Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez ASSOCIATION SAINT ANDRE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre :

• l’Association Saint-André dont le siège social est situé rue Saint-André – 57645 NOUILLY, représentée par en sa qualité de Directeur,

D'une part

Et

• l’organisation syndicale FO, représentée par en sa qualité de déléguée syndicale,

D'autre part

Il a été conclu le présent accord.

PREAMBULE

L’Association Saint-André a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail à savoir :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.

L’organisation syndicale présente dans l’Association, à savoir FO a souhaité contribuer activement à la négociation annuelle obligatoire et à la conclusion du présent accord.

Pour ce faire, les participants se sont réunis au cours de 6 séances de négociations les :

• 11 février 2021 (réunion préparatoire)

• 26 février 2021 (début des négociations)

• 8 mars 2021

• 29 mars 2021

• 23 avril 2021

• 18 mai 2021

• 1^er juin 2021 (fin des négociations)

A la suite de ces réunions, il est établi l’accord suivant :

Article 1er – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant à l’Association Saint-André et selon les dispositions prévues pour chacune des catégories professionnelles.

Article 2 – OBJET

1. Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée

1. Rémunération

   1. Salaires effectifs

Les salaires effectifs en vigueur au sein de l’Association à la date du 1^er janvier 2021 sont fixés selon la grille conventionnelle en vigueur et évolueront collectivement selon l’évolution de la valeur du point et individuellement, selon la convention collective du 31 octobre 1951 (CCN 51), en fonction du classement indiciaire et des critères d’ancienneté.

Il est à noter notamment une augmentation du point au 1^er juillet 2018 de 0,5% pour compléter celle intervenue au 1^er juillet 2017.

Il est également rappelé la signature d’un Accord d’intéressement pour 3 ans en juin 2017, assoupli en juin 2019, avec trois versements en mai 2018, mai 2019 et juin 2020, et le renouvellement d’un accord similaire pour une durée d’un an au point 3) Partage de la valeur ajoutée du présent accord.

Cette négociation annuelle obligatoire intervient en complément des mesures prises dans le cadre du contexte national de crise sanitaire lié au COVID19, par lequel le Ministère des Solidarités et de la Santé a pris la décision de mobiliser des moyens financiers destinés à revaloriser les professionnels des établissements de santé, à travers la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 et lois de rectifications afférentes, permettant une revalorisation de l’ensemble des personnels du secteur public de 238€ Brut mensuel en 2 phases.

La Direction a opté pour l’application de la décision unilatérale de la FEHAP afin de permettre aux salariés concernés de bénéficier de la première mesure salariale du Ségur dans les établissements de santé, à l’instar des agents en bénéficiant dans la fonction publique hospitalière.

Le montant de l’indemnité est de 183 euros nets, soit un montant de 238€ bruts pour un temps plein.

L’indemnité a été versée en deux temps :

• Un 1^er versement de 117€ bruts à compter du 1^er septembre 2020 versé rétroactivement en décembre

• Un 2ième versement de 121€ bruts à compter du 1er décembre 2020.

  2. Prime décentralisée

Indépendamment du salaire mensuel de base, les salariés de l’établissement percevront la prime décentralisée aux conditions définies après consultation du Comité Social et Economique.

Afin de témoigner de l’attention portée par la Direction sur le contexte sanitaire, économique et social actuel, il a été convenu comme l’année précédente de déroger exceptionnellement et plus favorablement au dispositif de la convention de branche FEHAP en prévoyant que la prime décentralisée de 5% soit portée à 5,5% pour l’ensemble des personnels de l’ASA.

De plus en lien avec les modifications apportées au contrat de prévoyance, les modalités d’attributions suivantes ont été également été modifiées :

- Suppression de l’abattement concernant les nouveaux embauchés, le calcul sera identique pour tous les salariés quel que soit leur date d’ancienneté. Cependant pour les salariés embauchés entre le 01/12/20 et 30/11/21 la prime sera versée en une seule fois en décembre.

- Augmentation de la franchise qui passe de 6 à 10 jours, chaque mois d’inscription à l’effectif ouvre droit à 0,84 jour de franchise (arrondi inférieur), soit 10 jours pour un salarié présent à l’effectif toute l’année

Un accord relatif aux modalités d’attribution de la prime décentralisée 2021 ayant été signé le 23 avril 2021, les parties conviennent de s’y référer.

3. Régime de prévoyance (maladie / invalidité / décès)

A titre informatif, il est rappelé que l’Association Saint-André est couverte par un dispositif de régime prévoyance mis en place sous le régime de la DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur) depuis le 1^er janvier 2009, dont le coût concernant la couverture incapacité est pris en charge à 100% par l’employeur.

En lien avec l’instabilité observée due à l’absence maladie, l’assureur GSBS a porté une augmentation de 6,5 % sur la prévoyance sur le 1er semestre 2021 dans l’attente des négociations pour le second semestre 2021.

Conformément aux entretiens les réunions se sont enchainées afin de finaliser les négociations. Il a été rappelé par l’assureur que la forte augmentation des arrêts de travail dans le secteur sanitaire conduit les assureurs à négocier à la hausse les contrats majorant les charges patronales et salariales afin de maintenir les garanties.

Un accord collectif modifiant le régime complémentaire de prévoyance lourde « incapacité » ayant été signé le 1^er juin 2021, les parties conviennent de s’y référer.

2. Temps de travail

   4. Durée effective

Les partenaires sociaux ont décidé de maintenir la référence de 35 heures hebdomadaires de travail effectif conformément aux dispositions de l'Accord collectif relatif à l’aménagement et à la gestion des temps de travail signé le 25 septembre 2015.

5. Organisation du temps de travail

• Répartition du temps de travail

Les modalités d'organisation de la durée du travail fixées en application de l'Accord collectif relatif à l’aménagement et à la gestion des temps de travail signé le 25 septembre 2015 sont maintenues.

Accord relatif à la modification des heures supplémentaires et complémentaires de remplacement

Pour assurer les remplacements inopinés des salariés absents, la direction souhaitant favoriser le recours au salariés de l’ASA pour pallier les absences en restant attractif, décision a été prise de déroger plus favorablement à l’accord collectif signé en 2015 et à l’accord NAO de 2020 en portant le paiement des heures supplémentaires de jour à hauteur de 150% selon les conditions évoquées ci-après :

Sont concernées toutes les heures supplémentaires en sus des heures de travail prévues contractuellement et ce dès la première heure supplémentaire (au lieu de 125%) ou pour les heures complémentaires (au lieu de 110%), dès lors que le professionnel aura répondu favorablement à une demande de remplacement, nécessaire pour la continuité de la prise en charge patient, envoyée via un SMS ou par sollicitation directe, par l’encadrement ou par l’administrateur de garde, à l’ensemble du personnel IDE. Cette nouvelle mesure 2021 entre en application à partir du mois de mai 2021.

Cette mesure a pour objet de valoriser la motivation des professionnels dans la construction des solutions proposées pour assurer la continuité des soins. Elle vise à redonner du pouvoir d’achat aux collaborateurs de l’ASA et les inciter à effectuer des remplacements dans le cadre d’une politique globale de lutte contre l’absentéisme.

Il est également convenu de conserver les modifications apportées par les négociations annuelles obligatoires des années précédentes et d'apporter les aménagements suivants aux modalités d'organisation du temps de travail en vigueur au sein de l’Association :

Concernant le décompte collectif des heures : Titre II : AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL, Article 1 – Annualisation du temps de travail (cf. accord collectif relatif à l’aménagement et à la gestion des temps de travail)

Le temps de travail effectif annuel à réaliser est fixé en principe à 1554 heures pour une année non bissextile, et 1561 heures pour une année bissextile – calculées comme suit pour un salarié présent sur toute la période de référence annuelle et bénéficiant de ses droits pleins à congés et des avantages suivants :

• 365 jours annuels

  • Moins 104 jours de repos hebdomadaire

  • Moins 27 jours ouvrés de congés payés (dont 2 jours de fractionnement)

  • Moins 13 jours fériés récupérés

  • Plus l’exécution de la journée de solidarité

Soit au total : 222 jours de travail, 1554 heures de travail effectif.

En cas de présence d’un 53éme samedi ou dimanche, il est proposé par la Direction de s’adapter au nombre de jours ouvrés. Il ne sera donc pas demandé de travailler un jour supplémentaire.

Et en cas de 53ème samedi ou dimanche lors d’une année bissextile, le compteur horaire demeurera à 1554 heures.

Le nombre de jours pourra donc varier entre 221 à 223 jours travaillés en fonction des calendriers.

Exemples :

En année non-bissextile : 365-52-52-27-13+1= 222 jours de travail x 7h = 1.554 heures

En année bissextile : 366-52-52-27-13+1= 223 jours de travail x 7h = 1.561 heures

En année non bissextile comportant 53 samedis ou dimanches : 365-52-53-27-13+1= 221 j de travail x 7h = 1.547 heures

En année bissextiles et 53 dimanches : 366-52-53-27-13+1= 222 j de travail x 7h = 1.554 heures

Concernant le décompte individuel des heures :

En cas de solde négatif à l’issu du dernier mois de la période d’annualisation, ce dernier sera reporté sur la période suivante dans la limite de - 24 heures correspondant à 2 journées de travail en 12 heures, pour tous les salariés à temps plein comme à temps partiel.

En cas de solde positif, il est rappelé l’Article 1 du Titre II de l’Accord relatif à l’aménagement et à la gestion des temps de travail qui précise que « ces heures supplémentaires seront par principe récupérées dans les 6 mois suivant la fin de la période d’annualisation. Toutefois, au cas par cas, et après accord de la Direction et du salarié concerné, elles pourront être rémunérées et majorées aux conditions légales en vigueur ».

• Horaires des services

• En service d’auto-dialyse : demande a été faite de réduire la plage horaire de 6h à 18h.

L’horaire d’arrivée des patients en UAD a été modifié, les patients arrivant désormais à 12h.

De plus, de nouveaux horaires ont été mis en place à compter du 29 juin 2020 après information par courrier aux patients d’UDM du secteur : cela a permis d’harmoniser les horaires de tous les patients d’UDM, qu’ils soient du secteur 1 ou du secteur 2 à savoir : 6h30 et 12h45.

Suite à cette demande, il est par ailleurs rappelé que les horaires des postes en service d’hémodialyse sur le site de Nouilly sont de 6h à 18h30, et les heures non réalisées doivent être déduites du planning, par exemple en cas de départ exceptionnel avant la fin de poste.

• En service de dialyse péritonéale : demande a été faite de modifier les horaires des I.D.E en service de DP afin de leur permettre de bénéficier de desideratas sans risque de générer des compteurs négatifs.

La Direction est favorable à la modification des horaires à compter du 1^er septembre 2020, à savoir :

• Postes DP1 et DPA : 8h30 – 16h30 soit 7,5 heures de travail effectif (pause déjeuner de 30 min déduite)

• Poste DP2 9h30 – 17h30 soit 7,5 heures de travail effectif (pause déjeuner de 30 min déduite)

Cette mesure générant des heures à récupérer (et non pas des heures supplémentaires), permettra la pose de journées de récupération sous forme de désidératas selon le même modèle que pour les services d'hémodialyse, et  soumis à validation de l'encadrement de manière à veiller au maintien de la continuité des soins et à la bonne tenue du compteur d’heures.

• Plannings de nuit

Demande a été faite de faire apparaître sur les plannings le nombre d’heures réellement effectué sur chaque jour calendaire lors de la réalisation d’un poste de nuit (permettant une visualisation des désidératas) :

L M M J V S

N H N H N H

7 3 7 3 7 3

Il est toutefois rappelé le lien étroit entre validation des désidératas et obligation de continuité des soins, ayant pour conséquence que tous les désidératas ne peuvent être acceptés. Il est donc possible qu’une I.D.E soit exceptionnellement planifiée une semaine de nuit avec un désidérata un samedi.

• Pose des congés payés

Concernant les modalités de pose de congés payés, il a été négocié d’une part l’assouplissement du système actuel en matière de bénéfice des jours de fractionnement, en posant 17 jours de CP au minimum avant la fin des vacances de Noël au lieu des 20 jours initialement prévus, afin de conserver les 2 jours de fractionnement (calcul effectué au prorata pour les salariés ne bénéficiant pas d’un droit complet). Soit un maximum de 10 jours restant à poser sur la période de janvier à avril.

D’autre part, il est précisé les modalités suivantes :

• La pose d’une semaine complète de congés permet l’absence en poste les week-ends précédant et suivant.

• Seule la pose d’au moins 3 CP du mercredi au vendredi inclus amène le samedi en repos pour les services concernés.

• Concernant les personnels en 12h la pose d’un CP isolé n’est pas incompatible avec un planning de 3 jours, soit 36 heures, répartis sur les autres jours de la semaine. Est considéré comme CP isolé, tout CP posé sur n’importe quel jour de la semaine, y compris lorsqu’il précède ou lorsqu’il fait suite à 1 ou 2 semaines de CP consécutifs) sur une semaine calendaire (du lundi au dimanche).

Concernant la demande des représentants du personnel au sujet de la priorisation des congés payés pour les salariés ayant des enfants scolarisés, lors vacances scolaires (hors période estivale et fêtes de fin d’année), n’a pas été retenue toutefois les demandes sont étudiées en concertation par l’encadrement et les salariés pour l’élaboration des plannings.

• Journée de solidarité

Conformément à l’accord relatif à la journée de solidarité signé le 26 février 2021, celle-ci prend la forme d’une journée de travail supplémentaire de 7 (sept) heures pour un salarié à temps plein (au prorata pour un temps partiel).

Ces heures sont intégrées en majoration du temps à faire sur le planning du mois de décembre 2021.

3. Partage de la valeur ajoutée

L’Accord d’intéressement signé en juin 2017 puis assoupli en juin 2018 pour une durée de 3 ans a donné lieu au versement d’une prime pour le compte des années 2017, 2018 et 2019. Un second accord signé le 18 août 2020 a été conclu pour le résultat de l’année 2020.

Conformément à l’article 121 de la loi n°2020-1525 du 07/12/2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, l’alinéa 1 de l’article L-3312-5 du code du travail prévoit dorénavant que les accords d'intéressement peuvent porter sur une durée comprise entre un et trois ans. En lien avec le prolongement de la crise sanitaire en 2021, l’accord d’intéressement signé le 18/05/2021 est conclu à nouveau pour une durée de 1 an.

Les modifications suivantes ont été apportées aux trois critères d’attribution existants ainsi que leur % de répartition :

- Remplacement de la note IFAQ par le taux de satisfaction générale sur l’établissement pondéré, issu du questionnaire de satisfaction envoyé aux patients annuellement, avec un taux de répartition 40% au lieu de 35%

- Modification du taux de répartition du critère selon l’exhaustivité de la saisie dans les dossiers patients de 35% à 40%

- Modification du taux de répartition du critère selon l’assiduité de l’ensemble du personnel de l’Association Saint-André de 30% à 20%

Il est à noter qu’à parti de l’exercice 2021 seuls les arrêts maladie de moins de 90 jours seront retenus dans le calcul du taux d’absentéisme contre 180 jours les années précédentes.

Le calcul du taux d’absentéisme sera calculé du 01/01/2021 au 31/12/2021 et non uniquement sur le 2^ième semestre comme sur l’accord précédant.

Hormis ces 2 points il n’y a pas d’autres modifications proposées sur cet item.

Il est à noter également la possibilité aux salariés d’investir tout ou partie de leur prime d’intéressement dans le plan d’épargne salariale mis en place à l’ASA.

4. Suppression des écarts de rémunération et de déroulement de carrière hommes/femmes

Les questions relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, notamment sous l’angle de la rémunération et le déroulement de carrière, font l’objet d’une application stricte de la CCN 51.

Le calcul de l’index d’égalité professionnelle femmes-hommes issu de l’article D. 1142-5 du Code du travail a bien été effectué avant le 1^er mars 2021 par l’Association Saint-André pour l’année 2020, qui obtient la note de 98 points sur 100 et n’a donc pas besoin de mettre en place des actions correctives afin d’atteindre la note minimale de 75 points sur 100.

Ci-dessous le tableau récapitulatif des données issues du simulateur officiel pour le calcul de l’index d’égalité professionnelle femmes-hommes, envoyées via un formulaire en ligne prévu à cet effet à l’Inspection du travail.

2. L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail

Les parties conviennent de se référer à l’accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes reprenant les questions relatives à l’emploi et à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, notamment sous l’angle des conditions d’accès à l’emploi, les conditions de travail, l’articulation entre activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale et la rémunération, signé le 15 septembre 2020.

La lutte contre toutes discriminations a également fait l’objet d’un article dans le Règlement Intérieur de l’Association Saint-André.

Toutefois, l’Association Saint-André entend compléter cet accord par ce qui suit :

1. Articulation vie personnelle / vie professionnelle

L’Association Saint-André a signé un accord collectif relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail du personnel infirmier ainsi qu’un accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail permettant une annualisation du temps de travail de l’ensemble du personnel, donnant lieu notamment à la récupération d’heures supplémentaires, et aux personnels infirmiers de bénéficier de journées de travail sur 12 heures en respectant une durée hebdomadaire moyenne de 35 heures.

2. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Suite à la nomination d’un référent handicap, l’Association Saint-André s’engage à communiquer sur les dispositifs de l’Association OETH (Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés) et toute disposition sur ce thème.

3. Le droit d’expression

Le droit d’expression est un droit direct et collectif : il permet ainsi à chacun des salariés composant la communauté de travail de faire connaître son opinion, ses observations ou demandes concernant l’exercice de son travail au sein de l’établissement.

L’objet de ce droit est de permettre aux salariés de s’exprimer sur le contenu et l'organisation de leur travail et sur la définition et la mise en œuvre d'actions destinées à améliorer les conditions de travail.

L’expression des salariés est recherchée à l’occasion :

• des réunions de service et staffs pluri professionnels,

• des responsables de service (réunions mensuelles et cellule qualité, …),

• des professionnels impliqués dans les comités transverses (CLIN, CLUD, …),

• des entretiens et réunions avec les Instances Représentatives du Personnel,

• des différents entretiens entre les salariés et la Direction, les personnels de l’encadrement et lors des entretiens "signature contrat",

• des fiches d’événement indésirable.

Le recueil de l’expression des professionnels est finalisé et défini sous forme d’un plan d’actions hiérarchisé par thématique.

4. Le droit à la déconnexion

Le salarié veillera à se déconnecter de tous les supports numériques utilisés à titre professionnel : PC, smartphone, tablette, téléphone portable, et ce aussi bien pendant ses congés, que ses journées de repos ou encore pendant les temps correspondant au repos quotidien et hebdomadaire.

Si le support concerné est utilisé à la fois à titre professionnel et privé, il veillera à se déconnecter pour le moins de la partie professionnelle, et en cas d’impossibilité, à ne pas accomplir une quelconque activité professionnelle du type lire ou répondre à des mails.

En effet, l’effectivité du respect par le salarié notamment des durées minimales de repos implique pour ce dernier une obligation de déconnexion des outils de communication à distance.

Il existe par ailleurs une Charte d’accès et de bon usage des technologies de communication de l’Association Saint-André.

5. La politique Qualité de Vie au Travail

L’Association Saint-André est dotée d’une politique QVT applicable. Elle a pour objectif de préciser et porter à la connaissance de l’ensemble du personnel, les principales actions visant à concilier l’amélioration des conditions de travail et de vie pour les professionnels et la performance collective de l’établissement et la satisfaction des usagers, dans le cadre de la qualité et la sécurité des soins.

La mise en place d’un COPIL QVT est inscrite comme axe d’amélioration dans le Plan d’Amélioration de la Qualité et de la Sécurité des Soins (PAQSS issu du compte qualité de l’ASA). Suite à appel à candidature ce Copil a été constitué courant 2021.

Sur ce thème, la proposition des représentant du personnel portant la prise en charge d’une à deux paires de chaussures, pour un montant maximum de 60€ tous les 2 ans a été retenue. La procédure mise à jour avec cette modification est consultable via ENNOV, les autres critères demeurent inchangés.

Art. 3 DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD

1. Durée et application de l’accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1^er janvier 2021, dans le cadre des négociations annuelles. Les dates et durées d’application figurent dans le présent accord.

2. Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https:// www.tele accords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail, et des solidarités (Dreets) dont relève le siège social de l’ASA, conformément aux dispositions légales, en version dématérialisée. Il est convenu de l’anonymisation du présent accord.

Il sera également déposé au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social, à METZ.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Nouilly, le 24 septembre 2021.

Pour l’Association Saint-André

Le Directeur,

Pour le syndicat F.O

La déléguée syndicale,

Remis en mains propres au représentant du syndicat représentatif de l’ASA le 24 septembre 2021.