Accord d'entreprise "Négociations annuelles obligatoires 2022" chez EUROTUNNEL SERVICES GIE

ENTRE :

La Direction de la Société EUROTUNNEL Services GIE, dont le Siège est situé à Paris, 3 rue la Boétie (8^ème arrondissement), représentée par en tant que Directrice Ressources Humaines Groupe,

Et

Les Organisations Syndicales dûment mandatées à cet effet :

FO, représentée par ……………………………………………………………..………….…., en sa qualité de Délégué syndical,

CGT, représentée par …………………………………….……………………..…………….., en sa qualité de Délégué syndical,

CFE-CGC, représentée par …………………………………………………..……….………., en sa qualité de Délégué syndical,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) engagée le 24 janvier 2022, et achevée le 9 février 2022, a été l’occasion pour les parties d’examiner les données portant sur les salaires, la durée effective, le temps et l’organisation du temps de travail ainsi que sur les données relatives à l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise.

Les salaires des salariés présents à ESGIE ont augmenté en moyenne, en 2021, de 1,2% grâce aux mesures conventionnelles (accord GPEC du 6 février 2016) et individuelles appliquées, malgré une inflation au 31.12.2020 (fin de période) de 0% pour référence.

Les parties partagent la nécessité d’une juste rémunération tenant compte d’un contexte financier extrêmement difficile depuis 2020. L’Entreprise est engagée pour l’emploi et le pouvoir d’achat de ses salariés.

La Direction s’est engagée à adapter son organisation sans procéder à des licenciements économiques (accords APLD et RCC).

Elle a poursuivi son engagement en faveur de l’égalité professionnelle hommes-femmes et de la lutte contre les écarts plus largement.

Enfin, la Direction souhaite favoriser l’emploi des jeunes en relançant l’alternance à partir de la rentrée 2022.

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise ont formulé leurs demandes communes dans le cadre d’une intersyndicale.

Dans le cadre de la NAO, la volonté commune de la Direction et des Organisations Syndicales est de maintenir le pouvoir d'achat moyen des salariés lié à l'inflation.

1/Période de référence de la négociation annuelle obligatoire :

La période de suivi de l’indice des prix à la consommation retenue en référence à la négociation annuelle obligatoire est basée sur l’indice des prix à la consommation en fin de période, soit au 31 décembre 2021.

Au cours de cette période, l’indice des prix à la consommation est de 2,8 % (Source INSEE).

2/ Volet Financier :

2.1 Intéressement :

Les dispositions du présent accord interviennent après que les délégations syndicales aient été informées que le montant de l’intéressement, conformément à l’accord d’intéressement signé le 28/02/2019, versé pour l’année 2021 est confirmé à 1261,02 €, récompensant la qualité de service.

2.2 Salaires et primes :

i) Après discussions, les dispositions ci-dessous sont applicables à l’ensemble des salariés ESGIE (hors cadres N/A, A et B) au 1er janvier 2022 :

- Augmentation générale de 2,8 % décomposée de la manière suivante :

• -1,8% applicable sur l’ensemble des salaires de base à compter du 01/01/2022, à partir d’un an d’ancienneté.

• 1% d’Augmentation Générale complémentaire de leur salaire de base au 31/12/2021 applicable à la même population à compter du 01/07/2022.

ii) Augmentation à compter du 01/01/2022 de 1,8 % puis au 01/07/2022 de 1% par rapport à leur montant au 31/12/2021, des primes liées aux conditions de travail, à savoir :

• Primes de shift : sont augmentées les primes de nuit, de samedi, de dimanche et de jours fériés ;

• Primes de retour sur repos / Journées BAR;

• Primes d’efficacité/productivité/réactivité;

• Primes d’astreinte et prime d’interventions;

• Primes de 1ère ligne;

• Primes CUFCO/OURA-COSCO.

Iii) Suite à une vive demande de l’intersyndicale, les dispositifs de retours sur repos métiers et journées BAR seront réactivés dès signature de l’accord, et en fonction des besoins en face de l’évolution positive anticipée de l’activité. Ces retours et journées BAR seront réalisés dans le cadre des dispositions de l’accord du 08/09/2014 et de ses avenants.

2.3 Bonus :

La Direction indique que le bonus 2021, payé au plus tard en mars 2022, sera à hauteur de 1,82%. Il correspond à :

• Un taux de bonus opérationnel 2021, en application des règles générales du plan de bonus, à hauteur de 1,82% ;

• Un taux de bonus financier 2021, en application des règles de calcul du bonus financier et des règles générales du plan de bonus, à hauteur de 0 %.

2.4 Poursuite de la politique d’avancement des salariés :

La Direction prévoit un budget estimé à 1,3% de la masse salariale en augmentations individuelles en 2022 (mécanismes GPEC reconduits en juillet 2022) et prévoit de présenter les statistiques non nominatives des passages d’échelons, des refus de passage d’échelon et des promotions pour les catégories de personnel concernées par les parcours de métiers lors de la prochaine commission GPEC.

Pour rappel, les dispositions relatives à la commission d’appel, des grades D à L, sont prévues dans l’avenant numéro 2 de l’accord des parcours de métiers du 05/02/2016.

2.5 Supplément d’intéressement de 400 € :

Cette mesure est conditionnée à la validité de l’accord :

La Direction, en parallèle de cet accord, sollicitera l’instance compétente, à savoir le conseil d’administration de ESGIE en vue de l’attribution d’un supplément d’intéressement de 400 €, conformément à la Loi 2006-1770 du 30/12/2006, à l’article L3314-10 et aux articles L3314-1 à 8, L3315-5 et 5 et L3313-1 du Code du travail, versé en juin 2022.

3/ Augmentations Individuelles exceptionnelles – notamment pour l’égalité professionnelle :

La Direction et les partenaires sociaux sont attachés au respect du principe d’égalité de traitement, notamment entre les femmes et les hommes. Cela se traduit par l’engagement d’appliquer une politique équitable en matière de recrutement, d’accès à la formation, de rémunération et de promotion pour toutes les collaboratrices et tous les collaborateurs tout au long de leur carrière.

Dans ce contexte, la Direction met en place un budget de 0,2% d’augmentations individuelles dont l’objectif sera de réduire les écarts constatés à tous les niveaux de l’organisation.

4/ Dispositions finales

4.1 Dépôt :

Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire. La partie la plus diligente des organisations signataires en notifiera le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Un exemplaire sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Un exemplaire sera mis en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail.

4.2 Publicité :

Le présent accord sera mis en ligne sur l’intranet d’Eurotunnel Services GIE afin que tous les salariés de l’entreprise puissent en prendre connaissance.

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Fait à Coquelles, le 10 février 2022 En 6 exemplaires originaux.

Pour les organisations syndicales Signatures :