Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE SUR LA NEGOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez ASSOCIATION SAINT ANDRE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Entre :

• l’Association Saint-André dont le siège social est situé rue Saint-André – 57645 NOUILLY, représentée par en sa qualité de Directeur,

D'une part

Et

• l’organisation syndicale FO, représentée par en sa qualité de délégué syndical,

D'autre part

Il a été conclu le présent accord.

PREAMBULE

L’Association Saint-André a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail à savoir :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.

L’organisation syndicale présente dans l’Association, à savoir FO a souhaité contribuer activement à la négociation annuelle obligatoire et à la conclusion du présent accord.

Pour ce faire, les participants se sont réunis au cours de 6 séances de négociations les :

• 8 juin 2020 – 14h30 (réunion préparatoire)

• 8 juin 2020 – 15h (début des négociations)

• 15 juin 2020 – 10h30

• 19 juin 2020 – 14h

• 25 juin 2020 – 16h

• 1^er juillet 2020 – 15h

• 13 juillet 2020 – 14h

• 18 août 2020 – 16h

• 15 septembre 2020 – 14h (fin des négociations)

A la suite de ces réunions, il est établi l’accord suivant :

Article 1er – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant à l’Association Saint-André et selon les dispositions prévues pour chacune des catégories professionnelles.

Article 2 – OBJET

1. Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée

1. Rémunération

   1. Salaires effectifs

Les salaires effectifs en vigueur au sein de l’Association à la date du 1^er janvier 2020 sont fixés selon la grille conventionnelle en vigueur et évolueront collectivement selon l’évolution de la valeur du point et individuellement, selon la convention collective du 31 octobre 1951 (CCN 51), en fonction du classement indiciaire et des critères d’ancienneté.

Il est à noter notamment une augmentation du point au 1^er juillet 2018 de 0,5% pour compléter celle intervenue au 1^er juillet 2017.

Il est également rappelé la signature d’un Accord d’intéressement pour 3 ans en juin 2017, assoupli en juin 2019, avec trois versements en mai 2018, mai 2019 et juin 2020, et le renouvellement d’un accord similaire pour une durée d’un an au point 3) Partage de la valeur ajoutée du présent accord.

Concernant les demandes de revalorisation du diplôme d’infirmier et de préparateur en pharmacie, ainsi que la revalorisation des métiers de la santé liée notamment à l’inflation, la Direction rappelle qu’une application stricte de la CCN 51 est observée pour l’ensemble des filières.

Compte tenu de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 depuis le début d’année 2020, il est également nécessaire de préciser que ces points font partie des négociations pour le Ségur de la santé 2020, et que la Direction appliquera bien entendu les décisions qui en découleront après appropriation et publication des mesures par la FEHAP.

2. Prime décentralisée

Indépendamment du salaire mensuel de base, les salariés de l’établissement percevront la prime décentralisée aux conditions définies après consultation du Comité Social et Economique.

Proposition avait été faite d’accorder un montant de 5% du salaire brut à chaque salarié, en abandonnant le critère d’absentéisme tel qu’il était établi depuis plusieurs années. Afin d’éviter un montant moindre par rapport aux années précédentes du fait de la disparition de la redistribution, il avait également été demandé la mise en place d’un reliquat à la charge de l’employeur correspondant à la moyenne des 5 dernières années.

A ce titre, la Direction précise que les modalités de versement de la prime décentralisée avaient jusqu’alors pour but de reconnaître le présentéisme et de favoriser les salariés présents tout au long de l’année pour assurer la continuité du service, et compte tenu du maintien des conditions actuelles de rémunération des salariés en arrêt maladie découlant des contrats de prévoyance contracté par l’Association Saint-André à des conditions très supérieures à celles prévues par les dispositions légales et conventionnelles.

Afin de témoigner de l’attention portée par la Direction sur le contexte sanitaire, économique et social actuel, il a toutefois été convenu de déroger exceptionnellement et plus favorablement au dispositif de la convention de branche FEHAP en prévoyant que la prime décentralisée de 5% soit portée à 5,5% pour l’ensemble des personnels de l’ASA, tout en maintenant les modalités d’attribution de cette prime conformément aux années précédentes.

Un accord relatif aux modalités d’attribution de la prime décentralisée 2020 ayant été signé le 19 juin 2020, les parties conviennent de s’y référer.

3. Prime Covid-19

Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des professionnels du secteur privé solidaire pour faire face à l’épidémie de covid-19, le principe du versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales, quel que soit le niveau de rémunération des professionnels concernés, sera inscrit dans la prochaine loi de finances rectificative.

Dans cette attente, la note d’information n° DGOS/RH4/RH5/2020/132 du 28 juillet 2020 relative à la mise en œuvre de la prime exceptionnelle attribuée aux personnels salariés des établissements de santé privés dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 est venue confirmer la possibilité de négocier un accord collectif en lieu et place d’une décision unilatérale par l’employeur, ce qui a permis au sein de l’ASA la négociation et le consensus des deux parties sur les modalités d’attribution de la prime susvisée.

Un accord collectif d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 ayant été signé le 1^er juillet 2020, les parties conviennent de s’y référer.

2. Temps de travail

   4. Durée effective

Les partenaires sociaux ont décidé de maintenir la référence de 35 heures hebdomadaires de travail effectif conformément aux dispositions de l'Accord collectif relatif à l’aménagement et à la gestion des temps de travail signé le 25 septembre 2015.

5. Organisation du temps de travail

• Répartition du temps de travail

Les modalités d'organisation de la durée du travail fixées en application de l'Accord collectif relatif à l’aménagement et à la gestion des temps de travail signé le 25 septembre 2015 sont maintenues.

La proposition relative au paiement à 150% des heures supplémentaires et complémentaires à la quatorzaine et en fin de période d’annualisation, quel que soit le temps de travail du salarié, n’a pas été retenue, étant rappelé que l’annualisation du temps de travail permet une organisation du temps de travail étendue sur 12 mois et arrêtée au 31 décembre, avec des modalités de récupération ou de paiement des heures restantes prévues sur l’accord d’aménagement du temps de travail.

A noter cependant qu’en situation exceptionnelle, à la demande de la Direction et ce par l’intermédiaire de l’encadrement, et dans l’objectif d’assurer la continuité de la prise en charge, il est envisagé le recours ponctuel aux heures supplémentaires majorées à 125%, par principe rémunérées et par exception éventuellement récupérées à la demande du salarié concerné.

Il est également convenu de conserver les modifications apportées par les négociations annuelles obligatoires des années précédentes et d'apporter les aménagements suivants aux modalités d'organisation du temps de travail en vigueur au sein de l’Association :

Concernant le décompte collectif des heures :

• Titre II : AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL, Article 1 – Annualisation du temps de travail

Le temps de travail effectif annuel à réaliser est fixé en principe à 1554 heures pour une année non bissextile, et 1561 heures pour une année bissextile – calculées comme suit pour un salarié présent sur toute la période de référence annuelle et bénéficiant de ses droits pleins à congés et des avantages suivants :

• 365 jours annuels

  • Moins 104 jours de repos hebdomadaire

  • Moins 27 jours ouvrés de congés payés (dont 2 jours de fractionnement)

  • Moins 13 jours fériés récupérés

  • Plus l’exécution de la journée de solidarité

Soit au total : 222 jours de travail, 1554 heures de travail effectif.

En cas de présence d’un 53éme samedi ou dimanche, il est proposé par la Direction de s’adapter au nombre de jours ouvrés. Il ne sera donc pas demandé de travailler un jour supplémentaire.

Et en cas de 53ème samedi ou dimanche lors d’une année bissextile, le compteur horaire demeurera à 1554 heures.

Le nombre de jours pourra donc varier entre 221 à 223 jours travaillés en fonction des calendriers.

Exemples :

En année non-bissextile : 365-52-52-27-13+1= 222 jours de travail x 7h = 1.554 heures

En année bissextile : 366-52-52-27-13+1= 223 jours de travail x 7h = 1.561 heures

En année non bissextile comportant 53 samedis ou dimanches : 365-52-53-27-13+1= 221 j de travail x 7h = 1.547 heures

En année bissextiles et 53 dimanches : 366-52-53-27-13+1= 222 j de travail x 7h = 1.554 heures

Concernant le décompte individuel des heures :

En cas de solde négatif à l’issu du dernier mois de la période d’annualisation, ce dernier sera reporté sur la période suivante dans la limite de - 24 heures correspondant à 2 journées de travail en 12 heures, pour tous les salariés à temps plein comme à temps partiel.

En cas de solde positif, il est rappelé l’Article 1 du Titre II de l’Accord relatif à l’aménagement et à la gestion des temps de travail qui précise que « ces heures supplémentaires seront par principe récupérées dans les 6 mois suivant la fin de la période d’annualisation. Toutefois, au cas par cas, et après accord de la Direction et du salarié concerné, elles pourront être rémunérées et majorées aux conditions légales en vigueur ».

• Horaires des services

• En service d’auto-dialyse : demande a été faite de réduire la plage horaire de 6h à 18h.

L’horaire d’arrivée des patients en UAD a été modifié, les patients arrivant désormais à 12h.

De plus, de nouveaux horaires ont été mis en place à compter du 29 juin 2020 après information par courrier aux patients d’UDM du secteur : cela a permis d’harmoniser les horaires de tous les patients d’UDM, qu’ils soient du secteur 1 ou du secteur 2 à savoir : 6h30 et 12h45.

Suite à cette demande, il est par ailleurs rappelé que les horaires des postes en service d’hémodialyse sur le site de Nouilly sont de 6h à 18h30, et les heures non réalisées doivent être déduites du planning, par exemple en cas de départ exceptionnel avant la fin de poste.

• En service de dialyse péritonéale : demande a été faite de modifier les horaires des I.D.E en service de DP afin de leur permettre de bénéficier de desideratas sans risque de générer des compteurs négatifs.

La Direction est favorable à la modification des horaires à compter du 1^er septembre 2020, à savoir :

• Postes DP1 et DPA : 8h30 – 16h30 soit 7,5 heures de travail effectif (pause déjeuner de 30 min déduite)

• Poste DP2 9h30 – 17h30 soit 7,5 heures de travail effectif (pause déjeuner de 30 min déduite)

Cette mesure ayant pour but de générer des heures à récupérer (et non pas des heures supplémentaires), permettant la pose de journées de récupération sous forme de désidératas selon le même modèle que pour les services d'hémodialyse, et  soumis à validation de l'encadrement de manière à veiller au maintien de la continuité des soins et à la bonne tenue du compteur d’heures.

• Plannings de nuit

Demande a été faite de faire apparaître sur les plannings le nombre d’heures réellement effectué sur chaque jour calendaire lors de la réalisation d’un poste de nuit (permettant une visualisation des désidératas) :

L M M J V S

N H N H N H

7 3 7 3 7 3

Il est toutefois rappelé le lien étroit entre validation des désidératas et obligation de continuité des soins, ayant pour conséquence que tous les désidératas ne peuvent être acceptés. Il est donc possible qu’une I.D.E soit exceptionnellement planifiée une semaine de nuit avec un désidérata un samedi.

• Pose des congés payés

Concernant les modalités de pose de congés payés, il a été négocié d’une part l’assouplissement du système actuel en matière de bénéfice des jours de fractionnement, en posant 17 jours de CP au minimum avant la fin des vacances de Noël au lieu des 20 jours initialement prévus, afin de conserver les 2 jours de fractionnement (calcul effectué au prorata pour les salariés ne bénéficiant pas d’un droit complet). Soit un maximum de 10 jours restant à poser sur la période de janvier à avril.

D’autre part, il est précisé les modalités suivantes :

• La pose d’une semaine complète de congés permet l’absence en poste les week-ends précédent et suivant.

• Seule la pose d’au moins 3 CP du mercredi au vendredi inclus amène le samedi en repos pour les services concernés.

• Concernant les personnels en 12h la pose d’un CP isolé n’est pas incompatible avec un planning de 3 jours, soit 36 heures, répartis sur les autres jours de la semaine. Est considéré comme CP isolé, tout CP posé sur n’importe quel jour de la semaine, y compris lorsqu’il précède ou lorsqu’il fait suite à 1 ou 2 semaines de CP consécutifs) sur une semaine calendaire (du lundi au dimanche).

La demande de mise en place de congés payés pour ancienneté n’a quant à elle pas été retenue.

A ce titre, il est à noter que le Code du travail ne prévoit pas de congé supplémentaire ni de prime d’ancienneté. En revanche, la CCN51 prévoit une prime d’ancienneté pour récompenser la fidélité des salariés. L’avenant n°2014-01 du 04/02/2014 prévoit le versement d’une prime d’ancienneté à terme échue qui évolue de 1% par année d’ancienneté jusqu’à 11%, puis par tranche de 2 ans pour atteindre un maximum de 34%.

De plus, il est accordé à tout salarié récipiendaire d’une ou plusieurs médailles du travail l’attribution d’un congé supplémentaire.

• Journée de solidarité

Conformément à l’accord relatif à la journée de solidarité signé le 8 juin 2020, celle-ci prend la forme d’une journée de travail supplémentaire de 7 (sept) heures pour un salarié à temps plein (au prorata pour un temps partiel).

Ces heures sont intégrées en majoration du temps à faire sur le planning du mois de novembre 2020.

3. Partage de la valeur ajoutée

L’Accord d’intéressement signé en juin 2017 puis assoupli en juin 2018 pour une durée de 3 ans a donné lieu au versement d’une prime pour le compte des années 2017, 2018 et 2019.

Conformément à l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, modifié par l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020, « Par dérogation à l'article L. 3312-5 du code du travail, les accords d'intéressement conclus entre le 1er janvier 2020 et le 31 août 2020 peuvent porter sur une durée comprise entre un et trois ans. »

Eu égard à la demande de mise en place d’un compte épargne salariale pour le placement au choix du salarié de la prime d’intéressement, et en vertu des modalités réglementaires particulières de l’année 2020, certaines modifications relatives à la durée de l’accord, à la reprise du critère IFAQ et à la mise en place d’un Plan Epargne Entreprise ont été négociées. Compte tenu de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, il a également été convenu que le critère d’absentéisme retenu pour le calcul de l’enveloppe globale pour l’intéressement serait limité au second semestre 2020.

Un accord collectif d’entreprise relatif à l’intéressement du personnel ayant été signé le 18 août 2020, les parties conviennent de s’y référer.

4. Suppression des écarts de rémunération et de déroulement de carrière hommes/femmes

Les questions relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, notamment sous l’angle de la rémunération et le déroulement de carrière, font l’objet d’une application stricte de la CCN 51.

Le calcul de l’index d’égalité professionnelle femmes-hommes issu de l’article D. 1142-5 du Code du travail a bien été effectué avant le 1^er mars 2020 par l’Association Saint-André pour l’année 2019, qui obtient la note de 96 points sur 100 et n’a donc pas besoin de mettre en place des actions correctives afin d’atteindre la note minimale de 75 points sur 100.

Ci-dessous le tableau récapitulatif des données issues du simulateur officiel pour le calcul de l’index d’égalité professionnelle femmes-hommes, envoyées via un formulaire en ligne prévu à cet effet à l’Inspection du travail.

2. L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail

Les parties conviennent de se référer à l’accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes reprenant les questions relatives à l’emploi et à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, notamment sous l’angle des conditions d’accès à l’emploi, les conditions de travail, l’articulation entre activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale et la rémunération, signé le 15 septembre 2020.

La lutte contre toutes discriminations a également fait l’objet d’un article dans le Règlement Intérieur de l’Association Saint-André.

Toutefois, l’Association Saint-André entend compléter cet accord par ce qui suit :

1. Articulation vie personnelle / vie professionnelle

L’Association Saint-André a signé un accord collectif relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail du personnel infirmier ainsi qu’un accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail permettant une annualisation du temps de travail de l’ensemble du personnel, donnant lieu notamment à la récupération d’heures supplémentaires, et aux personnels infirmiers de bénéficier de journées de travail sur 12 heures en respectant une durée hebdomadaire moyenne de 35 heures.

2. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Suite à la nomination d’un référent handicap, l’Association Saint-André s’engage à communiquer sur les dispositifs de l’Association OETH (Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés) et toute disposition sur ce thème.

3. Régime de prévoyance (maladie / invalidité / décès)

A titre informatif, il est rappelé que l’Association Saint-André est couverte par un dispositif de régime prévoyance mis en place sous le régime de la DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur) depuis le 1^er janvier 2009, dont le coût concernant la couverture incapacité est pris en charge à 100% par l’employeur.

4. Le droit d’expression

Le droit d’expression est un droit direct et collectif : il permet ainsi à chacun des salariés composant la communauté de travail de faire connaître son opinion, ses observations ou demandes concernant l’exercice de son travail au sein de l’établissement.

L’objet de ce droit est de permettre aux salariés de s’exprimer sur le contenu et l'organisation de leur travail et sur la définition et la mise en œuvre d'actions destinées à améliorer les conditions de travail.

L’expression des salariés est recherchée à l’occasion :

• des réunions de service et staffs pluri professionnels,

• des responsables de service (réunions mensuelles et cellule qualité, …),

• des professionnels impliqués dans les comités transverses (CLIN, CLUD, …),

• des entretiens et réunions avec les Instances Représentatives du Personnel,

• des différents entretiens entre les salariés et la Direction, les personnels de l’encadrement et lors des entretiens "signature contrat",

• des fiches d’événement indésirable.

Le recueil de l’expression des professionnels est finalisé et défini sous forme d’un plan d’actions hiérarchisé par thématique.

5. Le droit à la déconnexion

Le salarié veillera à se déconnecter de tous les supports numériques utilisés à titre professionnel : PC, smartphone, tablette, téléphone portable, et ce aussi bien pendant ses congés, que ses journées de repos ou encore pendant les temps correspondant au repos quotidien et hebdomadaire.

Si le support concerné est utilisé à la fois à titre professionnel et privé, il veillera à se déconnecter pour le moins de la partie professionnelle, et en cas d’impossibilité, à ne pas accomplir une quelconque activité professionnelle du type lire ou répondre à des mails.

En effet, l’effectivité du respect par le salarié notamment des durées minimales de repos implique pour ce dernier une obligation de déconnexion des outils de communication à distance.

Il existe par ailleurs une Charte d’accès et de bon usage des technologies de communication de l’Association Saint-André.

6. La politique Qualité de Vie au Travail

L’Association Saint-André est dotée d’une politique QVT applicable. Elle a pour objectif de préciser et porter à la connaissance de l’ensemble du personnel, les principales actions visant à concilier l’amélioration des conditions de travail et de vie pour les professionnels et la performance collective de l’établissement et la satisfaction des usagers, dans le cadre de la qualité et la sécurité des soins.

A ce titre, la proposition des représentants d’une participation de l’ASA sous la forme de plateaux repas aux salariés n’ayant pas accès au self HPM avait été étudiée dans le cadre de l’accord 2019, et l’organisation suivante avait été proposée :

• Mise à disposition de plateaux repas « unité gourmande » dans une unité réfrigérée dans un local situé derrière les escaliers de l’accès au self, local accessible par badge aux salariés en poste de 12h de jour sur le site de Nouilly,

• Un menu avec au choix viande ou poisson, décliné sur 5 semaines (plateaux printemps-été ou automne hiver à partir du 15/10),

• Possibilité d’envoyer une commande hebdomadaire par mail, au plus tard le jeudi midi pour la semaine suivante, en fonction des choix retenus par les IDE,

• Retrait du plateau par l’IDE dans l’armoire réfrigérée située sur HPM avec son badge,

• Possibilité de mise à disposition d’une échelle afin de récupérer en fin de repas tous les plateaux ASA et les déposer au self.

Compte tenu du bilan faisant état d’une seule demande depuis la mise en place de cette organisation, il a été décidé d’un commun accord de l’arrêt de cette prestation.

Par ailleurs, la demande formulée concernant la mise en place d’une borne de rechargement pour les salariés possédant une voiture électrique a été prise compte ; l’étude a été remise à l’ingénieur biomédical pour une éventuelle intégration dans le projet architectural « ASA 2 », priorité étant donnée à l’intégration d’un local vélo et moto touchant à ce jour, davantage de salariés de l’établissement que les bornes de rechargement électrique générant des inégalités de traitement en cas d’installation à disposition du personnel.

Art. 3 DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD

1. Durée et application de l’accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1^er janvier 2020, dans le cadre des négociations annuelles. Les dates et durées d’application figurent dans le présent accord.

2. Publicité de l’accord

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social à METZ, conformément aux dispositions légales, en version dématérialisée. Il est convenu de l’anonymisation du présent accord.

Il sera également déposé au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social, à METZ.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Nouilly, le 15 septembre 2020.

Pour l’Association Saint-André

Le Directeur,

Pour le syndicat F.O

La déléguée syndicale,

Remis en mains propres au représentant du syndicat représentatif de l’ASA le 15 septembre 2020.