Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez SIGMA ALDRICH CHIMIE (Siège)

Accord annuel sur les salaires, les conditions de travail et la situation de l’emploi des salariés handicapés pour l’année 2021

Conclu entre :

SIGMA ALDRICH CHIMIE S.A.R.L., société à responsabilité limitée, au capital de 12 504 631 Euros, dont le siège social est sis 80 rue de Luzais – 38290 ST-QUENTIN-FALLAVIER, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vienne, sous le numéro B 340 275 924, représentée par :

→ Monsieur ___ agissant en qualité de Directeur du Site ;

Et la Délégation Unique du Personnel :

→ La CFE-CGC, représentée par son délégué syndical, Monsieur ___ dûment habilité aux présentes ;

→ L’UNSA, représentée par son délégué syndical, Monsieur ___ dûment habilité aux présentes ;

Préambule :

Conformément aux articles L.2242-1 à L.2242-14 du Code du travail, la négociation annuelle portant sur les salaires, les effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, les conditions de travail et l’emploi de salariés handicapés s’est engagée suivant le calendrier fixé conjointement lors des échanges du 3 décembre 2020, les documents d’information ayant été communiqués à la délégation syndicale le même jour. Au terme des réunions tenues les :

• 03 décembre 2020

• 7 janvier 2021

• 20 janvier 2021

• 27 janvier 2021

Tous les thèmes légalement obligatoires ayant été abordés, un accord entre les partenaires sociaux a été conclu, objet des présentes.

1. Evolutions pour 2021

1.1. Evolution des salaires de base en 2021

Avec effet au 01^er avril 2021, le taux de l’augmentation moyenne des salaires est fixé à 2,1% pour l’ensemble du personnel, se décomposant ainsi :

• 1,8% au titre de l’augmentation individuelle au mérite,

• 0,3% au titre de l’ajustement et de la promotion.

Il est précisé que les mesures individuelles seront décidées en respect des principes d’égalité professionnelle, d’équité et de non-discrimination.

1.2. Relèvement des salaires minima en Distribution

Les Partenaires Sociaux conviennent du relèvement des plus bas salaires en Distribution pour les postes dans un niveau « core 3 » selon l’architecture des postes en vigueur dans le Groupe Merck. Les salaires annuels de base seront portés à 22 500 EUR brut pour les collaborateurs suivants :

• Collaborateurs exerçant déjà une activité en CDI, en Distribution à ce niveau de poste

• Tous nouveaux collaborateurs embauchés en CDI dans un poste à ce niveau de poste

Cette mesure vise à réduire les écarts salariaux entre femmes et hommes, à améliorer le recrutement et la rétention de ces collaborateurs et contribue à relever les salaires les plus bas. Elle entrera en vigueur à compter du 1^er avril 2021.

1.3. Abondement

Le régime de la participation au sein de la Société est défini par l’accord du 26 juin 2007 et ses avenants de 2011 et 2014, en vigueur pour une durée indéterminée.

1.3.1. Abondement par l’employeur sur le PERCO

Les partenaires sociaux conviennent d’augmenter l’abondement sur le PERCO par l’employeur de 100 EUR à 200 EUR pour 200 EUR versés par le collaborateur, qu’il s’agisse d’un versement volontaire prélevé sur salaire ou du montant de participation investie par le collaborateur dans le PERCO. Cette mesure sera applicable dès 2021.

1.4. Prime de présentéisme

La prime de présentéisme est versée aux employés, agents, techniciens ainsi qu’aux cadres qui ne sont éligibles à aucun des programmes de rémunération variable en vigueur dans le Groupe Merck (Annual Incentive Plan et Sales Incentive Plan). Cette prime a été revalorisée en 2018 comme suit :

1500 EUR pour les Cadres et les Techniciens non éligibles aux programmes de rémunération variable AIP ou SIP,

1200 EUR pour les Employés et agents

Les partenaires sociaux s’accordent sur une revalorisation et indexation annuelle de la prime basée sur le budget annuel des augmentations. Cette mesure est valable à partir de l’exercice 2021. Ainsi pour l’année 2021, cette prime s’élèvera à 1532 EUR pour les cadres, et 1225 EUR pour les non-cadres.

1.5. Prime exceptionnelle d’ancienneté

Tous les ans, chaque collaborateur qui atteint un certain temps de présence dans l’entreprise se voit remettre sur la paye du mois suivant la date anniversaire, une prime exceptionnelle d’ancienneté dont le barème est le suivant à compter du 01/04/2021 :

1.6. Prime de sujétion

1.6.1. Postes éligibles

La prime de sujétion a été mise en place le 1^er avril 2017 en faveur des salariés exerçant une activité commerciale auprès des clients de l’entreprise mais aussi à leur domicile pour y effectuer notamment toutes tâches administratives (prise de rendez-vous, préparations des devis, contrats..). Plus précisément cette prime s’applique aux « Key Account Managers » (commercial grands comptes) et à leur responsable hiérarchique. A compter du 01/04/2021, la prime de sujétion est étendue aux postes de spécialistes en marketing tactique, et « field application specialists » qui ne disposent pas d’un emplacement de travail à leur nom dans les locaux de l’entreprise.

1.6.2. Montant

Le montant de la prime de sujétion est augmenté de 40 à 50 euros bruts par mois au 01/04/2021.

1.7. Unité d’astreinte

Afin de prendre en compte le temps d’intervention et la qualification des intervenants pendant les temps d’astreintes, les partenaires sociaux s’accordent sur la revalorisation de l’unité d’astreinte pour le personnel non-cadre qui est augmentée de 14,10 EUR à 17 EUR.

Pour le personnel cadre, le taux horaire brut de référence sera pris en référence pour le calcul de la valeur de l’unité d’astreinte. Les majorations appliquées à ce taux horaire seront de 25 % si l’intervention a lieu le soir en semaine et de 50 % si l’intervention a lieu les week-ends, les nuits et les jours fériés

1.8. Prévoyance

Le financement de la cotisation par l’employeur est de 100% pour le personnel cadre et de 60% pour le personnel non-cadre.

Les partenaires sociaux s’accordent pour aligner le financement de la cotisation employeur des collaborateurs non-cadres sur ceux des cadres. Ce changement est applicable à compter du 01/04/2021

2. Durée effective et organisation du temps de travail

2.1. Télétravail

Les Partenaires Sociaux s’engagent à ouvrir la négociation sur la Qualité de Vie au Travail et plus particulièrement sur les règles et dispositions relatives au télétravail à la lumière de l’ANI et des recommandations du Groupe Merck pour la France.

2.2. Journée de solidarité

Le lundi de Pentecôte, déterminé comme étant la journée de solidarité, sera considéré comme un jour férié non travaillé ; aucun jour de congé ne sera demandé en contrepartie.

3. Egalité Femmes / Hommes

Depuis le 1^er mars 2020, en application des dispositions légales, la Société publie chaque année un indicateur relatif aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Au titre de l’année 2020, la Société a atteint la note de 86/100 points, soit 7 points supplémentaires par rapport à l’année 2019, démontrant ainsi son engagement en faveur de l’égalité professionnelle Femmes/Hommes, notamment dans les mesures implémentées pour supprimer les écarts de rémunération. Les Partenaires Sociaux soulignent la volonté de persévérer en la matière, la Direction confirmant que la recherche de l’amélioration de l’index figure parmi ses objectifs importants.

Par ailleurs, l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes a fait l’objet d’un accord conclu le 31 décembre 2019, pour une période de trois ans.

4. Emploi des Seniors et emploi jeunes

La Direction est favorable au recueil des propositions du groupe de travail organisé par les élus de Sigma Aldrich sur ce thème dans le courant du 1^er trimestre et laisse l’initiative de l’organisation de cette réunion aux membres de ce groupe de travail.

Il est convenu entre les partenaires sociaux d’inclure dans cette discussion les dispositions d’accompagnement relatives au tutorat (formation des tuteurs, reconnaissance des tuteurs par l’octroi d’une prime de tutorat) et de l’encadrement/intégration des emplois jeunes (apprentissage, contrats de professionnalisation, stages de longue durée).

La Direction est favorable à la poursuite de ces discussions par la négociation d’un accord encadrant les dispositions qui en découleraient et notamment celles relatives au maintien dans l’emploi des Seniors et aux possibilités d’aménagement de fin de carrière les concernant.

5. Durée, notification et dépôt de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021 inclus. Les éléments liés à la rémunération s’appliquent du 1er avril 2021 au 31 mars 2022 pour s’aligner sur le calendrier du groupe Merck.

Arrivé à expiration, le présent accord cessera de produire tout effet.

Conformément aux articles L.2231-5 et L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord fera l’objet d’une notification à chaque organisation syndicale de salarié représentative et sera déposé au terme du délai de 8 jours suivant cette notification sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Ce dépôt comprend une version de l’accord signé par les parties, ainsi qu’une version en format .docx dans laquelle les noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques seront supprimées. Sauf éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise, ou accord d’occultation d’une partie de l’accord, cette dernière version sera publiée dans son entièreté.

Un exemplaire original signé sera déposé en version papier au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Vienne par l’entreprise, conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail.

A Saint-Quentin Fallavier, le 20/04/2021