Accord d'entreprise "NAO 2018" chez REUNILAB (Siège)

1. Présents

2. PERIMETRE

Ce PV d’accord concerne le personnel des sociétés constituant l’Unité économique et sociale (UES) de RéuniLAB :

3. Préambule

Depuis le début de l’année et malgré une baisse de nomenclature en avril, le CA a progressé de 4,5 %, dû en partie à l’épidémie de Dengue.

La société REUNILAB continue à se doter de matériels (en métrologie, nouveaux automates) et poursuit la rénovation des sites.

Afin de se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur relatif à l’accessibilité des personnes handicapés ; des travaux sont à prévoir sur les différents sites et devraient commencer d’ici le troisième trimestre. Le coût estimé sur les 3 ans sera entre 600 000 € et 800 000 € environ.

Par ailleurs, la Direction reste inquiète quant au rapport que sont amenées à faire l’Inspection générale des finances et l’Inspection générale des affaires sociales sur l’activité de la biologie médicales, qui visent notamment à renforcer la maîtrise des dépenses. Des mesures sont attendues d’ici la fin de l’année et risquent d’avoir un impact sur le chiffre d’affaires.

Les Délégués syndicaux souhaitent remercier la Direction sur le supplément exceptionnel ajouté à la prime de participation.

4. Rappel des dates de réunions

Mardi 15/05/2018, mercredi 30/05/2018 et mardi 12/06/2018, mercredi 20/06 à 09h30

5. LES THEMATIQUES

   1. VOLET REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

1. Prime de remplacement et forfait déplacement pour le personnel tournant :

• Prime de remplacement :

  • Les Délégués syndicaux proposent d’augmenter le montant de la prime de remplacement à 60€ / semaine, au lieu de 50€ actuellement, pour tenir compte des plannings sur 6 jours.

  • La Direction estime le budget à 6 250 € environ par an. Elle propose une prime de 10€ /journée complète de remplacement.

Les Délégués syndicaux et la Direction s’accordent sur le montant de la prime à 10 € par journée complète de travail, avec une date d’effet au 1^er jour du mois suivant la signature de l’accord.

• Forfait déplacement :

  • les Délégués syndicaux proposent d’augmenter le montant du forfait de déplacement, actuellement de 80 €, afin de tenir compte des déplacements plus longs pour certains salariés tournant.

  • Direction n’y est pas favorable pour des raisons d’exonérations sociales. En effet, en cas d’augmentation de son montant, le forfait déplacement risquerait d’être soumis à l’application des charges salariales et patronales. Par ailleurs, les Délégués syndicaux n’amènent aucun élément chiffré permettant de dire que ce forfait est insuffisant. La Direction souligne également, qu’en cas de dépassement exceptionnel, elle prendrait en compte le surcoût engendré.

Aucun accord n’est trouvé sur ce point.

2. Journée bonus pour les intempéries

• Les Délégués syndicaux proposent d’accorder à tous les salariés une journée supplémentaire payée en cas d’intempéries.

• La Direction n’y est pas favorable. Elle ne peut s’engager sur des éléments aléatoires qui ne sont pas de son ressort (en l’occurrence la météo). C’est la règlementation en vigueur qui sera appliquée en cas absences dues aux intempéries.

Aucun accord n’est trouvé sur ce point.

3. Augmentation salariale :

• Montant de l’enveloppe

Rappel budget 2017 : 67 000 €.

• Proposition n°1 : Les délégués syndicaux proposent une augmentation brute chargée de 70 € par salarié.

La Direction estime l’augmentation globale proposée par les délégués syndicaux à environ 180 000 € brut chargé / an pour un ETP de 215. Elle juge cette proposition démesurée.

• Proposition n°2 : la Direction soumet aux Délégués syndicaux une augmentation brute chargée de 30 € par salarié, soit un brut salarial de 20 €. L’enveloppe s’élèverait donc à 77 000 € brut chargé pour un ETP de 215.

La Direction et les Délégués syndicaux s’accordent sur une revalorisation par salarié de 30 € brut chargé. Ce montant sera calculé au plus près lors de la mise en application de cette mesure.

• Les conditions d’attribution :

1. Ancienneté : Les Délégués syndicaux et la Direction s’accordent sur une date d’entrée dans la société antérieure au 1er juillet 2017 à la date d’application de la revalorisation quel que soit le type de contrat (CDD et CDI).

2. Ne pas avoir bénéficié d’une augmentation individuelle :

   • Proposition n°1 (la Direction et le délégué syndical CGTR) : depuis le 1^er janvier 2018 jusqu’à la date d’application de l’accord NAO 2018)

   • Proposition n°2 (Délégué syndical CFDT) : depuis le 1^er septembre 2017 jusqu’à la date d’application de l’accord NAO 2018)

La Direction et les Délégués syndicaux s’accordent sur les conditions d’attribution suivantes :

• Date d’entrée dans la société antérieure au 1^er juillet 2017 à la date d’application du présent accord quel que soit le type de contrat (CDD et CDI).

• Ne pas avoir bénéficié d’une augmentation individuelle depuis le 1^er janvier 2018

4. Prime de fin d’année :

• Montant de l’enveloppe :

Rappel budget 2017 : 315 000 €

• Proposition des Délégués syndicaux : Les Délégués syndicaux proposent une enveloppe de 500 000 € brut chargé, soit environ 333 000 € brut salarial.

• Proposition n°2 : La Direction propose une enveloppe brute chargée de 320 000 € à CA équivalent à celui de fin novembre 2017. Cette enveloppe sera majorée de 5% (soit 16 000 €) en cas d’augmentation du CA par tranche de 1%, étant précisé que seront pris en compte le CA et l’effectif (selon les conditions d’attribution définies dans l’accord) des sites actuels de la société REUNILAB (donc hors SELARL Les Manguiers).

• Proposition n°3 : Les Délégués syndicaux proposent une enveloppe brute chargée de 350 000 €, avec une majoration de 20 000 € en cas d’augmentation du CA par tranche de 1%.

• Proposition n°4 : La Direction maintient sa proposition d’enveloppe de base à 320 000 € et accepte la majoration de la tranche à 20 000 € par tranche de 1% d’augmentation du CA.

• Proposition n°5 : Suite à la demande des Délégués syndicaux de revoir à la hausse le montant de l’enveloppe, la Direction fait une nouvelle proposition et laisse les Délégués syndicaux choisir entre deux options :

  • Une enveloppe fixe d’un montant de 335 000 €, avec une majoration de 18 000 € par tranche d’augmentation du CA de 1%

  • Ou une enveloppe fixe d’un montant de 320 000 €, avec une majoration de 22 000 € par tranche d’augmentation du CA de 1%

La Direction et les Délégués syndicaux s’accordent sur le montant de la prime fixe à 335 000 € brut chargé sous condition que le CA 2018 soit au moins équivalent au CA 2017, avec une majoration de 18 000 € par tranche d’augmentation du CA de 1% (périmètre constant à savoir périmètre des laboratoires de REUNILAB au 20 juin 2018, donc hors SELARL Les Manguiers, que ce soit pour le CA ou l’effectif).

• Répartition de la prime :

  • Proposition n° 1 : Le Délégué syndical CGTR propose une répartition uniforme.

  • Proposition n° 2 : Le Délégué syndical CFDT propose une répartition avec une part fixe à 70% et une part variable à 30%

  • Proposition n°3 : La Direction souhaite maintenir une répartition à 50 % part fixe et 50% part variable.

Aucun n’accord n’étant trouvé sur ce point, la Direction décide d’appliquer de manière unilatérale une répartition à 50% part fixe et 50% par variable, comme l’année précédente.

• Conditions d’attribution :

• Avoir 3 mois d’ancienneté continue sur l’année 2018

• Être présent au 31/12/2018

Les Délégués syndicaux et la Direction s’accordent sur ce point.

3. Prime plateau :

Les Délégués syndicaux font suite à la demande des techniciens du plateau qui souhaitent une revalorisation du montant de la prime plateau.

La Direction rappelle que la prime plateau fait l’objet d’un accord en vigueur jusqu’au 31/12/2019.

Les Délégués syndicaux et la Direction sont d’accord pour reporter la discussion à l’année prochaine, trois mois avant la fin de l’accord.

6. CONCLUSION

La Direction est satisfaite des mesures collectives prises avec les Délégués syndicaux pour valoriser le personnel.

Fait en 5 exemplaires originaux, A st Paul, le 21/06/2018