Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE 2020" chez ASSOCIATION SAINT ANDRE (Siège)

Entre

l’Association SAINT-ANDRE dont le siège social est situé

Rue Saint-André - 57645 NOUILLY

Représentée par

Agissant en qualité de Directeur

d’une part

et

l’organisation syndicale FO

représentée par 

en sa qualité de déléguée syndicale

d’autre part,

Il a été convenu le présent accord :

PREAMBULE

Les parties au présent accord ont considéré les conditions actuelles de rémunération des salariés en arrêt maladie, découlant des contrats de prévoyances contractés par l’Association Saint-André à des conditions très supérieures à celles prévues par les dispositions légales conventionnelles.

En effet, il est rappelé qu’au titre du contrat de prévoyance actuel et en application du régime local, un salarié en arrêt maladie ne subit aucune perte de salaire du fait de l’indemnisation dès le 1^er jour de l’arrêt de travail. Son salaire est maintenu pendant son absence tant que son arrêt est reconnu et indemnisé par la CPAM.

En conséquence, les parties au présent accord souhaitent que les modalités de versement de la prime décentralisée pour la période du 01/12/2019 au 30/11/2020 inclus reconnaissent le présentéisme et favorisent les salariés présents tout au long de l’année pour assurer la continuité du service.

Il est également prévu par le présent Accord de déroger exceptionnellement et plus favorablement, sur la période susvisée, au dispositif de la convention de branche FEHAP en prévoyant que la prime décentralisée de 5% soit portée à 5,5% pour l’ensemble des personnels de l’Association Saint-André.

Cette augmentation exceptionnelle témoigne de l’attention portée par la Direction et les membres des Instances Représentatives du Personnel sur le contexte sanitaire, économique et social actuel.

1. OBJET – DUREE

Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article A 3.1 de la Convention Collective Nationale rénovée a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la période de versement de la prime décentralisée, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour l’année civile 2020. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre.

A défaut de nouvel accord, il sera fait application des modalités conventionnelles définies à l’article A3.14 de la Convention Collective Nationale.

2. BENEFICIAIRES

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés rémunérés de l’Association SAINT ANDRE, à l’exclusion du Directeur.

3. MODALITES D’ATTRIBUTION

Il est attribué à chaque salarié une prime annuelle de 5,5 % de son salaire brut versé du 01/12/2019 au 30/11/2020 dont le critère de distribution est le présentéisme. Les indemnités journalières de Sécurité Sociale pour la maladie sont exclues de l’assiette de calcul de la prime.

Les salariés entrés ou sortis en cours de période bénéficient de la prime décentralisée au prorata de leur temps de présence sur la période définie à l’article 1 du présent accord.

L’Association Saint-André souhaite mettre en avant le présentéisme et le valoriser par une augmentation de la redistribution générée par le calcul suivant :

• tout salarié comptabilisant entre 0 et 3 arrêts de travail (initial) ou absences injustifiées, bénéficiera de 100% de sa prime annuelle.

• tout salarié comptabilisant 4 arrêts de travail (initial) ou absences injustifiées bénéficiera de 80% de sa prime annuelle, les 20% restants seront redistribués.

• tout salarié comptabilisant 5 arrêts de travail (initial) ou absences injustifiées bénéficiera de 60% de sa prime annuelle, les 40% restants seront redistribués.

• tout salarié comptabilisant 6 et plus arrêts de travail (initial) ou absences injustifiées ne recevra pas sa prime annuelle qui sera intégralement redistribuée.

En cas d’absence pour cause de maladie ou de jours d’absences injustifiées, il est instauré un abattement de 1/60^ème de la prime annuelle par jour d’absence. La fraction de cet abattement est proportionnelle à la durée de présence à l’effectif.

Toutefois, tout salarié dispose de jours de franchise qui ne donnent pas lieu à abattement.

La base de nombre de jours de franchise est calculée proportionnellement à la durée de présence à l’effectif sur la période du 01/12/2018 au 30/11/2019. Chaque mois d’inscription à l’effectif ouvre droit à 0,5 jour de franchise (arrondi inférieur), soit 6 jours pour un salarié présent à l’effectif toute l’année.

Pour tout salarié embauché au cours de la période de référence :

1. Calcul et versement de la prime en décembre 2020

2. L’abattement sera appliqué dès le premier jour d’absence, (suppression de jours de franchise)

3. Un abattement de 1/60 ^ème de la prime sera opéré dès le premier jour d’absence. La fraction de cet abattement est proportionnelle à la durée de présence à l’effectif

4. Pas de versement du montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée, dès le premier jour d’absence.

LA COMPTABILISATION DE L’ABSENTEISME EST CONVENUE COMME SUIT :

Versement de la prime du 1^er semestre 2020 :

L’absentéisme est pris en compte pour la période de décembre 2019 à mai 2020 inclus.

Versement de la prime du 2^ème semestre 2020 :

L’absentéisme est pris en compte pour la période de décembre 2019 à novembre 2020 inclus,

Il est entendu que les absences suivantes ne donneront pas lieu à abattement :

Périodes de congés payés,

Absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles,

Absences pour congés de maternité ou d’adoption, tels que définis à l’article 12.01 de la présente convention,

Absences pour accidents du travail ou maladies professionnelles survenues ou contractées dans l’établissement,

Absences pour accidents de trajet assimilés à des accidents du travail par la sécurité sociale,

Périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré par l’Association SAINT ANDRE, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale

Congés de courte durée prévus aux articles 11.02 (enfant malade), 11.03 (évènements familiaux) et 11.04 (obligation militaire) de la présente convention,

Jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail,

Congés de paternité,

Absences pour participation à un jury d’assises,

Temps de repos de fin de carrière prévu à l’article 15.03.222 de la CCN51.

4. VERSEMENT DE LA PRIME DECENTRALISEE

En cas de demande explicite effectuée par le (la) salarié(e) au plus tard le 22 juin 2020, à l’adresse mail, ce (cette) dernier (ère) pourra prétendre à un versement en une seule fois au mois de décembre 2020.

Si non, la prime décentralisée de 5,5 % sur les salaires bruts reste, par principe, versée en deux fois :

1^er versement sur les salaires de juin 2020

• englobant la période de décembre 2019 à mai 2020 inclus (de janvier 2020 à juin 2020 inclus pour les médecins et pharmaciens)

• abattement de 1/30^ième au 1^er jour d’absence

Ne sont pas concernés par ce versement, les salariés embauchés en cours de période.

2^ème versement sur les salaires de décembre 2020 (ou versement unique demandé par le (la) salarié(e))

• englobant la période de décembre 2019 à novembre 2020 inclus (de janvier 2020 à décembre 2020 inclus pour les médecins et pharmaciens)

• calcul du nombre de jours de franchise, au prorata de la présence à l’effectif

• décompte du nombre de jours d’absence de maladie et de jours d’absences injustifiées

• détermination de l’abattement à appliquer, au prorata de la présence à l’effectif

• calcul de l’abattement à appliquer après neutralisation des jours de franchises

• versement du montant de la prime décentralisée annuelle après déduction de l’avance réalisée en juin

• versement du montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée, aux salariés présents au 30 novembre 2020, totalisant au maximum 3 jours d’arrêt pour maladie et/ou jours de carence ou d’absence injustifiée durant la période de référence. Le versement de ce reliquat est proportionnel à la durée de présence à l’effectif et au prorata de leur temps de travail, sur la période de référence.

Pas de versement du montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée, dès le premier jour d’absence aux salariés embauchés en cours de période.

En cas de trop perçu, le prélèvement sera opéré dès le mois de janvier 2021 selon un étalement arrêté en accord avec le (la) salarié(e) sur les six premiers mois de l’année au plus.

5. DISPOSITIONS FINALES

Un exemplaire du présent accord est remis à la Déléguée Syndicale, à la Délégation Unique du Personnel et fait l’objet d’une distribution dans chaque service de l’Association SAINT-ANDRE.

6. FORMALITES DE DEPÔT, DE PUBLICITE ET NOTIFICATION

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail.

Fait à Nouilly, le 19 juin 2020, en quatre exemplaires originaux.

Pour l’Association Saint-André

Le Directeur

Pour le syndicat F.O.

Remis en mains propres au représentant du syndicat représentatif de l’ASA le ………………………