Accord d'entreprise "Protocole d'accord Négociation Annuelle Obligatoire" chez EUROTUNNEL SERVICES GIE

EUROTUNNEL SERVICES G.I.E.

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

DISPOSITIONS APPLICABLES AU 1^er JANVIER 2019

ENTRE :

La Direction de la Société EUROTUNNEL Services GIE, dont le Siège est à Paris, 3 rue la Boétie (8^ème arrondissement), représentée par Monsieur XXXXXXXX en tant que Chief Operating officer

Et

Les organisations syndicales dûment mandatées à cet effet :

FO représentée par ………………………………., en sa qualité de Délégué syndical,

CFE CGC représentée par …………………………………….., en sa qualité de Délégué syndical,

CGT représentée par ………………………………………., en sa qualité de Délégué syndical,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

La négociation annuelle ouverte le 16 janvier 2019, a été l’occasion pour les parties d’examiner les données portant sur les salaires, la durée effective, le temps et l’organisation du temps de travail.

Les parties ont constaté que les salaires moyens à ESGIE ont augmenté en 2018 de 2,66 %, soit 1,56 % de plus que l’inflation 2017 par l’effet pour l’essentiel de l’augmentation accordée en NAO de janvier 2018, celui de l’avenant à l’accord GPEC du 5 février 2016 et de celui de l’accord de productivité notamment avec les retours sur repos.

Les parties ont constaté que les salaires des femmes et des hommes étaient égaux à grade et échelon équivalent et que les femmes, qui représentent 26 % de l’effectif, percevaient 24 % des rémunérations (au 31/12/2018).

Les parties partagent la nécessité d’un dialogue social apaisé et d’une juste rémunération de la qualité des résultats obtenus en 2018 y compris afin de préparer sereinement les échéances de 2019 dont celle du BREXIT.

1/Période de référence de la négociation annuelle obligatoire :

La période de suivi de l’indice des prix à la consommation retenue en référence à la négociation annuelle obligatoire est basée sur une période de référence de 12 mois, du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

Au cours de cette période, l’indice des prix à la consommation est de 1,4 %.

2/ Volet Financier :

2.1 Intéressement :

Les dispositions du présent accord interviennent après que les délégations syndicales aient été informées que le montant de l’intéressement, relatif au contrat d’intéressement ratifié le 29/02/2016, versé pour l’année 2018 est de 1 392,55 €.

La Direction, en parallèle de cet accord, sollicite le Conseil d’Administration en vue d’une attribution d’un supplément d’intéressement au titre de l’exercice 2018 de 735 euros bruts versés en avril 2019.

2.2 Salaires et primes :

i) Après discussions, les dispositions ci-dessous sont applicables à l’ensemble des salariés ESGIE (hors cadres N/A et A) et au 1^er janvier 2019 :

• Augmentation d’1,5 % applicable sur les salaires de base à compter du 01/01/2019, + 0,2 % conditionné à la signature de l’accord,

• Augmentation à compter du 01/01/2019 d’1,5 %, + 0,2 % conditionné à la signature de l’accord, des primes liées aux conditions de travail à savoir :

• Prime de shift : sont augmentées les primes de nuit, de samedi, de dimanche et de jours fériés ;

• Prime de retour sur repos / Jour BAR ;

• Prime d’efficacité/productivité ;

• Prime d’astreinte et prime d’intervention ;

• Prime de CUFCO ;

• Prime de 1^ère ligne ;

• Prime « appel à renfort dépannage ».

ii) Conditionnée à la signature de l’accord, augmentation spécifique individuelle permettant d’atteindre un minimum de 500 euros bruts par an d’augmentation dès Janvier 2019, pour chaque personnel positionné au 1^er janvier 2019 au début de la structure salariale de la société n’atteignant pas ce montant par l’effet du i) dans les conditions du point 2.4.

2.3 Bonus :

La Direction indique que le bonus 2018, payé en février 2019, sera à hauteur de 3,10 %, correspondant à :

• un taux de bonus opérationnel 2018, en application des règles générales du plan de bonus à hauteur de 1,35 % ;

• un taux de bonus financier 2018, en application des règles de calcul du bonus financier et des règles générales du plan de bonus, à hauteur de 1,75 %.

Il est également rappelé que la prime de sujétion première ligne est intégrée dans le calcul du bonus.

La Direction s’engage à proposer pour 2019, une revue des méthodes de calcul du bonus permettant de mettre en valeur les progrès sur l’absentéisme et le taux de réalisation missions FRET.

2.4 Poursuite de la GPEC

Les parties indiquent qu’elles entendent poursuivre l’application de l’accord GPEC signé le 5 février 2016 pour un an : du 5 février 2019 au 5 février 2020. Cette poursuite est évaluée par la Direction à une augmentation mécanique moyenne des rémunérations des salariés ESGIE au 1^er juillet 2019 de 1,1 % de la masse salariale.

Les Organisations Syndicales sont d’accord pour que la Direction présente un diagnostic mi-2019 et réunisse les Organisations Syndicales signataires de l’accord à minima deux fois en 2019.

La Direction prévoit un budget d’au moins 1,5 % de la masse salariale en augmentations individuelles en 2019 (GPEC, augmentation spécifique du 2.2.ii et autres) et de présenter un diagnostic du nombre de salariés n’ayant pas obtenu d’augmentation individuelle par tranche annuelle.

3/ Volet égalité professionnelle et conditions de travail :

Les discussions sur le volet social pour 2019, s’articuleront sur les thématiques et grands principes suivants :

3.1 Télétravail :

L’entreprise a mis en place une expérimentation relative au télétravail du 1^er avril au 31 décembre 2017. Sept avenants aux contrats de travail ont été signés. Le télétravail s’est exercé à raison d’une journée par semaine, le mercredi. Suite à la période d’expérimentation, un sondage a été mis en place à destination des participants et de leur manager. Il a été accompagné d’un benchmark sur les pratiques externes pour être présenté en détail au Comité Santé et Bien-Etre au Travail. Le bilan est positif.

La Direction s’engage à poursuivre les discussions sur la mise en place du télétravail au premier semestre 2019.

3.2 Egalité professionnelle :

La Direction s’engage à entamer les discussions en faveur de l’égalité professionnelle en vue de la négociation d’un accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail. Dès le second trimestre 2019, la Direction fera part aux Organisations Syndicales d’une étude sur l’égalité professionnelle qui sera discutée par métier au sein de chaque Commission de Représentation de Proximité et discutée au Comité Social et Economique. (CSE)

3.3 Pénibilité :

En 2019, la Direction des Ressources Humaines s’engage à présenter le diagnostic pénibilité au deuxième trimestre puis à entamer les discussions afin de négocier un nouvel accord pénibilité en articulation avec nos accords actuels et notamment l’accord aménagement fin de carrière.

3.4 Restauration collective :

La Direction et les parties signataires s’engagent à ouvrir des discussions sur la restauration dès le 1^er trimestre 2019, notamment pour le travail de nuit.

3.5 RSE :

Les parties étudieront la faisabilité de la mise en place de l’arrondi solidaire.

3.6 Renforcement du dialogue social de proximité :

La Direction s’engage à renforcer le dialogue social de proximité en inscrivant à l’ordre du jour des Comités Représentants de Proximité (CRP) un point sur l’examen de l’égalité professionnelle.

3.7 Prise en compte des évolutions fiscales :

Les parties examineront les mesures fiscales en vigueur (défiscalisation des heures supplémentaires, etc..) courant 2019.

4/ Brexit :

Les parties s’accordent à se réunir 90 jours après la mise en œuvre réelle du Brexit pour examiner ensemble la mobilisation effective du personnel ESGIE face à cet événement, ses conséquences sur le fonctionnement, l’économie d’Eurotunnel et ouvrir une négociation à ce titre, notamment en matière de récompense.

5/ Dépôt :

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des Organisations Syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Calais.

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Fait à Coquelles, le 29 janvier 2019 En 6 exemplaires originaux.