de 3h maximum sur la totalité de la plage variable du midi.

Schématiquement, la journée de travail se décompose donc ainsi :

3. Gestion du compteur de crédit d’horaires variables

   6. Décompte de la durée de présence et règles liées au badgeage

Les salariés concernés par le présent accord sont tenus au respect des horaires de travail et au relevé de leur temps.

Ils doivent impérativement décompter individuellement leur temps de présence quotidien et hebdomadaire.

L’enregistrement du temps de travail est réalisé par badgeage à chaque entrée et sortie de l’établissement, ainsi qu’au départ et retour au poste de travail pendant la pause déjeuner. Le salarié devra badger à l’aide de la carte magnétique d’identification.

Quatre badgeages par jour devront donc être enregistrés par salarié.

Il est précisé que le temps « badgé » avant le début de la plage variable du matin et après la fin de la plage variable du soir n’est pas pris en compte.

Cumuls d’heures

L’enregistrement des horaires de travail qui peuvent être différents d’un jour sur l’autre peut conduire à une variation du compteur d’horaires au fil du temps. Ces variations sont possibles, à condition de respecter les règles suivantes en matière de crédit et débit d’heures :

1. Crédit d’heures :

Acquisition des heures :

Les heures excédentaires par rapport à l’horaire théorique, librement consenties par le salarié dans le but de se constituer un crédit d’heures, ne sont pas décomptées comme des heures supplémentaires au sens de la législation.

Le crédit maximum ne peut dépasser les limites suivantes :

• 3 heures maximum par semaine (si ce seuil est dépassé, le salarié devra prévenir son manager et le service des Ressources Humaines)

• 50 heures au global.

Le compteur peut ainsi fluctuer d’une semaine sur l’autre en fonction des horaires effectués, mais dans le respect des limites ci-dessus. Le crédit accumulé plafonnera à 50 heures dont seulement 20 heures maximum pourront être reportées d’une année sur l’autre sur demande du salarié avant le 15 décembre.

Diminution du compteur - Prise des heures acquises :

Dès lors que le compteur affiche des heures excédentaires par rapport à l’horaire théorique, le salarié peut utiliser ces heures de deux façons différentes :

• Réduire le temps de travail de la journée / semaine, de manière à diminuer le compteur, en s’absentant sur les plages variables (le respect de la présence pendant les plages fixes restant impératif).

Ex : travailler pendant 1 journée de 9h30 à 16h30 (avec 1 heure de pause déjeuner), soit 6 heures de travail effectif (au lieu d’une référence de 7h 48min). Le crédit sur le compteur baissera de manière automatique de 1h 48min.

• Poser une journée ou une demi-journée de « CHV » (crédit d’horaires variables), à condition que le compteur affiche un crédit d’heures suffisant. Le compteur sera alors débité de la valeur théorique de la journée ou demi-journée (7,8h ou 3,9h pour un temps plein).

Le nombre de « CHV » à poser sera limité à 7 journées ou 14 demi-journées par an.

Ces demandes de congés « CHV » sont réalisées dans le logiciel dédié, ESS à ce jour, et doivent être validées par la hiérarchie en tenant compte des impératifs de fonctionnement du service.

2. Débit d’heures :

Il n’est pas autorisé de débit d’heures et à défaut, les heures correspondantes feront l’objet d’une retenue sur paie sur le mois correspondant.

Durées maximales et règles relatives aux repos

Chaque salarié devra respecter les durées maximales de travail et les durées de repos suivants :

Durées maximales de travail effectif :

• durée maximale quotidienne : 10 h

• durée maximale hebdomadaire : 48 h

• durée maximale hebdomadaire moyenne sur 12 semaines consécutives : 42 h

Repos quotidien et repos hebdomadaire :

• repos quotidien (entre 2 journées de travail) : durée minimale de 12 h consécutives,

• repos hebdomadaire (repos du WE incluant impérativement le dimanche) : durée minimale de 36 h consécutives.

Temps de pause quotidien

Il est admis que l’ensemble des collaborateurs puisse bénéficier d’une pause raisonnable considérée comme du temps de travail effectif et sans débadgeage.

Cette pause quotidienne raisonnable ne doit pas excéder une durée de 20 minutes à répartir entre le matin et l’après-midi. Cette règle se substitue aux usages antérieurs.

Si, à titre exceptionnel, une pause d’une durée supérieure était nécessaire, le salarié devra débadger et en informer au préalable sa hiérarchie.

Suspension du système d’horaires variables

Dans des circonstances particulières entraînant une surcharge de travail dans un service et la nécessité d’heures supplémentaires, il est possible, après information du CSE de l’établissement concerné, de suspendre temporairement l’application du présent règlement d’horaires variables.

Sort des heures de capitalisation pour les salariés de la Ferté-Bernard

La moitié des heures de capitalisation pourront faire l’objet d’une demande de paiement seulement pour la paie de décembre à formuler avant le 11 décembre 2020 au plus tard.

3 jours maximum soit 23,4 heures pourront également faire l’objet d’un transfert vers le CET sur demande à formuler avant le 11 décembre 2020 au plus tard.

L’excédent sera reporté en 2021 et devra être pris avant le 31 janvier 2021. A défaut, les heures seront perdues.

Il est précisé qu’une journée équivaut à 7,80h.

Harmonisation des congés d’ancienneté et des congés supplémentaires

Le congé annuel est augmenté d'un congé d’ancienneté définis dans la Convention Collective de la métallurgie des mensuels.

En plus de ce congé d’ancienneté, un congé supplémentaire est accordé de la façon suivante :

• 5 jours pour les salariés positionnés niveau I à V échelon 1 inclus de la classification de la métallurgie ;

• 6 jours pour les salariés positionnés niveau V échelon 2 et échelon 3 de la classification de la métallurgie.

Entrée en vigueur, durée et validité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet à compter du 1^er janvier 2021, dès lors qu’il remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail.

Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu sous réserve que des dispositions législatives ou réglementaires qui en modifieraient l’économie ne viennent à être publiées. Dans une telle hypothèse, les parties signataires conviennent de se réunir dans les plus brefs délais afin d’envisager une éventuelle renégociation du présent accord.

Le présent accord pourra, par ailleurs, faire l’objet d’une demande de révision de la part des signataires de l’accord conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Cette demande, qui devra être notifiée à l’ensemble des signataires par LRAR, pourra intervenir pendant toute la durée de l’accord.

A réception d’une demande de révision émanant d’un signataire, la Direction convoquera, dans un délai de 3 semaines, toutes les Organisations Syndicales représentatives pour une durée de négociation.

Par ailleurs, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes conformément aux dispositions des articles L.222-6, L.2261-9, L.2261-10, L.2261-11, L.2261-13 et L.2261-14 du Code du travail.

Notification et dépôt

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour remise à chaque signataire, à la DIRECCTE du Val d’Oise ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Pontoise.

A l’issue de la procédure de signature, l’employeur notifiera à chaque Organisation Syndicale représentative un exemplaire original de l’accord.

Dès lors que l’accord remplira les conditions de validité en termes de signatures prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail, il sera procédé aux dépôts suivants :

• Enregistrement du dossier via l’applicatif Télé@accord en vue de sa transmission automatique à la DIRECCTE du Val d’Oise avec dépôt de :

• Un exemplaire de la version complète datée et signée sous format PDF ;

• Un exemplaire sous format traitement de texte doc(x) de la version anonymisée de l’accord selon l’option retenue par les parties, avec les courriers/actes correspondant aux décisions des parties à cet égard (articles L.2231-5-1, 2e alinéa et R.2231-1-1 du Code du travail).

• Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’un exemplaire original au greffe du Conseil des Prud’hommes de Pontoise.

Le présent accord sera également tenu à la disposition des salariés, un avis sera affiché à cet effet.

Fait à Cergy,

Le 07 octobre 2020

Pour la direction		Pour les Organisations Syndicales Représentatives