Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2022" chez PAREXGROUP SA (Siège)

ACCORD ISSU DE

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

- PAREXGROUP SAS -

Entre les soussignés

La société ParexGroup SAS

d’une part,

et

Les organisations syndicales de salariés suivantes :

• CFDT

• CFE CGC

• CGT

• FO

d’autre part,

1. Préambule

Le présent accord est établi, à la suite de deux réunions de négociation suivant ce calendrier :

• 1^ère réunion : 21 octobre 2021 à 8h30

• 2^ème réunion : 28 octobre 2021 à 13h30

Une réunion de clôture s’est déroulée le 10 novembre 2021.

2. Champ d’application

Son champ d'application est l’entreprise ParexGroup SAS, pour ses salariés du périmètre France.

Les salariés « Corporate » et les alternants ne sont pas concernés par les décisions issues de cette NAO.

3. Discussions entre les parties

Contexte

Au cours des discussions, les délégués syndicaux ont insisté auprès de la Direction sur l’implication forte des salariés tout au long de l’année 2021, dans un contexte de forte activité, de crise des matières premières et de crise sanitaire.

Ils ont exprimé le besoin de reconnaissance des différentes populations, notamment du personnel d’usine, du CIP et du siège.

Les DS ont pointé une communication insuffisante à l’ensemble du personnel sur le turbo bonus commercial et remonté la demande des autres collaborateurs d’être récompensés au même titre compte tenu des performances de l'année et de l'investissement de chacun.

Négociation salariale

Au cours des réunions, les parties ont échangé sur des propositions adaptées aux retours et demandes des délégués syndicaux et à la situation économique de l’entreprise.

A l’issue de la 1^ère réunion, le 21 octobre 2021 :

► La dernière proposition de la Direction a été la suivante :

Pour les salariés non cadres :

• une augmentation générale de 2% sur les salaires de base

• une enveloppe de 0,75% à répartir au titre des augmentations individuelles

Pour les salariés cadres :

• une enveloppe de 2,75% allouée au titre des augmentations individuelles

► L’intersyndicale CFDT, CGT, FO, CFE-CGC avait demandé en dernier lieu :

Pour les salariés non cadres :

• une augmentation générale de 2,7% sur les salaires de base

• une enveloppe de 1,3% à répartir au titre des augmentations individuelles

Pour les salariés cadres :

• une augmentation générale de 2% sur les salaires de base

• une enveloppe de 2% à répartir au titre des augmentations individuelles

La Direction s’est engagée à étudier la possibilité de verser une prime à l’ensemble des collaborateurs, suite à la demande des délégués syndicaux.

Les parties se sont quittées en désaccord.

Au cours de la 2^ème réunion, le jeudi 28 octobre 2021, les parties ont exprimé le souhait de trouver un accord.

► La dernière proposition de la Direction a été la suivante :

Pour les salariés non cadres :

• une augmentation générale de 2,4% sur les salaires de base

• une enveloppe de 0,7% à répartir au titre des augmentations individuelles.

Pour les salariés cadres :

• une enveloppe de 3,1% allouée au titre des augmentations individuelles

► L’intersyndicale CFDT, CGT, FO, CFE-CGC a demandé en dernier lieu :

Pour les salariés non cadres :

Salaires de base < 2200€ bruts :

• une augmentation générale de 3,2% sur les salaires de base inférieurs à 2200€ bruts

Salaires de base ≥ à 2200€ bruts :

• une augmentation générale de 2,2% sur les salaires de base

• une enveloppe de 1% à répartir au titre des augmentations individuelles.

Pour les salariés cadres :

• une augmentation générale de 2,2% sur les salaires de base

• une enveloppe de 1 % à répartir au titre des augmentations individuelles.

4. Salaires 2022

Les parties se sont mises d’accord pour appliquer les mesures salariales suivantes pour l'année 2022 avec application au 1^er janvier 2022 :

Pour les salariés non cadres :

• une augmentation générale de 2,4% sur les salaires de base

• une enveloppe de 0,7% à répartir au titre des augmentations individuelles.

Pour les salariés cadres :

• une enveloppe de 3,1% allouée au titre des augmentations individuelles

Conformément à la demande des délégués syndicaux, la Direction rappellera aux managers le niveau d’inflation 2021 à 2,1% afin que ceux-ci en tiennent compte dans la répartition de l’enveloppe d’augmentation individuelle des cadres. Une étude des pourcentages d’augmentation individuelle proposés sera effectuée en central et les cas particuliers feront l’objet de discussions approfondies avec la DRH.

La Direction s’engage à ce que 100% des enveloppes d’augmentation individuelle soient réparties.

Il est précisé que l’augmentation générale n’est pas applicable aux salariés embauchés ou augmentés à partir du 1^er octobre 2021, ni aux salariés dont le salaire de l’année 2022 a été défini.

Les revalorisations apparaîtront sur les bulletins de paie de janvier 2022.

5. Autres dispositions

Prime de résultat

Une prime exceptionnelle de 1 000 € pourrait être attribuée aux salariés non bénéficiaires du turbo bonus commercial et payée en décembre 2021, prorata temporis.

• Les salariés dont la rémunération (Brut SS DSN) perçue au cours des 12 mois précédant le versement de la prime n’excède pas la limite réglementaire, la percevront sous forme de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

• Les salariés dont la rémunération excède cette limite réglementaire la percevront sous forme de prime exceptionnelle, soumises à cotisations.

Les modalités de calcul de la prime seront précisées dans une décision unilatérale.

6. Durée et Organisation du travail 2022

Les parties ont convenu des modalités suivantes pour l’organisation du temps de travail en 2022, en application des dispositions de l’accord 35 heures en vigueur.

1. Congés payés

Fermetures obligatoires 2022

A l’exception habituelle des services clients et parc de St Amand et en raison des besoins de service, du CIP et des fonctions support RH, Comptabilité et Informatique (équipes réduites) :

• Semaine 52, du 26 au 30 décembre pour 5 jours de CP

Chaque directeur de site précisera ses nécessités de permanence sur cette semaine.

Prise des congés payés

Il est rappelé que les congés payés acquis avant le 1^er juin 2021 doivent être soldés au 31 mai 2022. Une tolérance pourra être accordée en fonction des situations individuelles exceptionnelles prévues par la loi (longue maladie, maternité…).

3 semaines de CP minimum doivent être prises entre le 1^er juillet et le 31 août. Sur cette période, les managers pourront, à discrétion, imposer à leurs équipes des dates, avec un délai de prévenance d’un mois minimum et une information préalable au CSE d’établissement.

2. RTT obligatoires

• vendredi 27 mai, pont de l’ascension

• lundi 6 juin, journée de solidarité

• vendredi 15 juillet, pont du 14 juillet

• lundi 31 octobre, pont de la Toussaint

En fonction du niveau d’activité, il pourra être demandé une permanence sur certains sites.

L’imposition d’éventuels autres jours de RTT pourra être discutée au cours de l’année avec les partenaires sociaux en central ou en local. L’intégralité des RTT devra être soldée au 31 décembre 2022. Une prise anticipée raisonnable pourra être accordée.

3. Ponts 2022 et ordre des départs en congés

Notre activité devant être assurée, toutes les demandes de congés ou RTT ne pourront pas être acceptées par les responsables hiérarchiques et des arbitrages s’imposeront.

7. Emploi et Classifications

En 2022, la Direction continuera à adapter l’organisation de l’entreprise en fonction du développement de son activité.

Comme chaque année, un contrôle de la cohérence des classifications sera effectué par la DRH.

La Direction informe également de son projet d’étude des niveaux de bonus des salariés des 3 sociétés de Sika France et de sa volonté de s’assurer de la cohérence entre les sociétés à fonction équivalente.

8. Qualité de vie au travail

La Direction a pris en compte les remontées terrain des délégués syndicaux.

En 2022, la Direction s’engage à renforcer la communication vers les collaborateurs et à favoriser les relations entre les services dans le but d’assurer plus de fluidité dans l’activité de chacun.

La Direction s’engage également à finaliser en 2022 la négociation sur les sujets liés à la qualité de vie au travail. Elle négociera avec les délégués syndicaux, dans les prochaines semaines et pour application dès le début de l’année 2022, un accord télétravail aux dispositions communes pour les sociétés de Sika France.

9. Situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise

L’accord sur l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes de ParexGroup SAS est arrivé à échéance le 31 décembre 2020.

Le projet d’accord sera soumis aux élus dans la première quinzaine du mois de novembre 2021.

Dans cet accord, les quatre thématiques obligatoires : embauche, formation, promotion et rémunération effective seront traités.

La Direction a par ailleurs confirmé qu’elle s’assure du respect de l’égalité hommes/ femmes au moment des embauches et de ce qu’aucune discrimination ne soit pratiquée dans l’entreprise aussi bien en matière de promotion, que de formation ou de rémunération.

La Direction précise également que les situations individuelles de rémunération, coefficient, formation, évolution peuvent et doivent être abordées lors des entretiens annuels (entretien d’objectifs et entretien professionnel).

10. Travailleurs handicapes

La Direction, dans la mesure du possible, s’efforce de favoriser le développement de l’emploi des travailleurs handicapés au sein de l’entreprise.

11. Epargne salariale

L’ensemble des thèmes relatifs à l’épargne salariale sont traités au niveau du CSE Central.

12. Notification, Publicité et Dépôt

Le présent accord sera notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non, par courrier électronique ou par lettre remise en main propre contre décharge ou recommandée avec accusé de réception.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Ce dépôt sera accompagné des pièces visées aux articles D2231-6 et D2231-7 du Code du Travail.

Les parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

Il sera également établi une version publiable de cet accord, au format docx, destinée à la base de données nationale, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, ni les informations occultées.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes dont relève le Siège Social.

Une copie du présent accord sera tenue à la disposition des salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Un avis indiquant l’existence du présent accord et le lieu où il peut être consulté, sera communiqué aux salariés et l’accord sera affiché dans l’entreprise sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.

Un exemplaire du présent accord, sera consultable par tous les collaborateurs de l’entreprise sous sa forme électronique, via le réseau intranet de l’entreprise.

Fait à Issy-les-Moulineaux, le 10 novembre 2021 en 6 exemplaires

L’entreprise les organisation syndicales