Accord d'entreprise "Protocole d'accord Négociation Annuelle Obligatoire" chez EUROTUNNEL SERVICES GIE

EUROTUNNEL SERVICES G.I.E.

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

DISPOSITIONS APPLICABLES AU 1^er JANVIER 2020

ENTRE :

La Direction de la Société EUROTUNNEL Services GIE, dont le Siège est à Paris, 3 rue la Boétie (8^ème arrondissement), représentée par X en tant que X.

Et

Les organisations syndicales dûment mandatées à cet effet :

X, représentée par ………………………………., en sa qualité de Délégué syndical,

X, représentée par …………………………………….., en sa qualité de Délégué syndical,

X, représentée par ………………………………………., en sa qualité de Délégué syndical,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

La négociation annuelle ouverte le 17 janvier 2020, a été l’occasion pour les parties d’examiner les données portant sur les salaires, la durée effective, le temps et l’organisation du temps de travail.

Les parties ont constaté que les salaires des personnels présents à ESGIE ont augmenté en moyenne en 2019 de 3,4 %, soit 2 % de plus que l’inflation 2019. Cette augmentation englobe l’augmentation accordée en NAO de janvier 2019, les effets de l’avenant à l’accord GPEC du 5 février 2016 et 1,7 % de la masse salariale en augmentation individuelle 2019 soit 2 054 240 €.

Les parties ont constaté que les salaires des femmes et des hommes étaient égaux à grade et échelon équivalent et que les femmes qui représentent 26 % de l’effectif percevaient 23,8 % des rémunérations (au 31/12/2019).

Les parties partagent la nécessité d’un dialogue social apaisé et d’une juste rémunération de la qualité des résultats obtenus en 2019 afin de préparer sereinement les échéances de 2020 dont celle du BREXIT du 31/01/2020 et les effets de l’accord commercial subséquent annoncé pour le 31/12/2020.

1/Période de référence de la négociation annuelle obligatoire :

La période de suivi de l’indice des prix à la consommation retenue en référence à la négociation annuelle obligatoire est basée sur une période de référence de 12 mois, du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

Au cours de cette période, l’indice des prix à la consommation est de 1,2 %.

2/ Volet Financier :

2.1 Intéressement :

Les dispositions du présent accord interviennent après que les délégations syndicales aient été informées que le montant de l’intéressement, conformément à l’accord d’intéressement ratifié le 28/02/2019, versé pour l’année 2019 est porté à 1994.22 € récompensant ainsi la progression de qualité de service et l’efficacité économique du taux de chargement.

2.2 Salaires et primes :

i) Après discussions, les dispositions ci-dessous sont applicables à l’ensemble des salariés ESGIE (hors cadres N/A et A) au 1^er Janvier 2020 :

• Augmentation d’au moins 1 % applicable sur les salaires de base à compter du 01/01/2020, + 0,3 % conditionnée à la signature de l’accord,

ii) Augmentation à compter du 01/01/2020 d’1 %, + 0 3 % conditionné à la signature de l’accord, des primes liées aux conditions de travail à savoir :

• Prime de shift : sont augmentées les primes de nuit, de samedi, de dimanche et de jours fériés ;

• Prime de retour sur repos / Jour BAR ;

• Prime d’efficacité/productivité/réactivité ;

• Prime d’astreinte et prime d’intervention ;

• Prime de 1^ère ligne ;

• Prime CUFCO/OURA.

A ce titre, la grille salariale applicable au 1^er janvier 2019 sera revalorisée d’1 % + 0,3 % en cas d’accord.

2.3 Bonus :

La Direction indique que le bonus 2019, payé en février 2020, sera à hauteur de 2,2 %. Il correspond à :

- un taux de bonus opérationnel 2019, en application des règles générales du plan de bonus à hauteur d’1,7 % ;

- un taux de bonus financier 2019, en application des règles de calcul du bonus financier et des règles générales du plan de bonus, à hauteur de 0,5 %.

La Direction indique que le bonus management publié pour 2019 sera aligné sur le taux 50%-50% général.

2.4 Poursuite de la politique d’avancement des salariés :

La Direction prévoit un budget d’au moins 1,17 % de la masse salariale en augmentations individuelles en 2020 (mécanismes GPEC reconduits en Juillet 2020) et prévoit de présenter les statistiques non nominatives des passages d’échelons, des refus de passage d’échelon et des promotions pour les catégories de personnel concernées par les parcours de métiers lors de la prochaine commission GPEC.

Ce budget permettra, entre autres, aux salariés embauchés en 2019 d’être augmentés individuellement pour atteindre au moins le premier échelon de la grille salariale 2020.

2.5 Supplément d’intéressement :

Conditionnée à la signature de l’accord :

Au regard de la mobilisation remarquable en 2019 du personnel, la Direction, en parallèle de cet accord, sollicitera l’instance compétente en vue de l’attribution d’un supplément d’intéressement de 750 € conformément à l’article L3314-10 du Code du travail, versés au plus tôt en Mars 2020. 

En l’absence d’accord, le montant sera de 350 €.

3/ Volet social :

Les discussions sur le volet social pour 2020, s’articuleront sur les thématiques et grands principes suivants :

3.1 La GEPP :

La Direction prévoit de négocier l’accord GEPP au niveau du groupe dès le premier trimestre 2020. En effet, les sujets tels que la visibilité sur les besoins en emplois et en compétences, la mobilité professionnelle, le développement des compétences, l’intégration des jeunes et le maintien des seniors ainsi que la carrière des représentants du personnel sont des sujets qu’il est opportun d’étudier à ce niveau.

3.2 Droit à la déconnexion :

L’accord sur le droit à la déconnexion a été signé le 20 avril 2017 pour une durée de 3 ans. La Direction s’engage à entamer de nouveau les négociations afin de préserver ce droit pour une meilleure articulation vie professionnelle et vie personnelle.

3.3 Accompagnement des « seniors » :

La Direction s’engage à présenter un diagnostic sur les mesures d’accompagnement des seniors lors du troisième quadrimestre 2020. A l’issue de cette présentation et au regard de l’actualité juridique et sociale, la Direction et les Partenaires Sociaux se réuniront afin de décider si une suite est donnée à l’accord relatif à l’aménagement fin de carrière.

3.4 Bâtiments éco-responsables :

La Direction s’engage à présenter un plan de remplacement de certains bâtiments actuels, notamment les préfabriqués, par des bâtiments éco-responsables pour une meilleure qualité de vie au travail. Cette analyse fera l’objet d’une présentation aux signataires de l’accord en 2020.

3. 5 Assurance perte capacité :

Une étude sera menée sur la possibilité d’adhérer à une assurance perte de capacité pour les métiers dont l’exercice est conditionné par l’obtention d’une certification ou d’une habilitation interne (hors conduite train) et présentée aux signataires de l’accord avant le quatrième quadrimestre 2020.

3. 6 Participation :

Une étude sera menée pour prendre en compte les textes applicables sur la participation des salariés afin de favoriser leur possibilité d’épargner sous forme d’actions GETLINK ou de la percevoir sous forme numéraire. Elle sera présentée au CSE.

4/ Dépôt :

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des Organisations Syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Calais.

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Fait à Coquelles, le 11 février 2020 En 6 exemplaires originaux.