RELEVE DE DECISIONS

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

ENTRE:

La Direction de la SEMAG, située lotissement Grand-Camp La ROCADE 97139 LES ABYMES, représentée par ………………………., Directeur Général,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentées par :

• L ’U.G.T.G. représentée par …………………………….,

• F.O. représentée par ……………………………………………………..

D’autre part,

PRÉAMBULE

La Négociation Annuelle Obligatoire 2021, s’est tenue en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, et des modalités de la loi du 17 Août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi dite loi Rebsamen qui modifie les règles de négociation à partir de janvier 2016.

Lors de la réunion préparatoire du lundi 03 Mai 2021, date de signature de protocole de négociation sur la mise en œuvre des NAO 2021, les parties conviennent :

D’une part sur les 3 grands blocs suivants :

• Bloc 1 : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

• Bloc 2 : L’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail,

• Bloc 3 : La GPEC et la mixité des métiers.

Et, d’une part selon le calendrier prévisionnel suivant :

• 1^ere rencontre :  le mercredi 19 mai 2021 à 09h00,

• 2^ème rencontre : le lundi 31 mai 2021 à 15h00,

• 3^ème rencontre : le jeudi 10 juin 2021 à 09h00.

• 4^ème rencontre : le jeudi 17 juin 2021 à 09h00.

Les réunions se sont tenues selon le calendrier suivant :

• 1^ere rencontre :  le lundi 28 juin 2021 à 09h00,

• 2^ème rencontre : le vendredi 02 juillet 2021 à 09h00,

• 3^ème rencontre : le jeudi 08 juillet 2021 à 11h30.

1. Chapitre 1 : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

   1. Evolution du point

Les Déléguées Syndicales actent que l’indice de référence au flash INSEE de l’année 2020 sorti en janvier 2021 concernant les prix à la consommation des ménages de l’année civile janvier à décembre 2020 est de 0,0. Donc pas d’augmentation de l’indice cette année.

La Direction confirme ce point.

2. Application de l’article 27 révisé de l’accord d’entreprise

Les Déléguées Syndicales demandent l’application de l’article 27 révisé « AVANCEMENT » de l’avenant ACCORD D’ENTREPRISE N° 2 : Une rétribution individuelle est versée tous les 5 ans au lieu de 3 ans, si un salarié n’a pas eu de rétribution individuelle à savoir prime ou augmentation.

La Direction confirme l’application de l’article 27 révisé de l’accord d’entreprise. L’application de cet article concerne 2 salariés pour l’année 2021.

Les Déléguées Syndicales demandent que cet article 27 soit révisé : Une rétribution individuelle est versée tous les 5 ans au lieu de 3 ans, si un salarié n’a pas eu de rétribution individuelle à savoir une augmentation.

La Direction ne souhaite pas modifier l’article comme proposé par les Déléguées Syndicales. De plus, il s’agit de la première année d’application de l’accord, donc elle souhaite avoir plus de recul avant d’envisager la modification de l’article.

3. Application de l’article 26 révisé de l’accord d’entreprise

Les Déléguées Syndicales demandent l’application de l’article 26 révisé « EVOLUTION ANNUELLE DES REMUNERATIONS » de l’avenant ACCORD D’ENTREPRISE N° 2 : Une enveloppe de 6 % de la masse salariale destinée aux primes, dont 1 % pour les avancements.

La Direction précise que l’article 26 révisé de l’accord d’entreprise stipule « L’effet additionné des avancements et de l’éventuelle prime de résultat pourra représenter au plus 6% de la masse des salaires calculée en référence à la masse indiciaire correspondant au traitement de base connue au 31/12 de l’année précédente. »

Pour l’année 2020 il n’y a pas de prime de résultat. Les augmentations depuis le début de l’année représentent 3,27% de la masse indiciaire.

4. Prime exceptionnelle pouvoir d’achat (2021) PEPA

Les Déléguées Syndicales demandent le versement d’une « PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT 2021 (PEPA) ». Elles souhaitent que cette prime soit versée aux salariés qui remplissent la condition suivante :

 Avoir été lié à l’entreprise par un contrat de travail (à durée déterminée ou indéterminée) au jour du versement de la prime. Conditions de versement :

 Pour les salariés justifiant d’une rémunération entre 0 et 1.5 smic annuel, la prime sera de 1500 €

 Pour les salariés justifiant d’une rémunération entre 1.5 et 3 smic annuel, la prime sera de 1000 €

 Pour les salariés justifiant d’une rémunération supérieure à 3 smic annuel, la prime sera de 600 €

Après de nombreux échanges, la Direction et les Déléguées Syndicales valident le versement d’une Prime pouvoir d’achat qui sera versée sur la paie d’aout 2021 dans les conditions suivantes :

1.4.1– Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Avoir été lié à l’employeur par un contrat de travail (à durée déterminée ou indéterminée) sur l’année 2020;

• Être lié à l'employeur par un contrat de travail au jour du versement de la prime.

1.4.2 – Montant de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée à tous les bénéficiaires identifiés dans l'article 1 ci-dessus.

Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention ou l'accord de branche, un accord d'entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d'entreprise.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé selon les conditions ci-après :

• Pour les salarié(e)s justifiant d’une rémunération entre 0 et 1.5 smic annuel (27982,44) la prime sera de 750€ nets (exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires, non soumis à l’impôt sur le revenu);

• Pour les salarié(e)s justifiant d’une rémunération supérieure à 1.5 et 3 smic annuel (27982,44€ – 55964,88€), la prime sera de 600€ nets (exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires, non soumis à l’impôt sur le revenu) ;

• Pour les salarié(e)s justifiant d’une rémunération brute supérieure à 3 smic annuel (55964,88€), la prime sera de 400€ bruts (assujetti aux cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires, soumis à l’impôt sur le revenu).

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est proratisée pour les salariés entrés au cours de l'année 2020.

La période d’appréciation de la rémunération s’entend sur les douze mois précédant la date de versement de la prime, soit du 01/09/2020 au 31/08/2021.

5. Prime confinement

Les Déléguées Syndicales souhaitent que soit reconnu l’effort fourni par les collaborateurs lors du confinement en 2020, en assurant la continuité de service, une reconnaissance forfaitaire de 1 000 € est demandée. Elles demandent que cette prime soit proratisée pour les salariés ayant reçu une prime en 2020 à cet effet.

La Direction reconnait l’engagement et le travail des collaborateurs qui pendant le confinement de mars à mai 2020 ont télétravaillé. Toutefois, elle ne souhaite pas faire de procès d’intention aux collaborateurs n’ayant pas pu télétravailler durant cette période. Elle donne donc une réponse négative à cette demande.

6. Mise en place de primes d’objectifs - relance

Les Déléguées Syndicales demandent la reprise de la négociation concernant les primes d’objectifs.

La Direction rappelle qu’elle avait donné une suite favorable à cette demande depuis 2019. Les négociations reprendront avec les Déléguées Syndicales à ce sujet.

2. Chapitre 2 : L’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail,

   7. Egalité Femmes / Hommes

Afin de continuer à résorber les écarts salariaux individuels injustifiés, nous demandons, qu’un calendrier ainsi qu’une méthode soient établis. Que ces avancements ne pénalisent nullement l’avancement garantie du collaborateur.

La Direction ne partage pas cette vision et n’identifie pas d’écarts salariaux injustifiés. Elle ne donne donc pas une suite favorable à cette demande.

8. Plan d’action égalité Femme Homme

2.2.1- Les objectifs du plan d’action

Les différents indicateurs nous permettent d’élaborer notre plan d’action. Il démontre que notre société est majoritairement composée de femmes.

Les femmes sont en majorité sur l’ensemble des catégories socio-professionnelles et très majoritairement parmi les Employés et les Agents de maîtrise.

Ce Plan d'action a pour objectif de traduire l'engagement de notre société afin de valoriser une culture d'entreprise soucieuse de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Trois domaines d'intervention ont ainsi été privilégiés. Des actions seront donc menées dans les domaines de l'Embauche, de la Formation Professionnelle, de la Rémunération.

2.2.2- Les engagements pris

L’embauche

La société s’engage à diversifier ses sources de sourcing notamment en consultant les CVthèques afin d’avoir une mixité dans les candidatures pour chacun des postes.

Les objectifs d'évolution

1 - 30% de candidatures féminines à dominante technique et 40% de candidatures masculines sur des postes qui sont occupés majoritairement par des femmes.

2 – Développer la masculinisation du personnel Agent de Maîtrise et Employé dans la mesure du possible.

La formation professionnelle

Nous nous engageons à pratiquer le principe de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la réalisation de nos formations et à prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes familiales dans leurs organisations.

Les objectifs d'évolution

1 – Réaliser 100% des entretiens professionnels et des bilans annuels

2 – Réaliser 100% des entretiens annuels au 31/12

3 – Avoir 20% de formations certifiantes ou diplômantes dans le plan de développement des compétences.

La rémunération

Nous souhaitons résorber les écarts salariaux, veiller à l’équilibre des rémunérations entre les femmes et les hommes. Nous serons également vigilants sur les avancements individuels au choix. Enfin, nous serons attentifs aux évolutions salariales des salariés en maternité et à la reprise de leurs activités après une longue période d’absence.

Les objectifs d'évolution

1 – Progression du pourcentage de femmes employées et cadres ayant une rémunération en deçà 98% de la moyenne des hommes à une même situation professionnelle (échelle, indice, ancienneté)

2 – Supprimer les écarts de rémunération dès l’embauche en fonction de la formation, de l’expérience acquise et de l’emploi confié

3 - Maintenir un taux de femmes et d’hommes bénéficiaires de mesures individuelles (promotions, avancements, primes) équivalent à leur poids respectif dans les effectifs

9. Aménagement des bureaux – Nouvelle aile R+2

Afin de favoriser la qualité de vie au travail, nous demandons que les plans d’aménagement du 2e étage soient revus. Travailler en bureaux partagés est moins efficient.

La Direction entend la demande des élus. Elle propose une réunion de travail avec les 2 Déléguées Syndicales, 2 membres du CSSCT, le Chargé de mission Services Généraux et la Direction le jeudi 22 juillet 2021 à 11h00.

10. Retraite supplémentaire

Nous demandons l’ouverture des négociations sur la retraite supplémentaire.

La Direction donne une suite favorable à cette demande. Ce sujet sera traité lors des réunions mensuelles avec les Déléguées Syndicales. La prochaine réunion est prévue le 15 juillet 2021.

11. Mise en place d’un « fond de solidarité » - relance

La Direction avait donné une suite favorable à ce projet. Il avait été acté que les DS ou le CSE ferait une proposition à ce sujet à la Direction. La Direction reste en attente du retour des élus.

3. Chapitre 3 : La GPEC et la mixité des métiers

   12. Formations certifiantes ou diplômantes

Les Déléguées Syndicales souhaitent accompagner la valorisation de la carrière des collaborateurs. Ils demandent à ce titre que soit privilégié, les formations diplômantes et/ou certifiantes. De plus, les Déléguées Syndicales demandent à cet effet, une enveloppe et un quota annuel déterminé et appliqué en fonction de l’ordre d’arrivée des demandes.

La Direction abonde dans ce sens et valide la prise en charge d’au moins une formation certifiante ou diplômante pour chaque collaborateur tous les 5 ans sur le plan formation. Cette formation devra être demandée dans le cadre de l’entretien annuel par le manager ou par le collaborateur. La formation choisie devra être validée par le manager et pourra faire l’objet d’arbitrage en fonction des budgets alloués au plan de formation pour l’année concernée.

Par ailleurs, la Direction propose pour compléter la demande des Délégués Syndicales, la mise en place d’un abondement sur le CPF. Chaque année, un budget société de maximum de 10.000€ sera dédié aux abondements CPF des salariés demandeurs. L’abondement sera capé à 800€ par collaborateur avec les critères de départage suivants :

• Date d’arrivée de la demande

• Ancienneté du collaborateur au sein de la société (le collaborateur ayant la plus forte ancienneté au sein de la société sera prioritaire)

• Ne pas avoir bénéficié de l’abondement CPF au cours des 3 années précédentes

• Le montant de l’abondement ne peut représenter plus de 50% du cout de la formation

ARTICLE 2 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ

L’accord entre en application à la date de sa signature par les partenaires sociaux. Il est conclu en 4 exemplaires originaux dont :

L’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le législateur :

• Un exemplaire électronique sur le site : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#

• Un exemplaire papier auprès du greffe du conseil de prud’hommes.

Fait aux Abymes, le 12 juillet 2021

Pour l’Entreprise Pour les Syndicats

Le Directeur Général La Déléguée U.G.T.G. La Déléguée F.O.